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Séance du 6 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 60
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 62

Article 61

(Non modifié)

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « établi en concertation avec le Conseil national du littoral » sont supprimés ;

2° L'article 43 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à supprimer cet article.

En effet, le Conseil national du littoral a été institué par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Treize ans plus tard, le présent article tend à abroger les dispositions législatives relatives au Conseil national du littoral, le CNL, sous prétexte que celui-ci a vocation à être remplacé par un Conseil national de la mer et du littoral, dont le statut sera fixé par voie réglementaire et le champ de compétences élargi au domaine maritime.

Si nous sommes favorables à un élargissement des missions du CNL au domaine de la mer, nous contestons la suppression des fondements législatifs de ce conseil sans qu’aucune assurance soit donnée, ni sur la nouvelle structure qui sera mise en place, ni sur les modalités de sa consultation et de son association aux rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi littoral.

Pourtant, le Premier ministre souhaite faire de cette instance un véritable « Parlement de la mer ». Nous considérons donc que, loin de justifier son déclassement au domaine réglementaire, cette ambition doit être reconnue et traduite de manière législative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission partage totalement le souci des auteurs de cet amendement de conserver une base législative au Conseil national du littoral, mais rappelle que l’objectif du Grenelle est d’élargir à la mer la mission de ce conseil, ce que ne permettra pas le maintien en l’état de l’article 43 de la loi littoral.

La commission vous propose donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 813, qui maintient le Conseil au niveau de la loi, mais en modifie la dénomination et, partant, le champ d’intervention.

Faute de retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 408 est retiré.

L'amendement n° 813, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° A la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et du littoral ».

II. - Remplacer le dernier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° La première phrase de l'article 43 est ainsi rédigée :

« Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national de la mer et du littoral. »

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Les travaux du Grenelle de la mer soulignent l’importance du lien mer-littoral et des enjeux d’une nouvelle gouvernance pour préserver les milieux marins, les zones côtières et le littoral.

Le rôle du Conseil national du littoral créé par la loi littoral va être conforté pour en faire un véritable outil de mise en valeur du littoral, de réflexion et de propositions sur le domaine maritime.

Il va donc normalement devenir le Conseil national de la mer et du littoral.

Nous ne partageons pas l’avis du Gouvernement, pour qui la création d’un tel organisme ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Comme nous l’avons déjà dit, la loi littoral encadre l’évolution d’un espace très convoité.

Il est important que l’État se porte garant d’un développement équilibré de ces territoires. Il est aussi important que les principes de la loi soient clairs, notamment quand il s’agit de reconnaître l’importance de la dimension maritime du littoral.

Cet amendement vise donc à conserver les mesures de création du Conseil national de la mer et du littoral et ses prérogatives dans le champ législatif.

M. le président. Le sous-amendement n° 897 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Revet, Alduy et Bécot, Mme Bruguière, M. César, Mme Henneron et MM. Hérisson, Magras et Trillard, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ».

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Le groupe de travail constitué en 2004 par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat sur l'application de la loi littoral avait conclu à l'impérieuse nécessité d'associer étroitement les élus locaux au développement, à la gestion et à l'aménagement du littoral, et préconisé la création d'un Conseil national du littoral.

Celui-ci, créé en application de l'article 43 de la loi littoral modifiée par la loi de 2005 relatif au développement des territoires ruraux, comprend aujourd'hui, à parité, d’une part des représentants d'élus locaux et nationaux, dont un représentant de l'Association nationale des élus du littoral, d’autre part des représentants des milieux socioprofessionnels, des établissements publics concernés et de la société civile. Cette parité entre élus et non-élus correspondait au souhait du Sénat dans son ensemble, qui avait inscrit, en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la notion de « parité » dans le texte même de la loi.

Installé en 2006, ce Conseil est très récent et les membres nommés l'ont été pour cinq ans. C'est pourquoi il n'est pas opportun de le supprimer à ce jour. Il convient au contraire de réinscrire dans la loi son existence et sa composition. Celle-ci reflète en effet, comme pour le Conseil national de la montagne, la nécessité de prendre en compte les enjeux locaux spécifiques de ces territoires à travers leurs représentants élus.

Le présent sous-amendement vise donc à préciser dans la loi la parité entre élus et non-élus, qui caractérise aujourd'hui le CNL. Il correspond également à l'attente des dispositions qui seront envisagées par le Livre bleu commandé par le Président de la République lors de son discours prononcé au Havre le 16 juillet 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 813.

Le Conseil national du littoral a été créé à la demande du Sénat, en la personne notamment de MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard, respectivement président et rapporteur du groupe de travail sur la loi littoral.

Installé à la mi-2006, ce conseil a donc à peine trois ans d’existence, et ses membres ont été nommés pour cinq ans. Faut-il donc d’urgence le supprimer ? Faut-il créer un nouvel organisme qui prendrait le nom, à tout le moins déroutant, de « Conseil de l’Archipel France » ? La commission de l’économie ne le pense pas et estime que les élus du littoral qui y siègent ne pourraient voir dans cette suppression qu’un signal de défiance à leur égard.

En revanche, la commission partage cette idée importante, exprimée lors du Grenelle de la mer, selon laquelle il convient de réunir les problématiques liées à la mer et au littoral. C’est pourquoi elle a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui maintient le Conseil national du littoral, tout en élargissant sa dénomination.

La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 897 rectifié bis.

Elle estime en effet indispensable que les problématiques très spécifiques et locales liées à la mer et au littoral soient soumises aux représentants élus de ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 813.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 897 rectifié bis. Le Gouvernement partage certes votre souhait d’une parité entre élus et non-élus. Il semble toutefois contraire à l’esprit du Grenelle de la fixer d’ores et déjà dans la loi. Par ailleurs, cette disposition ne relève pas nécessairement du domaine législatif.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 897 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 813, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61, modifié.

(L'article 61 est adopté.)

Article 61 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 62

Article 62

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication. – (Adopté.)

Article 62
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Article 63

Article additionnel après l'article 62

M. le président. L'amendement n° 815 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas particulier de la Guyane, un schéma minier marin est élaboré conjointement par l'État et le conseil régional, et en association avec les autres collectivités territoriales selon les procédures actuellement en vigueur dans le cadre de l'élaboration des schémas d'aménagement régionaux. Ce schéma vise à encadrer de façon stricte et rigoureuse toute activité extractive future dans les eaux territoriales de Guyane, afin de lutter contre la pollution marine et d'assurer la protection des ressources halieutiques ainsi que la préservation de la biodiversité marine.

Ce schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement.

Ce schéma ou sa mise à jour sont soumis pour avis au conseil général, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. C’est quelque peu paradoxal de devoir parler d’hydrocarbures en plein débat de promotion des énergies renouvelables, mais les intérêts de groupes puissants sont en jeu quand il s’agit d’exploration pétrolière. D’où la nécessité de prévenir.

Le Grenelle I a acté le principe d’élaboration de deux schémas encadrant les activités extractives en Guyane. La loi pour le développement économique de l’outre-mer, ou LODEOM, a traduit partiellement cet objectif dans son article 60, s’agissant des activités extractives terrestres, sans faire mention du minier marin.

De son côté, ce présent projet de loi reporte la traduction législative pour l’outre-mer de la stratégie nationale pour la mer à un temps indéterminé. Je signale au passage que cette situation n’est pas propre à la loi, puisque nous avons vécu une expérience similaire avec les décrets relatifs au transport fluvial...

Il demeure cependant important qu’un schéma minier marin soit établi très vite pour prévenir dès à présent toute dérive dans le domaine des activités extractives en mer. Aujourd’hui, la campagne d’exploration engagée depuis 2003 par la société anglo-irlandaise Tullow Oil se poursuit, en dépit du retrait d’un partenaire – GDF-Suez –, et deux forages sont projetés, sur des sites identifiés, d’ici à 2011, fin de la période autorisée par le permis d’exploration.

Les sommes investies dans l’exploration sont telles qu’on peut imaginer la pression qui s’exercera à terme si les forages réalisés présentent des résultats probants. Je le répète : mieux vaut prévenir que guérir !

Mais il faut aussi s’assurer que l’on ne dispose pas des ressources de la Guyane sans s’inquiéter de l’existence des Guyanais.

L’article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a décrit de façon précise la procédure à suivre pour la consultation et l’information des acteurs locaux une fois le projet de l’État rédigé. Cette précision s’est finalement révélée porteuse de lourdeurs, et le temps de la concertation est, à l’heure même où je vous parle, un temps de tension et de conflits larvés sur le terrain.

Les amendements qui suivent ont d’ailleurs trait à ce problème.

C’est donc en amont de la rédaction qu’il faut une concertation avec la collectivité chef de file en matière d’aménagement et de développement du territoire, une concertation qui permet la souplesse et reconnaît la compétence de cette collectivité territoriale en matière de consultation de proximité avec les acteurs et la population, comme c’est le cas dans le cadre du schéma d’aménagement régional.

Il ne faut pas, s’agissant de l’outre-mer, et tout particulièrement de la Guyane, que la répartition des rôles dans la gestion des ressources environnementales soit, comme c’est parfois la tendance avec ce texte : « D’un côté l’État décide, de l’autre les collectivités paient ! »

Les auteurs de cet amendement proposent une élaboration conjointe du schéma minier marin entre l’État et la région. Ce sera un signe très attendu de respect des acteurs locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rectifié depuis son examen en commission.

L’article 56 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a prévu, après l’adoption, dès 2009, d’un schéma minier en Guyane, que soit élaboré et adopté un « schéma minier marin pour la Guyane ».

La commission, pour motiver son avis, a souligné que, d’une part, l’existence de ressources minières au large de la Guyane n’a pas été prouvée à ce jour, et que, d’autre part, la procédure prévue pour l’élaboration du schéma minier marin est imprécise, à la différence de la procédure instituée dans le cadre de la LODEOM pour le schéma minier terrestre.

Si la rectification de cet amendement a conduit à introduire une évaluation environnementale dans la procédure d’élaboration du schéma minier marin, cette dernière n’en reste pas moins imprécise et je maintiens donc l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, votre amendement soulève un vrai problème, celui du risque d’exploitation un peu anarchique des ressources en mer. Le Gouvernement est très favorable au principe de ce schéma minier marin. Simplement, la procédure proposée dans cet amendement n’est pas judicieuse, puisque vous faites référence à une procédure d’urbanisme, celle du schéma d’aménagement régional, qui n’est pas adaptée aux spécificités de la Guyane.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 815 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 62
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
(Non modifié)

Article 63

Article 63
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Article 64

(Non modifié)

Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Produits de la pêche

« Art. L. 644-15. - Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier ainsi que les modalités de certification et de contrôle par des organismes accrédités sont fixées par décret. » – (Adopté.)

CHAPITRE VI

Dispositions complémentaires

(Non modifié)
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(Supprimé)

Article 64

Article 64
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Article 64 bis (Nouveau)

(Supprimé)

(Supprimé)
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Article 65 (Texte non modifié par la commission)

Article 64 bis (nouveau)

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : «, à la commission départementale des mines ».

M. le président. L'amendement n° 816, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai consécutivement les amendements nos 816, 817, 818 et 819 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc les amendements nos 817, 818 et 819 rectifié bis.

L’amendement n° 817, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».

L'amendement n° 818, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois. »

L'amendement n° 819 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au sixième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Georges Patient. L’amendement n° 816 vise à prolonger le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d'orientation minière afin de favoriser le dialogue et la plus large concertation sur un document qui engage le développement de la Guyane. En effet, le projet de SDOM ne fait pas du tout l’unanimité dans le département et rencontre de très nombreuses et très vives oppositions, tant de la part des collectivités territoriales que dans la société civile.

J’en viens à l’amendement n° 817.

Compte tenu de la configuration géographique du territoire guyanais, le délai d’une semaine paraît hautement insuffisant pour informer l’ensemble de la population guyanaise sur les modalités de consultation du schéma minier. Cet amendement vise donc à prolonger ce délai de huit jours à au moins quinze jours, afin de tenir compte de la réalité territoriale et d’être en cohérence avec le délai légal des modalités de consultation relatives à l’enquête publique, qui est de quinze jours.

S’agissant de l’amendement n° 818, le délai de deux mois laissé aux conseils général et régional, aux communes concernées et aux chambres consulaires me paraît, là aussi, nettement insuffisant. Ce délai devrait être prolongé d’au moins un mois et être ainsi porté à trois mois, à l’instar de celui qui s’applique aux directives territoriales d’aménagement et de développement durables et aux schémas de cohérence territoriale.

Enfin, d’une manière générale, le projet de schéma d’orientation minière, qui a été présenté le 16 juin dernier au Président de la République, ne rencontre pas du tout l’adhésion dans le département. Et pour cause : à travers son zonage, les zones totalement interdites à l’activité minière et les zones où des contraintes très importantes s’appliqueraient couvriraient respectivement 45 % et 8 % du territoire, soit, au total, 53 % de celui-ci. On ne peut pas être plus clair : cela reviendrait à placer plus de la moitié de la Guyane « sous cloche » !

La mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer partage ce constat et, dans une proposition spécifique relative à ce sujet, va plus loin en demandant la réorientation du schéma minier « afin de favoriser davantage le développement économique ». Elle considère le projet de schéma minier comme « un verrou » qu’il est nécessaire de faire sauter pour que la Guyane puisse pleinement profiter de ses nombreux potentiels.

Les collectivités territoriales, à cette fin, ont leur rôle à jouer et, pour ce faire, « doivent être prises en compte », comme le précise également la mission sénatoriale.

Force est de constater que les amendements présentés par les parlementaires guyanais réclamant notamment que le schéma d’aménagement régional soit le document qui prévaut en matière de documents d’aménagement ont été des vœux pieux. Or il est essentiel que les collectivités territoriales, notamment le conseil régional en raison de ses compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, soient parties prenantes dans le processus conduisant à l’établissement d’une exploitation aurifère.

Cet amendement vise donc à associer les collectivités locales à la procédure de l’appel à candidature pour la recherche et l’exploitation aurifères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces quatre amendements de notre collègue Georges Patient portent sur la question du schéma départemental d’orientation minière, question essentielle pour le développement économique du département de la Guyane.

S’agissant de l’amendement n° 816, je rappellerai que la procédure d’élaboration du schéma d’orientation minière a été définie par l’article 60 de la LODEOM, adoptée par le Parlement en mai 2009.

Cet article a été modifié par la commission en juin dernier, puisque le texte du présent projet de loi prévoit désormais que, outre les conseils régional et général, les communes concernées et les chambres consulaires, la commission départementale des mines est désormais consultée sur le schéma élaboré par le représentant de l’État dans le département.

Le présent amendement prévoit de prolonger de deux à trois mois le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d’orientation minière.

Le délai de deux mois paraît suffisant à l’information du public et à la concertation sur le schéma. Il ne paraît donc pas utile de l’allonger.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

L’article L. 123–7 du code de l’environnement prévoit actuellement que, au moins quinze jours avant l’ouverture d’une enquête publique, l’autorité compétente porte à la connaissance du public les modalités d’organisation de cette enquête. Cette disposition a été reprise par la commission dans la nouvelle rédaction de l’article L.123–10 du code de l’environnement prévue par l’article 90 du présent projet de loi.

Il ne paraît pas justifié de faire diverger le délai d’information de la population guyanaise sur le schéma d’orientation minière du délai prévu par le code de l’environnement en matière d’enquête publique.

Huit jours paraissent par ailleurs un délai très court au vu de la configuration géographique du territoire guyanais.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n°  817.

À propos de l’amendement n° 818, je dirai que le délai de consultation de deux mois paraît suffisant pour que les différents acteurs locaux puissent formuler un avis sur le schéma d’orientation minière guyanais.

En conséquence la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 819 rectifié bis vise, quant à lui, à associer davantage les collectivités territoriales au lancement de l’appel à candidature pour la recherche et l’exploitation aurifères.

Une fois le schéma départemental d’orientation minière approuvé ou modifié, le préfet du département est chargé de lancer ces appels à candidature « sur la base d’un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d’exploitation et environnementales propres à chaque zone ».

La nécessité d’associer davantage les collectivités territoriales guyanaises au schéma minier guyanais a été soulignée par la mission d’information sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer. Il paraît donc logique, tout en maintenant la compétence exclusive de l’État en la matière, que les collectivités territoriales soient davantage associées au lancement de l’appel à candidature.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 816, puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la procédure d’élaboration du schéma d’orientation minière a été définie par la LODEOM, que vient juste d’adopter le Parlement. En outre, le délai d’un mois paraît suffisant à ce stade.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 817, puisque son adoption permettra de faire coïncider les dispositions applicables à la Guyane avec celles qui sont relatives aux enquêtes publiques en général.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 818, puisque, comme l’a souligné M. le rapporteur, le délai de deux mois semble suffisant.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 819 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Voilà six mois, avant la publication du rapport de la mission commune d’information, qui a permis de prendre la mesure d’un certain nombre de réalités guyanaises, les amendements nos 817 et 819 rectifié bis n’auraient probablement pas reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Je ne doute pas que le Sénat les votera, et je m’en réjouis. À cet égard, il faut remercier notre collègue Georges Patient de revenir systématiquement sur ces sujets, qui, grâce à lui, progressent.

Pour ma part, je voterai également les amendements nos 816 et 818. J’ai bien conscience que l’allongement de ces délais créera une situation particulière, mais, quand on analyse la géographie de la Guyane et les moyens dont disposent les collectivités, en particulier les communes, cette modification ne me paraît pas injustifiée.

À la suite de Georges Patient, je rappelle que la superficie de la Guyane est égale à celle du Portugal, mais que les conditions de circulation y sont bien différentes : les temps de parcours y sont beaucoup plus longs que dans l’hexagone. Aussi, les conditions de réalisation d’une enquête publique sont bien plus malaisées en Guyane, compte tenu de sa topographie, que dans un département métropolitain.