M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Robert del Picchia, en remplacement de M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je supplée aujourd’hui mon collègue André Trillard.
Avant de présenter les conclusions de la commission des affaires étrangères sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », je commencerai par une note plus personnelle. Les quelque 2,2 millions de Français de l’étranger savent ce que représente l’identité nationale et mesurent leur chance d’être Français. Ils le disent assez ouvertement à l’étranger, et c’est important.
Ils savent aussi ce qu’est l’immigration, eux-mêmes étant des immigrés dans ces pays, ce qui n’est pas toujours chose facile dans certains États. Lorsque des critiques s’élèvent à l’égard des immigrés en France, j’ai envie de dire : regardez ce qui se passe à l’étranger, vous comprendrez peut-être mieux…
J’en viens maintenant au rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cette dernière a décidé, lors de la création de la mission « Immigration, asile et intégration » en 2007, de maintenir un avis sur les crédits affectés, au sein de cette mission, à l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », au sein du programme n° 303 « Immigration et asile ».
En effet, mes chers collègues, ces deux organismes qui examinent les demandes d’asile que sont l’Office de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, relevaient, antérieurement à 2007, de la tutelle du ministère des affaires étrangères C’est donc sous cet angle que la commission examine les crédits et les personnels affectés à ces organismes.
La mise en œuvre de la réforme de l’asile, depuis 2004, visait à faciliter l’accès au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire pour les personnes en attente légitime d’une protection de la France. Tout le monde s’accorde sur le fait que les dossiers de demande d’asile doivent faire l’objet d’un traitement rapide, pour des raisons de qualité de service aussi bien que de dignité des personnes.
Voilà un an, le 9 décembre 2008, le ministère a signé avec l’OFPRA un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2011, portant sur la réduction tant de l’âge moyen des dossiers que du stock et de la durée de traitement de ces derniers. Cependant, durant le premier semestre 2009, la demande d’asile a connu une augmentation globale de 16,5 %, soit 10 points de plus qu’il n’avait été initialement prévu. L’exercice 2008 avait, lui, enregistré une hausse de 20 %, contre une prévision à 14 %.
Or, il existe un lien mécanique entre l’allongement de ces délais et le montant versé par le ministère de l’immigration en allocation temporaire d’attente, ou ATA, puisque le demandeur n’est pas autorisé à travailler pour subvenir à ses besoins durant le délai d’instruction de son dossier. Créée par la loi de finances pour 2006, cette allocation est de 10,57 euros par jour ; 53 millions d’euros sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation sensible de 76,7 % par rapport à 2009.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne conviendrait-il pas de renforcer, dans cette perspective, les effectifs de l’OFPRA, qui s’élèvent à 412 équivalents temps plein, et l’État n’en serait-il pas, au total, gagnant financièrement ?
J’en viens maintenant à la CNDA. Pour faire face au nombre croissant de recours non suspensifs, formulés dans un délai d’un mois devant la CNDA, contre une décision négative de l’OFPRA et pour s’efforcer de réduire le délai d’examen qui est aujourd’hui d’une dizaine de mois en moyenne, il a été décidé d’adjoindre dix magistrats à plein-temps à la Cour au 1er septembre 2009, puis dix autres en 2010.
Les magistrats actuellement en fonction sont issus, comme leurs nouveaux collègues, du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou des juridictions de l’ordre judiciaire, mais exercent des vacations. À l’évidence, le nombre des jugements attendus de la CNDA doit conduire à renforcer son fonctionnement par la présence de magistrats de plein organisme et de plein exercice.
En effet, ces magistrats, vacataires ou à plein-temps, assurent la présidence des audiences. Les magistrats vacataires en président, en moyenne, de quatre à cinq par mois, contre de deux à trois par semaine pour les magistrats à temps plein. Outre une plus grande harmonisation des décisions rendues, cette intensification des audiences aurait dû améliorer le délai d’examen des dossiers devant la CNDA, mais cet objectif risque d’être compromis par la croissance attendue des recours.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des personnels exerçant au sein de l’OFPRA et de la CNDA, dont le rôle est déterminant dans la distinction entre exilés politiques, qui entrent dans le champ de l’asile, et exilés économiques, qui relèvent d’autres logiques.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption des crédits affectés à l’asile dans le projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –M. Daniel Marsin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Bernard-Reymond, la politique de la France en matière d’immigration s’efforce de concilier une attitude généreuse, conformément à notre tradition – et, si j’ose dire, à notre identité nationale –, avec la fermeté nécessaire dans la lutte contre l’immigration irrégulière et ses filières.
Elle dispose pour cela d’un ministère désormais bien installé dans le paysage administratif, et dont le périmètre se stabilisera sans doute en 2010 avec l’intégration des bâtiments des centres de rétention administrative, ou CRA.
L’évolution des crédits de la mission vous a déjà été présentée par notre collègue M. Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Qu’il me soit simplement permis de souligner qu’au sein de ce ministère, sur le montant total des ressources nationales consacrées à la politique en matière d’immigration et d’intégration en 2010, soit 3,6 milliards d’euros, plus de 2,5 milliards, soit 70%, sont consacrés à l’intégration et à la formation des étrangers, ainsi qu’à leur santé à travers l’aide médicale d’État.
Ce chiffre, qui a été rappelé tout à l’heure, est en tout point remarquable. En effet, on regarde souvent les choses par le petit bout de la lorgnette, en se focalisant sur les expulsions, les retours dans les pays d’origine, ou même les mauvais traitements portés à l’égard de ceux dont on estime qu’ils ne peuvent pas, d’un point de vue juridique, rester sur le territoire. Pourtant, sur le plan budgétaire, il se révèle clairement que notre budget est très majoritairement consacré à l’accueil des étrangers, à leur formation, à leur intégration et à leur santé.
J’aimerais d’abord insister sur la nécessité d’améliorer les outils de connaissance, notamment statistiques, dont dispose le ministère, même si nous savons que ce n’est pas toujours facile et qu’il faut savoir raison garder en la matière.
Je prendrai deux exemples : celui de la garantie du droit d’asile, d’une part, celui de la lutte contre l’immigration irrégulière, d’autre part.
Les crédits consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile devraient s’élever en 2010, en crédits de paiement, à 318 millions d’euros contre 289 millions d’euros en 2009, soit plus de la moitié des crédits de la mission. L’augmentation du nombre de demandeurs d’asile, de quelque 14,5 % en 2008 et de plus de 20 % en 2009, se traduit par une augmentation de 1,5 million d’euros des crédits de l’OFPRA, de 7 millions d’euros des crédits des centres d’accueil des demandeurs d’asile, ou CADA, et enfin par une progression de 23 millions d’euros des crédits consacrés à l’allocation temporaire d’attente, ou ATA, soit une hausse de 76%.
Par ailleurs, les crédits de la lutte contre l’immigration irrégulière passeront de 80 à 94 millions d’euros, du fait essentiellement de l’entrée de l’immobilier et des centres de rétention administratifs dans le périmètre de votre mission, monsieur le ministre.
Or, ces crédits, qui représentent au total plus des deux tiers du volume budgétaire de la mission, sont en grande partie liés à des phénomènes sur lesquels le ministère n’a pas d’influence immédiate, à savoir respectivement l’évolution du nombre de demandeurs d’asile et celle du nombre de personnes essayant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire français. Il est donc indispensable de mieux connaître ces phénomènes pour évaluer le plus précisément possible les crédits nécessaires.
Cependant, nous ne connaissons ces données que de manière imprécise. Il semble d’ailleurs que le nombre de demandeurs d’asile suive des fluctuations difficilement prévisibles, bien que les guerres ou la politique menée en matière d’asile par d’autres pays aient un impact parfois décelable.
Il est ainsi difficile de dire pourquoi la baisse d’environ 50% du nombre de demandes d’asile entre 2004 et 2007 a été suivie d’une hausse de 14,5% en 2008 et de plus de 20% en 2009, ou de connaître les raisons qui font que les demandeurs d’asile qui fuient les guerres du Moyen-Orient vont davantage en Allemagne ou en Suède qu’en France. Peut-être les connaissances, fort reconnues d’ailleurs, des personnels de l’OFPRA, spécialistes de la demande d’asile, pourraient-elles être davantage valorisées en la matière. Les parlementaires ayant assisté à des entretiens organisés par l’OFPRA soulignent en tout cas tous la qualité de leur travail et de leurs connaissances ainsi que la pertinence de leurs observations.
En revanche, concernant l’immigration irrégulière, il existe aujourd’hui d’autres méthodes d’évaluation que le faisceau d’indicateurs habituellement utilisé et présenté dans le rapport annuel remis au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration.
Certes, nous savons par expérience que l’immigration irrégulière est, par définition et par principe, difficile à évaluer. Mais nous savons aussi, grâce à une commission d’enquête de 2006, qu’il est possible, sur recommandations de l’INSEE, de trouver des moyens nous permettant d’avoir une évolution plus rationnelle, sinon plus précise, et de se rapprocher d’une jauge plus acceptable que celle que nous avons aujourd’hui.
Par exemple, pourraient être rapprochés les résultats des enquêtes annuelles de recensement, qui permettent une connaissance de toute la population résidente par nationalité, et les statistiques des documents de séjour, grâce auxquelles est connue l’immigration régulière par nationalité. On pourrait également envisager que certains protocoles d’enquête élaborés par l’INSEE permettent de recenser les étrangers en situation irrégulière, de manière anonyme bien sûr.
Les nouvelles données recueillies grâce à ces évaluations seraient notamment utiles pour mettre en perspective l’indicateur n°4.1 du projet annuel de performance de la mission, qui présente le nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière, en mettant en regard la variation annuelle du nombre d’immigrés en situation irrégulière présents sur notre territoire.
Le second point que je voudrais aborder est celui de l’immigration professionnelle. Le Président de la République a fixé un objectif de 50 % d’immigration professionnelle dans l’immigration totale. L’indicateur 1.1 du projet annuel de performance montre à cet égard une forte progression, ce taux étant passé de 14 % en 2007 à 30 % en 2009, avec une prévision de 37 % en 2010.
Ainsi, alors qu’environ 14 500 titres avaient été délivrés au titre du travail en 2005 et en 2006, ce nombre est monté à plus de 18 000 titres en 2007 et à 28 000 titres en 2008. Certes, les entrées en France au titre du travail ne représentent qu’une fraction de ce total, puisque de nombreux titres résultent de changements de statut. Ainsi, selon un rapport de l’ANAEM, l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, en 2006, 68,5 % des travailleurs permanents admis au séjour n’entraient pas physiquement sur le territoire national mais bénéficiaient d’un changement de statut. Monsieur le ministre, permettez-nous de vous demander si cette proportion a aujourd’hui évolué.
Quoi qu’il en soit, une dynamique positive a indéniablement été enclenchée dans ce domaine. Elle se traduit aussi par la signature de nouveaux accords de gestion concertée des flux migratoires en 2008 et en 2009, qui comportent, outre des volets consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière et au codéveloppement, un volet visant à favoriser l’immigration professionnelle. Les accords avec le Congo, le Sénégal et la Tunisie sont ainsi entrés en vigueur cet été. En revanche, la collaboration avec les pays asiatiques est encore peu développée. Des négociations sont cependant en cours avec des pays comme le Vietnam, l’Inde ou la Chine. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer à quelle échéance pourront aboutir de nouveaux accords ?
Telles sont les quelques observations que je souhaitais présenter au Sénat cet après-midi, au nom de la commission des lois. Sous le bénéfice de ces explications, celle-ci a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » connaît cette année une hausse importante, de 12 % pour les autorisations d’engagement, créditées de 568,8 millions d’euros, et de 9,7 % en crédits de paiement pour atteindre 560,4 millions d’euros, ce qui indique bien votre volonté de continuer cette politique que nous dénonçons.
Monsieur le ministre, cette hausse est à mettre en relation avec votre offensive sur le terrain sécuritaire et idéologique, qui fait un lien détestable entre sécurité et immigration et entre identité nationale et immigration.
À ce sujet, comment pouvez-vous accepter que certains vomissent des logorrhées de propos racistes sur le site internet que vous avez créé pour, dites-vous, lancer ce débat ?
Comment pourrait-il en être autrement quand on prend connaissance de certaines questions de votre formulaire, telle celle-ci : « Comment éviter l’arrivée sur notre territoire d’étrangers en situation irrégulière, aux conditions de vie précaires, génératrices de désordres divers […] et entretenant, dans une partie de la population, des suspicions vis-à-vis de l’ensemble des étrangers ? » Question étrange, qui condense, me semble-t-il, tous les poncifs du discours xénophobe.
Ces pratiques sont proprement scandaleuses, et je vous demande d’intervenir pour qu’elles cessent. Je rappelle que le racisme est un crime.
Au-delà, vous espérez, avec ces amalgames, masquer l’échec de la politique gouvernementale face à la crise économique que nous traversons et flatter un électorat frontiste à l’aube d’une échéance électorale.
Je m’attarderai à présent sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile », qui bénéficient d’une hausse de 12,5 %, laquelle illustre votre politique agressive de lutte contre l’immigration.
Ces crédits se montent à 104,4 millions d’euros, soit une augmentation de 29,2 % par rapport à 2009.
Or la CIMADE estime, dans son rapport annuel, à 533 millions d’euros le coût des expulsions en France. Ce document est très sérieux, puisqu’il s’appuie sur un rapport d’information de la commission des finances du Sénat et sur une étude de la Cour des comptes sur la gestion des centres de rétention administrative.
Il s’agit donc là de moyens disproportionnés pour atteindre un objectif scandaleux, qui ne produit même pas les résultats escomptés, car seule une mesure d’éloignement forcée sur cinq est réellement appliquée.
Le manque d’effectivité de vos mesures d’expulsion vient essentiellement de la décision du juge des libertés et de la détention, qui refuse souvent de prolonger la rétention. Cela démontre bien les atteintes aux droits que porte votre politique, ce que rappelle parfaitement la CIMADE, qui estime qu’elle « entraîne nécessairement une réduction des droits des étrangers et des atteintes graves aux droits fondamentaux de la personne humaine ».
J’en profite d’ailleurs pour condamner la situation déplorable des personnes qui sont parquées dans les centres de rétention administrative, alors même qu’elles n’ont commis aucun crime. Il faut aussi en finir avec ces pratiques !
Dans le même temps, le nombre de places dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile, les CADA, est très insuffisant, et ce ne sont pas les mille places en passe d’être créées qui régleront le problème. Or une place dans les CADA permet d’accélérer l’obtention de l’asile. Mais cette situation semble vous satisfaire, puisque le maintien d’un nombre réduit de places ralentit le processus.
Les CADA ont une capacité d’accueil d’environ 21 000 places, alors même que le nombre des demandeurs d’asile dépasse le double. Il y a là un décalage dramatique.
On peut d’ailleurs signaler que vous estimez vous-même à 45 500 le nombre de demandeurs d’asile, chiffre qui est largement sous-estimé, comme l’indique M. le rapporteur spécial.
La hausse de 10 % des crédits alloués à l’accueil des demandeurs d’asile est donc bien trop faible pour pouvoir répondre au flux des demandes. De facto, cette faible capacité d’accueil des personnes qui ne trouvent pas à se loger conduit à la création de véritables villages de migrants en attente d’une décision – et je ne reviens pas sur ce qui s’est passé à Calais ! Ce faisant, vous avez déplacé le problème en « dégageant » – il n’y a pas d’autre terme – des hommes et des femmes qui ont quitté leurs pays, souvent meurtris par les guerres ou la misère, et dont le seul crime est d’avoir cru que la France était vraiment une terre d’asile respectueuse des droits de l’homme.
Créer mille places en CADA relève donc de l’affichage ; certes nécessaires, elles sont cependant largement insuffisantes. Il aurait été plus judicieux de concentrer les efforts sur le traitement des dossiers, dont les délais ne cessent de s’allonger.
Cela réduirait les dépenses relatives aux frais d’hébergement et au versement de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, et, surtout, cela contribuerait à ne pas laisser trop longtemps les personnes dans l’incertitude.
On peut d’ailleurs signaler que l’ATA, qui voit ses crédits passer de 30 millions à 53 millions d’euros, soit une hausse de 76,7 %, est le résultat de la sous-budgétisation manifeste de l’année dernière.
Monsieur le ministre, vous estimez que « le gain d’un mois de délai peut permettre d’économiser environ 8 millions d’euros sur le budget de l’État ». L’augmentation des crédits doit donc contribuer à l’amélioration des délais d’instruction des demandes d’asiles.
Actuellement, le délai de traitement d’un dossier est de cent vingt jours, ce qui est évidemment bien trop long, quand on pense aux personnes dont la vie est suspendue à cette décision.
Dans le même ordre d’idées, on pourrait penser que la subvention à l’OFPRA, qui passe de 29 à 32 millions d’euros, soit une hausse de 10,3 %, est une bonne chose. Mais force est de constater qu’elle sera très insuffisante pour faire face à la hausse du nombre de dossiers à traiter, d’autant que cette augmentation ne concerne pas le personnel.
Vous ne pouvez pas demander aux personnels de l’OPFRA d’assurer au mieux leurs missions alors que l’on constate une hausse importante et continue des demandes d’asile, hausse qui, selon les premiers éléments disponibles pour l’année 2009, atteint 16,5 %.
Cette hausse a d’ailleurs des effets sur l’augmentation des saisines de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, qui voit, de ce fait, ses délais d’instruction augmenter. Or, comme le souligne M. le rapporteur spécial, les délais de traitement des demandes d’asiles sont « l’un des principaux facteurs de coût pour la mission ».
Il est donc urgent de prévoir l’augmentation du nombre de salariés à l’OFPRA, ce qui ferait baisser, d’une part, les délais et, d’autre part, les crédits alloués à l’ATA, car il y a un lien évident entre les deux.
On constate donc que les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » n’améliorent pas le moins du monde la mission d’intégration, mais se consacrent plus sûrement à renforcer le côté répressif de la mission, qui tend donc à l’exclusion. En cela, votre politique du chiffre en matière d’expulsions est emblématique.
On consacre bien plus de moyens à interpeller, à détenir et à expulser qu’à accueillir et à intégrer.
Vous n’écoutez personne, ni les associations ni les organisations qui s’alarment du contenu et du coût de votre politique.
Votre budget incarne une politique du chiffre, de chasse aux enfants, aux familles et aux jeunes. Il n’est pas surprenant que mon groupe s’oppose à un budget qui ne vise ni plus ni moins qu’à développer une politique niant les droits de l’homme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Vous devez être un homme heureux, monsieur Besson ! L’immigration est au cœur des débats et de l’actualité : « L’immigration, un sujet cher à l’UMP en période électorale », titrait hier Le Parisien–Aujourd’hui en France, qui n’est d’ailleurs pas paru ce matin, mais je ne pense pas qu’il y ait un lien ! (Sourires.) « L’immigration, c’est comme Alexandrie, Alexandra, de Claude François, le succès assuré pour l’UMP », disait, hier également, un commentateur sur une grande radio nationale. Et je ne parle pas du débat sur l’identité nationale…
Monsieur Besson, vous qui êtes un homme de droite convaincu, pensez-vous que le général de Gaulle se soit posé des questions sur l’identité nationale ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Sûrement pas !
M. Richard Yung. Je ne le crois pas ! Si je faisais preuve de mauvais esprit, j’y verrais une corrélation, à l’approche des élections régionales, avec les mauvais sondages de l’UMP !
À la question posée par M. le rapporteur spécial, Pierre Bernard-Reymond, je répondrai : ni angélisme béat – j’imagine que nous étions visés –, ni nationalisme tactique – c’était pour vous !
J’aborderai viens maintenant plus précisément aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Pour commencer, je formulerai plusieurs observations sur le droit d’asile.
Comme cela a été dit, le nombre de demandeurs d’asile est en forte hausse : il a augmenté de 20 % en 2008 et progressera de 14 % en 2009.
D’une certaine façon, c’est une bonne nouvelle, parce que cela signifie que la France continue d’être perçue dans le monde comme elle l’a toujours été, comme nous souhaitons qu’elle le soit, c’est-à-dire comme une terre de défense des droits de l’homme, d’accueil pour tous ceux qui sont persécutés à travers le monde.
Mais, en même temps, c’est une mauvaise nouvelle pour vous, monsieur le ministre ! Cette augmentation est la réponse à la politique de fermeture que vous avez menée et que vous continuez à appliquer, votre politique de restriction des visas, d’expulsions, et que vous avez justifiée en nous disant : « Nous, nous sommes des gens fermes, non pas des laxistes comme vous, et par notre fermeté, nous envoyons le message à travers le monde qu’il est vain de venir en France pour essayer d’obtenir l’accueil ou le droit d’asile ». Votre message n’est pas passé, et je m’en réjouis !
D’ailleurs, on compte aujourd’hui toujours autant de citoyens indiens ou afghans qui cherchent à passer en Grande-Bretagne : 200 à 300 par jour, me dit-on, soit près de 10 000 par mois ! Toute cette agitation, notamment autour de Coquelles, n’aura donc servi à rien !
Après avoir adopté tant de postures avec force coups de menton, vous avez vous-même annoncé subitement la régularisation de 1 000 sans-papiers.
Pour notre part, nous pensons qu’il faut procéder d’une autre manière, que vos critères sont à la fois trop restrictifs et trop vagues et que cette politique de régularisation devrait s’adresser à un plus grand nombre.
Comme l’ont souligné MM. les rapporteurs, les crédits consacrés au soutien apporté aux demandeurs d’asile et à l’organisation de la demande d’asile sont manifestement insuffisants.
Votre budget est construit sur l’idée que le nombre des demandeurs d’asile serait identique en 2010 à ce qu’il était en 2009, soit 45 000. Or la courbe est croissante, et il est fort possible que ce nombre augmente de 20 %, pour atteindre un total de 55 000 (M. Philippe Dominati s’exclame.), mais je ne peux en apporter la démonstration, tout pronostic en la matière étant bien difficile.
M. le président de la commission des finances nous a demandé, ce matin, de présenter des budgets sincères. En l’occurrence, le présent budget n’est pas sincère !
Les crédits de l’OFPRA n’augmentent que de 5 % tandis que ceux de la CNDA restent stables, alors qu’on demande à ces organismes de réduire les délais d’instruction.
Les mille places nouvelles en CADA seront certainement insuffisantes. Les crédits d’hébergement d’urgence, quant à eux, restent stables à 30 millions d’euros, alors qu’ils étaient déjà très nettement insuffisants.
Enfin, les crédits inscrits pour l’accompagnement social passent de 5 millions d’euros à 500 000 euros, soit une baisse de 90 %, mes chers collègues !
Dans ces conditions, comment mener une politique d’accueil et d’asile forte et cohérente ?
J’en viens à la rétention administrative.
En 2008, 32 200 personnes ont été placées en rétention administrative, pour une durée moyenne de dix jours. Depuis 2004, le nombre des placements en rétention a augmenté de 20 %, en raison, évidemment, des pressions exercées par les gouvernements successifs pour interpeller les étrangers en situation irrégulière et respecter les fameux quotas annuels d’expulsion – 27 000 en 2009, et autant en 2010.
Dans son rapport, publié l’an dernier, sur la gestion des centres de rétention administrative, la Cour des comptes a pointé du doigt « d’importantes lacunes dans le suivi des coûts ». Elle évalue le coût de la rétention à près de 200 millions d’euros, hors dépenses d’interpellation, d’éloignement et de justice, soit 5 500 euros par personne retenue et 13 200 euros par personne ayant fait l’objet d’une reconduite effective à la frontière. Incidemment, je ferai remarquer que l’examen des crédits de cette mission est un peu formel, car nous n’abordons que quelques aspects de la politique budgétaire en matière d’immigration, d’asile et d’intégration, les autres volets relevant d’autres ministères ou d’actions interministérielles.
Les chiffres montrent que les résultats ne sont pas à la hauteur des moyens engagés. Au final, mes chers collègues, la Cour des comptes et, me semble-t-il, M. le rapporteur spécial évaluent le coût total de l’éloignement entre 400 millions et 500 millions d’euros, soit 21 000 euros par personne expulsée.
Il s’agit là de sommes importantes. Aussi, le bon sens voudrait qu’on se demande si l’on ne devrait pas remplacer l’enfermement des étrangers en situation irrégulière par leur assignation à résidence, comme cela se pratique dans un certain nombre de pays civilisés d’Europe du Nord.
Il reste beaucoup de progrès à faire dans le fonctionnement des centres de rétention administrative, s’agissant, en particulier, de l’organisation des visites, de l’accès au téléphone et de l’aide à l’exercice effectif des droits.
Le demandeur d’asile ne dispose que d’un délai très court, de cinq jours au maximum après son arrivée au centre, pour formuler sa demande d’asile, laquelle doit être rédigée exclusivement en français, alors que la personne retenue ne peut plus bénéficier de l’assistance gratuite d’un traducteur.
En général, c’est la CIMADE qui pallie ces difficultés. Elle assiste le demandeur en lui assurant les services d’un interprète bénévole ou en lui fournissant de quoi écrire, car le budget des centres de rétention administrative ne prévoit pas l’achat de stylos.
Cela m’amène à évoquer les associations d’aide aux personnes retenues. J’ai pris acte de l’arrêt du Conseil d’État qui a annulé la décision en référé du tribunal administratif de Paris. Nous n’avons pas à commenter des décisions de justice.
Je continue néanmoins à penser que l’allotement, c’est-à-dire la division en sept ou huit lots du contrat d’aide aux personnes retenues, n’est pas une bonne décision. Elle compliquera la tâche du ministère, qui devra gérer sept ou huit contrats et les difficultés de rapprochement qui en résultent. Elle sera par ailleurs préjudiciable pour les étrangers retenus, car elle reviendra à limiter l’aide qui leur est apportée lorsqu’ils changeront de CRA.
En fait, derrière cette décision, se cache la volonté de punir la CIMADE, organisme subventionné qui se permet, dans son rapport annuel, au demeurant très lu et très recherché, de critiquer le Gouvernement. Or, par les temps qui courent, la critique est plutôt mal perçue.
Le montant prévu dans votre budget des crédits relatifs à l’aide juridique, soit 4,6 millions d’euros pour 2010 contre 4 millions d’euros en 2009, vient à l’appui de mon propos. L’allotement du contrat d’aide juridique, bien loin de permettre une diminution des dépenses, entraînera au contraire une augmentation de 15 % de cette ligne budgétaire, ce qui va à l’encontre des annonces d’économie qui avaient été faites en leur temps.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, monsieur le ministre, notre groupe ne votera pas les crédits de la mission « Intégration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)