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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

M. Marc Massion.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur la dérive autoritaire de ce régime (Rires sur les travées de lUMP.) : on veut bâillonner notre peuple, faire taire les manifestants, et même bâillonner les parlementaires avec l’utilisation de la procédure du vote unique, afin de mettre un terme au débat parlementaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Guy Fischer. En effet, hier, le Président de la République, le Gouvernement, la majorité ont décidé d’une manière autoritaire, par la voix de M. Woerth, de mettre un terme à ce débat.

Plus grave encore, je voudrais dénoncer l’autoritarisme qui s’exerce contre le peuple, contre les manifestants,…

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Guy Fischer. … contre ceux qui, aujourd’hui, utilisent le droit de grève.

La raffinerie de Grandpuits a été réquisitionnée ce matin par le Gouvernement.

M. Roland Courteau. Par la force !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Heureusement !

M. Guy Fischer. Elle a été dégagée à neuf heures – il y a donc à peine une demi-heure – par les gendarmes,…

MM. Christian Cambon et Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Heureusement !

M. Guy Fischer. … ceux-ci intervenant d’une manière très violente : trois blessés ont été enregistrés parmi les membres du piquet de grève, ce qui est purement scandaleux.

M. Roland Courteau. C’est scandaleux ! C’est ignoble !

M. Guy Fischer. Ce qui vient de se passer à la raffinerie de Grandpuits est une entrave à l’exercice du droit de grève !

M. Christian Cambon. Provocation !

M. Guy Fischer. C’est une entrave par la réquisition ! Le prétexte de la défense nationale a été pris pour libérer cette raffinerie, alors qu’il s’agissait de permettre à la société Total d’accéder à ses réserves pour approvisionner ses stations-service.

Les organisations syndicales ont vivement protesté contre de telles méthodes. Les salariés, notamment, sont extrêmement choqués par cette dérive autoritaire et par l’utilisation très importante et dissuasive de la police…

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Oh !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C’est n’importe quoi !

M. Christian Cambon. Et les 25 millions de gens qui travaillent ?

M. Guy Fischer. … qui rappelle les pires périodes ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Christian Cambon. Oui, il les connaît bien ! Il sait de quoi il parle !

M. Guy Fischer. Nous tenons à dénoncer cette dérive ! On ne nous fera pas taire, notamment dans le débat parlementaire, ici, au Sénat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur Fischer, vous parlez avec trop de légèreté des « pires périodes ».

M. Éric Woerth, ministre. Il faut, me semble-t-il faire très attention à cela !

La procédure du vote unique utilisée au Sénat n’est que l’application de la loi de la République. Personne ne vous bâillonne, monsieur Fischer, et personne, d’ailleurs, ne peut vous bâillonner – la preuve ! –, et c’est tant mieux pour notre démocratie.

Le règlement du Sénat et la Constitution nous permettent d’alléger la dernière partie de nos travaux, et ce alors que le Sénat a déjà débattu longuement.

J’en viens au déblocage des dépôts et des raffineries. Le droit de grève est constitutionnel, intangible, et il fait partie de notre culture républicaine. Mais il n’existe pas de droit de blocage ! Par conséquent, la réquisition est un processus normal de respect de la liberté des uns et des autres.

Le droit de grève n’est pas le droit d’attenter à la liberté des autres, et c’est ce à quoi veille le Gouvernement avec détermination, dans le strict respect des lois de la République. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Les travailleurs sauront s’en souvenir !

3

Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)

Réforme des retraites

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports nos 721, 727 et 733 (2009-2010)].

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels, qui avaient été précédemment réservés.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés) (suite)

M. le président. L'amendement n° 940, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage dans la détermination du salaire de référence.

La parole est à M. Guy Fischer.

MM. Christian Cambon et Jean-Pierre Fourcade. Il est bâillonné ! Il ne peut pas parler !

M. Guy Fischer. Vous n’y arriverez pas comme cela !

Afin de faciliter l’apprentissage et d’inciter les artisans et les petits patrons à participer à la formation des apprentis, l’État prend en charge une partie des cotisations sociales des apprentis.

Or, il ne s’agit que d’une prise en charge partielle puisque, comme le précise l’article D. 6243-5 du code du travail : « Pour l’application de l’article L. 6243-2 qui traite de l’assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis, la partie du salaire exonérée de toute charge sociale d’origine légale et conventionnelle et de toute charge fiscale est égale à 11 % du salaire minimum de croissance. »

Mais surtout, ces cotisations sont calculées exclusivement sur la partie professionnelle de l’activité, le temps pendant lequel les apprentis sont dans l’entreprise, ce qui prive mécaniquement ces derniers de la possibilité d’obtenir quatre trimestres en un an.

C’est pourquoi il paraît utile, si vous refusez de calculer les cotisations sur toute la période d’apprentissage, de mettre à l’étude une nouvelle manière de prendre en compte les périodes d’apprentissage. Il faudrait prévoir, par exemple, que ces périodes ouvrent des droits pris en compte pour le calcul de la pension.

Pour cette raison, nous proposons une piste de réflexion, un rapport sur les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage dans la détermination du salaire de référence. C’est donc un travail d’élaboration d’une réponse mieux adaptée que nous vous proposons. (M. François Autain applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur Fischer, j’ai déjà évoqué ce sujet. Il sera traité dans le rapport sur les stages. Nous devons réaliser une étude sur les stages et la retraite, et l’apprentissage en fera évidemment partie.

M. le président. Le vote est réservé.

Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'harmonisation des règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 663, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.

II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.

III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1246, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 663.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57,5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite.

À ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Bien sûr, les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent.

Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de reprendre une activité à temps complet ou de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur âge d'ouverture des droits à retraite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux polypensionnés

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues…

N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus. Diplômés ou non, c’est le même chemin de croix pour tous. Un diplômé ne peut plus se rattraper par un meilleur salaire après ses études.

C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études des étudiants soient prises en compte dans le mode de calcul des retraites. Voilà, me semble-t-il, une proposition équitable ! On ne peut pas souhaiter que nos jeunes fassent des études et que cela puisse les pénaliser.

Un bac+5 qui n’a jamais redoublé obtiendra juste ses quarante-deux annuités à l’âge de 65 ans ! Celui qui a arrêté jeune ses études et aura commencé tôt à gagner sa vie atteindra les quarante-deux annuités bien plus jeune. Où est la logique ?

Des années d’études réussies ne sont pas des vacances, mes chers collègues. Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite car ils participent à la création de richesses. Hélas ! le droit de cotiser ne leur est pas donné ! Quelle injustice !

M. Christian Cambon. Ben voyons !

M. Roland Courteau. Si vous n’êtes pas d’accord, demandez à M. le président l’autorisation de m’interrompre !

Hélas ! disais-je, le droit de cotiser ne leur est pas donné, et je persiste à dire que c’est une injustice.

Les temps passés en formation continue ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active, et payées par les entreprises à leur personnel, comptent pour les cotisations retraites. Où est l’équité ?

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

Il s’agirait non pas de racheter les années d’études, comme cela est prévu par la loi Fillon – le coût est tel que le dispositif ne fonctionne pas ! –, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation retraite au cours des dix ou quinze premières années de la vie active pour valider jusqu’à trois années d’études.

Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait ainsi s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. Les amendements nos 204 rectifié, 259 et 941 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 259 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 941 rectifié est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

M. Jacky Le Menn. L’évolution des parcours professionnels, l’allongement du temps passé en formation supérieure et le nombre grandissant d’élèves poursuivant leurs études au-delà du bac, ce qui, au demeurant, est une bonne chose, nécessitent de revoir les règles de validation des annuités pour le calcul des droits à la retraite.

Dans un contexte où l’enseignement prend une place de plus en plus importante dans la vie des individus, on ne peut prétendre réformer le système de retraite en allongeant le temps de travail sans prendre en considération le temps de la formation et des stages.

C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’un rapport – encore un, me direz-vous, monsieur le rapporteur ! – soit établi afin d’étudier la prise en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des périodes durant lesquelles les ayants droit ont été étudiants, et ce en vue de prendre les décisions les plus adaptées.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 259.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne comprends pas la censure qui frappe ce groupe d’amendements relatifs au temps des études dans la mesure où le Gouvernement a délégué Rama Yade sur tous les plateaux de télévision pour vendre l’idée d’une réforme en faveur de la jeunesse !

Voici le sort que vous réservez aux jeunes : une personne née en 1974, entrée au collège à onze ans, ayant fait deux ans de classes préparatoires, trois ans d’école d’ingénieur, n’ayant connu qu’une seule année de galère et ayant suivi une carrière impeccable sans interruption n’aura pas de retraite complète avant 66 ans !

Actualisons maintenant le tableau pour les plus jeunes : croissance aléatoire, chômage durable, carrière hachée, et prolongée lorsqu’ils seront seniors ! Le compte n’y est pas !

Les ministres Fillon et Darcos ayant inscrit le calcul dans les fondamentaux de l’école, les jeunes savent maintenant très bien compter ! Ils ne croient plus ni aux contes de fées ni aux comptes pipés !

M. Roland Courteau. C’est bien dit !

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement a pour objet d’inclure les années d’études dans le calcul des pensions.

M. Christian Cambon. Ils n’ont qu’à rester étudiants toute leur vie !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 941 rectifié.

M. Guy Fischer. Notre amendement prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Nous considérons en effet qu’il n’est pas normal de pénaliser les personnes ayant suivi des études, qui plus est lorsque ces dernières sont longues. Ces jeunes commencent à travailler et à cotiser tard, alors que le temps consacré aux études, s’il peut être un temps d’apprentissage intellectuel et d’épanouissement personnel, est également, et surtout, un temps destiné à préparer sa vie professionnelle, un apprentissage permettant d’acquérir une formation en vue de vendre sa force de production sur le marché du travail, pour reprendre un terme marxiste.

Cette réforme qui augmente la durée de cotisation a pour conséquence le recul de l’âge pour l’acquisition d’une retraite à taux plein. Si l’on ne comptabilise pas les années d’études dans le système de cotisation d’assurance vieillesse, les études, qui plus est les études longues, ne feront qu’amplifier ce phénomène. Il ne faut pas oublier que, une fois leurs études terminées, les jeunes rencontrent de grandes difficultés à entrer dans la vie active, l’âge moyen étant de 27 ans. Le fort taux de chômage des jeunes en est la preuve, et la durée des études ne permet pas de compenser significativement ce phénomène.

Si la durée des études a, en partie, des effets sur le montant du salaire, et donc sur les futures cotisations, cette corrélation est loin d’être systématique.

De plus en plus d’étudiants diplômés, voire surdiplômés, se voient contraints d’accepter des emplois sous-qualifiés, mal rémunérés et précaires, pour ne pas se retrouver au chômage. L’allongement de la durée des études et la difficulté à trouver un emploi, qui plus est un emploi stable, ont été révélées dans plusieurs études de l’INSEE et de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, affiliée au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui mettent en évidence une baisse de l’emploi cumulé avant 30 ans.

Si la réponse se situe en partie dans une politique favorisant l’emploi des jeunes, elle ne saurait, à elle seule, résoudre l’injustice de l’absence de prise en compte des années d’études dans les cotisations.

Pour notre part, nous pensons que ces années contribuent d’une manière indéniable à la croissance économique et bénéficient aux entreprises, dont la productivité en est affectée positivement.

L’emploi qualifié, voire surqualifié, est une nécessité économique qui justifie que les entreprises contribuent au financement de l’assurance vieillesse au titre des périodes pendant lesquelles les étudiants se forment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 197 rectifié, qui vise à demander un énième rapport.

Quant aux trois amendements identiques nos 204 rectifié, 259 et 941 rectifié, ils tendent tous à demander un rapport sur les modalités d’affiliation des étudiants au régime général de l’assurance vieillesse.

Or l’affiliation des étudiants à un tel régime pose problème dans la mesure où elle remettrait en cause les principes mêmes de ce régime, fondés sur des cotisations assises sur les salaires.

En outre, pourquoi cette affiliation se ferait-elle au régime général de l’assurance vieillesse, alors que certains étudiants seront appelés à avoir des carrières dans les domaines les plus divers ?

En conséquence, la commission est également défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne crois pas qu’on puisse assimiler les années d’études aux années de travail, lesquelles font l’objet d’un contrat de travail. Il faut bien faire la part des choses.

La loi Fillon permet de racheter les années d’études. Certes, c’est coûteux, …

M. Guy Fischer. Très coûteux !

M. Éric Woerth, ministre. … et je comprends bien qu’il soit très difficile de le faire quand on entre dans la vie professionnelle,…

M. Guy Fischer. Un jeune ne peut pas se le permettre !

M. Éric Woerth, ministre. … – d’ailleurs peu nombreux sont probablement ceux qui le font –, mais cette possibilité reste ouverte.

Par ailleurs, entre les années d’études et l’obtention d’un emploi, on constate souvent aujourd'hui des périodes d’incertitude. Ainsi, nous « offrons » aux jeunes qui se retrouvent au chômage non indemnisé la possibilité de bénéficier de six trimestres, contre quatre actuellement. Nous augmentons donc le nombre de trimestres validés gratuitement.

Enfin, les études constituent tout de même la meilleure protection qui soit contre les petites retraites. Plus vous augmentez votre qualification, plus grandes sont vos chances d’avoir un salaire supérieur à la moyenne, et donc, à terme, une meilleure retraite, même si l’échéance du départ à la retraite est un peu plus lointaine que pour ceux qui ont commencé à travailler plus tôt, ce qui est bien logique.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 197 rectifié, 204 rectifié, 259 et 941 rectifié est réservé.

L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre qui nous a censurés, monsieur le rapporteur, collègues sénatrices et sénateurs, cet amendement, qui avait été déposé par le député Vert François de Rugy à l’Assemblée nationale, concerne les retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement.

En vertu du principe d’exemplarité, cet amendement vise à la mise en conformité des retraites des parlementaires et des membres du Gouvernement avec les décisions adoptées pour le régime général.

M. Raffarin a indiqué, mercredi soir, en séance publique, que chaque citoyen doit faire des efforts. Mes chers collègues, je pense que cet amendement retiendra toute votre attention dans la mesure où il étend ces efforts à tous : pas simplement aux salariés, mais également aux dirigeants politiques et aux dirigeants d’entreprise.

En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise, nous attendons avec impatience une charte éthique, puisque le Parlement a refusé de limiter les retraites chapeaux, qui peuvent pourtant atteindre plus de cent fois le minimum vieillesse.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Desessard. J’en viens aux retraites des parlementaires.

Pour ce qui concerne le Sénat, M. le questeur René Garrec m’a affirmé hier…

M. René Garrec. Il est là !

M. Jean Desessard. … qu’une réforme était en cours ; des dispositions vont être présentées au Parlement, ce dont je me réjouis.

M. Christian Cambon. Il ne vous a pas attendu !

M. Jean Desessard. Mais dites-le alors aux citoyens ! Ce sont eux qui pensent qu’il n’y a pas de transparence ! Tant mieux si vous faites cette réforme ! Mais profitez de l’occasion pour communiquer !

Par ailleurs, le quotidien Le Monde nous a appris, hier, que l'Assemblée nationale allait également adopter des dispositions visant à adapter le régime de retraite des parlementaires sur le régime général. Je me réjouis donc de cette transparence et de cette volonté.

Je regrette vraiment que cet amendement ait été censuré, car je ne doute pas, chers collègues, que vous l’auriez voté ! Mais vous allez certainement me rétorquer : pourquoi le voter, puisque nous allons mettre en application les mesures proposées ?

À cela, je réponds qu’il faut le faire savoir et que cet amendement pose aussi le problème des retraites des membres du Gouvernement.

M. Jean Desessard. Or, alors même qu’un dispositif adapté va être mis en place pour les parlementaires, M. le ministre n’a pas retenu mon amendement. Cela signifie-t-il qu’aucune disposition n’est prévue pour les membres du Gouvernement, concernant notamment le cumul de la fonction de ministre avec le bénéfice d’une pension ? Tout cela reste encore très obscur ! Pourtant, nous attendons de vous la même transparence que celle que vous demandez au Sénat et à l’Assemblée nationale.