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Séance du 8 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur tous les aspects techniques de ce projet de loi. Je voudrais juste rapporter une anecdote personnelle. Il y a trente ans, je vivais déjà en Autriche et mon fils, alors âgé de cinq ans, m’avait fait remarquer, tandis que je m’apprêtais à jeter un détritus dans une poubelle : « Ah non, papa, ce n’est pas dans cette poubelle-là qu’il faut le mettre, c’est dans l’autre ! »

Depuis cette époque, j’ai pu constater à quel point les pouvoirs publics autrichiens ont toujours œuvré en faveur de la protection de l’environnement. Aujourd'hui, il y a six poubelles différentes dédiées au tri sélectif ! D’aucuns me rétorqueront que la législation d’un petit pays n’est pas forcément applicable telle quelle à un grand ; mais là n’est pas la question.

En tout état de cause, je veux aujourd’hui remercier le Président de la République et le Gouvernement d’être enfin parvenus à faire voter ces projets de loi Grenelle I et II. Personnellement, cela fait trente ans que j’attends des textes de cette nature, ne sachant plus quoi répondre à mes amis autrichiens, qui ne se gênent pas pour me dire : « La France, c’est très beau, mais qu’est-ce que c’est sale ! »

Je suis donc attristé de constater que certains, dans cet hémicycle, bien qu’ils approuvent environ 80 % des dispositions de ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ne soient pas disposés à le voter.

Bien sûr, tout n’est pas encore parfait !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce ne le sera jamais !

M. Robert del Picchia. Mais au moins pourraient-ils se satisfaire de ces avancées et les accepter de gaieté de cœur.

Cela étant, je ne saurais conclure mon propos sans avoir adressé mes remerciements à tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je renouvelle mes félicitations au président et aux quatre rapporteurs de la commission de l’économie, qui, grâce à leur travail et à leur volonté, ont réussi à emporter notre conviction pendant la difficile bataille des amendements.

Je ferai deux observations.

D’une part, si le texte que nous nous apprêtons à voter est la mise en musique du Grenelle I, il est fondé sur un élément essentiel, à savoir le changement de comportement des ménages et des entreprises, qui, seul, nous permettra d’atteindre les objectifs assignés. Pour que celui-ci se fasse dans de bonnes conditions, il faut faire un énorme effort de pédagogie et d’exemplarité, et rappeler toutes les initiatives prises en Europe, notamment en Autriche et en Suisse.

D’autre part, le présent projet de loi sert de balise pour l’avenir. Les résultats obtenus se mesureront non pas à l’horizon de quelques mois, mais à moyen et long termes. Or, coïncidence malheureuse, sa mise en application survient au moment même où nous traversons une crise économique et sociale considérable : le chômage augmente, les entreprises de tous les secteurs – agriculture, industrie, services – rencontrent de graves difficultés, nos exportations souffrent.

Par conséquent, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, il faudra veiller à ce que l’Assemblée nationale, lorsqu’elle sera amenée à examiner ce texte, n’aggrave pas les charges pesant sur les entreprises, notamment celles qui restent compétitives sur le marché international.

Je vous invite donc à être très vigilants, pour préserver un équilibre harmonieux entre les objectifs à moyen et long termes et les précautions qu’il convient de prendre à l’égard des entreprises. C’est à l’aune de cette exigence que votre action sera jugée. Mais je connais votre talent et je ne doute pas que vous réussirez ! Nous avons donc bon espoir.

D’ores et déjà, le président de la commission et les rapporteurs se sont efforcés de concilier les attentes des uns et des autres dans cette assemblée. Si je regrette, moi aussi, qu’il n’y ait pas un vote unanime sur ce texte, soyez assurés, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, que le groupe UMP vous apportera un soutien sans faille !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis personnellement très heureux du travail accompli et je tiens à remercier tous ceux qui y ont contribué, les membres de la commission de l’économie, au premier rang desquels son président et ses rapporteurs, et le Gouvernement, dont le sens de l’écoute a été précieux. Je n’oublierai pas, bien entendu, les présidents de séance, qui ont assuré le bon déroulement de nos débats.

Je tiens également à rappeler l’engagement très important sur ce texte de nombre de mes collègues de l’Union centriste, parmi lesquels je citerai Daniel Dubois, Daniel Soulage, Claude Biwer, Hervé Maurey, Françoise Férat, Yves Détraigne et Jean Boyer. Tous ont montré l’intérêt que notre groupe a porté à ce projet de loi. Je ne m’étendrai pas sur tous les apports que nous leur devons, chacun pourra se reporter aux comptes rendus de nos séances.

Au-delà des intentions tout à fait louables affichées dans le domaine de l’environnement, la portée du Grenelle, rappelons-le, se mesurera à l’aune de la capacité qu’auront les élus à mettre en œuvre les prescriptions au niveau local.

À cet égard, la grande majorité de mon groupe se félicite d’avoir pu contribuer à améliorer la participation des communes à cette « révolution verte ». Ainsi, l’information des communes sur le schéma régional de cohérence territoriale, dans le cadre de la mise en place des trames verte et bleue, va dans le bon sens, même si, sur ce sujet, plusieurs membres de l’Union centriste estiment que des efforts restent à faire. En effet, les maires et les présidents d’EPCI doivent pouvoir bénéficier, en pratique, d’une certaine souplesse dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment en matière d’urbanisme. Nous serons attentifs aux apports de l’Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire en ce domaine.

Cela étant, dans la mesure où la plupart des dispositions du texte répondent à ses attentes, la majorité de notre groupe le votera.

Au demeurant, nous souhaitons que la portée du Grenelle se mesure aussi par notre capacité à prendre en compte ses principes structurants dans les autres chantiers législatifs qui nous attendent. Ainsi, dans le prolongement des positions défendues par le groupe Union centriste tout au long des débats, nous tenterons de défendre aussi efficacement les principes de développement rural et d’équilibre territorial lorsqu’il sera question du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout particulièrement me féliciter des avancées obtenues sur les dispositions du projet de loi que j’ai été amené à rapporter au nom de la commission de l’économie.

Ainsi, dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments existants, il sera possible de mener des travaux efficaces et de progresser en termes de développement durable sans, pour autant, porter atteinte au patrimoine et au caractère architectural de notre pays.

En matière d’urbanisme, le Grenelle II a confirmé les principales avancées votées avant les vacances d’été par la commission. Il a aussi permis, sur certaines questions, d’aller encore plus loin.

Je citerai donc les principaux points qui, à mon sens, méritent d’être rappelés.

Les documents d’urbanisme devront désormais prendre en compte intégralement les objectifs de développement durable, qu’il s’agisse de modérer la consommation d’espace, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité ou, encore, de sauvegarder le patrimoine paysager, bâti, naturel, agricole ou forestier.

De plus, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme ont été modifiées, pour parvenir à une meilleure coordination des politiques locales d’aménagement, d’habitat, de transport et, même, s’agissant spécifiquement des SCOT, d’urbanisme commercial. C’est donc une vision globale de l’aménagement des territoires qui est désormais offerte aux collectivités.

Le Sénat a également adopté des dispositions visant à faciliter la généralisation des SCOT sur l’ensemble des territoires. Dans un premier temps, les élus de tous les territoires à enjeux, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, pourront disposer d’un document stratégique de référence relatif à l’organisation de l’espace. Dans un second temps, à partir de 2017 – sur votre initiative, monsieur le président de la commission –, ce sont l'ensemble des élus, pour la totalité du territoire national, qui seront en mesure de se pencher sur le devenir de leur territoire sur un périmètre que je qualifierai de « pertinent ».

Le Sénat s’est également attaché à préserver la liberté communale d’aménagement, d’une part, en veillant à ce que les SCOT, bien que renforcés, n’empiètent pas sur le domaine des PLU et, d’autre part, en clarifiant la notion de PLU intercommunal, notamment grâce à l’introduction des plans de secteurs. Ce faisant, les communes recevront l’assurance de voir leurs intérêts préservés et n’auront plus matière à freiner le transfert de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité.

En s’appuyant sur le rapport pour avis de notre collègue Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, un important volet sur la réglementation dans le domaine de l’affichage publicitaire a été intégré au texte. Les dispositions adoptées par le Sénat permettront de mieux concilier le respect des paysages avec le droit à la communication commerciale. Il s’agissait d’une attente forte de la part des élus. Je rappelle d’ailleurs que ces mesures ont été votées par l’ensemble des groupes, ce qui mérite d’être souligné.

Enfin, là encore avec une belle unanimité, le Sénat a rétabli la règle de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France pour les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, tout en proposant un assouplissement de la procédure de recours. Il s’agit d’un signal fort envoyé par la Haute Assemblée dans la perspective de la suite du processus parlementaire. La décision finale sur cette question sera de toute façon guidée par le travail de la commission Tuot : mise en place par le ministre de la culture, celle-ci doit encore se réunir le 15 octobre prochain et rendre ses conclusions définitives avant le 15 novembre, afin que l’Assemblée nationale puisse les intégrer dans sa réflexion.

Au total, grâce au texte issu des travaux du Sénat, nous accomplissons un pas décisif, en tout cas pour ce qui concerne l’urbanisme durable.

J’en reviens maintenant au débat sur les déchets, qui a eu lieu tout à l’heure.

Ce fut un beau débat, dans lequel les uns et les autres ont pris leurs responsabilités à l’égard des collectivités locales que nous sommes censés représenter. Nous avons pu, me semble-t-il, avancer sur de nombreux sujets, même si je reste persuadé, comme vous, madame la secrétaire d’État, que la navette permettra de corriger un certain nombre de points, pour lesquels nous n’avons pas pu aller suffisamment au fond. La raison en est simple : le temps nous a manqué pour étudier en profondeur les conséquences et les impacts des décisions que nous avons été amenés à prendre. Mais la navette est faite pour cela, mes chers collègues, et nous devons nous en réjouir, même s’il nous faudra rester particulièrement vigilants puisque l’urgence a été déclarée sur ce texte.

Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, notre collègue Christian Cointat l’a rappelé fort justement tout à l’heure, toutes ces dispositions devront être comprises par nos concitoyens, ce qui suppose qu’elles soient socialement et économiquement acceptables par eux. Rappelons-nous toujours, quand nous siégeons dans cet hémicycle, qu’il nous arrive d’être interpellés, dans nos départements, par certains d’entre eux. Ceux-ci, s’ils ont naturellement conscience des enjeux et acceptent même d’être les acteurs du changement, ne comprennent pas pourquoi plus ils ont de contraintes à respecter, plus cela leur coûte cher. Il nous faut donc vraiment faire preuve de pédagogie à leur endroit.

À mes yeux, tout ce qui entraîne une nouvelle charge nette pour nos collectivités, nos entreprises ou nos concitoyens doit se traduire par une réelle plus-value en termes de développement durable, et je me dépense sans compter pour le faire accepter. Il est temps d’en finir avec cette pratique consistant à faire peser des charges sur les uns et les autres sans que les résultats de telles décisions soient tangibles.

Par ailleurs, je regrette que nos collègues socialistes et communistes en soient amenés à nous parler, à la fin de ce débat, d’écologie de droite et d’écologie de gauche.

Mme Odette Herviaux. Ce n’est pas nous !

M. Paul Raoult. Lisez Le Figaro !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ils ont cédé aux sirènes de la politique politicienne. Personnellement, en tant que rapporteur, je me suis toujours refusé à agir ainsi et j’ai regardé l'ensemble des amendements en fonction uniquement de leur intérêt, jamais de leurs auteurs.

Je comprends bien ce repli stratégique : l’écologie, tout le monde en a rêvé ! Grâce à vous, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, elle devient réalité avec ce texte, alors que les autres se sont contentés d’en parler pendant si longtemps. Là, manifestement, chers collègues de gauche, vous êtes rejoints et même dépassés par l’opinion publique ! Vous essayez maintenant de la rattraper, compte tenu des échéances qui vont venir. Mais l’opinion n’est pas dupe : elle a compris, elle sait reconnaître ceux qui font et ceux qui parlent.

Je saisis l’occasion pour rendre un vibrant hommage aux membres du Gouvernement ici présents. Ils ont fait preuve d’un véritable courage. En effet, – je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre d’État – la tâche a été loin d’être simple tous les jours.

L’exercice était excessivement compliqué : il fallait discuter avec les ONG, avec l’ensemble des acteurs, écouter tous les avis, s’employer à relier les points de vue. Vous avez manifestez, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, un vrai savoir-faire. Vous avez été de véritables artistes !

Aussi, à la fin de cette discussion, il est un peu décevant que la politique politicienne, que le Grenelle nous avait permis d’oublier un temps, reprenne le pas. (Mme Odette Herviaux s’exclame.) Mais c’est la vie !

À ceux qui espéraient le vote d’un texte parfait, je le dis, je n’en ai jamais vu et je crois qu’il n’y en aura jamais ! Mais, comme le disait mon collègue Robert del Picchia, ce texte constitue une grande avancée et je laisse à la gauche la responsabilité de ne pas s’y associer.

Je voudrais, avant de conclure, remercier M. le ministre d’État et Mme la secrétaire d’État. M. le président Emorine le sait, j’étais de ceux qui étaient favorables à la présence des ministres en commission. Cette expérience montre combien le Sénat a eu tort, à un certain moment, d’émettre des réserves quant à la participation des ministres à nos débats en commission. Voyez combien cela nous a apporté ! J’ose espérer que cela ne tient pas à la seule personnalité des ministres qui ont suivi ce texte. (Sourires.) Je souhaite que tous les autres ministres fassent en sorte de conforter cette opinion.

Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je tiens également à remercier vos collaborateurs, avec lesquels nous avons travaillé en étroite collaboration et de façon constructive sans jamais pour autant céder sur nos convictions : nous sommes là pour débattre et le Parlement doit occuper toute sa place.

J’adresse mes remerciements à mes collègues rapporteurs et aux fonctionnaires de la commission.

Je vous remercie, enfin, madame la présidente, ainsi que tous les présidents de séance qui ont dirigé les débats sur ce Grenelle de l’environnement. Le modeste rapporteur que je suis a éprouvé un véritable plaisir à occuper la fonction qui lui avait été dévolue par la commission. (M. le président de la commission de l’économie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes parvenus, après un long débat, au terme d’un processus engagé depuis maintenant plus de deux ans, avec le Grenelle de l’environnement.

J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la loi de programmation, dite Grenelle I, que nous avons votée cet été. Celle-ci a fixé les principes et les objectifs pour l’évolution de notre société vers un modèle de développement durable et respectueux de l’environnement. Cette première étape a été très largement consensuelle.

Il nous restait à réussir l’étape suivante, celle de la traduction des orientations du Grenelle I en termes juridiquement opérationnels. Je crois que nous pouvons nous féliciter d’y être parvenus. Le mérite en revient, d’abord, au Gouvernement, qui a proposé à notre assemblée, saisie en premier – ce à quoi nous avons été très sensibles, monsieur le ministre d’État ! – un projet de loi initial ambitieux. Mais le Sénat, sur proposition de sa commission de l’économie, ou par voie d’amendements émanant de toutes les travées de notre assemblée, a considérablement amélioré le texte du Grenelle II.

Je voudrais simplement rappeler, pour les titres dont j’ai été rapporteur, les principaux apports du Sénat.

Sur le volet « énergie », la commission a proposé que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie soient élaborés après consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements et prévu un mécanisme de mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement des installations productrices d’énergie renouvelable au réseau électrique.

Le Sénat a, en outre, élargi la possibilité pour les collectivités territoriales d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux actions menées dans le cadre de leurs compétences.

Par ailleurs, la commission a souhaité garantir la pérennité des ressources des réseaux de distribution de chaleur alimentés en majorité par une source d’énergie renouvelable. Le Sénat a également institué un comité de pilotage des énergies renouvelables au sein du conseil supérieur de l’énergie et a conforté le droit pour toute personne morale d’exploiter des panneaux solaires fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.

En ce qui concerne le développement de l’énergie éolienne, la commission a proposé un ensemble de dispositions transitoires destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour l’environnement.

S’agissant de la redevance sur les concessions hydroélectriques, elle a voulu maintenir un plafond, qui sera fixé au cas par cas par l’autorité concédante.

Enfin, le Sénat a supprimé la possibilité, pour les bénéficiaires de l’affouage, de revendre le bois de chauffage qu’ils ont ainsi obtenu.

Sur le volet «  biodiversité », la commission a mené un travail constructif avec l’ensemble des groupes, puisque le Sénat a adopté, au final, plusieurs amendements de l’Union centriste – nous la remercions de les avoir proposés – et 26 amendements de l’opposition.

S’agissant du volet proprement agricole, le Sénat a mieux encadré l’activité de conseil en utilisation de pesticides, avec l’instauration d’une préconisation écrite, et souhaité une approche rigoureuse du label « haute valeur environnementale », qui ne pourra être attribué qu’aux exploitations répondant aux exigences du plus haut niveau de certification environnementale. Sur l’initiative de l’opposition, le Sénat a institué des restrictions plus fortes aux possibilités d’usage de pesticides dans les parcs et jardins publics.

Le Sénat a également souhaité une meilleure association des élus à l’élaboration des trames verte et bleue, et institué une obligation de compatibilité entre les orientations nationales pour la préservation des continuités écologiques et les projets de l’État, notamment de grandes infrastructures.

Enfin, notre Haute Assemblée a souhaité rétablir, à l’unanimité, le Conseil national du littoral.

Au terme de ce long travail qui a débuté au printemps dernier, je tiens à remercier le président Jean-Paul Emorine – il a été très présent, et c’est une belle performance ! – pour son précieux soutien tout au long de nos débats.

Je voudrais remercier également Mme la secrétaire d’État à l’écologie pour l’extraordinaire rapidité avec laquelle elle s’est mise au travail. Il est vrai que ce Grenelle, elle l’avait préparé en d’autres lieux. Par conséquent, cela ne m’a pas surpris.

Je remercie aussi tous ses collaborateurs, avec lesquels nous avons eu d’intéressantes discussions de fond. Et de la discussion naît la lumière !

Je remercie également les collaborateurs de la commission, que M. le président Emorine a bien voulu mettre à notre disposition. Ils ont fait un travail considérable, notamment pour coordonner plusieurs codes, ce qui n’était pas aisé.

J’adresse mes remerciements à tous nos collègues, non sans regretter que les membres du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG aient décidé in fine, malgré une discussion très intéressante sur plusieurs points, de ne pas voter le texte. J’aurais pu comprendre une abstention mais je regrette leur choix. C’est ainsi !

Merci, enfin, aux présidents de séance qui ont dirigé nos débats pendant plus de cinquante heures. Je me réjouis que nous arrivions au terme de cette discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, qui est un texte ambitieux mettant en œuvre les engagements du Grenelle de l’environnement.

À la suite de la loi de programmation sur le Grenelle adoptée définitivement en juillet dernier, ce texte s’inscrit dans l’approche globale et ambitieuse du Grenelle de l’environnement, qui préconise, pour répondre à l’urgence écologique, une vaste mutation de notre société, affectant tous les domaines de notre activité économique. L’ampleur du texte et la diversité des thèmes abordés ont justifié la nomination de quatre rapporteurs, nos collègues Bruno Sido, Dominique Braye, Louis Nègre et Daniel Dubois, afin d’effectuer un travail approfondi sur chacun d’entre eux et je veux ici les remercier de leur engagement.

Nous nous sommes également inscrits dans le cadre de la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

J’ai souhaité que la commission dispose du temps nécessaire pour examiner les propositions des rapporteurs ainsi que les amendements déposés et adopter le texte dont nous avons débattu en séance publique.

Nous avons ainsi, au cours de trois séances « marathon » et à travers des échanges approfondis et constructifs, examiné, sur le texte du Gouvernement, 1 067 amendements et retenu 349 d’entre eux, dont 72 de l’opposition, c’est-à-dire 20 % – je le rappelle notamment à l’attention de Mmes Herviaux et Didier.

Les débats en séance publique, commencés le 14 septembre et qui ont duré plus de cinquante-cinq heures, se sont déroulés dans le même état d’esprit, et je m’en félicite. Ainsi, 852 amendements ont été étudiés et 234 retenus dont un tiers émanait de l’opposition.

Je crois pouvoir affirmer que nous avons eu à cœur, tant en commission qu’au cours de l’examen en séance publique, de parvenir à un texte équilibré, qui tienne compte des sensibilités de chacun et au-delà, des problématiques de l’aménagement du territoire, lesquelles sont la clef des mutations à mettre en œuvre.

J’en suis convaincu, rien ne se fera sans la participation des élus locaux et des acteurs de terrain, et ce projet de loi ne les écarte nullement, bien au contraire, mes chers collègues.

Il offre une palette d’outils leur permettant de mettre en place un développement concerté des territoires intégrant l’ensemble des problématiques du développement durable. L’urbanisme, le développement urbain, les transports, la préservation des espaces naturels et des terres agricoles, l’activité économique, la gestion de l’eau et des déchets doivent être intégrés dans ces documents.

J’ai beaucoup défendu les schémas de cohérence territoriale parce que je suis convaincu qu’à l’horizon de sept à huit ans nous devrons disposer de documents permettant d’apprécier l’occupation de l’espace et, bien sûr, de préserver l’activité économique.

Je le dis à l’intention de celles et ceux qui seraient inquiets quant au devenir de l’activité agricole, notre commission – et on voit là tout l’intérêt que représente le fait qu’elle puisse traiter des questions relatives à l’économie et de celles qui concernent le développement durable – s’est toujours efforcée de trouver la ligne médiane permettant de préserver l’environnement sans compromettre l’activité économique.

Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je vous remercie, ainsi que vos collègues Valérie Létard, Dominique Bussereau et Benoist Apparu pour les excellentes et constructives relations que nous avons eues avec vous-mêmes et vos collaborateurs.

J’adresse mes remerciements à tous les rapporteurs, ainsi qu’à l’ensemble de notre secrétariat, en particulier à son chef. Je remercie tous les conseillers et administrateurs qui ont participé à la rédaction de ce texte.

C’est un texte fondateur pour l’avenir de notre société. Sans parler d’écologie, je crois que nous avons tous à cœur, quelles que soient nos sensibilités, de préparer un environnement meilleur pour l’ensemble de nos concitoyens et, surtout, pour les nouvelles générations. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Dominique Braye, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Permettez-moi, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adresser d’abord mes remerciements au président de votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Je tiens à dire combien Valérie Létard, Chantal Jouanno, Benoist Apparu, Dominique Bussereau et moi-même – une véritable équipe, ce qui donne d’ailleurs la mesure de l’ampleur du Grenelle II – sommes heureux que l’examen du projet de loi qui va dans un instant être soumis à votre vote ait commencé au Sénat.

Les amendements retenus en commission avaient déjà apporté une importante valeur ajoutée au texte initial du Gouvernement. À ces amendements sont venus s’ajouter ceux qui ont été adoptés en séance plénière, au cours d’un débat qui s’est déroulé sur plus de cinquante-cinq heures, soit, au total, près de 600 amendements, dont le caractère constructif a enrichi le projet de loi.

Je ne m’en tiendrai qu’à quelques-unes des avancées ainsi accomplies, dont certaines sont spectaculaires : capacité pour les collectivités locales de vendre de l’électricité photovoltaïque ; éligibilité de ces mêmes collectivités aux certificats d’économies d’énergie ; règlement – enfin ! – du problème de la gestion de l’eau dans le Marais poitevin ; mesures relatives aux bâtiments basse consommation…

À ce propos, je tiens à dire, pour répondre à Mme Odette Herviaux et, de manière plus générale, à tous ceux qui estiment qu’appliquer les normes basse consommation dans les bâtiments publics coûte de l’argent, que, bien au contraire, il s’agit d’un détour d’investissements en faveur d’actions rentables…