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Séance du 21 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Daniel Raoul.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures cinquante.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un rapport du gouvernement

Mme la présidente. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales. Il sera disponible au bureau de la distribution.

3

Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports nos 721, 727 et 733 (2009-2010)].

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la présidente, la réunion du groupe UMP n’étant pas encore terminée, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance pendant dix minutes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. C’est de l’obstruction !

M. Daniel Raoul. Que fait Guéant ?

Mme la présidente. Monsieur Courtois, je vous invite à demander à vos collègues de se hâter afin que la séance reprenne dans les plus brefs délais.

M. François Autain. Il faudrait soumettre cette demande au vote du Sénat !

Mme la présidente. Je vais suspendre la séance pendant dix minutes au maximum, mais j’espère que nous pourrons la reprendre plus tôt.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels précédemment réservés

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 638 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de retraites, les mots : « les revenus qu'il a tirés de son activité » sont remplacés par les mots : « les cotisations qu'il a versées ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Principes de la réforme

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 638 rectifié est retiré.

C’eût été une bonne nouvelle, sue plus tôt !

Article additionnel avant le titre Ier (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (début)

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Mme la présidente. L'amendement n° 732, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Aussi étrange que cela puisse paraître, la réforme des retraites ne prévoit que fort peu de mesures tendant à accroître les recettes des caisses de retraite. Ou plutôt, c’est au travers d’une augmentation des recettes déguisée que l’on va procéder à la mise en forme des mesures de redressement, celles-ci allant de pair avec un sérieux coup de frein sur la progression des dépenses des caisses de retraite, c’est-à-dire des pensions versées aux bénéficiaires et ayants droit. (Brouhaha sur les travées de lUMP qui couvre la voix de l’orateur.) Non seulement nos collègues arrivent en retard, mais en plus, ils se permettent de faire du bruit ! (Vives protestations sur les travées de lUMP et au banc des commissions.) La séance devait débuter à onze heures quarante-cinq. Nous étions là à l’heure dite, et nous vous attendions !

M. Guy Fischer. Cela fait vingt minutes que nous attendons ! (Nouvelles protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-France Beaufils. Telle est la réalité !

Un sénateur de l’UMP. Vous retardez les débats ! Vous faites de l’obstruction !

Mme Marie-France Beaufils. J’ai pour ma part l’habitude d’être ponctuelle !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir garder votre calme. Nous nous sommes tous efforcés d’être à l’heure.

Veuillez poursuivre, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Notons d’emblée que les mots ont leur sens. Il est en effet de coutume, dans les milieux libéraux, de parler de « charges » quand il s’agit d’assurance maladie ou de prestations vieillesse. À l’inverse, il ne saurait être question de charges pour l’activité économique lorsque l’on évoque, par exemple, les dividendes, alors même que ceux-ci représentent bien souvent, pour l’entreprise qui les verse, une dépense particulièrement importante !

D’ailleurs, le seul point commun entre les retraites et les dividendes réside dans le fait que ce sont des revenus, accordés ou attribués aux retraités ou aux détenteurs du capital, et ils doivent être considérés comme tels.

Posons maintenant la vraie question. Si l’on en croit les projections, d’ici à trente ou quarante ans, la France compterait un nombre si élevé de retraités qu’elle devrait consacrer des ressources particulièrement importantes au financement des pensions de retraite. Eurostat évalue ces besoins à un point de PIB d’ici à 2060, comme Bernard Vera l’a rappelé hier.

Certaines des recettes qui devront être dégagées s’appuieront naturellement sur les ressources traditionnelles de la protection sociale, telles qu’elles ont été définies dès 1945. D’autres doivent les compléter. À cette fin, l’amendement n° 732 vise à ouvrir la liste des mesures qui, dans l’urgence et pour la pérennité de la protection sociale solidaire et collective, sont indispensables à l’équité – on en a beaucoup parlé hier soir sans apporter une quelconque réponse – et au financement de nos retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement, comme un très grand nombre d’autres, comporte des mesures financières. Or celles-ci doivent être étudiées dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Nous avons initialement fait le choix de discuter d’un projet de loi ne comprenant aucune disposition financière, étant entendu que les mesures de cet ordre seraient examinées ultérieurement. Ne vous étonnez donc pas, mes chers collègues, que la commission émette un avis défavorable sur tous les amendements que je viens d’évoquer.

Par ailleurs, parmi tous les amendements déposés, environ trois cents avaient pour objet de demander un rapport au Gouvernement, principalement afin de contourner l’article 40 de la Constitution. L’occasion m’est donnée de soulever le problème. Cela étant, la commission, sous la direction de sa présidente, Mme Dini, a décidé de nouveau d’émettre un avis défavorable sur la plupart de ces amendements.

Je rappelle cependant que, ces derniers jours, des amendements plus pertinents tendant également à demander des rapports au Gouvernement ont reçu un avis favorable de la commission. Certains étaient d’ailleurs défendus par des collègues de l’opposition.

La commission a été particulièrement attentive au respect d’un certain équilibre dans la distribution des avis favorables, tant il est vrai que le critère de la pertinence n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. Il me semble toutefois que le travail de la commission aurait été déconsidéré si celle-ci avait accordé autant d’avis favorables que vous le suggériez, mes chers collègues de l’opposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Le Gouvernement a souhaité organiser différemment le présent débat, en faisant figurer les mesures financières relatives aux retraites dans des textes exclusivement financiers, plus particulièrement dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est là une méthode à laquelle j’étais déjà favorable lorsque j’étais ministre du budget et qui me paraît logique.

Nous avions d’ailleurs annoncé la couleur, si je puis dire, en indiquant par le biais de quelles mesures nous financerions le système de retraite. Ainsi, dès l’année prochaine, près de 4 milliards d’euros – montant qui devrait atteindre 4,5 milliards d’euros à partir de 2018 – proviendront essentiellement du capital, ainsi que des entreprises, à travers l’annualisation des allégements de charges. Cette somme financera le système de retraite, la solidarité, c'est-à-dire le Fonds de solidarité vieillesse, le FNV. Les recettes supplémentaires ainsi levées sont claires, identifiées et fléchées, si bien qu’il est inutile d’ajouter à ce texte un chapitre relatif aux recettes.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes véritablement au cœur du débat.

M. Alain Vasselle. Cela fait un moment !

M. Guy Fischer. Ces amendements tendant à insérer des articles additionnels soulèvent un problème fondamental, celui de la dispersion de la réforme des retraites sur plusieurs textes. Nous contestons vivement cette méthode !

La logique eût voulu que le financement de cette réforme soit débattu au préalable, au lieu d’être traité au cours de textes que nous allons bientôt découvrir et examiner à la hussarde, dans des conditions difficiles.

Certes, mes propos vont vous agacer, mes chers collègues (Signes de dénégation ironique sur les travées de l’UMP.), mais nous avons l’habitude et nous sommes là pour cela ! Nous avions développé toute une logique financière au sujet de cette réforme que nous avions concrétisée à travers une proposition de loi. Au lieu de cela, nous devrons attendre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour avoir une vision exacte du financement de cette réforme.

L’absence de discussion préalable sur ce point est tout à fait contestable. Mais nous dénonçons également le fait que l’essentiel du financement sera assuré, pour 85 % à 90 %, par les salariés. C’est là la raison de votre silence sur cette question ! Vous avez programmé vos mauvais coups sur deux ou trois mois, pensant que les Français oublieront vos méfaits.

Mais ce sont les Françaises et les Français, en grande majorité les salariés, qui financeront cette réforme. Il est évident que les revenus du capital seront à peine égratignés. Nous le répéterons jusqu’à la fin de l’examen du présent projet de loi et nous vous fournirons des arguments ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 732.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés) (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;

« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Dans notre pays, les revenus du travail sont frappés d’une fiscalité sensiblement plus lourde que celle qui affecte le capital. Or le pouvoir d’achat des ménages est constitué des produits du travail mais aussi de revenus non salariaux d’origine patrimoniale.

La logique, la morale et l’équité voudraient que ces revenus d’origine patrimoniale soient mis à contribution. Il s’agit là d’un souci de justice sociale qui, à nos yeux, est au cœur de la réforme des retraites.

Mme la présidente. L'amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 16,4 % »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Par le biais de cet amendement, nous formulons une proposition concrète visant à améliorer le financement des retraites. Certes, ce financement s’inscrit plus largement dans celui de la protection sociale ; pour autant, il est essentiel. Je déplore par conséquent que M. le rapporteur, comme M. le ministre, reporte à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale la nécessaire discussion. J’estime qu’une réforme des retraites n’est pas aboutie si la question du financement n’est pas traitée concrètement.

Comme les membres des autres formations politiques, les écologistes ont élaboré un projet alternatif de refondation des retraites, qui aborde évidemment la question du financement.

Monsieur le ministre, votre réforme, qui ne porte que sur l’âge, sera forcément incomplète et bancale si la question des recettes n’est pas évoquée.

Si la société change profondément sur le plan démographique, il en est de même du point de vue de l’économie, compte tenu de l’explosion des revenus du capital maintes fois rappelée.

Par ailleurs, nous sommes confrontés aujourd’hui à un déséquilibre énorme des régimes de retraite, auquel il convient d’apporter des réponses rapidement. Nous n’avons pas le temps d’attendre.

C’est en ce sens que nous vous proposons d’agir sur la contribution sociale généralisée, la CSG, en en doublant le taux, ce qui rapporterait chaque année quelque 8,2 milliards d’euros. Ce prélèvement concerne en effet non seulement les revenus du travail, mais aussi ceux du patrimoine, qu’il s’agisse du patrimoine immobilier ou financier. L’intérêt est double, vous l’aurez compris : il est d’élargir l’assiette au-delà des seuls revenus du travail, mais aussi de contribuer à réduire les inégalités entre les retraités, lesquelles dépendent souvent d’inégalités de patrimoine.

Il est vrai que nous aurions souhaité aborder la question de la suppression des exonérations de charges sociales des entreprises qui permettrait de rapporter beaucoup plus – pas loin de 28 milliards d’euros. L’article 40 de la Constitution étant ce qu’il est, nous ne pouvons pas formuler une telle proposition.

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je vous demande de soutenir l’amendement que je vous présente et dont l’adoption permettrait de faire un petit pas vers un financement plus juste des retraites.

Mme la présidente. L'amendement n° 739 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,2 % »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La mise en œuvre de la contribution sociale généralisée, impôt proportionnel à l’origine, avec tous les défauts qui en découlent, a constitué un virage important dans la législation sociale et fiscale française. Pour la première fois, un élément essentiel d’alimentation des budgets sociaux était créé en dehors du lieu naturel de génération et de perception des ressources sociales, c’est-à-dire l’entreprise.

La contribution sociale généralisée, véritable impôt à la source, a gagné en importance du fait du basculement des cotisations maladie sur celle-ci, ce qui a sensiblement accru le rendement d’un impôt déjà dynamique.

Chacun sait d'ailleurs pertinemment que la CSG, considérée comme une « imposition de toute nature » par le Conseil constitutionnel, est devenue la première recette fiscale de notre pays, avec un rendement supérieur à 90 milliards d’euros. Pour ce qui concerne la partie qui nous intéresse en l’espèce, c’est-à-dire celle des revenus du capital et du patrimoine, un point de CSG produit environ 1 milliard d’euros de rentrées complémentaires.

La CSG est largement affectée au financement de l’assurance maladie et, de manière plus marginale, à celui de l’assurance vieillesse. Encore est-ce d’abord et avant tout le Fonds de solidarité vieillesse qui est alimenté par la CSG.

Bien que légèrement différenciée selon la nature des revenus assujettis, la contribution est d’abord supportée par les revenus d’activité, ensuite par les revenus de remplacement – pensions, retraites, allocations chômage –, enfin par les revenus de la propriété. Elle souffre donc, certes en moindre proportion, des mêmes limites que l’impôt sur le revenu en termes de capacité contributive des assujettis.

Il convient de s’interroger sur la nécessité de mettre en œuvre une CSG plus juste, mettant à contribution les revenus qui ne supportent aucun autre prélèvement social, ou, en tout cas, en proportion moindre que les revenus d’activité.

L’amendement n° 739 rectifié bis vise ainsi à prendre en compte une priorité absolue : permettre à notre régime de retraite solidaire par répartition de fonctionner et de servir des prestations attendues par les retraités eux-mêmes.

Il ne serait par conséquent pas scandaleux que, à l’image de ce que supportent les salariés en la matière, les détenteurs de revenus du capital et du patrimoine s’acquittent d’une majoration de CSG que l’on peut fixer à 7 % en faisant passer le taux de la CSG touchant ces revenus de 8,2 % à 15,2 % de leur montant brut.

Une telle démarche serait évidemment mise en œuvre nonobstant l’existence du bouclier fiscal, dans lequel elle ne pourrait être intégrée.

Madame la présidente, je souhaite en cet instant rectifier l’amendement n° 739 rectifié bis, afin d’ajouter, après le paragraphe I, un alinéa ainsi rédigé : « Le a du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : “ , à l’exception de la majoration de contribution sociale généralisée appliquée aux revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vertu de la loi n°… du … portant réforme des retraites ”. »

La disposition que nous proposons permettrait d’avancer dans la voie d’une véritable égalité de traitement entre les revenus d’activité et les revenus financiers, et de dégager les moyens d’un financement durable et plus équilibré de la sécurité sociale. Ce serait un geste de solidarité nationale !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 739 rectifié ter, présenté par MM. Fischer, Vera et Foucaud, Mmes Beaufils, David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,2 % ».

II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : ", à l'exception de la majoration de contribution sociale généralisée appliquée aux revenus visés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vertu de la loi n°… du … portant réforme des retraites".

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 390 rectifié bis, 272 rectifié et 739 rectifié ter ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Nous sommes au cœur du problème des retraites : comment les financer ? Il a été indiqué hier soir que la loi qui résultera de nos travaux ne parviendrait pas à assurer durablement le financement des retraites et qu’il convenait de proposer une réforme systémique destinée à atteindre l’équilibre dans la durée.

Tout d’abord, comme plusieurs orateurs l’ont dit avant moi, une question se pose : va-t-on continuer à ne pas égratigner le capital ou va-t-on enfin mettre à contribution les revenus financiers pour obtenir une réforme des retraites équilibrée ? Je me demande d'ailleurs pourquoi le Gouvernement et la majorité mettent tant d’ardeur à protéger les revenus financiers et les revenus du patrimoine.

On constate, dans notre pays, un creusement abyssal des inégalités : l’échelle des revenus, qui était de 1 à 30 voilà une dizaine d’années, vient de passer de 1 à 300 ! Et l’on apprend que des retraites chapeaux et des stock-options d’un montant inimaginable sont distribuées !

Par ailleurs, il convient de faire de l’emploi, notamment de celui des jeunes, une priorité dans notre pays. Or l’on apprend aussi que le nombre des contrats aidés va connaître une diminution considérable dans la prochaine loi de finances !

Les préfectures nous informent que de nombreuses associations ne pourront plus prétendre à des emplois aidés. Au-delà du fait que ces dernières vont connaître une baisse d’activité importante, au détriment de la cohésion sociale, la question de l’emploi des jeunes est un problème français qui se pose avec une acuité croissante.

Pourtant, quand 100 000 jeunes sont « mis » au travail, 1,5 milliard d’euros tombe chaque année dans les caisses de retraite. Par conséquent, faire de l’emploi des jeunes une priorité nationale nous semble véritablement une orientation à privilégier.

Enfin, je souhaite évoquer les banques, en particulier les frais bancaires. La France connaît les frais financiers les plus élevés d’Europe et les banques continuent à les alourdir. Pourquoi, comme certains pays européens, ne pas prévoir une taxation spéciale sur les banques, non seulement pour stopper ce qui représente quasiment un impôt supplémentaire pour les contribuables français, mais surtout pour contribuer au financement des retraites ?

Protéger la financiarisation de l’économie et une économie de rentiers n’est pas une bonne chose : une telle pratique tourne résolument le dos à l’industrie et à des placements financiers favorisant l’emploi. L’économie de rentiers n’est pas positive pour la France ; elle explique en grande partie le niveau du chômage que notre pays connaît.

Nous sommes au cœur du financement de la réforme des retraites et nous ne disposons pas vraiment de solution sérieuse puisqu’il repose à 85 % sur les salariés. Nous proposons, quant à nous, de le réorienter en faisant en sorte que les revenus financiers, les banques et l’emploi des jeunes soient les sources de financement d’une vraie réforme des retraites !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. L’amendement n° 390 rectifié bis appelle plusieurs observations.

Tout d’abord, la fiscalité française, au fil du temps, a été beaucoup plus légère à l’égard du revenu et du patrimoine que vis-à-vis des revenus tirés de l’activité professionnelle, salariée ou non, d’ailleurs. Elle est devenue objectivement, de par les choix opérés au fil des lois de finances, une véritable incitation à vivre de rentes de situation plutôt que du fruit de son travail, et a facilité une optimisation continue des choix de financiarisation.

Il suffit, pour s’en convaincre, de se souvenir de quelques données simples. Les salaires constituent les deux tiers, ou peu s’en faut, de l’assiette de l’impôt sur le revenu et, quant au restant, plus de 20 % concernent la fiscalisation des pensions et des retraites. Eh oui, on allait oublier que notre système de retraite apporte aussi une bonne dizaine de milliards d’euros au produit de l’impôt sur le revenu !

Les revenus du capital et du patrimoine sont, pour leur part, ou bien exonérés, ou bien soumis à des taux privilégiés d’imposition dite « libératoire » qui permettent encore et toujours plus leur développement.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples récents de la mauvaise orientation donnée à notre fiscalité.

On taxe les indemnités journalières perçues à la suite d’un accident du travail, mais on oublie de fiscaliser les retraites chapeaux et les parachutes dorés.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Gérard Le Cam. On plafonne l’avantage de la demi-part accordée aux veuves, ce qui augmente l’impôt de celles qui ont eu la mauvaise idée de travailler toute leur vie, …

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Gérard Le Cam. … mais on porte à 30 % l’abattement sur la résidence principale des contribuables redevables de l’ISF !

On autorise l’auto-liquidation de l’ISF, petit cadeau fiscal d’un coût de 142 millions d’euros en trésorerie pour l’État, mais on revient sur le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt au détriment des ménages modestes !