M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois, rapporteur. Favorable !
M. Paul Raoult. Voilà précisément une illustration du problème que je soulevais à l’instant !
M. Daniel Raoul. Un bel exemple, en effet !
M. Jean-Jacques Mirassou. On navigue entre les ordonnances et les décrets. Finalement, quel est notre rôle ?
M. Daniel Raoul. Et à minuit passé !
M. Didier Guillaume. Une heure moins dix très exactement !
M. Charles Revet. En effet, madame la secrétaire d’État, cela devient intolérable ! Ce n’est pas du travail sérieux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 874.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 102, modifié.
(L'article 102 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 102
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 473 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet et Amoudry et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 519 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 723 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires de réseau visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par décret. »
2° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les gestionnaires de réseau visés au III de l'article L. 2224-31 précité constituent une catégorie particulière d'utilisateurs. »
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « l'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « l'exercice des droits d'accès définis par le présent article ».
II. - Au début du 2° du I de l'article 6 de la loi précitée, sont insérés les mots : « Si le demandeur n'est pas un gestionnaire de réseau visé au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ».
III. - Le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les gestionnaires de réseau visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte du fait que les ouvrages existants sont financés, aussi bien pour les charges en capital que pour les charges d'exploitation, par la contribution des clients consommateurs relevant des concessions existantes. »
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n ° 473.
M. Charles Revet. La modification proposée au I du présent amendement vise à tenir compte du fait que le droit d'accès des gestionnaires de réseau de distribution de second rang aux réseaux de premier rang ne peut être assimilé au droit d'accès d'un client éligible, car il n'est motivé ni par une activité d'achat de gaz pour revente par ces gestionnaires, ni pour leur consommation finale. Il convient donc de leur garantir explicitement un droit d'accès au réseau de distribution de gaz naturel.
Par ailleurs, un gestionnaire de réseau de second rang, lui-même tenu de mettre en œuvre les priorités d'accès aux infrastructures d'acheminement et de stockage dont peuvent bénéficier les utilisateurs qu'il alimente, ne doit pas être empêché d'accéder au réseau amont pour des raisons de priorité des utilisateurs alimentés par le gestionnaire de réseau de premier rang. Une précision doit donc être apportée à l'article 6 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, pour ne laisser subsister aucune ambiguïté sur ce point.
Enfin, il est également nécessaire de compléter la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi précitée, de manière à éviter que le raccordement d'un gestionnaire de réseau de distribution de second rang ne produise un effet d'aubaine pour la rémunération du gestionnaire de réseau de premier rang, et ne fasse supporter aux utilisateurs du réseau du gestionnaire de réseau de second rang un transfert de charges incombant aux clients raccordés sur les ouvrages des concessions existantes.
C’est un peu compliqué, mais extrêmement important !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 519 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement étant identique au précédent, je considère qu’il vient d’être défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 723 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?
M. Daniel Dubois, rapporteur. Ces amendements identiques tendent, d'une part, à garantir le droit d’accès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz de second rang au réseau de premier rang et, d'autre part, à préciser les principes de péréquation tarifaire entre ces deux catégories de réseaux de distribution de gaz.
Ce sujet relève principalement de la compétence de la Commission de régulation de l’énergie. Une partie du dispositif de ces amendements semble simplement confirmer le droit existant. Une autre partie semble modifier les règles de tarification dans un sens non conforme aux principes fixés par la Commission de régulation de l’énergie.
Sur cette question complexe, la commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
M. Paul Raoult. La patate chaude !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ces amendements identiques concernent les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel dits de rang 2, c’est-à-dire reliés non pas au réseau de transport, mais à un autre réseau de distribution dit de rang 1.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, déjà examinés en commission, et ce pour diverses raisons.
Tout d’abord, les modalités de facturation des coûts de raccordement et d’acheminement entre les gestionnaires des réseaux de distribution de rangs 1 et 2 ont été spécifiées dans la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie du 2 avril 2009, qui vient d’être approuvée.
Le schéma retenu répond aux nombreuses interrogations reçues de la part des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, et des collectivités locales. Via une juste rémunération des GRD amont, il permet en outre de respecter les nécessaires critères de rentabilité économique qui doivent justifier l’extension des réseaux de distribution de gaz.
Le Gouvernement rappelle son attachement à ce principe, et est donc défavorable au III de ces amendements, qui risque d’introduire des subventions croisées entre les utilisateurs des réseaux de rang 1 et les utilisateurs des réseaux de rang 2.
Ces amendements visent par ailleurs à reconnaître la spécificité des GRD de rang 2 par rapport aux autres consommateurs finals de gaz. Le Gouvernement est favorable à cette précision. Il accepterait donc un sous-amendement qui ne retiendrait que le 2° du I de ces amendements.
Ces amendements rendent enfin prioritaire le raccordement des GRD de rang 2 par rapport aux autres clients. Cette proposition paraît difficilement admissible par le Gouvernement, car les GRD de rang 2 ne sauraient être prioritaires par rapport aux clients assurant des missions d’intérêt général, par exemple.
Voilà pourquoi nous sollicitons le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 519 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 102.
L'amendement n° 759, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :
« Art. L.110-3. - L'État, les établissements publics, les entreprises nationales, les collectivités territoriales et leurs groupements, et le secteur public en général, sont exemplaires en matière de respect et de protection de l'environnement. »
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Cet amendement, que nous devons à l’initiative de notre collègue Jacky Le Menn, tend à placer le secteur public à l'avant-garde des innovations dans le domaine de l'environnement, afin qu'il ne se limite pas à suivre les lois environnementales, mais devienne le moteur des changements fondamentaux voulus par la majorité de nos concitoyens. Il tend donc à insérer un nouvel article dans les principes généraux liminaires du code de l'environnement.
Cet amendement reprend l'idée d'un État exemplaire, déjà développée dans l'article 48 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle I ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois, rapporteur. Si je souscris au vœu – un vœu pieux, à mon sens - des auteurs de cet amendement, j’observe toutefois que les dispositions proposées n’ont aucune portée normative.
Il s’agit d’une déclaration d’intention, ni plus ni moins, et la disposition aurait sans doute trouvé davantage sa place dans le Grenelle I.
Aussi, la commission demande à M. Guillaume de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 570, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La coopération régionale revêt un caractère prioritaire pour les départements et régions d'outre-mer particulièrement en matière d'environnement.
À cet effet, l'État facilitera l'usage des potentialités qui leur sont déjà offertes par les dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de conclusion d'accords internationaux.
Il défendra également une véritable politique européenne d'insertion régionale pour ces collectivités. Il favorisera un cadre politique et légal de coopération régionale et renforcera la coordination entre les différents instruments européens, nationaux et régionaux.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Eu égard à la situation géographique de leurs territoires, nos collègues ultramarins verraient un grand intérêt à ce que leurs collectivités puissent plus facilement signer des conventions régionales avec des pays étrangers, l’adjectif « régionales » devant être ici compris dans son acception non métropolitaine, bien sûr.
Cela vaut aussi bien pour la Guyane que pour les départements antillais.
Aussi, cet amendement vise à offrir une plus grande autonomie aux départements et aux régions d’outre-mer pour la signature de ces conventions régionales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois, rapporteur. Comme l’a souligné la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, il est exact que la coopération régionale est un enjeu environnemental majeur pour ces collectivités. Cet amendement reprend ainsi plusieurs propositions de la mission, dont la proposition n° 38 : « Faire de l’environnement un domaine clé de la coopération régionale. » Cependant, si l’on ne peut que souscrire aux orientations définies par cet amendement, celui-ci n’en reste pas moins purement déclaratoire.
M. Daniel Raoul. Dites aussi que nous aurions dû le proposer sur le Grenelle I !
M. Daniel Dubois, rapporteur. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. J’admets en effet que cet amendement est purement déclaratoire. Cependant, j’aimerais qu’on porte à la problématique une attention particulière.
Nos départements d’outre-mer sont confrontés à de réelles difficultés en matière d’environnement. Il est plus que temps d’agir. Nous discuterons avec Mme Penchard des propositions qui sont faites dans ce domaine, et peut-être y accordera-t-elle une attention plus soutenue. Toujours est-il que je demande au Gouvernement de les étudier, madame la secrétaire d’État, car il nous faut impérativement avancer.
Nos départements et régions d’outre-mer disposent de richesses considérables, que l’on n’apprécie pas à leur juste valeur en raison de leur éloignement et de certaines difficultés d’exploitation.
Cet amendement m’est plutôt sympathique et il nous faudra, à l’occasion de prochains textes, aller plus loin dans l’examen de ce type de propositions.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Je souscris aux propos de notre collègue.
Depuis plusieurs heures maintenant, on nous répond presque sur chaque amendement qu’il est purement déclaratoire ou qu’il aurait dû figurer dans le Grenelle I. Mais ici il importe avant tout de donner des signes aux départements d’outre-mer ! Or, une fois de plus, vous vous y refusez.
Au motif que cet amendement ne contient aucune disposition normative, il sera rejeté et le projet de loi ne s’en trouvera pas modifié. De la sorte, on donne à penser que les départements et régions d’outre-mer, en raison de leur éloignement, ne nous intéressent pas.
C’est une occasion manquée, et c’est bien dommage !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 570.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen du titre VI, relatif à la gouvernance.
TITRE VII
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
(Division et intitulé supprimés)
M. le président. La division et son intitulé ont été supprimés par la commission.
Article 103
(Supprimé)
M. le président. L’article 104 a été supprimé par la commission.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 8 octobre 2009 :
À dix heures quinze :
1. Désignation de deux membres de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque en remplacement de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt.
2. Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009).
Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).
Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).
Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 576, 2008-2009).
À quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 8 octobre 2009, à onze heures.
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 8 octobre 2009, à une heure cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD