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Séance du 7 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Jarlier. Nous préconisons la mise au point d'outils méthodologiques partagés pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux, en cohérence avec le cadre de référence national.

Cet amendement vise aussi à assurer une convergence des enjeux territoriaux de l’État avec ceux qui sont exprimés au travers des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux, cela sur la base du cadre de référence national.

Il s’agit également de permettre une éventuelle participation technique et financière des services de l'État à l'élaboration du projet territorial de développement durable ou de l'agenda 21 local et la mobilisation des crédits de l'État pour la réalisation de certaines actions contenues dans le plan d'action de l'agenda 21 local.

Les actions finançables seront celles dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dans le cadre des financements existants dédiés à cette dernière.

Enfin, sur la base des travaux d'élaboration de l'agenda 21 local, l'État pourra établir une convention territoriale particulière avec les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les collectivités ont déjà émis de nombreuses demandes en ce sens, et cela correspond aux conclusions du comité opérationnel n° 28 « Collectivités exemplaires » du Grenelle de l’environnement.

Ainsi, sur la base d’un cadre de référence reconnu, l’État pourra, dans un cadre contractuel, accompagner les projets territoriaux de développement durable lancés par les collectivités ou leurs groupements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois, rapporteur. Nous ne pouvons qu’accueillir positivement une proposition qui vise principalement à soutenir l’action sur le terrain des collectivités territoriales, d’autant qu’elle reprend l’article 51 de la loi dite « Grenelle I ».

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 487 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Comme cela a été rappelé par M. Jarlier tout à l’heure, cet amendement s’inscrit dans la lignée des travaux du COMOP 28 consacré aux « collectivités exemplaires » du Grenelle de l’environnement. Il permettra de peaufiner, très concrètement, les outils qui seront à la disposition des collectivités pour mettre en œuvre de façon efficace un véritable agenda 21.

Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 487 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 100.

Nous en revenons aux amendements identiques nos 168 rectifié bis et 439 rectifié portant division additionnelle après l’article 100, qui ont été précédemment réservés.

L'amendement n° 168 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Béteille, Houpert, Doublet, Laurent, Haenel, Laufoaulu, Pinton, Mayet, J. Blanc, Beaumont, du Luart et Richert et Mme Garriaud-Maylam.

L'amendement n° 439 rectifié est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Projets territoriaux de développement durable

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi un chapitre intitulé « Projets territoriaux de développement durable ».

Il est à rapprocher des amendements n° 173 rectifié quater et n° 487 rectifié, qui viennent d’être adoptés, lesquels définissent le cadre et les modalités de mise en œuvre de ces projets.

Il s’agit de décliner dans la loi Grenelle II les dispositions de l’article 51 de la loi Grenelle I, lesquelles instituent les agendas 21 comme de possibles outils de contractualisation entre les collectivités et l’État.

Cette proposition est issue des conclusions des travaux du COMOP 28 du Grenelle de l’environnement.

Les collectivités, qui sont en première ligne parce qu’elles exercent directement la plupart des compétences liées au développement durable, sont de plus en plus nombreuses à en faire aujourd’hui l’une des priorités de leur action.

Dans une telle perspective, un projet intégré associant l’ensemble des composantes du développement durable et permettant d’engager des actions sur le long terme dans un cadre cohérent est un gage d’efficacité de l’action territoriale.

Cette démarche volontaire, fondée sur une parfaite connaissance des situations locales, doit aussi être partagée par les acteurs locaux, au travers de leur implication.

Elle offre également de réels atouts économiques dans un contexte où les exigences du développement durable s’imposent désormais à tous.

Par leur proximité avec le citoyen, les collectivités sont par ailleurs bien placées pour sensibiliser la population et l’inciter à adopter des comportements plus vertueux. Véritablement initiatrices et fédératrices, elles s’inscrivent en relais des politiques nationales, dès lors qu’elles s’engagent dans une démarche globale de développement durable, autour d’un projet partagé.

C’est pourquoi la notion de « projet territorial de développement durable » prend toute sa place dans le projet de loi dont nous débattons ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement est identique à l’amendement n° 168 rectifié bis. Je considère qu’il a été très bien défendu par mon collègue Pierre Jarlier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois, rapporteur. Je ne peux qu’émettre un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié bis et 439 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 100.

Mes chers collègues, il nous reste quelques amendements à examiner et nous aurons achevé l’examen du titre VI, relatif à la gouvernance. Nous pourrons ainsi nous pencher demain sur un autre titre du projet de loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

L’amendement n° 569, présenté par Mme Alquier, MM. Courteau, Pastor, Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'appuyer la mise en œuvre des compétences dont elles disposent en matière d'environnement et de développement durable, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent créer une agence territoriale (locale, départementale ou régionale) de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'organe délibérant de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités territoriales, définit la nature juridique, les missions, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les principes d'organisation de l'agence territoriale de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Mes chers collègues, cet amendement n’est pas nouveau, puisque nous l’avions déjà soumis à votre vote dans le cadre de l’examen du Grenelle I. À l’époque, le Gouvernement nous avait conseillé de le présenter de nouveau dans le cadre de l’examen du Grenelle II... Nous y sommes !

Cet amendement ne pose pas, me semble-t-il, de problème majeur ; son adoption devrait faciliter les interventions des collectivités locales dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, elles dont les compétences sortent renforcées des deux textes législatifs issus du Grenelle de l’environnement.

Dans les régions et les départements, les collectivités s’appuient souvent sur des agences territoriales de l’énergie et de l’environnement, qu’elles soient régionales ou locales, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animation territoriale, d’observation et d’expérimentation.

À la fois actrices de terrain, espaces de concertation et outils de réflexion et de proposition, les agences interviennent également en matière d’aide au montage de projets, d’accompagnement de maîtres d’ouvrages et d’élaboration de propositions d’actions publiques.

Le législateur a déjà eu l’occasion de leur reconnaître la qualité de partenaire des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des orientations de la politique énergétique.

Il n’en demeure pas moins que le choix le plus souvent retenu du cadre juridique associatif pour le statut des agences territoriales de l’énergie et de l’environnement a révélé des fragilités qu’ont régulièrement soulignées les chambres régionales des comptes.

C’est pourquoi il nous semble important que la loi sécurise les relations entre les collectivités territoriales et ces agences.

En reconnaissant explicitement dans la loi leur existence et en permettant à chaque collectivité d’adopter la forme juridique de son choix, on respecterait le principe de libre administration des collectivités territoriales, tout en levant l’essentiel des incertitudes qui subsistent encore aujourd’hui.

Le législateur a déjà apporté de telles précisions pour d’autres partenaires des collectivités territoriales comme les comités régionaux de tourisme, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou les agences d’urbanisme.

Nous vous proposons donc de doter, de la même façon, les agences territoriales de l’énergie et de l’environnement d’une meilleure assise juridique, ce qui leur permettra de conduire plus efficacement leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois, rapporteur. Monsieur Mirassou, vous avez raison, cet amendement ne pose pas de problème particulier, tout simplement parce que le droit en vigueur permet d’ores et déjà aux collectivités de créer ce type d’agence. En d’autres termes, mon cher collègue, il n’y a pas de problème !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 569.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, en fait d’explication de vote, je tiens plutôt à souligner la désinvolture avec laquelle on perturbe notre calendrier.

Un certain nombre de collègues qui étaient pourtant intéressés par les dispositions relatives aux déchets ne pourront pas être présents demain, la modification du calendrier ayant été transmise par priorité au rapporteur, sans tenir compte du reste des sénateurs.

M. le président. Vous conviendrez, mon cher collègue, que votre remarque ne concerne pas la présente séance.

Je mets aux voix l'amendement n° 569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE V

Débat en matière de développement durable

Division et articles additionnels après l'article 100
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 102 (Texte non modifié par la commission)

Article 101

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-1-1. - Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux discussions sur le budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elles mènent sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. » ;

2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie est complété par un article L. 3311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3311-2. - Préalablement aux discussions sur le budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elles mènent sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;

3° À l'article L. 3561-1, après la référence : « L. 3311-1, », est insérée la référence : « L. 3311-2, » ;

4° Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article L. 4310-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4310-1. - Préalablement aux discussions sur le budget, le président du conseil régional présente un rapport, sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elles mènent sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;

5° L'article L. 4425-7 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Ce projet est accompagné d'un rapport sur la situation de la collectivité de Corse en matière de développement durable et sur les orientations de nature à améliorer cette situation, préparé par le président du conseil exécutif. Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'assemblée de Corse préalablement au débat sur le projet de budget. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. ».

M. le président. L'amendement n° 757, présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

Dans les communes de plus de 50 000 habitants,

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Aux termes de l’article 101 du projet de loi, dans les communes de plus de 50 000 habitants, « préalablement aux discussions sur le budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant la collectivité et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».

Or il est regrettable de limiter la présentation de ce rapport aux communes de plus de 50 000 habitants. Je suis d’ailleurs surpris d’une telle frilosité. Pourquoi ne pas prévoir ces rapports pour l’ensemble des communes ?

À titre de comparaison, je rappelle que toutes les communes doivent disposer d’un rapport sur les consommations d’eau et la gestion de l’eau sur leur territoire. Dans ce domaine, également lié à l’environnement, un rapport est rédigé chaque année dans chacune des 36 000 communes de France.

Rendre obligatoire la présentation au conseil municipal d’un rapport annuel sur la situation de la commune au regard du développement durable serait une manière tout à la fois symbolique et concrète de traduire l’engagement de chacune de nos communes en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois, rapporteur. Cet amendement, mon cher collègue, revient sur une disposition introduite en juillet dernier en commission après l’adoption de trois amendements déposés respectivement par Jean Bizet, Pierre Jarlier et moi-même.

Très honnêtement, il n’est vraiment pas souhaitable d’imposer une telle contrainte à l’ensemble des communes de France. En effet, une petite commune ne dispose pas des informations ni de la capacité d’ingénierie d’une ville moyenne ou grande.

La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 757.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 101.

(L'article 101 est adopté.)

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 101
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 102

Article 102

(Non modifié)

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :

1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans le domaine des espaces naturels, de la faune et de la flore, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;

2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans le domaine des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;

3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives actuellement en vigueur dans le code de l'environnement ;

4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :

a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;

b) À l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;

c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;

5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ;

6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;

7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du I du présent article aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 565-2 du code de l'environnement est supprimé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 438 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 758 est présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 438.

Mme Évelyne Didier. Par cohérence avec les positions que nous soutenons avec constance, nous refusons la pratique qui tend à généraliser les habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnance.

En effet, de plus en plus de projets de loi comportent des articles visant à charger le Gouvernement de légiférer à la place du Parlement.

Si cette procédure, prévue à l’article 38 de la Constitution, se justifie parfois, et uniquement à titre exceptionnel, son utilisation systématique pose problème puisqu’elle tend à priver le pouvoir législatif de ses attributions.

De plus, dans le cas particulier de l’article 102, l’habilitation couvre un domaine important, puisqu’il s’agit de modifier le code de l’environnement, en ce qui concerne, notamment, les procédures de contrôle et les sanctions, ainsi que les mesures de police. Autrement dit, l'ensemble des dispositions de nature répressive, administrative et judiciaire figurant dans ce code sont ici visées.

Sans contester le besoin de procéder à une harmonisation des polices de l’environnement, reconnu par notre collègue Fabienne Keller dans un récent rapport, nous aurions préféré que ces modifications soient intégrées au projet de loi qui nous est soumis. A fortiori, si le contenu de l’ordonnance est déjà connu, il n’aurait pas été, en pratique, plus contraignant ou plus difficile de l’intégrer dans le corps du projet de loi.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 758.

M. Paul Raoult. Je souscris totalement aux arguments avancés par ma collègue Évelyne Didier, qui vient de défendre la suppression de l'article 102 avec beaucoup d’à-propos et d’intelligence.

Comment pouvons-nous, s’agissant d’un texte censé promouvoir des valeurs, sur un sujet aussi fondamental pour l’évolution de la société et l’avenir de la planète, laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance ? La norme nouvelle n’est-elle pas la traduction concrète de nos prérogatives de législateur ? Croit-on pouvoir se passer de l’avis des parlementaires ? Il peut être pourtant important, car, de par leur nature même, chacune de ces décisions est plus ou moins positive ou plus ou moins négative.

Par ailleurs, de très nombreux articles du texte renvoient à des décrets d’application. Tout un pan des décisions nous échappe déjà. Et il faudrait en plus habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance ?

Au final, ces procédures – je pèse mes mots – dévalorisent le Parlement aux yeux de l’opinion publique. Nos administrés, nos électeurs, ne croient plus en notre rôle. Si nous les détrompons quand ils nous attribueront la paternité de certaines décisions prises en fait par le Gouvernement, au moyen de ces ordonnances, ils ne manqueront pas de s’interroger sur notre utilité : mais à quoi servent les parlementaires si le Gouvernement prend les décisions tout seul ?

Voilà comment on nourrit l’antiparlementarisme dans notre pays ! Voilà comment on dévalorise la fonction du législateur aux yeux de l’opinion publique ! Et la traduction politique est grave car, au bout du compte, l’abstention va toujours croissant. Comment s’en étonner, mes chers collègues, puisque les décisions sont prises par ordonnances ? Une telle habitude devient franchement insupportable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois, rapporteur. Mon cher collègue, si nous devions transposer dans l’hémicycle l'ensemble des directives communautaires, nous serions contraints de siéger tous les jours et toutes les nuits, y compris le dimanche !

Mais, après tout, c’est le discours habituel sur le Parlement et sa mission…

Cette habilitation que nous donnons au Gouvernement est limitée non seulement dans le temps, puisque le texte prévoit que les ordonnances devront être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, mais aussi dans son objet, dans la mesure où les ordonnances se rapportent exclusivement au domaine de l’environnement.

Vous n’êtes pas sans savoir que certaines directives communautaires doivent être transposées dans ce délai, qui est déjà très court.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 438 et 758.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Si je comprends les arguments avancés par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage l’avis de M. le rapporteur : il importe d’éviter les retards de transposition, qui seraient préjudiciables à la défense de l’environnement mais aussi à la position de la France dans l’Union européenne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’y insiste, nous devons nous mettre rapidement en conformité pour remplir nos obligations européennes.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je sais bien que nous avons une masse de directives à transposer – il suffit de consulter internet pour en être convaincu !

On dit souvent que c’est la faute de Bruxelles, mais considérons notre propre pratique parlementaire : nous ne savons tout simplement pas intégrer dans l’agenda parlementaire les questions européennes et, faut-il s’en étonner, nous sommes finalement souvent les cancres de l’Europe pour ce qui est de la transposition des directives.

Alors que bien des pays considérés comme eurosceptiques inscrivent de façon « hyperprioritaire » à leur ordre du jour la transposition en droit national des directives communautaires, nous attendons toujours la dernière minute et nous sommes souvent hors délais.

Il nous manque une véritable culture européenne.

Les directives communautaires sont devenues un élément décisif de notre législation et nous devrions collectivement – ce n’était pas mieux du temps de la gauche –, une bonne fois pour toutes, décider d’inscrire prioritairement à notre ordre du jour les directives dès leur publication.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Je vous propose, monsieur Raoult, que nous consacrions une journée mensuelle à la transposition, par la loi, des directives communautaires, en lieu et place des ordonnances.

M. Paul Raoult. D’accord !

M. Daniel Dubois, rapporteur. Une journée, c’est en effet le temps minimum requis.

M. Jean-Jacques Mirassou. Une journée ? Plus vraisemblablement une nuit ! (Sourires.)

M. Daniel Dubois, rapporteur. Cela mérite peut-être un débat au sein du bureau, monsieur le président.

M. le président. Je transmettrai votre proposition au président du Sénat, monsieur le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 438 et 758.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 874, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au 1° du I de cet article, après le mot :

flore,

insérer les mots :

des milieux marins,

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au Gouvernement à adapter le droit communautaire par ordonnance.

Nous ajoutons les milieux marins aux domaines déjà prévus – les espaces naturels, la faune et la flore, l'air et l'atmosphère et la prévention des pollutions et des risques, notamment les déchets.

Nous complétons l'habilitation limitée prévue par l'article 62 du présent projet de loi permettant d'étendre et d'adapter aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions relatives aux documents stratégiques de façade.

D'une façon générale, le Gouvernement doit être en mesure d'adapter les dispositions de transposition de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, dite directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », qui représente un chantier très vaste.

Cela rejoint donc mon argumentation précédente sur l’urgence qu’il y a à transposer ces directives.