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Séance du 5 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
(Non modifié)

Article 7

Article 7
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Article 8

(Non modifié)

À la première phrase de l’article 7-1 de la même ordonnance, la référence : « de l’article L.O. 139 » est remplacée par les références : « des articles L.O. 139 et L.O. 297 » et après le mot : « député », sont insérés les mots : « et celui de sénateur ». – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article 8 bis A (nouveau)

Article 8

I. – L’article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. » ;

1° bis Au second alinéa, les mots : « au cours de cette période » sont remplacés par les mots : « en cours de mandat » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du Conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n’est pas tenu compte de ce remplacement pour l’application du deuxième alinéa. 

« Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d’État. »

II (non modifié). – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 9 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les membres du Conseil économique et social sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.

« Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, qualité entendue par l'appartenance ou l'adhésion effective à l'organisation qui l'a désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé dans des conditions fixées par décret.

« En cas de décès, de démission volontaire ou d'office ou de vacance résultant d'une tout autre cause, il est pourvu au remplacement du membre du Conseil pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa.

« Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d'État. »

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 8 bis

Article 8 bis(nouveau)

L’article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 10. – Au cours de la quatrième année suivant le renouvellement du Conseil économique, social et environnemental en 2010, puis tous les dix ans, le Gouvernement remet au Parlement, après avis de ce Conseil, un rapport analysant la part, dans la vie économique et sociale du pays, des activités représentées au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les modifications intervenues dans la définition des critères de représentativité des organisations appelées à désigner des membres du Conseil.

« Ce rapport peut formuler des propositions d’adaptation de la composition du Conseil économique, social et environnemental, afin d’y assurer une représentation juste et équilibrée des principales activités du pays.

« Il fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans les conditions définies par l’article 48 de la Constitution. »  – (Adopté.)

Article 8 bis A (nouveau)
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(Non modifié)

Article 8 bis 

Article 8 bis
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Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

I. – Après le mot : « problèmes », la fin du premier alinéa de l’article 11 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « de caractère économique, social ou environnemental. »

II. – Le second alinéa du même article 11 est complété par les mots : «, dont le nombre est limité à neuf ». – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article 9 bis

Article 9

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 50 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Richard Yung. Il s’agit de supprimer la catégorie des « personnalités associées ».

Certes, cette disposition a été légèrement améliorée au cours des débats. Le texte prévoit maintenant que ces membres « hors catégorie » seront désignés par le Gouvernement pour une mission et une durée déterminées, ce qui limite quelque peu ses effets négatifs. En outre, ces personnalités seront désignées non plus au cas par cas, mais selon des modalités générales fixées par un décret en Conseil d’État.

Cependant, nous pensons que soixante-douze personnalités associées restent à la discrétion du Gouvernement, ce qui n’est pas une bonne chose.

Je rappelle que le rapport de M. Chertier était très clair à ce sujet. Il proposait la suppression de cette catégorie de conseillers. On y lisait notamment, à propos de la nomination à ce titre qu’elle était « sinon conçue, du moins vécue, tantôt comme un lot de consolation pour ceux qui n’ont pu obtenir un siège de conseiller ou comme marchepied pour ceux qui aspireraient à le devenir ».

Chacun en conviendra, il n’est pas très raisonnable de créer autant de personnalités associées. J’ajoute qu’une telle disposition affaiblit la crédibilité et la légitimité du CESE.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec cet article, on voit apparaître des personnalités associées, dotées de qualités et de compétences encore plus floues que les personnalités qualifiées, et qui relèvent aussi, me semble-t-il, du fait du prince.

Nous demandons donc leur suppression, de manière que l’équilibre soit favorable aux organisations représentatives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Ces deux amendements visent à supprimer les personnalités associées qui succéderont aux membres de section. Or cette suppression ne paraît pas opportune.

Certes, le système de nomination actuel n’est pas totalement satisfaisant. Pour autant, tous les membres du Conseil qui ont été auditionnés, parmi lesquels le président Jacques Dermagne, ont confirmé que les membres de section apportaient une réelle plus-value au CESE en termes d’expertise et d’expérience.

De plus, je le rappelle, le présent projet de loi permet, grâce aux apports de l’Assemblée nationale, de rendre la nomination des personnalités associées plus transparente et plus légitime. Non seulement leur nombre est plafonné à huit par section, mais surtout les conditions de leur désignation sont durcies : recours à un décret en Conseil d’État, nomination pour une mission et une durée déterminées.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 50.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
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Article 10

Article 9 bis

(Non modifié)

L’article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 13. – Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Sutour, Yung et Teulade, Mmes M. André, Cartron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Dini.

L'amendement n° 38 est présenté par Mme Panis.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »

La parole est à M. Sutour, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Simon Sutour. Les travaux parlementaires ont déjà permis d’améliorer la prise en compte de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. C’est sur l’importance du rôle de cette dernière que je souhaiterais insister, et je me fais sur ce point le porte-parole de nos collègues Michèle André et Françoise Cartron, qui ne peuvent être parmi nous ce soir.

La délégation a connu, tout au long de 2009, une activité soutenue, qui s’est traduite par l’adoption de trois communications et une légitimité reconnue de façon incontestée au-delà du Conseil économique, social et environnemental. On peut, à titre d’illustration, citer la communication exhaustive publiée le 27 janvier 2009 et intitulée « 1968-2008, Évolution et prospective de la situation des femmes dans la société française ».

Plus encore, la collaboration entre les délégations du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental est particulièrement remarquable. Leurs présidentes ont, par exemple, affiché des positions communes sur plusieurs sujets : la préservation des retraites des mères de famille ; les menaces que fait peser sur la parité le mode de scrutin actuellement proposé dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Dans ces deux cas, les positions exprimées ont trouvé un large écho dans les médias, car les présidentes ont su faire valoir conjointement leur point de vue en montrant que la défense des droits des femmes pouvait transcender les clivages politiques.

L’article 9 bis du présent texte donne donc très opportunément un fondement organique aux délégations permanentes.

Le présent amendement complète ce dispositif et répare un oubli.

De façon générale, les principes d’organisation du Conseil économique, social et environnemental relevant du domaine organique renvoient pour leur application à un décret en Conseil d’État. En voici quelques exemples : selon l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ; l’article 11 de l’ordonnance organique du 29 décembre 1958, qui crée des sections, prévoit au titre des modalités d’application qu’un décret en Conseil d’État en fixe la liste, les compétences et la composition.

Il convient donc d’étendre aux délégations permanentes le cadre juridique prévu pour les sections par l’article 11 de l’ordonnance de 1958.

M. le président. La parole est à Mme Payet, pour défendre l’amendement n° 37.

Mme Anne-Marie Payet. En février 2000, le Conseil économique et social a décidé de créer une délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il s’agissait alors d’une première dans l’histoire de cette institution, et une telle création n’était pas explicitement prévue par l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

On a eu alors recours à un expédient juridique en lui attribuant le statut temporaire prévu par l’article 13 de cette ordonnance. Un an plus tard, le même procédé a été employé en vue de créer une délégation pour l’Union européenne.

Ces deux délégations ont travaillé de manière soutenue et ont désormais une place importante au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Prenant acte de la pérennisation de ces deux délégations, l’article 9 bis du présent texte donne très logiquement, et je m’en félicite, un fondement organique aux délégations permanentes.

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, il me semble nécessaire que la loi garantisse à ces délégations toute leur légitimité et assure ainsi une meilleure représentation des femmes au sein du CESE.

Nous devrions également réfléchir aux moyens d’appliquer ce dispositif au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. En Haute-Normandie, par exemple, le CESER comprend seulement quatorze femmes pour soixante-quatorze conseillers. Il apparaît indispensable d’assurer une meilleure parité.

Cet amendement complète donc le dispositif du CESE et permet d’organiser sur une base solide la logistique de ces délégations.

Je remarque que, d’une façon générale, dans le droit en vigueur, les principes relatifs à l’organisation du Conseil relèvent de la loi organique. Cependant, pour leur application, le droit renvoie au décret en Conseil d’État. Le présent amendement prévoit donc qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes, comme cela est prévu pour les sections par l’article 11 de l’ordonnance du 29 décembre 1958.

M. le président. L’amendement n° 38 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Ces amendements identiques prévoient que la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes seront fixées par un décret en Conseil d’État plutôt que par le CESE lui-même.

Bien qu’ils soient en cohérence avec les dispositions du présent texte, puisqu’ils contribuent à institutionnaliser les délégations permanentes, ces amendements vont à l’encontre de la logique de souplesse qui fonde la création de ces délégations. Celles-ci sont en effet créées, aux termes de l’article 9 bis, « pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section », c’est-à-dire pour passer outre la rigidité des sections.

L’avis de la commission est, par conséquent, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. D’abord, le Gouvernement reconnaît parfaitement l’excellent travail qui est accompli par ces délégations.

Ensuite, je fais remarquer qu’elles sont consacrées dans le projet de loi organique ; leur existence est donc assurée.

Enfin, la création et la composition de ces délégations relèvent du fonctionnement interne du Conseil économique, social et environnemental, et il nous semble qu’elles doivent être laissées à la libre appréciation de ce dernier.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 37.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 bis
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(Non modifié)

Article 10

Article 10
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Article 11

(Non modifié)

La seconde phrase de l’article 16 de la même ordonnance est complétée par les mots : «, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ». – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 11

Article 11
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Article 12

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au Président de l’Assemblée nationale ou au Président du Sénat si le Conseil a été saisi à l’initiative de l’une ou l’autre assemblée. »  – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 12

Article 12
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Article 13

(Non modifié)

À la première phrase de l’article 19 de la même ordonnance, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « ainsi que les membres du Parlement » et sont ajoutés les mots : « pour les affaires qui les concernent respectivement ».  – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 13

Article 13
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Article 14 (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

L’article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont également adressés au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article 15

Article 14

(Non modifié)

L’article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l’article 12 est fixé par décret. »

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agissait d’un amendement de coordination avec une suppression qui n’a pas eu lieu. En conséquence, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
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(Non modifié)

Article 15

Article 15
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Article 15 bis

(Non modifié)

L’article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ». – (Adopté.)

(Non modifié)
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(Non modifié)

Article 15 bis

Article 15 bis
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Article 16 (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

L’article 27 de la même ordonnance est abrogé. – (Adopté.)

(Non modifié)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 16

(Non modifié)

Dans toutes les dispositions organiques ou législatives, lorsqu’ils désignent l’institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

organiques ou

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une mention superfétatoire : les dispositions législatives englobent les dispositions législatives organiques comme les dispositions législatives ordinaires ; la présente loi organique peut donc prescrire la substitution de dénomination dans l'ensemble des dispositions législatives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 16 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Simon Sutour, pour explication de vote.

M. Simon Sutour. Le texte sur lequel nous allons être maintenant appelés à nous prononcer est largement amélioré par rapport au texte qui avait été initialement présenté par le Gouvernement. Il a été enrichi par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat.

Je tiens à souligner que le rapporteur de la commission des lois du Sénat a, en particulier, émis des propositions extrêmement intéressantes concernant le droit de pétition.

Nous avons également apprécié le maintien des apports de l’Assemblée nationale concernant le mouvement coopératif agricole. Nous nous félicitons que les dispositions concernées n’aient pas été remises en cause, ce soir, par notre assemblée.

S’agissant des Français de l’étranger, les propositions de mon collègue Richard Yung auraient permis d’aller plus loin ; il n’a pas été suivi, mais nous avons néanmoins enregistré une petite avancée.

Toutes ces améliorations sont cependant ternies par le fait que nous n’ayons pas pu voter l’amendement qui prévoyait la nomination, par tiers, des personnalités qualifiées par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Même l’amendement très timide qui avait été adopté en commission et qui prévoyait un simple avis des deux présidents a été rejeté par la majorité de la Haute Assemblée.

Dans ces conditions, le groupe socialiste s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. La majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendra également, et pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées M. Sutour.

Les membres du groupe RDSE qui appartiennent à la commission des lois ont particulièrement apprécié le travail qui a été fourni, mais je déplore très vivement qu’on fasse en quelque sorte l’impasse sur l’avis que pourraient donner le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale sur la désignation des personnalités qualifiées. C’est incontestablement un mauvais coup qui est porté à notre assemblée et aux principes républicains.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je me permets d’intervenir en cet instant, mais je ne voudrais pas être soupçonné de chercher à influencer le vote, qui semble au demeurant se dessiner de manière favorable.

Je souhaite avant tout remercier l’ensemble du Sénat du débat qui a eu lieu cet après-midi sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, et je me félicite du climat dans lequel le travail a été accompli.

Je remercie en particulier du fond du cœur l’ensemble des membres de la commission des lois, et au premier chef son président et son rapporteur, avec qui nous avons eu un dialogue fructueux.

Cela étant, ce n’est pas parce qu’il y a dialogue que l’on doit être d’accord sur tout. D’ailleurs, ce qui fait la richesse du débat parlementaire, c’est que l’on peut appartenir à la même famille politique et s’exprimer d’une façon différente sur des points particuliers, sans que soit pour autant remise en question une vision politique globale commune.

Dès que ce texte aura été, comme je l’espère, voté par le Sénat, la commission mixte paritaire sera appelée à se réunir, de manière qu’il soit définitivement adopté et entre en vigueur le plus rapidement possible.

Je souhaiterais dire à M. Fortassin que, quand il parle de pensée unique, je n’imagine pas une seule seconde qu’il songe à l’actuel Président de la République. Il me semble en effet que les nominations de personnalités à un certain nombre de fonctions tout à fait éminentes de la République auxquelles procède ce dernier ne sauraient correspondre à la définition de ce que l’on appelle la « pensée unique ».

De même, monsieur Fortassin, vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement bafoue les droits du Parlement. Les faits prouvent à chaque instant que c’est totalement inexact. Aucun gouvernement, depuis 1958, n’a fait autant que celui-ci, sous l’impulsion du Président de la République, pour donner une respiration nouvelle et un peu de modernité au Parlement.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. C’est vrai !

M. Henri de Raincourt, ministre. On peut avoir voté contre la réforme de la Constitution et admettre la réalité : même si, sur certains points, nous sommes encore un peu en rodage, depuis la réforme de 2008, le Parlement ne fonctionne plus comme il fonctionnait précédemment. En particulier, les espaces réservés aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires permettent d’offrir aux uns et aux autres toute latitude pour s’exprimer et défendre leur point de vue.

Appartenant à ce gouvernement, je le dis avec fierté : nous avons servi une démocratie moderne, une démocratie respectueuse et, par là même, la République. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 195 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 185
Majorité absolue des suffrages exprimés 83
Pour l’adoption 185

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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