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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Malheureusement…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 594, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'environnement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Les conseils de développement

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a pour objet de préciser et de réaffirmer le rôle des conseils de développement, instaurés par la « loi Voynet » du 25 juin 1999. Il en existe actuellement 480 en France. Ils jouent un rôle important en faisant participer les forces vives de la société, en particulier les forces économiques, aux décisions prises au niveau des territoires.

Avec la réforme en cours, ces structures de concertation destinées à appuyer le développement territorial risquent de disparaître. Ce serait fâcheux, car, depuis quarante ans, on trouve un peu partout de telles structures, où s’expriment des chefs d’entreprise, des agriculteurs, des syndicalistes, lesquels participent ainsi à la définition de politiques publiques. Elles constituent évidemment, pour les élus, un outil pour éclairer leurs décisions.

J’ai connu, voilà fort longtemps, les plans d’aménagement ruraux, qui concernaient surtout le milieu agricole. Il y eut ensuite les agences de développement, regroupées dans les comités d’expansion économique, couronnés au niveau national par le Conseil national des économies régionales.

Il y a là un système qui fonctionne plutôt bien et qui permet d’associer les milieux économiques à la définition des politiques territoriales. Or il risque de disparaître, surtout si disparaissent les pays. Je n’éprouve pas un amour immodéré pour les pays,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Moi non plus !

M. Jean-Claude Peyronnet. … mais il serait souhaitable que nous trouvions le moyen de maintenir cette structure de concertation entre les élus et le monde socio-économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 594 vise à prévoir que les conseils de développement des agglomérations peuvent être consultés sur les questions liées à l’environnement. La liste des matières sur lesquelles le conseil de développement peut être consulté n’est pas exhaustive ; il n’est donc pas nécessaire d’y ajouter l’environnement. Chacun fait comme il l’entend ! À un moment où l’on dénonce régulièrement l’inflation législative, mieux vaut ne pas alourdir le texte sur ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels avant le chapitre Ier

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer l'intitulé de cette division.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. De fait, l’intitulé du titre II met en cause le principe d’égalité des citoyens, qui doit être à l’œuvre sur l’ensemble des territoires de notre République.

Certes, on ne peut nier l’existence d’écarts notables entre les différentes parties de notre territoire, mais nous ne devons absolument pas nous résoudre à constater cet état de fait : nous devons plutôt chercher le meilleur moyen de les limiter.

Or ce titre et les dispositions qui s’y trouvent vont creuser profondément les inégalités de territoire. La future métropole, que vous voulez voir aspirer une très large part des compétences des communes membres et qui va entrer en concurrence directe avec le département, constitue un exemple emblématique.

Selon votre projet, la métropole va hériter de l’essentiel des compétences communales, départementales et même de certaines compétences régionales. On peut d’ailleurs estimer que ce projet de loi est la première étape de la disparition du département, entité pourtant fondamentale, à laquelle nos concitoyens sont généralement très attachés.

En effet, la métropole que vous créez va rassembler l’essentiel des richesses des départements et va donc venir, en pratique, supplanter cette collectivité territoriale, alors même que les métropoles ne sont que des établissements publics de coopération intercommunale.

Vous créez donc une grande inégalité territoriale entre les citoyens qui seront dans les métropoles et les autres, où l’offre de services publics sera dérisoire.

Vous parlez d’adapter les structures à la diversité des territoires, mais c’est la mise à mort d’une grande partie du territoire que vous organisez en favorisant l’explosion des inégalités.

Il faut au contraire développer la solidarité entre les territoires et limiter le plus possible les enclaves qui se forment à la suite de vos nombreuses « réformes » aboutissant à la destruction des services publics locaux

En vérité, ce titre et son intitulé montrent que vous assumez pleinement la création des inégalités entre les citoyens, au nom de la mise en concurrence des territoires pour assurer une plus grande compétitivité sur le plan européen et international. Nous ne pouvons l’admettre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, favorable à l’adaptation des structures à la diversité des territoires. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Titre II

Remplacer le mot :

métropole

par les mots :

communauté de commune métropolitaine

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Permettez tout d’abord, à titre de préambule, de dire notre étonnement devant votre décision de créer une nouvelle institution locale, la « métropole », alors que, depuis des mois, vous ne cessez de dire que notre pays compte trop de niveaux de collectivités locales.

M. Jean Desessard. Bien dit !

M. Jean-François Voguet. La preuve est ainsi faite que votre objectif n’est pas de réduire le nombre de niveaux, mais bel et bien de diminuer le nombre de collectivités de chaque niveau : moins de communes, moins de départements et même moins de régions.

J’en viens à notre amendement, par lequel nous entendons substituer à la notion de métropole celle de communauté de communes métropolitaine. Il ne s’agit pas, vous vous en doutez, d’une simple clause de style. Nous refusons votre vision de métropoles s’édifiant sur les cendres des communes qui la composent.

Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des phénomènes d’urbanisation et de métropolisation qui s’amplifient dans nos sociétés appelle le renforcement des coopérations entre les collectivités de plein exercice composant ces nouveaux territoires, afin de mieux répondre aux besoins des populations qui y vivent, tout en maintenant leur libre choix pour satisfaire les attentes de nos concitoyens.

Afin que cette nouvelle intercommunalité rayonnant sur de très grands territoires demeure un outil de coopération comme ceux qui existent à d’autres échelles territoriales, nous avons souhaité que le terme « communauté », qui est commun à ce type d’institution, soit repris dans le nom. Nous avons également souhaité réaffirmer la place des communes au sein de ce nouveau type de communauté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le nouvel intitulé que proposent les auteurs de cet amendement introduirait une confusion avec la communauté de communes. Le terme de « métropole » est en outre plus souple et plus lisible.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du titre II
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article additionnel avant l'article 5

Articles additionnels avant le chapitre Ier

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je sens que vous n’avez guère envie de débattre de ces questions, mes chers collègues ; aussi vais-je essayer d’être brève, mais il faut tout de même que chacun puisse se prononcer en pleine connaissance de cause…

Ces amendements répondent tous à la même logique, celle que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : laisser les communes décider. Je n’ignore pas qu’il y a ici un certain nombre d’ardents défenseurs des communes, comme je n’ignore pas non plus qu’ils ne peuvent pas faire plus que ce qu’on leur demande de faire.

Nous ne sommes pas contre l’intercommunalité. Nous ne sommes pas non plus pour que les toutes petites communes aient le dessus sur les plus grosses parce que cela ne serait pas démocratique. En revanche, nous défendons la liberté des communes et c’est de cette idée que découlent nos amendements.

L’amendement n° 160 vise à ouvrir au conseil municipal, c’est-à-dire à l’assemblée élue de la commune, un délai de trois mois pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’EPCI. Ce délai doit être renouvelable afin que la commune ne soit pas liée par un processus dans lequel elle ne se serait pas engagée si elle avait disposé de plus de temps pour rendre sa décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à permettre de renouveler indéfiniment le délai fixé aux communes concernées par la création d’un EPCI afin qu’elles puissent se prononcer sur celle-ci.

Une telle disposition aboutirait à bloquer totalement la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chaque commune doit conserver son pouvoir de décision.

On le sait bien, rien n’est indéfini : dès lors que les choses se font sur la base du volontariat et que l’on souhaite vraiment mettre en œuvre des projets communs, on parvient toujours à se mettre d’accord.

L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté préfectoral portant création d’un EPCI doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.

Dans notre logique, nous proposons que la création de l’EPCI fasse l’objet d’un accord de l’ensemble des conseils municipaux. Chaque conseil municipal doit pouvoir se prononcer à la majorité. Certes, il y aura toujours des désaccords, mais le processus sera beaucoup plus démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement vise à exiger l’accord unanime des conseils municipaux pour créer un EPCI, ce qui conduirait à bloquer l’intercommunalité, son achèvement et la rationalisation des périmètres.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 160.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 708, présenté par M.  Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, mais en la modifiant.

Il tend à intégrer dans la majorité requise pour créer un EPCI les communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale, et non plus seulement celles dont la population est supérieure à la moitié de la population totale, ou, à défaut, la plus importante, comme le prévoit le droit positif. En effet, certaines communautés peuvent regrouper deux communes dont la différence de population est peu sensible et qui contribueront toutes deux de manière décisive à la vie du regroupement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.

L'amendement n° 163, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à modifier le droit en vigueur afin de renforcer la liberté des communes : la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées, lesquelles, je le rappelle, votent à la majorité de leur conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme pour la création de l’EPCI, la majorité qualifiée retenue pour la transformation d’un EPCI permet de concilier l’intérêt communal et la nécessité pour les communes de coopérer dans le souci d’une meilleure gestion des compétences des services publics locaux et de développement de leur périmètre.

L’unanimité n’est donc pas souhaitable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise non pas, je tiens à le préciser, à alourdir la procédure, mais à donner des gages sur l’efficacité du futur EPCI. Certaines expériences sont positives, d’autres négatives. Il conviendrait de s’interroger sur les raisons de l’inefficacité de certains EPCI. Quand l’adhésion à un tel établissement ne se fait pas à l’unanimité des conseils municipaux, l’EPCI n’est pas efficace. Un accord de tous les conseils municipaux nous paraît donc nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet le même avis que sur l’amendement précédent. Nous sommes contre l’unanimité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 50 rectifié.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 709, présenté par M.  Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à appliquer à l’extension du périmètre de l’EPCI les modifications dans la composition de majorité requise pour la création de l’EPCI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.

Chapitre Ier

Métropoles

Articles additionnels avant le chapitre Ier
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 5 (début)

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Deneux, Merceron, Pozzo di Borgo et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'État. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne peut remettre en cause ce principe fondamental. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About. Qu’il soit tout de même dit, pour le compte rendu, que la commune reste bien la cellule de base de la démocratie locale !

M. le président. Vous avez l’art de saisir les perches, mon cher collègue ! (Sourires.)