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Séance du 2 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Repentin. Très coûteux !

Mme Odette Terrade. Trop coûteux !

M. Jean-François Mayet. … ont toujours favorisé la location.

M. Jean-Pierre Plancade. Attention aux propriétés dégradées !

M. Jean-François Mayet. Il est donc urgent de réorienter toutes les aides directes et indirectes vers les accédants occupants.

Il faudra aussi que de nouveaux outils juridiques et financiers voient le jour et que l’État ait la volonté d’assainir les transactions foncières qui souffrent d’une spéculation devenue insupportable, notamment dans les territoires en tension. Cette action demandera beaucoup de courage politique à ceux qui tenteront de s’y engager.

Tout cela aura un coût, et je ne perds pas de vue l’obligation plus qu’impérieuse de réduire les dépenses publiques.

Cependant, le coût du système actuel est tellement lourd que nous pourrions avoir de belles surprises.

Créer et transmettre un patrimoine est nécessaire à l’équilibre de l’homme. Cela est vrai pour toutes les classes sociales, en particulier pour les plus faibles.

Quel beau résultat que de réunir les conditions qui permettraient d’inverser les priorités en rendant systématique l’accession à la propriété au travers d’un contrat de location-vente et en réservant la location à ceux qui le souhaitent et seulement à ceux-là.

Pour conclure, permettez-moi d’affirmer que ce dispositif destiné à chaque citoyen ou couple de citoyens n’a de chance d’exister et de fonctionner que si nous lui donnons la force d’une loi. C’est la raison pour laquelle je ferai, dans ce sens, une proposition qui, je l’espère, recueillera l’approbation du plus grand nombre,…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Très bien !

M. Jean-François Mayet. … même si je ne souhaite pas, bien entendu, qu’elle devienne la loi « Mayet »… (Sourires.)

Il convient de préciser que ce projet, sur lequel nous travaillons depuis un an, est celui de plusieurs bailleurs sociaux. L’un de ceux-ci, que je connais bien, est prêt à faire l’objet d’une expérimentation dans ma ville de Châteauroux et dans le département de l’Indre, ma circonscription. (Applaudissements sur les travées de lUMP.M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’orateur qui m’a précédé a beaucoup parlé de l’accession à la propriété. Je regrette que son initiative ait un écho aussi faible. Ce sujet intéresse-t-il le groupe qui est à l’origine de l’inscription de ce débat à l’ordre du jour ? La question mérite d’être posée au regard de la faible assiduité que je constate en cet instant et qui m’amènera, en tout cas, à abréger mon propos !

Monsieur le secrétaire d’État, l’historien du logement, Roger-Henri Guerrand, qui nous a malheureusement quittés en 2006, avait coutume de dire : « Quand on devient propriétaire, on devient conservateur ». Faut-il chercher là les raisons d’un engouement pour l’accession à la propriété ? L’expérience le montre, on devient, en effet, conservateur en devenant propriétaire. Tous les élus locaux le savent, il est difficile de faire admettre la construction d’un logement neuf par celui qui vient de s’installer dans une maison à côté ! Qui dit propriétaire dit donc, en effet, conservateur !

Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez avec insistance d’un « nouveau projet de société » et d’un « impératif nouveau de modèle économique », notamment sur l’accession à la propriété. J‘ai consulté la liste des pays membres « vertueux » de l’Union européenne, je veux dire ceux qui comptent le plus de propriétaires dans leur pays : pour la Roumanie, le taux est de 96 %. Pour la Lituanie et la Slovaquie, il est de 89 %. Pour la Hongrie, il est de 87 %.

Mme Odette Terrade. Quels exemples !

M. Thierry Repentin. Quant à l’Espagne, qui n’en finit pas de plonger dans la crise, elle n’en atteint pas moins le chiffre de 83 % ! Elle vient, d’ailleurs, d’adopter un dispositif pour faire en sorte de porter à 50 % le pourcentage de logements sociaux locatifs nouveaux dans les grandes villes. Ce chiffre est deux fois plus élevé que celui qui est prévu par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi SRU.

Il existe, dans l’Union européenne, d’autres pays qui seraient moins vertueux. Ainsi, en Allemagne, en Autriche, au Danemark ou aux Pays-Bas, les taux de propriétaires dans la population sont inférieurs ou équivalents à celui que connaît la France. Et je ne parle pas de la Suisse, qui a beaucoup plus de logements locatifs que de propriétaires ! Mais il est vrai qu’ils accueillent, entre autres occupants, un certain nombre de nos concitoyens qui cherchent un domicile fiscal ! (Sourires.)

Le Centre d’analyse stratégique, CAS, organe rattaché au service du Premier ministre, a publié le mois dernier une étude très intéressante. Elle fait apparaître un lien fort entre statut d’occupation du logement, mobilité et marché du travail. Le CAS souligne que « les pays ayant les plus forts taux de propriétaires occupants sont aussi ceux qui connaissent les taux de chômage les plus élevés ». Dans la même étude, on lit : « Si l’on compare des individus de même profil socioprofessionnel, en France, un propriétaire occupant met plus de temps à retrouver un travail qu’un locataire, sa durée de chômage est d’environ 30 % supérieure, entraînant une plus forte proportion de chômeurs que chez les locataires de même catégorie socioprofessionnelle ».

Si je dis cela, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour qu’on n’érige pas une idée en dogme. « Le tout-propriétaire » ne peut pas être un modèle de société.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Quelle erreur !

M. Thierry Repentin. Pour nous, la propriété, c’est une réponse possible à ceux qui en expriment le souhait, et qui tienne compte des contributions à la portée de nos concitoyens. En effet, l’accession à la propriété, c’est l’un des éléments fondamentaux de la politique du logement de notre pays. Pour les ménages qui peuvent acquérir un logement dans des conditions satisfaisantes, c’est un facteur de sécurisation, notamment dans la perspective de la baisse du pouvoir d’achat au moment de la retraite, autre sujet important.

Or l’accession marque le pas, c’est un fait, en raison des difficultés économiques des ménages et du niveau des prix. À l’inverse des ménages les plus aisés, il arrive de moins en moins souvent que les ménages les plus modestes soient propriétaires de leur logement. En 1984, dans le quart le plus modeste de la population, 47 % des ménages étaient propriétaires et 60 % dans le quart le plus aisé. En 2006, ces proportions sont passées à 39 % pour les plus modestes et se sont envolées à 76 % pour les plus aisés.

Par ailleurs, les jeunes ménages, qui sont incités à accéder tôt à la propriété pour tenir compte de l’allongement de la durée de l’endettement, ont également du mal à y parvenir tant du fait de loyers du marché élevés, donc peu favorables à la constitution d’une épargne préalable, que de la précarité de leurs ressources.

Monsieur le secrétaire d’État, vous allez faire des économies grâce à la suppression des dispositions de la loi TEPA, loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, que nous avions combattues à l’époque, considérant qu’elles ne produiraient pas un propriétaire de plus en France et qu’elles coûteraient cher à notre budget. À cet égard, je vais vous soumettre deux pistes.

Grâce à cet argent économisé sur le budget, on pourrait donner un pouvoir solvabilisateur supplémentaire au prêt à taux zéro, PTZ, destiné en priorité aux ménages aux revenus modestes ou moyens. C’est la première piste à laquelle je suis sûr que vous allez apporter une réponse positive, assortie d’une démonstration.

La deuxième piste, c’est l’instauration d’un champ de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété applicable aux ménages modestes. Vous avez l’argent pour le faire, monsieur le secrétaire d’État, car la suppression du Pass-Foncier et du crédit d’impôt de TVA vont vous faire économiser 4,5 milliards d’euros alors que la modification du prêt à taux zéro, tel que vous le prônez, vous fera dépenser 3 milliards d’euros. Après la réforme, le solde sera donc de 1,5 milliard d’euros d’économies inutilisés.

M. Jean-Pierre Plancade. Quelle cagnotte !

M. Thierry Repentin. La dépense globale de l’État pour l’accession à la propriété sera en nette diminution, une partie importante de l’économie faite sur le crédit d’impôt TEPA étant rapportée au budget de l’État.

Je précise également que l’élargissement aux deux derniers déciles vous fera dépenser 400 millions d’euros, alors qu’avant même la réforme 80 % des ménages parmi les 20 % les plus aisés sont d’ores et déjà propriétaires. Par conséquent, le prêt à taux zéro ne leur sert pas et l’élargissement à ces deux derniers déciles va vous faire dépenser de l’argent inutilement !

Pourquoi donner priorité aux ménages modestes et moyens comme nous le préconisons ? Premièrement, en raison du coût des emprunts : selon les statistiques de la Banque de France, on peut estimer que la durée moyenne d’un emprunt immobilier est passée de 14 années en 1996 à 19 années en 2010. Cela signifie que l’on s’endette sur une période beaucoup plus longue pour être propriétaire ! Deuxièmement, du fait de la hausse des prix : depuis 1996, les prix immobiliers ont été multipliés par 2,5 ; évidemment, aucun revenu n’a suivi cette évolution !

Pour voir son projet aboutir, un candidat à l’accession a dû ajuster son projet en achetant un produit de qualité moins élevé ou plus éloigné de son lieu d’emploi, en augmentant son apport personnel ou en achetant plus petit qu’il ne le rêvait. Par ailleurs, les prix du foncier sur cette même période ont été multipliés par 7,5.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est lorsque les sociétés sécurisent le moins les parcours de vie des personnes que le désir d’accession à la propriété est le plus fort. C’est, en quelque sorte, un palliatif individuel lorsque les garanties collectives, c’est-à-dire en fait un modèle de société, ne permettent plus d’envisager sereinement ses vieux jours.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut donc changer de braquet et, pour ce faire, il faut agir sur les prix ! Notre effort sur la solvabilisation ne doit pas faiblir mais, en l’état du marché, il ne sera jamais suffisant pour compenser l’inflation immobilière et foncière exponentielle de ces dernières années.

Je vous pose donc des questions très précises, monsieur le secrétaire d'État. Comment allez-vous réguler le prix des terrains, taxer la rétention foncière, plafonner les loyers, séparer le marché de la primo-accession de celui de l’accession secondaire ? Sur ces sujets essentiels, quelles sont vos propositions pour éviter que votre ambition ne se solde par la même absence de réussite que celle de votre prédécesseur avec la célèbre maison à 100 000 euros ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une « France de propriétaires », telle est l’ambition du Président de la République. Ce slogan n’est pas nouveau : il a été lancé par Valéry Giscard d’Estaing lors de sa campagne présidentielle en 1974.

Certes, il répond sans doute à l’aspiration de nombreux Français. La possession d’un logement est, en effet, une réponse aux craintes sur l’avenir des retraites, ainsi qu’un besoin légitime de transmission et de solidarité intergénérationnelle, et, plus particulièrement, elle correspond au goût des Français pour l’habitat individuel. Il s’agit là d’un vieux mythe conservateur et réactionnaire, faisant fi des réalités qu’implique en pratique une telle politique. Et je parle essentiellement de nos agglomérations !

La maison individuelle, dans une agglomération, c’est l’étalement urbain, avec toutes les dépenses que cela occasionne pour une collectivité publique, mais aussi pour les ménages. Fait aggravant, ce choix a favorisé la spéculation immobilière, ce qui a eu pour conséquence de renchérir le coût des terrains et, par-delà, celui de l’accession à la propriété.

Quant à l’accession sociale à la propriété de type appartement sans accompagnement, la conséquence est souvent ce qu’il est convenu d’appeler les « copropriétés dégradées ». Et pourtant, je continue à penser qu’il faut encourager et favoriser un parcours résidentiel ascendant.

Tout cela pour dire que, si l’on veut favoriser l’accession à la propriété, il faut d’abord maîtriser le foncier. Cela passe par la réactivation des « zones d’aménagement différées » oubliées depuis dix ans, qui ont le mérite de geler le prix du terrain. Cela passe par l’appropriation, par les collectivités, de terrains constructibles en amont le plus tôt possible. Cela passe, également, par une taxation importante et obligatoire des terrains qui sont rendus constructibles à la suite d’une décision publique.

Mais, soyons lucides, l’accession à la propriété est devenue de moins en moins possible pour les ménages à revenus modestes. Tandis que la proportion des ménages sous plafond PLUS – prêt locatif à usage social – grimpait de 64 % à 74 % entre 2001 et 2006, la proportion des ménages à moins de trois SMIC parmi les accédants chutait de 45 % à 33 %. Les classes moyennes ont, elles aussi, subi fortement la crise et la pression immobilière. Il faut dire que, en quinze ans, les prix de l’immobilier ont été multipliés par 2,5, alors que le revenu des ménages n’a progressé que de 1,5 point.

Malgré la déductibilité des intérêts d’emprunt, les prêts à taux zéro, le Pass-Foncier, les maisons à 100 000 euros, celles à 15 euros par jour et les taux d’intérêt très bas, la France des propriétaires n’a pas beaucoup progressé... Nous en sommes à 57 % de propriétaires, ce chiffre n’a pas bougé depuis 2007.

Vous nous avez proposé une réforme des aides à l’accession, une de plus, le PTZ+ dont vous nous dites qu’il mobilisera 2,6 milliards d’euros au lieu de 1,2 milliard pour le PTZ actuel. Mais vous prévoyez de supprimer d’autres financements comme le Pass-Foncier et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, et d’autres encore. J’ai calculé que l’aide à la pierre allait globalement diminuer de 50 %.

Mais cette nouvelle mesure n’est pas soumise à condition de ressources, ce qui devrait la rendre plus intéressante pour les catégories les moins pauvres. De plus, c’est un dispositif qui va être centré sur les zones les plus tendues. Doit-on s’en réjouir ? Oui et non. Oui, pour les zones qui manquent de logements. Mais non, car 30 % des ménages vivent dans des agglomérations de moins de 5 000 habitants, avec des revenus parfois inférieurs à ceux de la ville.

Enfin, je suis l’un de ceux qui pensent qu’il faut que les offices d’HLM mettent à la vente une petite partie de leur patrimoine. Je rappelle que la somme dégagée par la vente d’un appartement permet d’en construire trois ou quatre. Mais aujourd’hui, les offices d’HLM sont arcboutés sur un positionnement idéologique qui laisse entendre que la vente d’appartements publics serait, en quelque sorte, une privatisation rampante d’un bien public.

Je rappelle qu’il s’agirait seulement de vendre à un particulier, que la vente devrait se faire sous garantie en cas d’accident de la vie et que le syndic de la copropriété demeurerait l’office d’HLM vendeur. Mais, selon le proverbe, « Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ». Et là, les offices d’HLM excellent : les gens ne seraient pas acquéreurs au motif qu’ils ne voudraient pas acheter un logement dégradé dans une zone dégradée. Évidemment, si on met en vente des appartements dégradés, personne n’en voudra ! Mais, dans les propriétés HLM, il n’y a pas que des appartements dégradés dans des immeubles dégradés dans des zones dégradées. Je le sais ! J’y ai habité !

En réalité, on voit aujourd’hui que le problème est moins l’accession à la propriété que l’accès tout court à un logement. Les causes sont diverses : précarisation des ménages, loyers de plus en plus déconnectés des revenus, insuffisance de construction de logements dans les dernières décennies. Le déficit serait de 900 000 logements, dont 500 000 à 600 000 logements sociaux.

Et j’avoue que je suis perplexe dans la mesure où la trésorerie du monde HLM est de l’ordre de 7 milliards d’euros ! Quand on dit cela, il se trouve toujours un savant plus savant que l’autre pour nous dire que c’est vrai, mais que ce n’est pas comme cela que cela se passe en réalité, que tout est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît…

En fait, ce ne sont que de mauvais arguments. D’ailleurs, le lobby de l’union des HLM est tellement puissant qu’il touche à la fois la droite et la gauche ! On l’a vu ici la semaine dernière avec la suppression d’un amendement gouvernemental. Nous aurons sûrement l’occasion d’en reparler lors de la discussion de la loi de finances.

Pour ma part, je voudrais rappeler – et c’est dramatique d’être obligé de le faire dans cet hémicycle – que les offices d’HLM sont un outil au service des collectivités locales pour rénover et produire des logements et non pour faire de la trésorerie ou se livrer, comme certains – il ne s’agit pas de la majorité, mais c’est tout de même une réalité – à des opérations financières douteuses.

Aujourd’hui, il faut le dire, ces offices sont parfaitement relayés par ce qui est devenu un syndicat professionnel corporatiste, l’Union sociale pour l’habitat. C’est vraiment selon moi ce qui a généré une technobureaucratie qui finit par vivre pour elle-même en perdant de vue ce pour quoi elle est née. Et toutes ces personnes, largement diplômées d’ailleurs, au lieu de mettre leur savoir au service de l’innovation et de la créativité, de trouver des formules intelligentes qui ne coûtent pas cher, emploient toute leur énergie à la défense de la trésorerie des offices d’HLM. C’est une perte de sens totale, monsieur le secrétaire d’État !

D’ailleurs, dès lors que l’on crée une union pour quelque chose, c’est en général pour affirmer la défense d’intérêts particuliers liés à une certaine profession. Passons là-dessus…

Certes, la crise économique et le désengagement de l’État sont des facteurs à prendre en compte, mais ils ne doivent pas en faire oublier un troisième, qui est majeur :

la volonté politique locale, qui ne relève ni de l’État ni de la crise, et que l’on ne peut pas enlever aux maires, aux présidents d’agglomération et aux présidents d’offices d’HLM !

Or, force est de constater que cette volonté politique, sur tous les bancs, est atone ; sans cela, le problème du logement serait résolu depuis longtemps dans ce pays. D’ailleurs, moi qui suis un décentralisateur par essence, je pense aujourd’hui que la politique de construction de logements est trop décentralisée, qu’elle est un frein au développement de l’offre.

En effet, nos élus locaux sont fragilisés par des populations qui, prenant de l’âge, repliées sur elles-mêmes, ne veulent plus voir arriver dans leur ville des populations nouvelles dites « pauvres ». Ils résistent mal, peu, voire pas du tout à cette pression.

Enfin, mes chers collègues, une autre confusion grave est entretenue dans nos agglomérations : ce n’est pas l’architecture, ce n’est pas la concentration urbaine qui créent le malaise social ; c’est le chômage, c’est la crise économique qui en sont responsables !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous l’ai dit et je l’ai répété : on ne peut pas prétendre bâtir une politique d’accession à la propriété quand on diminue de moitié les aides à la pierre. Ne pensez-vous pas qu’il est grand temps que l’État reprenne les choses en main, précisément pour parfois enlever quelques contraintes à des élus locaux qui pensent comme vous mais qui n’osent pas le dire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les sénateurs membres du groupe de la majorité parlementaire ont fait le choix de mettre en débat la question de l’accession à la propriété dans le cadre de l’ordre du jour réservé.

Il est vrai que le Président de la République avait fait de son engagement en faveur d’une « France de propriétaires » un leitmotiv de sa campagne présidentielle. Force est de constater cependant que, quelques années plus tard, les résultats ne sont pas ceux qui étaient escomptés. Il est vrai que, selon l’adage, les promesses n’engagent que ceux qui y croient.

Sans y voir de malice, nous estimons que ce débat sur l’accès à la propriété donne l’impression d’être utilisé par la majorité comme un artifice visant à détourner l’attention de la véritable urgence : le mal logement, qui touche plus de 3,5 millions de personnes dans notre pays et qui est exacerbé par l’absence d’un droit au logement opposable applicable concrètement.

De manière plus cynique encore, on peut y voir un lien avec l’actuel débat sur les retraites, au cours duquel vous avez jugé utile et nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, de proclamer : « Posséder son logement, c’est la constitution d’un capital pour la retraite ».

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est vrai !

Mme Odette Terrade. Cela s’apparente à une forme d’aveu sur la baisse évidente des pensions que va générer la réforme en cours et donc sur la nocivité sociale de celle-ci, nocivité qui donne raison aux millions de gens qui manifestent. Mais tel n’est pas notre sujet aujourd’hui.

En se faisant l’apôtre d’une France de propriétaires, en consacrant pour ce faire des dispositifs fiscaux avantageux, sans aucune prise en compte de la problématique sociale, le Président de la République a pourtant commis un manquement grave. Il faut d’ailleurs se souvenir que, avant la crise des subprimes, il ne tarissait pas d’éloges sur les crédits hypothécaires ; c’est dire la pertinence qui caractérisait son jugement sur les solutions à mettre en œuvre pour répondre à la crise du logement que connaît notre pays !

Pourtant, la crise des subprimes a largement démontré que vouloir ainsi favoriser à tout prix l’accession à la propriété indépendamment de la question du pouvoir d’achat ne pouvait produire que des catastrophes humaines, puisqu’une telle politique pousse les gens à s’endetter sur plusieurs générations pour le plus grand bonheur des banques.

C’est d’ailleurs un tel mécanisme qui conduit à ce que, aujourd’hui, 778 000 personnes bénéficient d’une procédure de surendettement. Pas étonnant que, dans ces conditions, comme l’a rappelé notre collègue tout à l’heure, 83 % de nos concitoyens pensent qu’il est impossible de devenir propriétaire !

En effet, comment parler d’accession à la propriété en dehors de toute considération humaine ? Ainsi, pour devenir propriétaire aujourd’hui, il faut non seulement disposer de ressources suffisantes mais également pouvoir témoigner d’une certaine stabilité dans son parcours professionnel. Or, les préceptes libéraux et la politique menée par le Gouvernement conduisent la plupart de nos concitoyens à la précarité et à l’instabilité, notamment par une mobilité professionnelle accrue.

Je rappellerai ici le propos de Mme Parisot, présidente du MEDEF, qui s’interrogeait en ces termes : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? »

Peut-être a-t-il échappé à la patronne des patrons qu’il est justement demandé aux accédants à la propriété de justifier d’un travail et de revenus non précaires pour obtenir un prêt bancaire.

Par ailleurs, comment se porter acquéreur d’un logement alors même que le pouvoir d’achat est en berne et que l’État, au nom de la rigueur, n’assume plus ses missions de service public et particulièrement celle du logement ?

Ainsi, les propriétaires, comme les locataires, doivent faire face à des dépenses courantes de logement qui augmentent plus vite que leurs revenus, que ce soit en termes de charges d’eau, de gaz ou d’électricité.

Aujourd’hui, d’après l’association CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, « 500 000 ménages présenteraient des impayés [de loyers] de deux mois ou plus, soit une augmentation de 96 % en quatre ans dans le parc privé et de 58 % dans le parc public ». En onze ans, le nombre de jugements pour impayés a ainsi progressé de 25 %.

Selon la lettre « Conjoncture logement » : « Pour devenir propriétaire de son logement en France, il vaut mieux être jeune ou vieux mais avec des revenus supérieurs à la médiane des salaires français, […]. » Seule une petite minorité de nos concitoyens peut donc prétendre au statut de propriétaire. Les chiffres sont d’ailleurs accablants : entre 2007 et 2009, l’accession à la propriété des personnes à revenus moyens a ainsi reculé de 37 % !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est bien pour cela que nous faisons une réforme !

Mme Odette Terrade. Nous le voyons donc bien : en dehors d’une politique sociale ambitieuse, il sera difficile de faciliter l’accession à la propriété !

À cette occasion, je voudrais également évoquer avec vous un élément déterminant qui explique la difficulté liée à l’accession à la propriété. Il s’agit de la spéculation foncière galopante induite par la renonciation des pouvoirs publics à maîtriser le foncier.

En trente ans, on constate une hausse de 572 % des prix du foncier. C’est pourquoi nous plaidons depuis de nombreuses années pour une régulation des prix du foncier afin d’aboutir à une meilleure convergence entre les prix pratiqués et les revenus perçus par nos concitoyens.

Pour clore la partie de mon intervention relative au constat, je ne peux passer sous silence la diminution des aides à la pierre, qui a plongé le logement dans la crise que nous connaissons aujourd’hui, c’est-à-dire le manque d’au moins 900 000 logements. Pourtant, dans la loi de finances que nous allons être amenés à voter prochainement, les aides à la pierre sont, encore une fois, en nette diminution, puisqu’elles représentent 500 millions d’euros. Cette politique récurrente de désengagement de l’État se traduit par le fait que, en 2008, seuls 368 000 logements ont été mis en chantier.

Dans le même temps, la politique fiscale du Gouvernement se traduit par la multiplication des dispositifs de type « Scellier » ou « Robien », dont l’opportunité politique et l’efficacité sociale n’ont jamais été démontrées.

Ces dispositifs fiscaux ont surtout favorisé le logement privé sur fonds publics, ce qui nous apparaît particulièrement contestable. Ces dispositifs n’ont, au final, servi qu’à embraser la spéculation foncière autour du marché de l’immobilier.

Le 14 septembre dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy et vous-mêmes, monsieur le secrétaire d’État, avez présenté de nouvelles mesures, qui trouveront leur prolongement dans la loi de finances. Ces dernières visent soi-disant à favoriser l’accession à la propriété ; en réalité, elles assujettissent plus encore l’accession dite « sociale » à la voracité et à la volatilité des marchés financiers !