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Séance du 22 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. François Autain. Très bien !

M. Roland Courteau. Il faut clarifier !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Un rapport du Gouvernement sur le régime de retraite des parlementaires aurait-il un sens ? Je ne le pense pas.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme l’a fait remarquer l’auteur même de cet amendement, le régime de retraite des sénateurs est en cours de réforme, et le bureau du Sénat a présenté au mois d’octobre dernier ses premières propositions de réforme.

Vous le savez très bien, les cinq points majeurs d’application des principes directeurs de la réforme sont les suivants : le report de la condition d’âge de 60 ans à 62 ans ; la durée de cotisation, qui passera à 41 ans au 1er janvier 2012, 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013 et 41 ans et 6 mois au 1er janvier 2020 ; le relèvement du taux de cotisation de 9,51 % à 10,55 % selon un calendrier déterminé ; la suppression de la cotisation double et la création d’un régime complémentaire à points ; enfin, la baisse du taux de réversion, ramené de 66 % à 60 %.

Vous le voyez, la réforme est en cours depuis le mois d’octobre dernier.

Concernant le régime de retraite des membres du Gouvernement, je ne me prononcerai pas. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, c’est à nous d’en décider !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Sur toutes ces questions qui préoccupent, à juste titre, nos concitoyens, il faut évidemment, comme je l’ai dit dès le mois d’avril dernier, faire preuve d’exemplarité.

Les assemblées parlementaires sont en train de faire évoluer leur régime de retraite ; cette réforme relève de leurs compétences. Le Sénat mène une réforme en ce sens et un certain nombre de déclarations des questeurs de l’Assemblée nationale attestent qu’il en est de même dans cette assemblée.

Pour ce qui concerne les ministres, ne fantasmez pas, monsieur Desessard ! Si, un jour, vous êtes ministre, …

MM. Christian Cambon et Jacques Gautier. Dieu nous en préserve !

M. Éric Woerth, ministre. … vous verrez que nous sommes affiliés à l’IRCANTEC, à l’instar de tous les agents de droit public.

M. Jean-Pierre Fourcade. Un régime par points !

M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, le gouvernement de François Fillon a décidé que les ministres ayant été parlementaires, député ou sénateur, devaient s’extraire, si je puis dire, de la caisse parlementaire concernée.

Je le répète, un ministre cotise à l’IRCANTEC, comme tout agent de droit public.

M. le président. Le vote est réservé.

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M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 262, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La pénibilité est évaluée selon trois critères :

- l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ;

- le port de charges lourdes ;

- le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3x8 et 4x8, astreintes).

Ces critères sont précisés selon des conditions et modalités définies par décret.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement, hélas censuré, concerne la définition de la pénibilité.

Souvenez-vous : quand il est devenu difficile d’assumer une dépense de 2 milliards d’euros pour la grippe H1N1, moins mortelle que la grippe saisonnière, on a vu émerger une nouvelle unité au ministère, parce que des jeunes étaient décédés. Cette unité est « le nombre d’années de vie perdues ».

Il nous semble indispensable que votre notion de pénibilité soit aussi inspirée par le nombre d’années de vie compromises, c’est-à-dire l’exposition aux produits toxiques, aux pesticides, aux produits cancérogènes et mutagènes. La radioactivité, les températures extrêmes, les charges lourdes et les horaires atypiques sont d’autres exemples.

C’est une notion du risque très importante. Mais, bien évidemment, ce n’est pas celle du Président de la République.

Souvenez-vous du discours de Saint-Bonnet-de-Rochefort, en février 2008 : « En fait, je voudrais une société où l’on se dise [...] que sur cent de bénéfices, il y ait un tiers qui aille aux actionnaires – ce sont quand même eux qui prennent les risques ». Ah oui ? Ce n’est pas notre notion du risque.

C’est encore moins celle du dossier de presse du Gouvernement datant de l’été dernier. Permettez-moi de citer la fiche 5 : « les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite. »

C’est une perle ! J’espère que ce n’est que ça, mais je crains que la plume n’ait traduit des pensées enfouies...

M. Jean Desessard. Très bien ! Bravo ! Excellent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Folles pensées !

M. le président. L'amendement n° 357, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard et Tropeano, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :

- des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ;

- un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrêmes) ;

- des rythmes de travail contraignants (travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, travail à la chaîne ou répétitif, cadences imposées, longs déplacements fréquents).

Ces critères sont précisés par décret.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 396, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie.

La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations :

- en référence aux contraintes et nuisances rencontrées durant la vie professionnelle et qui ont des effets potentiels sur la longévité et sur la santé des personnes âgées,

- en référence à l'état de santé déficient d'un travailleur dès lors que ces altérations de la santé, en lien ou non avec des emplois précédemment occupés, peuvent entraîner des difficultés ou une impossibilité dans la réalisation des tâches.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il ne suffit pas de définir la pénibilité ex nihilo par les éléments concrets qui la caractérisent, tels que l’exposition au bruit ou le port de charges lourdes, par exemple. Il faut également faire le rapport entre la pénibilité et les effets à long terme qu’elle provoque.

C’est tout le problème du dispositif d’incapacité partielle permanente que vous voulez mettre en place. Vous ne mesurez la pénibilité subie que dans les effets qu’elle provoque à l’instant T, ce qui vous permet de ne pas mesurer les effets des maladies professionnelles à effet différé, cela, bien évidemment, afin de faire des économies !

Pourtant, la pénibilité a des conséquences qui ne se mesurent pas nécessairement en incapacité, mais qui provoquent des troubles de santé et ont un effet, lui aussi avéré, sur la longévité des personnes.

Voilà pourquoi nous voudrions une définition claire et complète de la pénibilité, dans ses manifestations immédiates comme dans ses conséquences a posteriori.

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à :

- des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations,

- un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes et aux intempéries,

- des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés ou alternants, le travail posté, le travail à la chaîne ou répétitif, les cadences imposées, les déplacements fréquents.

Ces critères sont précisés par décret.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Qu’est-ce que la pénibilité ?

Jusqu’à présent, il faut bien le dire, nous n’en avions qu’une idée imprécise au travers de quelques articles du code du travail, du code des pensions ou de la notion de service actif dans la fonction publique.

Le Gouvernement n’apporte donc pas de réponse à la question, laquelle n’a pourtant rien de mystérieux. Après dix-huit séances de négociations inabouties des partenaires sociaux sur ses conséquences, la pénibilité a fait l’objet d’une définition : « La pénibilité au travail résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d’activité professionnelle qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et qui sont susceptibles d’influer sur l’espérance de vie. ».

Il est donc absolument regrettable que la définition de la pénibilité ne figure pas en tête de ce titre IV nommé « Pénibilité du parcours professionnel ».

Les critères de pénibilité sont clairement identifiés comme des contraintes physiques, telles que le port de charges lourdes et les contraintes posturales, un environnement agressif, notamment l’exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures extrêmes, et des rythmes de travail contraignants, notamment le travail de nuit, les horaires décalés et le travail posté. Ce que le patronat avait ainsi énuméré, ce sont les conditions de travail qui amènent à l’incapacité.

Toute l’hypocrisie du propos ressort : la pénibilité était reconnue, et les conditions de sa reconnaissance, donc d’une compensation éventuelle, étaient calculées pour correspondre aux conditions qui amènent à l’invalidité. C’est ce que l’on appelle un tour de passe-passe.

Par conséquent, la pénibilité n’est pas définie par le projet de loi, alors que les nombreux rapports d’experts, la négociation des partenaires sociaux et mêmes les rapports parlementaires y font référence.

Ainsi trouve-t-on dans le rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale mention du rapport d’Yves Struillou, pour qui « les connaissances scientifiques actuelles permettent d’affirmer que le travail peut avoir des conséquences sur la longévité et la qualité de vie au grand âge ».

D’après les travaux du professeur de médecine Gérard Lasfargues, qui y sont également mentionnés, « l’état de santé des travailleurs en fin de vie active et au-delà dépend des conditions de travail et, plus globalement, de la pénibilité de leur travail ».

Les choses sont donc beaucoup plus claires qu’on veut bien nous le faire croire, et c’est même cette clarté qui est gênante ! En effet, si l’on définit la pénibilité et si l’on en mesure les conséquences sur l’état de santé, la durée et la qualité de vie des travailleurs et des anciens travailleurs, on doit aussi en mesurer les conséquences juridiques et financières.

Vous ne voulez pas reconnaître la pénibilité. Vous ne voulez pas que l’État ni le patronat en assument les conséquences. Et c’est parce que vous ne voulez pas la reconnaître que vous prenez bien garde à ne pas la définir.

Telle est la raison de notre insistance sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements qui visent à déterminer les critères de la pénibilité. Cette dernière, on le sait, est une notion difficile à définir et l’exercice est sûrement assez risqué.

L’alinéa 4 de l’article 25 donne une base légale fondée sur les trois critères retenus à l’issue des négociations avec les partenaires sociaux en 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et certains rythmes de travail.

Par conséquent, on peut presque penser que ces amendements sont satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Au même titre qu’on ne définit pas la maladie, on ne définit pas la pénibilité. En revanche, on en liste les facteurs.

C’est ce qui est fait pour la pénibilité dans le texte, lequel est issu des discussions avec les organisations professionnelles ces dernières années.

Par conséquent, ce sont bien ces facteurs de pénibilité qui sont pris en compte pour l’ouverture des droits à la retraite.

M. le président. Le vote sur les amendements nos 262, 396 et 397 est réservé.

L'amendement n° 398, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques et psychiques, un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. L’amendement n° 398 vise à réaliser une étude sur les modalités pratiques de majoration de la durée d’assurance et sur les conditions de départ anticipé des salariés ayant été exposés à la pénibilité. Nous avons beaucoup bataillé sur ce sujet, mais en pure perte ; aussi y revenons-nous avec cet amendement, mais tout aussi vainement, hélas !

Si la pénibilité était définie et reconnue par votre projet de loi, il serait nécessaire de mettre en œuvre un certain nombre de procédures applicables aux salariés arguant d’une durée d’exposition.

Ces procédures, en lien avec le dossier médical en santé au travail et la fiche individuelle d’exposition établie par l’employeur, devraient permettre de retracer un parcours professionnel avec ses durées d’exposition, en fonction duquel pourrait être établi le point de départ de la cessation anticipée d’activité du travailleur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 399, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. À l’inverse d’une approche réductrice fondée sur l’incapacité permanente constatée, cet amendement a pour objet de proposer qu’une étude soit réalisée sur les conditions de création d’une allocation anticipée d’activité, telle qu’elle existe pour les salariés exposés à l’amiante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Le vote est réservé.

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Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 25 bis (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information sur le mal-être au travail, dont Jean-Pierre Godefroy était président et Gérard Dériot rapporteur.

Ces dernières années, la situation dans les entreprises a connu, en termes de management, des développements qui ont abouti à plusieurs drames. La Haute Assemblée s’est donc saisie du sujet et a adopté à l’unanimité un rapport dont il nous a paru judicieux de reprendre quelques propositions.

Permettez-moi d’en citer une : « Comme le souligne le rapport, l’obligation faite aux employeurs par l’article L. 4121-1 du code du travail de “prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs”, ainsi que l’obligation de résultat posée par la jurisprudence, constituent les bases d’un dispositif juridique approprié. La sanction par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 5 mars 2008 et du 10 novembre 2009 d’organisations de travail et de méthodes managériales faisant peser un risque psychosocial sur le salarié marque une évolution importante.

« Toutefois, une intervention du législateur ne serait pas inutile en vue d’insérer dans le code du travail une disposition indiquant que l’organisation du travail et les méthodes de gestion mise en œuvre par l’employeur ne mettent pas en danger la sécurité des travailleurs, les protègent contre toute atteinte sérieuse à leur santé physique et mentale et garantissent leurs droits et leur dignité. Il serait de même utile de mentionner en matière d’évaluation des risques la nécessité de prendre en compte la charge psychosociale du poste de travail. Le groupe socialiste approuve pleinement les préconisations du rapport sur ces deux points. »

Nous vous demandons maintenant de les traduire juridiquement dans ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 409, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 mars 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales, et justement intitulé : « Passer du diagnostic à l’action ».

Je vous renvoie par conséquent à ce rapport qu’il est important de relire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une modification de date : le 30 septembre 2011 au lieu du 30 mars 2010.

M. le président. Monsieur Le Menn, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Jacky Le Menn. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, les listes recensant les maladies professionnelles existant d’ores et déjà.

M. le président. Le vote est réservé.