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Séance du 8 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures vingt.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Alain Vasselle à cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Désignation de deux membres d'une mission commune d'information

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation de deux membres de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque, en remplacement de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt.

Le groupe Union centriste propose la candidature M. Jean-Jacques Jégou et le groupe UMP celle de M. Albéric de Montgolfier.

Ces candidatures ont été affichées.

Il n’y a pas d’opposition ? ...

En conséquence, sont désignés membres de la mission commune d’information MM. Jean-Jacques Jégou et Albéric de Montgolfier.

4

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi pénitentiaire et du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont parvenues à l’adoption de textes communs.

5

(Supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels avant l’article 74

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (nos 155, 553, 552, 563, 576).

Nous revenons à la discussion du chapitre III du titre V, précédemment réservé.

TITRE V (suite)

RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS

CHAPITRE III (précédemment réservé)

Dispositions relatives aux déchets

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 74

Articles additionnels avant l’article 74

M. le président. L'amendement n° 571, présenté par MM. Raoul, Guillaume, Mirassou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2010, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge.

Un décret précise la norme technique européenne retenue.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Étant Breton, j’ai tendance à être têtu ! (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Moi aussi !

M. Daniel Raoul. Nul n’est parfait ! (Sourires.)

J’ai déjà présenté cet amendement sur les chargeurs, qui, chacun le constate, s’accumulent dans nos tiroirs, et je connais l’avis de la commission.

Nous pourrions faire un effort, dans le cadre d’un texte sur l’environnement, pour éviter la prolifération de matériaux magnétiques, électroniques, plastiques, etc.

M. Didier Guillaume. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Une telle disposition se justifie d’autant plus que, sur le plan pratique, les chargeurs pour les téléphones mobiles d’une même marque ne sont pas compatibles !

Par ailleurs, l’adaptateur coûte aussi cher que le chargeur !

M. Didier Guillaume. Voire plus !

M. Daniel Raoul. Il faut mettre un terme à ce gaspillage.

Certes, vous m’objecterez que la mesure est du domaine réglementaire et que l’action doit se situer à l’échelon européen, en raison de la libre circulation des biens. Je connais ces arguments.

J’ai déposé cet amendement bien avant l’accord intervenu entre quelques constructeurs sur la norme micro-USB.

Il serait souhaitable, madame la secrétaire d'État, que le dossier avance au niveau européen pour que, sur le plan de la connectique, on puisse utiliser un seul et même chargeur, quelle que soit la marque du téléphone. La disposition n’est pas très compliquée à mettre en œuvre sur le plan technique puisque les plus grands constructeurs se sont mis d’accord sur une norme.

Je souhaite savoir, madame la secrétaire d'État, comment vous comptez procéder.

Ne me répondez pas que l’accord intervenu entre les quatre grands constructeurs suffira à régler le problème. Il faudra aussi interdire la vente de téléphones mobiles qui ne respecteront pas la norme retenue.

Certains constructeurs – je ne pense pas spécifiquement aux producteurs asiatiques – ne font pas partie de l’accord intervenu sur la norme micro-USB. Je souhaiterais savoir où nous en sommes sur ce point.

Vous l’avez compris, madame la secrétaire d'État, il s’agit d’un amendement d’appel, auquel je tiens beaucoup et qui va dans l’intérêt de l’usager et de la planète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. M. Raoul a raison d’être têtu, car il s’agit d’un véritable problème.

Néanmoins, il a lui-même donné toutes les raisons qui incitent la commission à être défavorable à cet amendement.

La mesure qu’il propose, nous en avons discuté, n’a de sens qu’au niveau européen. Il faut donc demander aux ministres de la défendre à ce niveau.

Je tiens à préciser que, le 29 juin dernier, les cinq industriels majeurs de l’industrie téléphonique mobile se sont engagés, auprès de la Commission européenne, à mettre en place à la fin de l’année 2010 un chargeur universel et standardisé.

Nous progressons donc ; mais je suis de votre avis, il faut aller jusqu’au bout. Nous comptons sur le Gouvernement pour défendre une mesure de bon sens.

M. Didier Guillaume. Mettons-la dans la loi !

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. L’enjeu est effectivement de taille puisque 80 millions de téléphones portables usagés, soit autant de chargeurs, de batteries, de connectiques diverses, dorment dans nos tiroirs.

Le Gouvernement partage pleinement votre objectif, monsieur le sénateur.

Les cinq industriels qui représentent 90 % du marché ont trouvé un accord, qui sera probablement opérationnel à la fin de l’année 2010. Nous nous engageons à ce que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de tous les prochains conseils sur l’environnement, et nous porterons ce dossier très important.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Daniel Raoul. Que d’illusions !

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 571 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. J’attire l’attention de Mme la secrétaire d'État sur le fait que l’établissement d’une norme pour les cinq plus gros industriels ne suffira pas.

Il faudra que la vente des appareils non compatibles soit interdite, faute de quoi la situation ne changera pas ! (MM. Jean-Pierre Fourcade, Jacques Gautier et Alain Vasselle approuvent)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous sommes tout à fait d’accord !

M. Daniel Raoul. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 571 est retiré.

L'amendement n° 864 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :

Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er juillet 2010 tous les ustensiles ménagers jetables utilisés lors des pique-niques devront être fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables.

À compter du 1er janvier 2011 sont interdits à la vente sur tout le territoire national les ustensiles ménagers qui ne respecteraient pas les dispositions ci-dessus. Une amende de 500 euros pourra en sanctionner le constat effectué par les services compétents à cet effet.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels avant l’article 74
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Article 75

Article 74

L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-2-1. - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :

« - les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés à l'alinéa précédent ;

« - les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de ces déchets ;

« - les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l'article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous abordons un débat d’une grande technicité sur le traitement des déchets, à l’issue duquel nous devrons prendre des décisions, mais il est aussi éminemment politique, au sens littéral du terme, puisqu’il concerne la gestion de la cité.

La question des déchets nous contraint à regarder sans complaisance dans le miroir une société qui engendre, nous le constatons tous, des dysfonctionnements. Elle nous renvoie à chacun de nos choix dans la chaîne de production et à chaque geste de consommation.

Toutes ces décisions non concertées que notre société a trop tardé à recenser et à prendre en compte sont à l’origine d’une inflation de déchets que nous avons aujourd’hui toutes les peines du monde à traiter efficacement.

Je ne vous l’apprends pas, ce sujet constitue depuis des années une préoccupation croissante pour les collectivités locales et pour le citoyen, qu’il s’agisse des aspects techniques pour résoudre le problème, mais également et surtout des aspects financiers ou réglementaires.

Force est de constater qu’il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir afin de développer les pratiques vertueuses dont nous avons besoin.

Avec le Grenelle II, madame la secrétaire d'État, nous espérons pouvoir enfin engager fermement et durablement le pays dans la bonne voie, en cohérence avec le texte du Grenelle I, qui affichait l’ambition d’un changement de société.

Dans le présent débat, nous en sommes à la phase cruciale de la définition de ce que j’appelle les « travaux pratiques », c'est-à-dire des moyens à engager et des calendriers à tenir. Il est donc impératif que nous restions le plus possible fidèles au texte que nous avons voté en juillet dernier.

Le Grenelle II, je le répète, est fondamental, car il doit déclencher une prise de conscience de nature à engager une véritable mutation de société – nous avons trop souvent pris l’habitude d’agir par facilité –, et ce indépendamment des dispositions pratiques à mettre en place.

Maintenant, la loi doit faire preuve d’un volontarisme exemplaire pour réduire les déchets, en responsabilisant toute la chaîne des acteurs qui les produisent et les gèrent. Il est donc impératif d’impliquer beaucoup plus rigoureusement les producteurs, véritables responsables, à notre sens, de la gabegie que je dénonçais tout à l’heure, dans une politique écologiquement responsable allant de l’éco-conception des produits au recyclage des déchets et à leur valorisation.

Pour l’instant, ce projet de loi minimise, c’est un euphémisme, le rôle des producteurs dans la recherche de cet objectif. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire reposer l’essentiel de l’effort requis sur le consommateur qui se trouve, par la force des choses, en bout de chaîne et est astreint à un véritable parcours du combattant pour essayer de réparer la « casse » résultant des négligences observées en amont. Dans la droite ligne d’une logique du « chacun pour soi », il est mandaté, à son corps défendant, pour exercer le rôle de vigie des pratiques des entreprises, faire jouer la concurrence, voire en sanctionner les producteurs de déchets superflus. Nous savons tous que le consommateur ne dispose pas d’un tel pouvoir, il est donc injuste de le sanctionner s’il n’en fait pas usage.

Nous souhaitons donc, madame la secrétaire d’État, que la discussion d’aujourd’hui permette de distinguer clairement les responsabilités afin qu’elles soient plus équitablement réparties après l’adoption de ce projet de loi, dont nous espérons qu’il sera « musclé » par l’adoption de certains de nos amendements. Encore une fois, l’ensemble de la chaîne de production doit être impliquée dans la résolution du problème des déchets.

M. le président. Je mets aux voix l’article 74.

(L’article 74 est adopté.)

Article 74
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Article 76 (Texte non modifié par la commission)

Article 75

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L. 125-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 125-6. - L’État rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d’urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. 

« Art. L. 125-7. - Sauf dans les cas où trouvent à s’appliquer les dispositions de l’article L. 514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l’article L. 125-6 font état d’un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l’objet d’une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application des dispositions de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l’acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer ; l’acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 730, présenté par MM. Mirassou, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 125-6 du code de l’environnement :

L’État et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent sur les risques de pollution des sols.

II. - En conséquence, dans l’avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 125-7 du même code, après les mots :

l’État

insérer les mots :

et les collectivités territoriales

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 75 crée une nouvelle obligation d’information au bénéfice de l’acquéreur d’un terrain, afin qu’il puisse disposer de toutes les informations utiles relatives à la pollution du sol.

Pour l’instant, l’information est limitée aux cas où les terrains ont accueilli une installation classée. Il arrive donc souvent que les acquéreurs ou locataires de terrains soient mal informés de l’état de pollution des sols qu’ils acquièrent, notamment quand ces terrains sont restés sans usage pendant de nombreuses années, entraînant ainsi une dilution de la mémoire collective. Or, la réutilisation de sols pollués pour construire de l’habitat peut présenter des risques : il était donc nécessaire de rendre systématiquement publiques les informations dont l’État dispose sur les anciens sites industriels et les problèmes antérieurs de pollution.

Le vendeur ou le bailleur n’aura pas une responsabilité directe dans l’établissement de l’information sur la pollution des sols, même s’il en est à l’origine. Il aura seulement pour obligation de relayer les informations rendues publiques par l’État.

Nous accueillons favorablement cette nouvelle disposition, mais nous estimons que les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer dans l’établissement de cette information. Elles ont souvent une connaissance plus fine des risques de pollution des sols résultant de leur affectation antérieure. Nous proposons donc, au nom d’un principe de proximité, d’établir que l’État et les collectivités doivent rendre publiques les informations dont ils disposent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement n’est pas satisfaisant, dans la mesure où il va créer des charges financières nouvelles pour les collectivités territoriales. La fiabilisation de l’information suppose une bonne expertise ; il en résultera donc un coût pour les collectivités locales. S’il était adopté, cet amendement poserait également un problème de responsabilité si l’information fournie est inexacte ou incomplète.

Il est préférable d’en rester à une responsabilité de l’État en la matière, sans créer une charge nouvelle, financière et juridique, au détriment des collectivités territoriales puisque, en tant qu’élus, nous sommes souvent les premiers à nous plaindre.

La commission a donc rendu un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président. Le Gouvernement ne souhaite pas que cette charge soit assumée par les collectivités territoriales. Pour assurer cette information, l’État s’est d’ailleurs doté d’une base nommée Basias, pour un coût de vingt millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l’amendement n° 730.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’objet de notre amendement porte plus sur la nature de l’information à délivrer, que sur la répartition du coût et des responsabilités. En effet, il arrive fréquemment que les acteurs locaux connaissent mieux le passé des terrains de leur commune que les services de l’État. Nous estimions donc indispensable de réunir l’ensemble du faisceau des connaissances pour que l’information soit la plus complète possible, indépendamment de son coût. Faute de quoi, on risque de passer à côté d’une information, au détriment du vendeur et de l’acquéreur.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il existe actuellement, sur tout le territoire, au sein des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, des instances de concertation où les représentants de l’État et des collectivités locales peuvent échanger leurs informations. Je ne pense donc pas que la mobilisation des connaissances en matière de pollution des sols pose de véritable problème. En revanche, nous refusons que les collectivités locales assument, même partiellement, la charge financière et juridique de l’expertise, car si elles délivrent une information incomplète, leur responsabilité sera mise en cause.

De grâce, l’État se voit trop souvent reprocher de transférer des charges aux collectivités locales ! Dans le cas présent, il souhaite assumer lui-même une responsabilité : j’avoue donc ne pas comprendre la position de nos collègues. L’avis de la commission est donc nettement défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 730.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 731 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 125-6 du code de l’environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

L’État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement va dans le sens des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Il ne suffit pas que les informations soient rendues publiques, il conviendrait également que les collectivités locales soient destinataires de toutes les données contenues dans la base évoquée par Mme la secrétaire d’État, afin d’éviter toute désinformation concernant les risques relatifs à la pollution des sols. L’information directe des collectivités locales est possible et permettrait de prévenir la diffusion de données inexactes ou incomplètes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cette précision est inutile dans la mesure où le projet de loi dispose expressément que « l’État rend publiques les informations dont il dispose ». Dès lors que ces informations sont publiques, toutes les collectivités peuvent y avoir accès.

Pourquoi adresser à toutes les collectivités de France et de Navarre de nouveaux documents, alors que les élus se plaignent tous les jours du flot de paperasse qui les submerge, les contraignant à un classement vertical, au risque de perdre parfois des informations importantes ? De grâce, ne les surchargeons pas ! N’oublions pas que de nouveaux moyens de communication existent. Ils permettent à tous les décideurs locaux d’accéder à toutes les informations qu’ils souhaitent puisqu’elles sont publiques.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis que la commission. J’ajouterai que, lorsque les informations concernent spécifiquement une ou des collectivités, le préfet doit appliquer la procédure du porter à connaissance.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 732, présenté par MM. Mirassou, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 125-7 du code de l’environnement, remplacer les mots :

constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat

par les mots :

notable du terrain est constatée

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 75 créé l’obligation, pour le vendeur ou le bailleur, de relayer le contenu de l’information sur la pollution des sols que les autorités publiques auront elles-mêmes rendues publiques.

Lors de l’examen du projet de loi en commission, le groupe socialiste a fait adopter un amendement tendant à préciser que l’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. Dans le texte initial du projet de loi, il était prévu que l’accomplissement de cette obligation légale d’information serait vérifié par le notaire en charge des actes de vente. Mais, dans le cas d’une location, la rédaction du bail ne permettait pas de vérifier, hors la présence de notaire, que l’obligation d’information du preneur avait bien été accomplie.

Toutefois, la commission a adopté un autre amendement qui nous pose problème, puisqu’il modifie les modalités de recours dont dispose l’acheteur quand il découvre, dans un délai de deux ans, qu’une pollution notable du terrain lui a été cachée. Cet amendement remplace la notion de « pollution notable » par celle de « pollution qui rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ». Nous proposons de rétablir en partie les termes initiaux du projet de loi, car constater qu’une pollution notable des sols a été cachée est, selon nous, une caractéristique suffisante pour permettre de poursuivre la résolution du contrat ou d’obtenir réparation.

Il ne doit pas être question de limiter cette pollution à celle qui rendrait le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, car un acheteur a tout à fait le droit de changer la destination du terrain qu’il acquiert.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à remplacer la notion de « pollution constatée rendant le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat » par la notion de « pollution notable constatée ». Il revient à la formulation initiale du projet de loi et remet donc en cause la formulation qui a été adoptée par la commission de l’économie et qui est beaucoup plus satisfaisante, dans la mesure où elle permet de se prémunir contre toute difficulté d’interprétation juridique.

En effet, comment définir une « pollution notable » ? Une telle rédaction crée des risques de contentieux pour les collectivités locales. En revanche, la notion de pollution constatée est claire et ne donne pas matière à interprétation.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis partisan de conserver la formulation adoptée par la commission. En effet, les élus de zones urbaines denses ont à connaître des problèmes posés par les friches industrielles. Ces terrains ont subi des pollutions parfois assez importantes, dont l’État n’est pas toujours parfaitement informé. Par conséquent, des transactions peuvent concerner des terrains dont on sait qu’ils sont pollués, sans toutefois pouvoir mesurer précisément le degré de pollution.

Le texte de la commission est donc beaucoup plus précis que celui qui résulterait de l’adoption de cet amendement. Il permet de mettre à la charge du vendeur ou du bailleur le coût de la dépollution. Nous avions agi en ce sens pour l’aménagement de l’île Seguin : Renault a engagé des frais énormes pour dépolluer ses terrains avant de les mettre en vente.

La rédaction de la commission me paraissant meilleure que celle du texte initial du projet de loi, je voterai contre l’amendement n° 732.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 732.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 75.

(L’article 75 est adopté.)