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Séance du 29 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 677 rectifié quater, présenté par Mmes Gourault, Férat, N. Goulet et Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots :

communes ou

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 919, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces collectivités territoriales s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir une articulation entre les agendas 21 locaux et les plans climat-énergie territoriaux instaurés par l’article 26 du projet de loi.

La commission vous propose que le plan climat-énergie territorial, qui sera une obligation légale pour les collectivités entrant dans le champ de cet article, puisse constituer le volet climat d’un agenda 21 local mis en place sur une base volontaire.

M. le président. L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial, Amoudry et J. Blanc, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les collectivités locales, qui ont adopté un agenda 21 local ou un projet territorial de développement durable retenus à travers le dispositif de reconnaissance mis en œuvre par l'État au titre de la stratégie nationale de développement durable, peuvent présenter un volet climat constitué des actions dont l'objectif est de lutter contre le changement climatique et de protéger l'atmosphère en lieu et place du plan climat-énergie territorial.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement me semble s’inscrire parfaitement dans la continuité du précédent : si les agendas 21 locaux « reconnus », c’est-à-dire entrant dans le cadre de référence fixé par le ministère de l’écologie, peuvent constituer le volet climat des plans énergie-climat, ne peut-on pas dispenser les collectivités locales disposant déjà d’un agenda 21 local de lancer de nouveau une concertation et une étude afin d’élaborer un plan climat-énergie territorial ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 678 rectifié quater, les plans climat-énergie territoriaux sont définis dans les champs de compétences respectifs de chaque collectivité. Ainsi, le plan élaboré par une intercommunalité ne fera pas double emploi avec celui qui aura été établi par une commune de plus de 50 000 habitants qui en est membre.

Par ailleurs, un inconvénient de cet amendement réside dans le fait qu’une commune de plus de 50 000 habitants n’appartenant à aucune intercommunalité ne serait plus soumise à aucune obligation. Il s’agit évidemment d’un inconvénient majeur.

Pour ce qui est du II de cet amendement, la commission, au travers de son amendement n° 919, vous propose une solution inverse : c’est le plan climat-énergie territorial qui pourra constituer un volet de l’agenda 21, et non pas l’agenda 21 qui pourra tenir lieu de plan climat-énergie territorial.

En ce qui concerne l’amendement n° 677 rectifié quater, il s’agit vraisemblablement d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 678 rectifié quater des mêmes auteurs.

Comme je l’ai déjà indiqué, cet amendement aurait pour inconvénient le fait qu’une commune de plus de 50 000 habitants n’appartenant à aucune intercommunalité ne serait plus soumise à aucune obligation.

Je propose donc, au nom de la commission, un retrait de ces deux amendements brillamment défendus par M. Soulage, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 551 rectifié bis, présenté par notre collègue M. Alduy, une articulation doit être trouvée entre les plans climat-énergie territoriaux et les agendas 21. Elle ne peut cependant aboutir à dispenser certaines collectivités locales de l’obligation d’adopter un plan climat-énergie territorial.

C’est pourquoi, je le répète, l’articulation que votre commission vous propose, au travers de l’amendement n° 919, est inverse : c’est non pas l’agenda 21 qui pourra tenir lieu de plan climat-énergie territorial, mais ce plan qui pourra constituer le volet climat de l’agenda 21.

Au bénéfice de ces explications, peut-être M. Alduy retirera-t-il cet amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Pour ce qui est des amendements nos 678 rectifié quater et 677 rectifié quater, le Gouvernement est défavorable à la disposition qui consiste à dispenser les communes de l’obligation d’élaborer un plan climat-énergie. En effet, les communes ont des compétences propres qui sont distinctes de celles des intercommunalités.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

En ce qui concerne l’articulation entre plan climat-énergie et agenda 21, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 919 présenté par M. le rapporteur et qui règle cette question.

S’agissant de l’amendement n° 551 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Soulage, les amendements nos 678 rectifié quater et 677 rectifié quater sont-ils maintenus ?

M. Daniel Soulage. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 678 rectifié quater et 677 rectifié quater sont retirés.

Monsieur Alduy, l'amendement n° 551 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 551 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 919.

M. Daniel Raoul. Les quatre amendements qui nous étaient soumis avaient un peu le même objet et, en commission, après discussion, nous nous étions ralliés à la position de M. le rapporteur en la matière.

Nous avons d’ailleurs retiré un amendement similaire. Je le regrette, car cela nous empêche de donner satisfaction à Mme la secrétaire d’État, qui nous aurait demandé de le retirer. (Sourires.)

Par conséquent, nous sommes favorables, sans état d’âme, à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 919.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 606, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

30 000

II. - Procéder à la même substitution à l'avant-dernier alinéa du IV du même texte.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le présent amendement tend à élargir le nombre de communes concernées par l’instauration de plans climat-énergie territoriaux, lesquels permettent de mettre en œuvre des politiques territoriales ambitieuses en matière de climat et d’énergie en mobilisant tous les acteurs autour d’un diagnostic et d’un programme d’action.

Nous estimons qu’un territoire ne se dotant pas rapidement d’un PCET risque de souffrir d’un retard dommageable à la gestion de sa consommation d’énergies fossiles et de sa production d’énergies non renouvelables. Sur le plan économique, un tel territoire se priverait d’importantes capacités de développement.

Nous proposons donc de généraliser les plans climat-énergie territoriaux à la plus grande partie du territoire, en élargissant la disposition aux communes de 30 000 habitants. Ainsi, deux cent soixante communes supplémentaires seraient concernées, soit plus de sept millions de personnes. La dynamique visant à prendre en compte l’enjeu climatique mérite en effet d’être accentuée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est l’éternel problème des seuils, monsieur Muller : pourquoi 50 000 ? Pourquoi 30 000 ? À l’évidence, plus la collectivité est petite, moins elle a les moyens de réaliser un tel plan. Elle sera donc obligée d’avoir recours à un cabinet, ce qui entraînera des frais supplémentaires.

Le choix du Gouvernement, qui a été de retenir le seuil de 50 000, me semble réaliste. Il a d’ailleurs été approuvé par la commission. Ce seuil vaut ce qu’il vaut, bien entendu, mais si nous le fixons à un niveau trop bas, les communes concernées risquent de se heurter à des difficultés.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Il est vrai que cette question des seuils peut être longuement discutée, monsieur le rapporteur. Je ferai tout de même observer que le seuil de 30 000 habitants s’appliquerait non pas simplement aux communes, mais aussi aux communautés de communes, lesquelles sont parfaitement en mesure, à leur échelle, de se doter d’un plan climat-énergie territorial. Il s’agit d’une charge fixe qui mérite d’être prise en compte dans l’optique des réponses à apporter aux enjeux climatiques.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ne comprends pas très bien la position de la commission et du Gouvernement, car, si je ne me trompe, le futur projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales prévoira des seuils de 20 000 ou 30 000 habitants. (M. le rapporteur exprime sa surprise.) Voyons, monsieur le rapporteur, vous n’allez pas me faire croire que vous n’êtes pas aussi bien informé que moi ! Point n’est besoin d’avoir une connexion directe avec l’Élysée ou Matignon : il suffit d’écouter les émissions parasites qui parviennent jusqu’à nous !

Soyons cohérents : on ne peut pas juger pertinent de fixer un seuil de 20 000 habitants dans le texte sur les collectivités territoriales et refuser, ici, d’abaisser à 30 000 celui de 50 000 !

Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas une raison pour approuver par anticipation le futur projet de loi !

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 606.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 561, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l’environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Si le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d’état, mes chers collègues, pour la défense de cet amendement, je vous renvoie à l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 556 à l’article 23.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Repentin, le projet de loi ne prévoit aucune consultation pour les plans climat-énergie territoriaux, qui seront élaborés sous la seule responsabilité des collectivités publiques.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 561.

(L’amendement est adopté. – Marques d’heureux étonnement sur les travées du groupe socialiste.)

M. Thierry Repentin. Je vous remercie, mes chers collègues !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry.

L’amendement n° 552 rectifié bis est présenté par MM. Alduy, Thiollière, Vial, Le Grand et J. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’information annuelle comprend également les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux climat-air-énergie et les plans climat-énergie territoriaux tels que définis par la loi n° ... du ... portant engagement national pour l’environnement ainsi qu’un détail de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.

M. Jean-Claude Merceron. Avec la réalisation des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans climat-énergie territoriaux, les concessionnaires des réseaux de distribution sont, et seront, de plus en plus sollicités pour diffuser des données relatives à la consommation observée sur les territoires.

La diffusion annuelle de ces données sous un format uniforme défini à l’avance présente un certain nombre d’avantages : simplifier le travail de compilation de ces données par les concessionnaires, qui doivent répondre aujourd’hui à de nombreuses sollicitations à tout moment de l’année et sur différentes échelles de territoires ; faciliter les relations entre les collectivités et les concessionnaires ; éviter, grâce à l’agglomération des données, les contraintes de diffusion sur des informations commercialement sensibles, qui rendent aujourd’hui très difficile l’obtention de ces données, pourtant publiques, y compris par les autorités concédantes ; disposer d’un outil très précieux pour dimensionner, évaluer et ajuster les politiques territoriales et nationales en matière d’énergie et de climat.

Dans le cadre des évolutions souhaitées lors du Grenelle de l’environnement, la diffusion d’informations permettant de dimensionner et d’évaluer les politiques énergétiques territoriales doit devenir partie intégrante du service public de distribution d’énergie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié bis.

M. Jean-Paul Alduy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de ces amendements identiques considèrent que la diffusion d’informations relatives aux politiques énergétiques territoriales doit devenir partie intégrante du service public de distribution d’énergie.

Personnellement, je n’ai jamais été opposé à la diffusion de telles informations. La commission m’ayant suivi sur ce point, elle a émis un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 rectifié bis et 552 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

Article 26
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Article 23 (précédemment réservé)

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 468 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L’amendement n° 516 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 718 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes visés à l’article L. 2224-31 peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser ou faire réaliser par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz, ou par le concessionnaire du service public de fourniture d’électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l’électricité ou en gaz. Ces actions peuvent également tendre à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’énergies de réseau relevant de leur compétence, ou à maîtriser la demande d’énergies de réseau des personnes en situation de précarité. 

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.

M. Xavier Pintat. La maîtrise de la consommation d’énergie est un enjeu fondamental, et obtenir des résultats en la matière ne sera pas forcément facile. C’est la raison pour laquelle il nous faut faciliter toutes les actions qui vont dans ce sens.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à sécuriser la mise en œuvre des actions de maîtrise de la demande d’énergie, ou MDE, que les grandes autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent réaliser ou faire réaliser pour le compte des consommateurs finals soit pour réduire leur consommation d’énergie, soit pour éviter ou différer les travaux d’extension et de renforcement des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l’amendement n° 718.

M. Michel Sergent. Cela a été dit, ces amendements identiques visent à assurer une meilleure maîtrise de la demande d’énergie, qui est un objectif particulièrement important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les choses sont plus compliquées qu’il n’y paraît. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Ces trois amendements identiques, d’une part, visent à introduire dans l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales une référence à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Mais, d’autre part, ils tendent à procéder à des modifications de ce même article L. 2224-34 qui ne sont pas purement rédactionnelles. Celles-ci portent en effet sur un point fondamental, le partage des rôles entre les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et leurs concessionnaires.

Aux yeux de la commission, il ne serait pas de bonne méthode de modifier cette disposition au détour du présent projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Ces trois amendements identiques visent à assurer une mise en cohérence, souci que le Gouvernement comprend, mais ils vont au-delà puisque leur adoption aboutirait à modifier très substantiellement l’organisation actuelle. Ils tendent en effet à supprimer la référence à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui constitue justement le cadre de référence des conditions dans lesquelles les collectivités peuvent faire prendre en charge par leurs concessionnaires des opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou d’énergie du réseau. Or c’est ce cadre qui nous assurait contre tout risque de doubles comptes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié, 516 rectifié et 718.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

M. Paul Raoult. La FNCCR est efficace !

Articles additionnels après l’article 26
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Articles additionnels après l’article 26

Article 23 (précédemment réservé)

M. le président. Nous en revenons à l’article 23 et aux amendements identiques nos 470 rectifié, 514 rectifié et 720, dont le vote a été précédemment réservé.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour rappeler l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements de cohérence se comprennent à la lumière des trois amendements qui viennent d’être adoptés. En toute bonne logique, il conviendrait donc de les adopter.

M. le président. Madame la secrétaire d’État, partagez-vous l’avis exprimé par M. le rapporteur ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales autorise les autorités compétentes en matière de distribution d’énergie à réaliser des actions d’économies d’énergie, qui ne constituent qu’un volet de la politique d’économies d’énergie bien, qu’elles soient très intéressantes et fort utiles.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques, car j’ai bien compris que je n’avais pas d’autre choix. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 470 rectifié, 514 rectifié et 720.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)