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Séance du 17 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments d’information que vous avez bien voulu me donner.

Puisque vous vous proposez de vous faire notre interprète auprès de M. Borloo, je tiens à souligner de nouveau que le dispositif Exceltium ne constitue qu’une partie de la réponse, car sa mise en place se traduirait de toute manière par une augmentation de 50 % du coût de l’électricité.

Or l’électricité intervenant à hauteur de 30 % dans le coût de production, la filière aluminium française, tout à fait spécifique au sein de l’industrie métallurgique, forte de ses deux sites de Dunkerque et Saint-Jean-de-Maurienne, disparaîtrait à terme.

Vous avez indiqué avoir obtenu de Rio Tinto Alcan l’engagement de ne pas fermer le site de Saint-Jean-de-Maurienne. C’est bien, et sans doute vrai à court terme. M’inscrivant pour ma part dans une perspective plus longue, je vous rappelle que cette industrie nécessite des investissements immédiats et réguliers. Or Rio Tinto Alcan ne s’engage pas aujourd’hui dans la rénovation du site, ne sachant pas quelles seront les conditions de livraison de l’électricité après 2012.

Me fondant sur la volonté du Gouvernement de maintenir une filière aluminium dans notre pays, je vous propose, madame la secrétaire d’État, d’organiser tout simplement une table ronde, qui réunirait à la fois le fournisseur d’électricité EDF et la société Rio Tinto Alcan, permettant ainsi à chacun d’abattre ses cartes.

Il s’agit de faire en sorte que la France puisse continuer demain à produire de l’aluminium. Dans cette perspective, nous devons assurer à cette industrie une fourniture de l’électricité à un tarif attractif, afin de préserver l’emploi et l’investissement, notamment en considération de l’importance des cuves d’électrolyse.

attribution de logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 685, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Jacques Berthou. Madame la secrétaire d’État, de nombreuses communes font des efforts importants en faveur de la création de logements sociaux. Elles sont souvent mues par la volonté de répondre à la demande de leurs propres administrés, demandeurs de logements auprès des bailleurs locaux et autres services sociaux.

Dans le cadre de la loi DALO, qui accorde un label prioritaire à certains demandeurs, les maires voient leurs prérogatives d’affectation de ces logements réduites à la portion congrue, alors même que les communes, qui sont souvent à l’origine de ces constructions, affirment leur volonté en la matière en consentant un certain nombre d’aides sur le plan local. Je pense notamment aux PLH, les programmes locaux de l’habitat, ou aux dispositions réglementaires figurant au sein des plans locaux d’urbanisme.

Or la loi DALO privilégie des demandeurs qui, la plupart du temps, ne relèvent pas du périmètre communal, créant ainsi un malaise certain auprès des administrés dans l’attente d’un logement, ce qui met finalement en difficulté les élus locaux mêmes, alors qu’ils sont aujourd’hui les plus fervents défenseurs de la mixité sociale et du droit au logement pour tous.

Par ailleurs, l’application de la loi DALO ne concerne bien évidemment que les seules communes ayant déjà une offre de logements sociaux. Ainsi, une stricte application de la loi renforce les inégalités territoriales entre les communes ayant un parc de logements sociaux et celles qui n’en possèdent pas.

M. le secrétaire d’État envisage-t-il que les communes en règle avec les obligations de l’article 55 de la loi SRU et qui s’engagent en faveur de la construction de logements sociaux puissent se voir créditer de droits d’attribution additionnels, afin de ne pas pénaliser les demandeurs de logements vivant sur leur territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les effets de la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable. Vous observez que ce dispositif réduit les droits d’attribution des maires en matière de logements sociaux et vous soulignez que, le plus souvent, les personnes qui en bénéficient ne sont pas originaires des communes qui participent à la construction de ces logements.

Sur le premier point, il convient de rappeler que les logements attribués à des personnes reconnues prioritaires par les commissions départementales de médiation sont essentiellement imputés sur le contingent préfectoral de réservation de logements. Ainsi, sauf accord collectif prévoyant une contribution des contingents des communes, celles-ci ne voient pas leurs droits de réservation amputés par le dispositif du DALO.

En revanche, il est exact que les attributions opérées dans ce cadre peuvent être faites au bénéfice de personnes qui ne sont pas originaires de la commune d’implantation des logements. Une telle situation résulte de la mise en œuvre de la solidarité nationale, par le biais du DALO, afin de loger les personnes qui ne peuvent trouver de solution par leurs propres moyens ou par le biais des dispositifs de droit commun. Dans ce cadre, toute préférence territoriale est donc exclue.

Toutefois, les préfets recueillent l’avis des maires sur le périmètre d’implantation des logements qu’ils se proposent d’attribuer à des bénéficiaires du DALO et ils peuvent tenir compte des attaches dont ceux-ci ont fait état.

Vous observez par ailleurs que les efforts sont demandés aux seules communes qui ont déjà des logements sociaux. La diversification de l’implantation des logements mobilisés pour le DALO suppose, d’une part, une stricte application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000, et d’autre part, une captation accrue de logements du parc privé avec intermédiation locative.

Sur ce second point, le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées a mis en place, dans le cadre du plan de relance, un programme d’appel à projets bénéficiant d’un financement d’État. L’objectif est de réaliser 5 000 logements sur six régions : Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, PACA et Rhône-Alpes.

Enfin, vous souhaitez savoir s’il est envisagé de créditer les communes en règle avec l’article 55 de droits de réservation supplémentaires.

L’objectif est aujourd’hui de mobiliser le plus de logements possible au sein de l’offre disponible pour les bénéficiaires du DALO. D’ores et déjà, en application de la loi du 25 mars 2009, un quart des logements réservés par les collecteurs du 1 % doivent bénéficier aux salariés ou aux demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires par les commissions départementales de médiation, afin d’accroître les possibilités de relogement.

Il faut également aller plus loin et mobiliser les autres contingents. S’il n’est pas nécessaire de passer par la loi, il convient toutefois d’optimiser les accords collectifs entre l’État et les bailleurs sociaux et de fixer par convention des objectifs chiffrés, en réunissant tous les réservataires, notamment les collectivités territoriales, dont le contingent est important et réparti sur tout le territoire.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, il n’est pas envisagé, c’est vrai, d’augmenter les droits de réservation des communes qui respectent l’article 55 de la loi SRU, car cela réduirait notre capacité envers ceux qui, aujourd’hui, n’ont pas accès au logement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Vous avez évoqué les accords conclus entre les bailleurs sociaux et les représentants de l’État, madame la secrétaire d’État. Je prends acte de votre volonté d’associer les collectivités territoriales à ce processus conventionnel.

Certes, des relations existent déjà entre ces institutions, mais elles mériteraient d’être officialisées. Cela conférerait davantage de poids aux collectivités et permettrait de faire valoir les droits des communes, notamment en ce qui concerne les logements attribués à des demandeurs prioritaires.

politique de dépistage du cancer du sein

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 637, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Catherine Dumas. Avec 50 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année et 12 000 décès, le cancer du sein reste un véritable fléau pour les femmes françaises.

Les thérapies ont pourtant fait d’importants progrès ces dernières années, et les tumeurs de moins d’un centimètre sans atteinte ganglionnaire peuvent désormais, si elles sont détectées à temps, se terminer par une guérison dans 90 % des cas.

Il est donc fondamental d’organiser et de généraliser les actions de prévention et de dépistage.

Le Gouvernement a mis en place voilà quelques années une politique ambitieuse de dépistage organisé et gratuit, offrant aux femmes de cinquante à soixante-quatorze ans la possibilité de réaliser une mammographie de contrôle.

Malgré les campagnes d’information ministérielles, relayées par de nombreux médias, on peut déplorer que 30 % des femmes de la tranche de population concernée négligent toujours cette opportunité et ne pratiquent aucun dépistage.

Ce sont donc encore malheureusement, selon les spécialistes, 3 500 vies qui pourraient être sauvées chaque année.

De plus, de récentes études montrent que près de 30 % des cancers frappent des femmes avant cinquante ans, contrairement à l’idée répandue selon laquelle les risques seraient inexistants avant cet âge. En outre, les cancers évoluent généralement plus rapidement chez la femme jeune.

Il apparaît donc important de mettre en place une politique de dépistage encore plus active, qui serait fondée sur un suivi préventif de plusieurs années et qui permettrait notamment aux femmes d’être contrôlées, à intervalle régulier, dès leur quarantième anniversaire. Plusieurs de nos voisins européens se sont déjà engagés dans cette voie.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous me précisiez les dispositions qui vont être prises pour améliorer la politique de dépistage de cette maladie, et que vous m’indiquiez notamment s’il peut être envisagé d’avancer l’âge du dépistage gratuit à quarante ans.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, sur la politique du Gouvernement en matière de dépistage du cancer du sein.

Le cancer du sein reste le cancer le plus fréquent, ainsi que la première cause de mortalité par cancer chez les femmes.

D’indéniables progrès ont été réalisés ces dernières années, avec une baisse de la mortalité de 1,3 % par an entre 2000 et 2005. Cependant, aujourd’hui encore, de nombreux décès pourraient être évités, au moyen d’une prise en charge plus précoce.

Faut-il, de ce point de vue, élargir le dépistage organisé aux femmes âgées de quarante à cinquante ans ? Aujourd’hui, Mme la ministre me charge de vous donner une réponse négative.

Cette position se fonde bien évidemment sur des données médicales, et non sur des considérations économiques.

On estime en effet que les inconvénients du dépistage à cet âge dépassent ses avantages éventuels. Il a ainsi été démontré que, malheureusement, la succession de plusieurs examens négatifs entraînait une démobilisation des femmes et, à moyen terme, une plus faible participation aux dépistages ultérieurs, au moment où le risque de cancer devient maximal.

Enfin, nous devons redouter le « surdiagnostic », c’est-à-dire la mise en œuvre d’un traitement lourd pour un cancer qui n’aurait pas évolué en l’absence de traitement.

De multiples autres raisons médicales justifient cette politique.

Pour autant, il ne faut pas nier l’existence de la problématique spécifique des cancers avant l’âge de cinquante ans. S’ils ne représentent que 20 % des cancers du sein, ils justifient les mesures particulières inscrites dans le plan cancer II, que le Président de la République vient de présenter.

Il convient de mieux cerner les modalités techniques spécifiques de dépistage pour les femmes de moins de cinquante ans, pour lesquelles la mammographie seule n’est peut-être pas l’examen optimal. C’est pourquoi des régions pilotes pourraient mener des expérimentations sur le sujet.

On pourrait également envisager de proposer préférentiellement le dépistage aux femmes de cette tranche d’âge qui auraient un risque accru de cancer du sein, eu égard à des facteurs familiaux ou comportementaux.

La priorité du Gouvernement en matière de dépistage du cancer du sein demeure d’augmenter la participation des femmes auxquelles le dépistage organisé s’adresse actuellement. Là encore, le nouveau plan cancer va nous fournir les outils pour atteindre l’objectif ambitieux d’une augmentation de 15 % de la participation à ce dépistage.

Dans le but de réduire les inégalités de dépistage, des actions concrètes vont être menées. Il s’agira de persévérer dans l’information pour éviter les attitudes de déni, d’organiser des campagnes très ciblées pour les femmes les plus vulnérables ou les moins accessibles et, enfin, de renforcer le rôle du médecin traitant.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement partage vos préoccupations en matière d’optimisation du dépistage. La prévention du cancer du sein est une priorité nationale, comme l’a rappelé le Président de la République.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je prends acte des arguments de Mme Bachelot-Narquin comme de la possibilité de mener des expérimentations dans ce domaine.

Vous savez que je suis particulièrement sensible à cette cause, et attachée à la mobilisation contre ce fléau.

Dans le cadre de la semaine nationale du dépistage, j’ai eu le plaisir de participer, le 3 octobre dernier, aux côtés de l’épouse du président du Sénat, Mme Christine Larcher, et de Mme Laure Darcos, à une importante opération de sensibilisation organisée dans le jardin du Luxembourg par le Comité féminin d’Île-de-France de lutte contre le cancer.

J’aurai d’ailleurs l’honneur de présider en mars prochain un colloque organisé sur ce thème au Sénat.

L’information, la sensibilisation et la prévention restent en effet aujourd’hui nos meilleures armes pour lutter contre cette maladie. Je reste donc particulièrement attentive à la mise en œuvre de la politique de dépistage et des mesures que vous nous avez présentées.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

3

Questions cribles thématiques

collectivités territoriales

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur les collectivités territoriales.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ni le Président Sarkozy ni les députés de sa majorité n’ont annoncé, durant leur campagne électorale, cette réforme des collectivités locales. Même le Premier ministre, dans son discours d’investiture, n’a pas formulé de proposition en ce sens.

Pourtant, cette réforme est appelée à bouleverser le paysage institutionnel de notre République, sans que le peuple ait été consulté.

Les Français doivent savoir que le Sénat et les associations d’élus ont fait des propositions, que vous n’avez pas retenues.

Les Français doivent savoir que c’est la fin de nos communes et de nos départements que vous avez programmée. C’est la fin de l’exception française, de son pluralisme fondé sur une démocratie locale animée par des millions de citoyens engagés et des centaines de milliers d’élus de proximité.

L’attaque est d’ailleurs si frontale qu’aucune association représentative n’y est favorable et que de nombreux élus de votre majorité sont troublés, comme le montrent les réactions des maires qui tiennent actuellement congrès.

C’est pourquoi le Gouvernement louvoie pour tenter de masquer son objectif de recentralisation et de réduction des services publics locaux. Vous avancez cachés, vous découpez cette réforme en cinq projets de loi, dont celui qui est relatif au Grand Paris, et vous commencez par étrangler financièrement les collectivités locales en supprimant la taxe professionnelle.

Ainsi, après avoir réduit leurs ressources, vous nous demanderez de réformer ces institutions, et ce n’est qu’à la fin que nous débattrons de leurs compétences. En toute logique, c’est par cela qu’il aurait fallu commencer ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : êtes-vous prêts à remettre l’ouvrage sur le métier, comme vous le demandent toutes les associations d’élus ? (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Ivan Renar. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’avais prévu de répondre à chacune des questions qui m’étaient posées dans le cadre de ce temps réservé aux questions cribles thématiques. Or le groupe socialiste de l’Assemblée nationale vient de décider de consacrer la totalité de la séance des questions au Gouvernement aux collectivités locales.

M. Charles Gautier. Ils ont bien raison !

M. Brice Hortefeux, ministre. À mon grand regret, je n’ai pas le don d’ubiquité et encore moins le pouvoir de coordonner l’activité des groupes parlementaires d’opposition.

Monsieur Voguet, je vous répondrai par une question simple : croyez-vous sincèrement que le statu quo est possible ?

M. Jean-Pierre Sueur. Non, mais il est possible de faire autrement !

M. Brice Hortefeux, ministre. Pour notre part, nous ne le pensons pas. Ce millefeuille administratif caractérisé par l’enchevêtrement des compétences et la confusion des responsabilités suscite l’incompréhension à la fois de nos compatriotes et des élus locaux. (Exclamations sur les mêmes travées.) Une enquête récente a montré que 83 % des Français partagent ce sentiment.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Français sont pour le maintien du département !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il ne faut pas faire comme si l’empilement des structures n’existait pas ; il ne faut pas faire comme si la taxe professionnelle était un impôt utile, alors que François Mitterrand lui-même l’avait qualifiée d’impôt imbécile.

M. Guy Fischer. Mais bien sûr… !

M. Brice Hortefeux, ministre. La taxe professionnelle pèse sur les investissements et, partant, sur l’emploi. Il est temps de la réformer.

Il est temps aussi de ne plus laisser filer les effectifs des collectivités locales (Vives protestations sur les mêmes travées.), qui en 2007, je le rappelle, ont créé 36 000 emplois supplémentaires, indépendamment de tout transfert de compétences. (Mêmes mouvements.)

M. Charles Gautier. Les transferts ! Nous voulons les transferts !

M. Brice Hortefeux, ministre. Pour toutes ces raisons, il faut faire évoluer les structures, clarifier, simplifier et rendre plus lisibles les compétences, ce à quoi contribuera la création des conseillers territoriaux. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Cette mesure contribuera à la confusion !

M. Brice Hortefeux, ministre. La réalité est très simple, mesdames, messieurs les sénateurs : il y a d’un côté ceux qui refusent le statu quo, qui sont partisans de la réforme,…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Brice Hortefeux, ministre. … et, de l’autre côté, les partisans du conservatisme, hostiles à tout changement. Nous, nous avons choisi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Oui : les transferts de charges !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour la réplique.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas pour le statu quo, et votre réponse ne nous convainc pas.

Finalement, seules deux personnes ont été claires sur ce sujet. Le Premier ministre a déclaré que les collectivités locales devaient réduire leurs dépenses et que, si tel n’était pas le cas, le Gouvernement les y contraindrait – propos que vous venez en quelque sorte de confirmer, monsieur le ministre. De son côté, le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a vendu la mèche en déclarant que « la proximité [était] un appel à la dépense ». C’est pour cette raison que vous voulez éloigner les centres de décision !

C’est donc bien l’ensemble des services publics locaux qui sont visés, et c’est notre démocratie locale qui est attaquée. Les Français doivent le savoir ! D’ailleurs, de plus en plus de citoyens et d’élus le comprennent.

M. Guy Fischer. Ah oui alors !

M. Jean-François Voguet. C’est sans doute pour cette raison que le Président Sarkozy n’a pas osé se rendre devant le congrès des maires de France pour soutenir cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs socialistes et du groupe CRC-SPG. Courage, fuyons !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat examinera prochainement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Parce que ce texte est ambitieux, ce dont je me réjouis, il suscite des inquiétudes. (Vives marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. Plus que des inquiétudes !

M. Hervé Maurey. Les maires des petites communes craignent que la création de la « commune nouvelle » ne préfigure la disparition de la commune dans sa forme actuelle.

Un sénateur socialiste. Eh oui !

M. Hervé Maurey. Ils redoutent aussi que le nouveau mode de scrutin n’entraîne une politisation des petites communes. Ils s’inquiètent de la disparition des financements croisés : dans le département dont je suis l’élu, le président du conseil général explique lors de chaque inauguration que cette disparition entraînera celle des subventions et, par conséquent, rendra impossible tout nouvel investissement. De tels propos ne sont pas de nature à rassurer les élus, qui se demandent en outre ce qu’il faut entendre par « part significative demandée à la collectivité maître d’ouvrage ».

Les conseillers généraux, quant à eux, craignent que la création du conseiller territorial n’entraîne une professionnalisation de leur fonction.

Enfin, l’ensemble des élus locaux – mais vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État ! – redoutent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Ma question est donc très simple : sachant qu’une telle réforme doit recueillir un minimum d’adhésion de leur part, comment comptez-vous, monsieur le secrétaire d’État, rassurer les élus ? (Exclamations et rires sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous voulez dire les leurrer !

M. Hervé Maurey. Et puisqu’il me reste quelques secondes, je vous adresse une dernière question : pourquoi n’est-il toujours pas prévu dans ce projet de loi de véritable statut de l’élu local, statut que promettent depuis des décennies tous les gouvernements qui se succèdent ?

Mme Michelle Demessine. Cela coûte trop cher !

M. Hervé Maurey. Il sera d’autant plus nécessaire que la création des conseillers territoriaux entraînera sans doute une professionnalisation de la fonction qui devra s’accompagner d’une diversification socio-économique et d’un renouvellement des élus locaux.

M. Guy Fischer. Quand parlera-t-on de leurs compétences ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la réforme des collectivités territoriales ne se fera pas contre les élus locaux : elle se fera au contraire avec les élus et pour les élus ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois. Très bien ! Nous y veillerons !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. M. Hortefeux et moi-même tenons à rendre hommage, au nom du Gouvernement, aux élus présents cet après-midi dans les tribunes, à l’occasion du congrès des maires de France, dont je salue le dévouement.

Premièrement, cette réforme se fera avec les élus.

Il convient de rappeler que la préparation de ce projet de loi a donné lieu à une très large concertation avec l’ensemble des associations d’élus locaux (Vives protestations et brouhaha sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) et que le Gouvernement a participé activement à tous les congrès associatifs. Des dizaines d’heures ont été consacrées à l’audition des responsables des associations. Le projet de loi reprend d’ailleurs nombre de remarques qui nous ont été formulées. (Le brouhaha se poursuit.)

Le Parlement pourra lui aussi enrichir fort utilement le texte tout au long de la procédure législative, en particulier la Haute Assemblée, dont la vocation est précisément de représenter les collectivités territoriales. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

Deuxièmement, cette réforme se fera pour les élus. (Très vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Elle consolidera le fonctionnement des équipes municipales dans les communes rurales. Par l’abaissement à 500 habitants du seuil à partir duquel s’imposera la parité, elle répond au vœu expressément formulé à l’unanimité par l’AMF.

Elle favorisera les regroupements et les mutualisations tout en préservant l’identité communale. Chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale y disposera, je tiens à le souligner, d’au moins un siège. La création de services communs entre les EPCI et tout ou partie des communes qui en sont membres sera facilitée. De plus – il en est rarement question alors que ce point est important –, les conventions de mise à disposition de services seront sécurisées, notamment au regard de la réglementation européenne.

Enfin, le statut de l’élu sera amélioré. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Le rôle spécifique des départements à l’égard des communes rurales pourra être réaffirmé à l’occasion des débats.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.