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Séance du 5 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les deux projets de loi organique que nous avons adoptés la semaine dernière, le premier étant relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution et le second prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, nous voilà saisis d’un nouveau projet de loi organique résultant de la réforme constitutionnelle de 2008. Je souhaite que le Gouvernement présente le plus rapidement possible tous les textes visant à assurer la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle.

Si je ne peux que reconnaître la grande qualité du travail du Conseil économique et social, je suis beaucoup plus réservé quant à son utilité. En dépit de l’intérêt de ses rapports, et quelle que soit la valeur de leurs auteurs, on ne peut que s’interroger sur leur devenir, sur l’usage qu’en font les gouvernements successifs. Plus de neuf fois sur dix, ils passent à la trappe et sont de fait inutiles.

Cela m’a conduit à m’interroger sur l’avenir de l’institution. Je ne conteste certes pas l’intérêt du Conseil économique et social, mais je considère qu’il faut veiller à ne pas en surestimer l’utilité. D’aucuns prétendent que le pays s’effondrerait si nous devions être privés de cette concertation, ou pseudo-concentration.

Les avis du Conseil sont souvent pertinents, je le répète. Malheureusement, la plupart du temps, on fait semblant de les écouter, mais personne ne les suit et ils passent à la trappe.

Nous devons donc nous poser la question suivante : comment faire en sorte que le Conseil économique et social, lorsqu’il émet des avis pertinents, soit plus utile ? Autrement dit, comment aider les différents gouvernements à valoriser les suggestions et les avis qu’il formule ?

Je tenais à souligner, ensuite, le caractère affligeant des nombreuses nominations intervenues au cours des vingt ou trente dernières années.

Ma vie de parlementaire s’étendant sur plusieurs décennies, j’ai ainsi vu se succéder au sein du Conseil économique et social des députés battus, des ministres remerciés que l’on recasait ainsi. Ces nominations nuisent à la crédibilité de l’institution.

Il faut nommer les membres du Conseil en fonction de leurs compétences, de ce qu’ils peuvent apporter, et non se servir de cette structure pour recaser des personnes qui y sont fort peu assidues et qui ne font qu’attendre un autre point de chute. Récemment encore, on a vu d’éminents hommes politiques agir de la sorte ; c’est fort regrettable !

Il est positif que la Constitution fixe désormais de manière définitive le nombre des membres du Conseil économique et social, comme c’est le cas pour l’Assemblée nationale et le Sénat. Je rappelle que le nombre des députés est passé de 493 à 577, et que le nombre de sénateurs a un peu augmenté. Fixer un nombre maximum de membres du CESE évitera que l’on ne cède à la facilité de créer quelques sièges supplémentaires pour complaire à certains qui se plaignent d’être oubliés.

Nous devons éviter l’inflation des sièges que ce soit au Conseil économique et social, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, car elle n’apporte strictement rien. Je peux vous assurer, pour avoir connu les deux périodes, que l’Assemblée nationale n’est pas plus efficace avec 577 députés qu’elle ne l’était avec 493. Loin d’améliorer le fonctionnement de nos institutions, cette augmentation n’a fait qu’entraîner des dépenses supplémentaires. De même, je ne pense pas que le Sénat soit plus performant depuis la création de dix ou quinze sièges de sénateurs supplémentaires.

Nous devons également éviter de conserver des organismes qui ne font pas la preuve de leur pertinence.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson. Permettez-moi d’ajouter une dernière remarque, monsieur le président.

Autant le Conseil économique et social national a une certaine utilité, autant les conseils économiques et sociaux régionaux me laissent perplexe quant à l’intérêt de leurs avis. Comme ils ne publient guère de rapports pertinents, à l’heure où le Gouvernement envisage de réduire le nombre de conseillers régionaux et généraux, ne serait-il pas opportun de réduire drastiquement les effectifs de ces assemblées, voire de supprimer celles-ci purement et simplement ?

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, héritier du Conseil national économique créé en 1925 par la IIIe République, supprimé par le régime de Vichy, rétabli en 1946 sous le nom de Conseil économique, et devenu Conseil économique et social en 1958, le CES est la troisième assemblée mise en place par la Constitution du 4 octobre 1958, avec l’Assemblée nationale et le Sénat.

Là s’arrête, toutefois, l’analogie avec les deux assemblées qui composent le Parlement. Si l’Assemblée nationale et le Sénat ont la possibilité – certes, de plus en plus réduite ! – d’impulser de nouvelles lois ou de modifier les projets du Gouvernement, voire de les infirmer, le Conseil économique et social a une compétence uniquement consultative, la plupart du temps optionnelle.

Malgré tout, cette assemblée présente l’avantage de permettre la représentation, au niveau national, des différents milieux professionnels et de leurs organisations respectives. C’est d’autant plus important que les deux autres assemblées de notre République sont fort peu représentatives de la société française, en termes tant d’origine sociale, de genre que d’opinions.

Au vu des spécificités de la composition de cette assemblée et de la vitesse à laquelle notre société a évolué sur les questions sociétales ou sur l’organisation du travail et de la production, il apparaissait nécessaire de réformer la composition du Conseil, ne serait-ce que pour mieux « coller » à la réalité sociale. De ce point de vue, les nouvelles compétences qui lui sont dévolues en matière d’environnement nous semblent bienvenues.

Toutefois, bon nombre d’orientations définies dans ce texte suscitent nos critiques.

Tout d’abord, s’agissant de la répartition des sièges, nous regrettons que la procédure de nomination des personnalités qualifiées, dont on ne sait de quelles qualifications elles disposent, ait été maintenue.

Pour ce qui est de la protection de l’environnement, par exemple, le texte ouvre 18 places au monde associatif et 15 places, soit presque autant, à des « personnalités qualifiées ». Cela pose, à l’évidence, deux problèmes : l’un quant aux modalités de nomination puisque ces personnalités ne seront choisies que par le pouvoir exécutif, sans aucun contrôle démocratique, l’autre quant aux modalités de recrutement, le texte ne précisant en rien quelle doit être la nature des qualifications requises, mais indiquant seulement que trois de ces personnalités devront diriger des « entreprises exerçant une action significative dans ces matières ». Ce flou total laisse augurer une conception des personnes qualifiées en matière de défense de l’environnement bien différente de la nôtre...

À l’heure du green washing et de la communication à outrance sur le « vert », gageons que ces places seront distribuées à des scientifiques, des chercheurs, des intellectuels ou des professionnels qui travaillent avec rigueur sur les questions environnementales, et non à divers représentants de lobbies ou à des personnalités à qui il faut bien trouver une quelconque place honorifique.

Ensuite, la nouvelle distribution des sièges nous laisse pour le moins sceptiques. Il semble que le Gouvernement veuille un Conseil économique et social reflétant sa propre vision de la société, et non la société telle qu’elle est. La suppression de dix sièges de représentants des entreprises publiques est pour le moins emblématique, à ce titre, de la volonté de ce gouvernement de réduire les services publics à leur plus simple expression.

De même, le représentant des organismes du logement social disparaît de la composition du nouveau Conseil économique social et environnemental, alors même que la question du logement demeure un enjeu majeur pour une grande partie de nos concitoyens. Ne serait-il pas préférable de prévoir une réelle représentation d’organismes ciblés, tels que ceux du logement social, oubliés dans le texte, plutôt que d’ajouter un nouveau représentant des professions libérales, qui sont déjà bien représentées au sein de cette arène ?

On constate également une très nette diminution de la représentation du monde agricole, avec la perte de onze postes pour ces catégories. Certes, la France rurale n’est plus ce qu’elle était en 1958, mais il s’agit encore d’une frange économique importante, qui occupe une place prépondérante dans une filière majeure, concernée au premier chef par les questions environnementales et par les difficultés économiques.

Enfin, si ce texte étend les compétences du Conseil en créant de nouveaux liens avec le Parlement et les citoyens, via le droit de pétition, cela correspond plus, selon nous, à une déclaration de principe qu’à un accroissement réel et concret des compétences. Les avis du Conseil économique, social et environnemental ne doivent pas se perdre dans les arcanes de l’administration politique, mais ils doivent bénéficier d’une véritable publicité et être vraiment écoutés par les commanditaires.

Les amendements déposés par notre groupe vont dans le sens des remarques que je viens de formuler, mais je crains que nous ne soyons pas entendus. N’avez-vous pas dit, monsieur le ministre, qu’une modification du texte risquait de faire s’écrouler le dispositif tout entier ? Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique met en œuvre la révision constitutionnelle de 2008 sur un point d’importance : il modernise la troisième assemblée constitutionnelle du pays, le Conseil économique et social.

Le changement est d’abord sémantique : le Conseil économique et social devient le Conseil économique, social et environnemental. Mais, par-delà le nom, c’est une véritable réforme de l’institution qui est proposée. Elle s’articule autour de trois axes : élargissement de la compétence du Conseilaux questions environnementales ; création d’une saisine parlementaire ; instauration d’une saisine par voie de pétition.

Compte tenu de l’évolution de notre société, je me réjouis de la disposition centrale de ce texte, qui tend à modifier la composition du Conseil économique, social et environnemental. Une telle modification constitue un exercice toujours difficile et souvent polémique. En effet, chaque secteur d’activité s’estime généralement sous-représenté et, au sein de chaque activité, chaque organisation s’estime plus légitime que les autres pour désigner des membres.

Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, le compromis auquel nous sommes parvenus aujourd’hui est le fruit d’un long processus ; je pense qu’il faut protéger cet équilibre, car il est fragile.

Ainsi, la composition du Conseil sera bien plus en adéquation avec les réalités de notre pays. Cette évolution permet donc l’apparition de deux nouvelles catégories de membres : les jeunes et les étudiants, d’une part ; les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement, d’autre part.

Les évolutions constitutionnelles décidées en 2008 imposaient une contrainte supplémentaire : le plafonnement à 233 du nombre total des membres du Conseil. Cette limitation implique mécaniquement que d’autres catégories soient moins représentées. La recomposition devant s’effectuer à effectifs constants, le Gouvernement s’est donc engagé dans un difficile travail d’arbitrage.

Certains ont vu leur représentation supprimée : c’est le cas des entreprises publiques, en premier lieu, ou encore des Français établis hors de France. Je tenais à revenir sur cette première suppression, qui me paraît peu légitime.

La suppression pure et simple du groupe des entreprises publiques est difficile à justifier, car celles-ci continuent à jour un rôle clé dans certains secteurs de notre économie, comme les transports ou l’énergie, et emploient près de 850 000 personnes. C’est pourquoi il est souhaitable d’assurer le maintien de la représentation des entreprises publiques au sein du Conseil.

Je tiens donc à saluer les avancées proposées par le rapporteur sur cette question. Le « fléchage » de trois des dix personnalités qualifiées dans le domaine économique permettra de maintenir la représentation des entreprises publiques au sein du Conseil, ce qui me semblait indispensable.

D’autres catégories ont vu leur représentation nettement amoindrie : c’est le cas du monde agricole, dont la représentation est réduite de cinq sièges au titre des exploitants agricoles, et de six sièges au titre de la mutualité et des coopératives agricoles. Il faut le dire ici publiquement : le monde agricole, qui connaît actuellement de grandes difficultés, comme nous le savons tous, a consenti un effort important pour permettre l’entrée de nouveaux membres, puisqu’il perd globalement onze représentants à l’issue de la réforme. Nous pouvons le remercier de cet effort, d’autant que l’environnement, qui « entre » désormais au Conseil, est lié en quelque sorte à l’agriculture.

Dans ce contexte, peu de catégories parmi celles qui sont déjà représentées au CESE ont vu leur représentation augmenter. C’est toutefois le cas des professions libérales, dont le nombre de sièges passe de trois à quatre, et des associations autres que les associations familiales et environnementales, dont le même nombre est porté de cinq à huit. Ce point doit être relevé et l’orateur précédent aurait pu le préciser.

Cette nouvelle composition, conjuguée avec l’instauration d’une règle de parité et avec la limitation du nombre de mandats consécutifs à deux, se traduira par un renouvellement du Conseil très important pour la prochaine mandature et significatif pour les renouvellements suivants.

J’en viens à la deuxième innovation majeure de la réforme constitutionnelle : la possibilité donnée à l’ensemble des citoyens de saisir, par le biais d’une pétition, le CESE d’une question particulière, que cette dernière touche à des enjeux économiques, sociaux ou environnementaux. Cette nouvelle saisine offrira aux acteurs de la société civile une voie d’intervention plus structurée dans le débat public.

Pour ce qui concerne le rapprochement du CESE et du Parlement, je me félicite d’abord que les deux assemblées puissent dorénavant consulter le Conseil sur tout problème à caractère économique, social ou environnemental. Depuis 1958, cette possibilité était réservée au seul Gouvernement. Une telle mesure sera l’opportunité pour les parlementaires d’élargir leur champ d’expertise. Ensuite, le fait que le CESE ait compétence pour appeler l’attention du Parlement, et non plus seulement du Gouvernement, est une avancée intéressante. Enfin, la transmission systématique de tous les avis du Conseil aux présidents des deux assemblées parlementaires conforte la coopération de ces dernières. Il faut saluer ces progrès.

Ce renforcement des liens unissant le CESE au Parlement permettra aux sénateurs que nous sommes, mes chers collègues, souvent en déficit d’expertise par rapport au Gouvernement lorsque nous examinons un projet de loi, de mobiliser de nouveaux moyens à l’appui de nos analyses et de nos propositions.

Toujours à propos des liens entre le Parlement et le Conseil, un amendement a retenu mon attention et celle des membres de mon groupe. Déposé par M. le rapporteur en commission des lois puis malheureusement retiré, il prévoyait que les présidents des deux assemblées désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées, le dernier tiers étant toujours désigné par le pouvoir exécutif, comme c’est le cas aujourd’hui.

Certes, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé en commission à ce que le Gouvernement consulte, entre autres, les présidents des deux assemblées sur ces projets de nominations. Mais force est de constater que cet engagement ne vaut que pour l’actuel gouvernement.

Aussi nous soutiendrons majoritairement la position défendue aujourd’hui par notre collègue M. Vial qui consiste à inscrire dans le texte que le président du Sénat ainsi que celui de l’Assemblée nationale seront toujours consultés avant la nomination de ces personnalités qualifiées, qui représentent, il faut le rappeler, un sixième des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Le CESE, troisième assemblée constitutionnelle de notre pays, a incontestablement un rôle de premier plan à jouer dans la modernisation de nos institutions. Mais pour cela, il doit rester au contact de la société réelle, en perpétuelle mutation.

Pour qu’il puisse garder ce contact, sa composition doit pouvoir évoluer régulièrement, afin de toujours refléter fidèlement l’importance économique et sociale des principales activités du pays.

Aussi l’insertion, sur l’initiative de M. le rapporteur, d’un nouvel article visant à favoriser la révision régulière de la composition du CESE permettra à cette instance d’être toujours en adéquation avec la réalité économique et sociale du pays.

Pour conclure, je tiens à saluer l’excellent travail de M. le rapporteur, Jean-Pierre Vial, qui a su apporter des améliorations pertinentes à un texte dont l’équilibre fragile laissait peu de marge de manœuvre. Ces améliorations permettent à la commission des lois de présenter un texte que la majorité des membres de mon groupe souhaite voir adopter. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, découlant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la Ve République, la réforme du Conseil économique, social et environnemental se poursuit aujourd’hui par l’examen du présent projet de loi organique relatif à ses règles de fonctionnement, conformément à l’article 71 de la Constitution.

Je regrette que ce projet de loi nous soit soumis si tard et que, de ce fait, il ait été nécessaire d’encombrer le Parlement – il n’en a pourtant pas besoin – de textes de rattrapage comme la loi du 3 août 2009, qui a prorogé le mandat des membres du Conseil au maximum, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre de cette année.

Une fois de plus, le Gouvernement est conduit à engager la procédure accélérée. Ce qui devrait être une exception dans le processus législatif devient aujourd’hui la norme et va à l’encontre des grands principes fixés lors de cette même réforme de la Constitution, à savoir la revalorisation du rôle du Parlement.

Concernant le Conseil économique, social et, désormais, environnemental par l’extension de ses compétences à ces questions à la faveur de la réforme constitutionnelle, un consensus se dégage sur la nécessité de le réformer.

Comme l’a souligné notre collègue Jean-Claude Frécon dans son rapport d’information intitulé « La réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) : une chance à saisir », il est impératif de mettre en œuvre cette réforme à moyens constants, et l’organisation du Conseil en trois pôles – vie économique, cohésion sociale et protection de l’environnement – ne devrait pas avoir d’implication budgétaire notable en raison, notamment, du plafonnement du nombre de conseillers.

Aujourd'hui, l’heure n’est plus à la mise en cause de cette assemblée, qui, depuis sa création, a subi de nombreuses attaques sur son utilité et sur sa représentativité de la part de l’ensemble de la classe politique. Au contraire, l’heure est venue de renforcer sa légitimité grâce à une amélioration de sa représentativité, à une diversification des moyens de sa saisine et au suivi de ses avis.

Représentativité, modalités de saisine et suivi des avis sont les trois points clés pour renforcer la légitimité du Conseil économique, social et environnemental ; ce sont aussi les trois points clés du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Pour ce qui concerne la représentativité, monsieur le ministre, nous sommes satisfaits que la réforme se fasse à effectif constant : le nombre total de 233 membres a été maintenu, alors qu’il a été nécessaire de prévoir l’intégration des représentants du monde de l’environnement. Par conséquent, ce nombre ne connaîtra pas d’inflation, à l’instar de celui des parlementaires.

Concernant la composition du Conseil, le texte adopté par l’Assemblée nationale puis modifié par la commission des lois du Sénat est en nette amélioration par rapport au projet de loi initial présenté par le Gouvernement. Je tiens, en cet instant, à souligner le travail positif accompli par M. le rapporteur, Jean-Pierre Vial. Il n’en demeure pas moins que ce texte ne nous donne pas encore une entière satisfaction.

Parmi les dispositions positives, je pense, tout d’abord, à la représentation du mouvement coopératif agricole, dont la commission des lois a rejeté la remise en cause en maintenant inchangée la rédaction de l’article 6, alinéa 12, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale unanime, et en rejetant l’amendement tendant à le modifier. Je crois que c’est un signal positif envoyé au monde agricole en cette période de crise qu’il connaît actuellement.

Je pense ensuite à l’adoption de l’amendement n° 15, présenté par M. le rapporteur, qui a permis de rétablir la représentation des entreprises publiques ; ainsi, parmi les dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, trois devaient être issues des entreprises publiques. Le texte initial visait la suppression de ces représentants, alors que les entreprises publiques comptent encore 850 000 salariés. Malheureusement, lors de sa réunion de ce matin, la commission a réduit le nombre susvisé et l’a porté à deux. Je souhaite qu’un effort soit fait afin d’en revenir à la disposition première, équilibrée, qu’elle avait adoptée. Notre débat le permettra sans doute.

J’en viens maintenant aux points relatifs à la désignation des membres titulaires du CESE qui nous donnent moins satisfaction et qui, d’ailleurs, font l’objet d’amendements. Il s’agit de la représentation des Français de l’étranger, de la représentation des associations de protection des consommateurs et de la représentation des organismes gérant le logement social.

De plus, pour l’ensemble des désignations, il est nécessaire d’assurer la parité entre les hommes et les femmes et de permettre au président du Sénat et à celui de l’Assemblée nationale de désigner chacun, au même titre que le Gouvernement, un tiers des personnalités qualifiées.

Les amendements déposés sur ces sujets visent à renforcer la légitimité du CESE en assurant une meilleure représentativité des différentes composantes de la société française. Si le nombre de conseillers doit effectivement rester stable, il convient néanmoins de nommer des conseillers représentatifs de la France d’aujourd’hui. Cette représentativité ne doit pas être figée, comme en témoigne l’adoption, en commission, de l’amendement présenté par M. le rapporteur relatif à la révision régulière de la composition du CESE.

Pour ce qui concerne les Français de l’étranger, il est pour le moins surprenant de vouloir supprimer leur représentation au sein du CESE, alors même qu’une telle représentation a été instaurée à l’Assemblée nationale. Notre collègue Richard Yung reviendra sur cette question.

Il est nécessaire de prévoir des représentants des associations de protection des consommateurs, tant la multiplication des contentieux, notamment de ceux qui sont liés aux nouvelles technologies, démontre que les consommateurs doivent être, eux aussi, représentés.

Je veux rappeler qu’il est anormal que le secteur du logement social ne soit pas représenté, alors qu’il comporte 4,5 millions de logements et que 90 000 nouveaux logements sont construits chaque année. J’ajoute qu’il n’est pas illogique de relier ce secteur à l’environnement, puisque la maîtrise de l’énergie concerne en premier lieu l’habitat. Nous présenterons donc un amendement tendant à assurer cette représentation, sans modifier le nombre total de conseillers.

Par ailleurs, le projet de loi retient le principe de la parité entre les hommes et les femmes, ce dont nous nous félicitons. Cependant, nous avons déposé un amendement visant à apporter une amélioration, afin de garantir une parité stricte en corrigeant les effets du nombre impair qui prévaut dans certains groupes. Un autre amendement, présenté par Michèle André, vise à conférer à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes un fondement organique et un véritable statut juridique au sein du CESE.

La question de la désignation des personnalités qualifiées ne doit pas être éludée.

Outre nos propositions tendant, d’une part, à réduire leur nombre pour permettre, notamment, la nomination de représentants du logement social et, d’autre part, à favoriser des ajustements entre les personnalités qualifiées des trois pôles du CESE afin d’assurer une stricte parité, nous sommes favorables, comme l’était initialement M. le rapporteur, à une désignation des personnalités qualifiées du CESE par tiers, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

Nous regrettons, monsieur le rapporteur, que vous ayez retiré l’amendement que vous aviez déposé. C’est pourquoi nous présenterons un amendement allant dans le même sens. La Haute Assemblée pourra ainsi se prononcer. En effet, nous ne saurions nous satisfaire de la désignation des personnalités qualifiées après un simple avis non-conforme – c'est-à-dire qui ne lie pas – des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, selon la modalité qui a été adoptée, ce matin, par la commission des lois.

Pour ce qui concerne les membres non titulaires, c’est-à-dire les anciens conseillers de section rebaptisés « personnalités associées » visés à l’article 9, nous avons déposé un amendement de suppression.

Si nous souhaitons tous aujourd’hui renforcer la légitimité et la crédibilité du CESE, nous pensons que le temps est venu de supprimer ces membres discrétionnairement nommés par le Gouvernement. Il n’est nullement question de stigmatiser un gouvernement plus qu’un autre, les exemples ne sont favorables ni aux uns, ni aux autres ! Il faut simplement supprimer cet anachronisme, comme le soulignait M. Dominique-Jean Chertier dans son rapport intitulé « Pour une réforme du Conseil économique, social et environnemental », remis au Président de la République, et aller vers une démocratie moderne.

Mes chers collègues, telles sont les remarques que je voulais formuler sur la composition du CESE.

Je souhaite maintenant en venir rapidement au second volet du projet de loi, relatif aux modalités de saisine, et aux avis du CESE.

La réforme constitutionnelle a élargi le champ de compétences du Conseil économique, social et environnemental, mais aussi et surtout a apporté une innovation majeure en élargissant sa saisine au Parlement, par l’intermédiaire des présidents des deux chambres, cette saisine n’étant plus réservée au Gouvernement.

Toutefois, en limitant, dans l’article 2 du projet de loi, cette saisine aux seuls présidents et, par conséquent, à la seule majorité, elle prive l’opposition de ce droit nouveau. De ce fait, la majorité parlementaire a le droit exclusif de la saisine.

Comme le CESE représente l’ensemble des composantes de la société française, il nous paraît légitime qu’il puisse être consulté par l’ensemble des groupes politiques formant le Parlement. Un amendement a été déposé en ce sens par le groupe socialiste.

Toujours dans le champ de la saisine, nous souhaiterions des éclaircissements quant aux modalités de la mise en œuvre de la saisine par pétition.

La commission, par l’adoption de l’amendement n° 11, a déjà précisé que l’assemblée plénière du CESE examinera les pétitions déclarées recevables par le bureau dans un délai d’un an. C’est positif, mais il convient d’aller plus loin.

Nous souhaitons également que le travail du CESE et la qualité de ses avis puissent avoir davantage de portée. Il s’agit d’aller au bout de la réforme.

La prise en compte passe, notamment pour le Gouvernement, par une motivation explicite des raisons pour lesquelles un projet de loi soumis pour avis ne prend pas en compte les observations du CESE. Il convient également de placer ce dernier à équidistance de l’exécutif et du Parlement en faisant en sorte que les études du CESE soient transmises au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale, quelle que soit l’origine de la saisie.

Telles sont, mes chers collègues, nos observations sur cette réforme majeure. Nous souhaitons qu’à l’issue de ce débat le Conseil économique, social et environnemental sorte renforcé. Monsieur le ministre, nos propositions sont mesurées, elles vont dans le sens du projet de loi. Au demeurant, nous souhaitons accompagner cette réforme par des ajustements qui nous paraissent légitimes : leur prise en compte déterminera le vote du groupe socialiste sur l’ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)