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Séance du 26 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Texte du Sénat)

Article 55

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 4 (pour coordination)

(Texte du Sénat)

Après l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-5. – L’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé, qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce, dès l’établissement du procès-verbal.

« L’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s’applique dans les conditions fixées par l’article L. 133-4-2 du présent code. »

………………………………………………………………………………

annexes

……………………………………………………………………

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2010-2013

(En %)

2009

2010

2011

2012

2013

Produit intérieur brut en volume

-2,25

0,8

2,50

2,50

2,50

Masse salariale privée……………………...

-2,00

-0,40

5,00

5,00

5,00

Inflation…………………………………….

0,40

1,20

1,75

1,75

1,75

Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur)…………………………

3,4

3,0

3,0

3,0

3,0

Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010. Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l’hypothèse d’un retour de l’environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance.

À ce stade, en l’absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d’euros à l’horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté.

La crise économique éloigne l’horizon de retour à l’équilibre de la sécurité sociale. Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale. L’action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d’une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses. Malgré les déficits accumulés à fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l’objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Des recettes affectées durablement par la crise économique

Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d’activité et font l’objet d’une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique. 70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d’activité.

La perte de recettes imputable à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber. Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1 % constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d’euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010.

Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l’effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier…

Compte tenu de l’écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde.

Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. En revanche, dans la continuité des mesures prises dans la présente loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le Gouvernement poursuivra son action d’évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables.

La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses

L’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 3 % par an, doit se prolonger sur toute la période. C’est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits. Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d’euros d’économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4,5 %. Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l’assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d’améliorer l’efficacité du système de soins.

En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l’arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie. Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d’assurance vieillesse rend d’autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l’équité et la solidarité entre les générations. Le rendez-vous 2010 est essentiel, car il doit permettre de restaurer l’équilibre de la branche tant à court terme qu’à moyen et long termes. Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l’âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes… Le Conseil d’orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d’une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de « comptes notionnels ».

En matière d’assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre. La possibilité de diminuer les cotisations d’assurance chômage et d’augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d’assurance chômage sous l’effet de la crise économique. En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d’être. Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, la présente loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, ou d’invalidité, qui sont aujourd’hui prises en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d’euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV. Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l’intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La branche Famille devra contribuer au redressement des finances sociales. Les perspectives relativement modérées d’inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d’accroître tendanciellement les dépenses notamment sur la petite enfance. La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l’équilibre structurel de la branche.

Régime général

(En milliards d’euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Maladie

Recettes

135,4

140,7

139,3

141,2

147,4

154,1

160,6

Dépenses

140,0

145,2

150,8

155,7

160,9

166,3

171,9

Solde

-4,6

-4,4

-11,5

-14,5

-13,5

-12,2

-11,3

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

10,2

10,8

10,5

10,6

11,2

11,7

12,2

Dépenses

10,7

10,5

11,2

11,4

11,7

11,9

12,2

Solde

-0,5

0,2

-0,6

-0,8

-0,5

-0,2

0,0

Famille

Recettes

54,9

57,2

56,1

49,6

51,8

54,0

56,3

Dépenses

54,8

57,5

59,2

54,1

56,1

57,8

59,4

Solde

0,2

-0,3

-3,1

-4,4

-4,3

-3,8

-3,2

Vieillesse

Recettes

85,8

89,5

90,7

92,1

96,4

100,2

104,2

Dépenses

90,4

95,1

98,9

102,9

108,0

113,2

118,7

Solde

-4,6

-5,6

-8,2

-10,7

-11,6

-13,0

-14,5

Toutes branches consolidé

Recettes

281,6

293,1

291,2

288,1

301,1

314,4

327,5

Dépenses

291,1

303,3

314,6

318,5

331,1

343,6

356,4

Solde

-9,5

-10,2

-23,4

-30,5

-29,9

-29,2

-28,9

Ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Maladie

Recettes

157,4

164,0

162,3

164,6

171,4

178,8

186,0

Dépenses

162,4

168,1

173,8

179,1

184,9

191,0

197,3

Solde

-5,0

-4,1

-11,5

-14,5

-13,5

-12,2

-11,3

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

11,7

12,3

12,1

12,1

12,7

13,2

13,8

Dépenses

12,1

12,1

12,6

12,9

13,1

13,4

13,6

Solde

-0,4

0,2

-0,5

-0,7

-0,4

-0,1

0,2

Famille

Recettes

55,4

57,7

56,6

50,1

52,3

54,5

56,8

Dépenses

55,2

58,0

59,7

54,5

56,6

58,2

59,9

Solde

0,2

-0,3

-3,1

-4,4

-4,3

-3,7

-3,1

Vieillesse

Recettes

169,1

175,3

178,4

182,4

189,2

195,9

202,9

Dépenses

173,0

180,9

187,9

195,0

202,6

210,7

219,0

Solde

-3,9

-5,6

-9,5

-12,6

-13,4

-14,8

-16,1

Toutes branches consolidé

Recettes

388,7

404,2

403,8

403,7

419,8

436,6

453,5

Dépenses

397,9

414,0

428,4

435,9

451,4

467,5

483,8

Solde

-9,1

-9,7

-24,6

-32,2

-31,6

-30,8

-30,4

Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Recettes

14,4

15,4

12,9

12,9

14,2

14,7

15,3

Dépenses

14,3

14,5

16,0

17,4

18,2

18,4

18,5

Solde

0,2

0,8

-3,0

-4,5

-4,0

-3,7

-3,1

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

(En milliards d’euros)

2008

Recettes

22,1

Dépenses

16,8

Solde

5,3

Annexe C

État des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,9

94,7

32,4

8,9

209,8

Cotisations fictives

1,0

36,5

0,1

0,3

38,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,9

1,7

0,8

0,0

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,2

6,8

0,1

13,5

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

79,3

59,4

14,3

0,0

16,5

12,2

2,2

0,0

112,2

71,5

Transferts reçus

1,5

19,5

0,0

0,1

16,0

Revenus des capitaux

0,1

0,3

0,1

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,8

0,4

0,7

4,3

Total par branche

164,0

175,3

57,7

12,3

404,2

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,4

94,5

31,9

8,7

208,5

Cotisations fictives

1,0

38,4

0,1

0,3

39,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

6,3

6,7

0,1

13,6

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

79,8

57,8

15,5

0,0

16,1

11,9

2,1

0,0

113,6

69,7

Transferts reçus

2,1

21,0

0,0

0,1

17,6

Revenus des capitaux

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,7

0,9

0,7

0,7

5,0

Total par branche

162,3

178,4

56,6

12,1

403,8

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

73,9

95,5

31,9

8,8

210,1

Cotisations fictives

1,1

39,9

0,1

0,4

41,5

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,5

0,0

0,1

7,0

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

81,4

58,2

15,4

0,0

16,3

12,0

2,2

0,0

115,3

70,2

Transferts reçus

2,0

22,6

0,0

0,1

19,0

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,8

0,8

0,7

0,6

4,9

Total par branche

164,6

182,4

50,1

12,1

403,7

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2008

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

66,0

60,7

32,0

8,2

167,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,8

1,4

0,8

0,0

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,8

0,0

7,2

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

66,8

52,2

9,6

0,0

16,4

12,2

2,0

0,0

94,8

64,4

Transferts reçus

1,7

17,4

0,0

0,0

14,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,2

0,4

0,5

3,3

Total par branche

140,7

89,5

57,2

10,8

293,1

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

65,4

60,4

31,6

8,0

165,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,6

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,7

0,0

7,1

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

66,0

50,3

9,9

0,0

16,0

11,9

2,0

0,0

93,9

62,2

Transferts reçus

2,4

19,0

0,0

0,0

16,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,5

0,2

0,6

0,5

3,8

Total par branche

139,3

90,7

56,1

10,5

291,2

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

65,9

60,4

31,7

8,1

166,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

0,0

0,0

0,4

Impôts et taxes affectés

Dont contribution sociale généralisée

67,1

50,4

9,6

0,0

16,3

12,0

2,1

0,0

95,0

62,4

Transferts reçus

2,5

20,6

0,0

0,0

17,7

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,6

0,2

0,6

0,5

3,9

Total par branche

141,2

92,1

49,6

10,6

288,1

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations effectives

0,0

1,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectésDont contribution sociale généralisée

13,0

11,6

6,5

1,0

Transferts reçus

2,4

5,6

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

8,2

Total par organisme

15,4

22,1

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectésDont contribution sociale généralisée

10,0

9,1

Transferts reçus

2,9

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

12,9

Exercice 2010 (prévisions)

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectésDont contribution sociale généralisée

9,3

9,2

Transferts reçus

3,6

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

12,9

Article 4

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 7 (pour coordination)

M. le président. J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi le tableau :

                                                                                                 

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

162,3

173,8

-11,5

Vieillesse

178,4

187,9

-9,5

Famille

56,6

59,7

-3,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,6

-0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

403,8

428,4

-24,6

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi le tableau :

                                                                                                

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

139,3

150,8

-11,5

Vieillesse

90,7

98,9

-8,2

Famille

56,1

59,2

-3,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,5

11,2

-0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

291,2

314,6

-23,4

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 1 et 2, respectivement à l’article 4 et à l’article 7.

Ce sont des amendements de coordination chiffrée due notamment aux conséquences de l’amendement adopté par Sénat, en deuxième partie, pour modifier la dotation de l’assurance maladie à l’EPRUS en 2009. Pour des raisons de procédure, il convient en effet de coordonner les éléments chiffrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable sur les amendements de coordination nos 1 et 2, qui ne souffrent aucune contestation.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, contre l’article.

M. Bernard Cazeau. Je vais vous faire gagner du temps, monsieur le président, en donnant par anticipation la position du groupe socialiste.

Nous avons déjà exprimé notre opposition aux articles 4 et 7.

En ce qui concerne les articles 28, 30 quater, 32 bis A et 38, nous ne participerons pas au vote : il s’agit en effet d’une mascarade…

M. Bernard Cazeau. … destinée à revenir sur les décisions prises d’un commun accord par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ne voulant pas nous immiscer dans le débat entre les élus de la majorité et le Gouvernement,…

M. Bernard Cazeau. … nous ne prendrons pas part au vote sur ces articles et nous voterons contre ce projet de loi.

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Sur l’article 6, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 7

Article 4 (pour coordination)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 28

M. le président. J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi le tableau :

                                

(En milliards d'euros)

Objectifs de dépenses

Maladie

173,8

Vieillesse

187,9

Famille

59,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

428,4

Le Gouvernement et la commission se sont déjà exprimés.

Le vote est réservé.

Sur les articles 9 à 26 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.