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Séance du 9 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Voilà !

Mme Annie David. … et ont précipité la France et le monde entier dans une période d’instabilité économique.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux ! On va gaver les marchés financiers comme des oies !

Mme Annie David. C’est à ceux-là que vous allez faire confiance pour remonter notre système de protection sociale. Pourtant, toutes les surenchères médiatiques avaient été faites pour dénoncer ce système fou de spéculation déconnecté de la réalité, y compris de la part du Gouvernement et du Président de la République lui-même, qui avait pour ambition, rappelez-vous, de « moraliser le capitalisme » !

Mais à l’heure des mesures nécessaires, vous reculez et préférez soumettre la dette sociale aux aléas des marchés financiers. Un tel mécanisme relève plus du pari que du financement pérenne, ce que nous ne pouvons accepter. En effet, vous pariez sur l’avenir de notre système de protection sociale, après avoir parié sur l’avenir de nos retraites.

Ensuite, en optant pour un financement par l’emprunt, vous aggravez le déficit en raison du paiement d’un taux d’intérêt, qui, selon vous, est au plus bas, mais qui, à nos yeux, demeure trop important. Surtout, vous faites peser la dette sociale sur les générations futures.

Or, lors des débats sur les retraites, alors que nous réclamions une suspension des débats au Sénat pour permettre la reprise de négociations avec les partenaires sociaux et pour faire le choix d’un autre financement de votre réforme, le ministre Éric Woerth nous martelait, tout comme vous hier, qu’il prenait ses responsabilités et nous demandait de ne pas entrer dans cette fuite en avant à l’égard des générations futures. C’est pourtant ce que vous allez faire par cet article ! Ce qui était vrai voilà à peine quelques jours ne semble plus l’être aujourd’hui !

Monsieur le ministre, les déficits de la sécurité sociale n’ont pas attendu 2009. Ils ne cessent de croître depuis huit ans, c’est-à-dire depuis que votre majorité a la responsabilité de conduire la politique de la nation. Vous aviez alors tout le temps de définir une autre fiscalité, une autre répartition des richesses, permettant un financement pérenne, juste et solidaire de la sécurité sociale. Vous vous y êtes toujours refusé !

C’était là tout le sens des amendements que nous vous avons proposés lors du débat sur les retraites. Ce sera également l’objet d’amendements que nous vous présenterons au cours de cette discussion. Mais cet article 2 ne nous laisse pas la possibilité de débattre dès à présent d’un financement alternatif, puisqu’il s’agit de voter une annexe, ni de supprimer l’annexe en question.

Il nous permet en revanche de constater tous ensemble aujourd’hui que votre politique pèse sur l’avenir des générations futures, malgré les propos que vous teniez hier à la tribune. En conséquence, nous ne voterons pas cet article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'annexe A

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d'euros pour 2010.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Il s’agit du premier amendement d’une longue série.

Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’annexe A : « Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l’accroissement de la dette a fait le choix d’une autorisation de découvert auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d’un programme d’émission de billets de trésorerie par la Caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d’euros pour 2010. »

Cet amendement… (M. le ministre s’entretient avec l’un de ses collaborateurs.) Cet amendement… (M. le ministre continue de s’entretenir avec l’un de ses collaborateurs.) Cet amendement…

M. Charles Revet. Le disque est rayé ?

M. Ronan Kerdraon. Cet amendement, monsieur le ministre… (M. le ministre met fin à son entretien avec un de ses collaborateurs.) Merci ! Cet amendement vise à préciser le choix, fait par ce gouvernement, de laisser filer la dette sociale, et à dénoncer le risque d’une situation de cessation de paiement qu’il fait courir au système de protection sociale des Français. Je comprends que votre oreille ait été distraite !

En effet, si le rapport constituant l’annexe A décrit les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l’exercice 2009, il évoque également l’opération du Gouvernement pour 2010, qui a consisté à autoriser un découvert important auprès de l’ACOSS et à effectuer un programme d’émission de billets de trésorerie par la Caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d’euros pour 2010, comme notre collègue Bernard Cazeau l’a dénoncé tout à l’heure.

La charge du financement de la dette sociale est sans cesse reportée sur les générations futures, ce qui nous semble indécent. L’an dernier, l’ACOSS ne pouvant plus faire face à ses engagements, le Gouvernement l’a financée par des billets de trésorerie, en imaginant toutes sortes d’avances. Et l’imagination était au pouvoir ! Ne pas s’employer à résorber cette dette dans les meilleurs délais, c’est faire preuve d’un manque évident de courage. Aussi, au travers de cet amendement, nous entendons dénoncer, une fois de plus, votre fuite en avant et votre laisser-aller.

La dette de la sécurité sociale, ici considérée à travers l’ACOSS, est insupportable. Vous avez autorisé des découverts allant jusqu’à 61,6 milliards. Ces chiffres ne sont pas acceptables. Cela est dû au fait que vous refusez définitivement, volontairement sans doute, de régler le problème au fond.

Vous avez une chance dans votre malheur, ou plutôt dans notre malheur collectif : aujourd’hui, emprunter sur les marchés n’est pas trop cher. Mais imaginons que les taux d’intérêt remontent ! Ce serait la pire des situations dans laquelle vous pourriez vous trouver et dans laquelle vous nous mettriez. Nous voulons donc dénoncer la situation de l’ACOSS, qui s’ajoute à la dette que vous transférez à la CADES. Tout cela n’est ni raisonnable, ni supportable, ni responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Autain applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai bien écouté M. Cazeau et la conclusion de son intervention, ainsi que M. Kerdraon. En entendant ce dernier, je pensais que si cet amendement était adopté, lui-même et ses collègues voteraient le rapport. Or M. Cazeau nous a annoncé que les membres de son groupe politique et lui-même voteraient contre le rapport, quoi qu’il arrive. Je me demande bien pourquoi ils ont déposé cet amendement, puisqu’ils avaient déjà dans l’idée de s’opposer à la présentation de ce rapport…

Ce rapport est la fidèle reproduction des mesures prises par le Gouvernement pour préparer l’avenir dans une conjoncture qui était extrêmement délicate et difficile, liée à la crise. Nous avions critiqué la solution retenue, non pas du fait de son contenu, qui permettait d’atténuer le poids des frais financiers résultant de la dette, mais parce que le Gouvernement n’avait pas accepté de transférer dès l’année dernière une partie de la dette à la CADES. Cela aurait été possible par l’augmentation du produit de la CRDS. Mais le Gouvernement s’y est refusé, arguant de l’impact d’une telle mesure sur le pouvoir d’achat et l’économie.

Nous avons donc attendu une année supplémentaire, si bien que l’effort de cette année sera plus important et comportera toute une série de mesures dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques instants. Nous considérons toutefois que le rapport est la fidèle reproduction de ce qui a été réalisé. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons accéder à la demande du groupe socialiste et de M. Cazeau. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement. Monsieur Kerdraon, si j’ai été distrait, ce n’était pas une mauvaise manière de ma part, mais il me semblait déjà avoir entendu ce disque… (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Les bons disques s’écoutent souvent !

M. François Baroin, ministre. J’ai pu manquer à cet instant de concentration. Et cela pourrait encore m’arriver au cours de ce débat ! Je n’exclus pas cette hypothèse ! Si tel était le cas, sachez bien que ce ne sera ni par inélégance de ma part ni par désintérêt profond, mais simplement parce qu’il me semblera avoir déjà entendu tout cela. (M. Ronan Kerdraon s’exclame.)

M. Guy Fischer. On avait surtout l’impression que vous vous fichiez de nous !

M. François Baroin, ministre. Vous connaissez parfaitement les raisons qui ont amené le Gouvernement l’an dernier à différer la question du traitement de la dette sociale,…

Mme Annie David. Mais pas celles qui président au report sur les générations futures !

M. François Baroin, ministre. … Alain Vasselle les a rappelées. Par un choix responsable, nous avons décidé de ne pas accroître lourdement les prélèvements sur les ménages. Le rapporteur général vient d’évoquer ce point, il n’est pas question pour le Gouvernement d’augmenter les prélèvements obligatoires.

Je tiens à rendre hommage à Alain Vasselle, pour l’expression de ses convictions et l’accompagnement du Gouvernement s’agissant de la dette sociale. En effet, cette position collectivement responsable préserve les conditions de la reprise économique et nous permet de tenir un engagement essentiel, celui de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.

Comme le Gouvernement s’y était engagé, l’ACOSS a été mise en capacité de gérer les besoins de trésorerie, exceptionnels, et que nous allons drastiquement réduire, via ce PLFSS, par la reprise de la dette de la CADES, mais également par des mesures structurelles sur les dépenses et les recettes. Que sont les mesures de contrôle de la progression de l’ONDAM, la réforme des retraites, l’annualisation du calcul des allègements généraux, sinon des mesures structurelles qui permettent, conformément à nos engagements, de réduire l’endettement public ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 et l’annexe A.

(L'article 2 et l’annexe A sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur la première partie du projet de loi.

M. Yves Daudigny. La première partie, en récapitulant les comptes pour 2009, confirme la persistance d’un déficit voulu de la sécurité sociale. Nous disons « voulu », car cette situation est liée non pas à une quelconque fatalité, mais à une cause d’ordre idéologique, le refus des gouvernements successifs de réformer l’assiette des cotisations sociales patronales.

Le Gouvernement s’est contenté, pour tenter de résorber les déficits, de mesures d’économies présentées sous le label déclamatoire de « maîtrise médicalisée ». Même en multipliant les déremboursements, en alourdissant les contraintes pesant sur les professionnels comme sur les assurés, en réduisant sans cesse le périmètre de prise en charge, vous ne parvenez pas à masquer le déficit structurel de la sécurité sociale.

En réalité, vous n’aviez pas pris la mesure de la gravité de la crise. L’expérience des dix dernières années prouve la duperie du schéma simpliste voulant que vous soyez bon gestionnaire, économe des deniers publics, alors que nous ne saurions que dépenser ; que la droite apporterait automatiquement des baisses d’impôt, là où la gauche serait gourmande d’impôts toujours plus élevés !

Il suffit d’observer l’évolution du déficit des finances sociales. Il a diminué au cours des années Jospin, et augmenté au cours des années Fillon, sous les gouvernements Raffarin et Villepin. Il suffit également de contempler la courbe des prélèvements sociaux pour constater que la part des impôts, taxes et cotisations s’est réduite sous notre gouvernance et a repris sa croissance sous la vôtre.

Pire, vous avez rendu le système totalement illisible. Chacun en a fait l’expérience en consultant le relevé de soins que lui envoie la sécurité sociale. Les critères de remboursement ou de participation des patients n’ont cessé de se multiplier depuis 2007, rendant le système de santé de plus en plus obscur. Au remboursement de base de l’assurance maladie, équivalent à 70 % d’une consultation, il faut, depuis 2009, défalquer le forfait de 1 euro, la franchise médicale de 50 centimes par boîte de médicament, le reste à charge dû si le médecin affiche des dépassements d’honoraires, sans compter le remboursement différencié selon qu’on possède ou non une complémentaire santé.

La plupart des Français ont renoncé à y comprendre quoi que ce soit. Mais ils ont été amenés à constater que le poids du poste « santé » n’a cessé de croître dans leur budget.

C’est notamment le cas pour les retraités, alors que le vieillissement de la population génère une forte croissance des dépenses de santé.

Face à un système devenu inintelligible, le sentiment qui domine est celui d’une solidarité en recul. Les mesures d’économies reposant sur le porte-monnaie des patients – comme l’adoption de la franchise médicale en 2007 ou les hausses successives du forfait hospitalier en 2009 – ont certes été adoptées au nom de la maîtrise des dépenses de santé, dans la perspective d’endiguer le « fameux trou » de la sécurité sociale.

Mais, leur cumul, sans cohérence d’ensemble, constitue autant de coups de canif dans le contrat élaboré à la Libération, en 1945, lors de la création de l’assurance maladie. Avec un déficit de 20,3 milliards d’euros en 2009, le système de santé a définitivement tourné le dos à l’idéal d’un égal accès de tous à des soins de qualité.

Cette évolution est non pas le fruit du hasard, mais le résultat d’un choix politique qui ne dit pas son nom. Le Gouvernement se refusant à toute augmentation des cotisations sociales opère progressivement le transfert de la gestion et du remboursement des soins courants vers les mutuelles et les assurances privées. Ainsi recule la solidarité dans notre pays. Nous ne pouvons pas vous suivre sur cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

Article 2 et annexe A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 3

M. le président. Nous allons examiner la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’année 2010.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2010

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 4

Article 3

I. – À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux : « 0,77 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».

II (nouveau). – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la somme des versements effectués à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du  … de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011. » 

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, pour répondre à votre dernière remarque, je rappellerai que la répétition est une méthode très prisée par l’éducation nationale, notamment pour les élèves qui persistent dans l’erreur… (Sourires.)

M. Charles Revet. C’est de vous que vous parlez ?

M. Bernard Cazeau. Vous remarquerez que je n’ai pas parlé de « mauvais élèves », tant il est vrai qu’il arrive même aux bons élèves de persister dans l’erreur. (Nouveaux sourires.)

Mon propos porte sur la vaccination contre la grippe H1N1. Cela nous changera un petit peu, monsieur le ministre. L’an dernier, nous avions indiqué notre scepticisme vis-à-vis de la gestion gouvernementale de la grippe H1N1 et notre réticence à l’idée de faire contribuer les organismes complémentaires au financement d’une campagne globale : dans la mesure où il s’agissait d’un problème de santé publique, il nous semblait logique que cela relève de la seule prérogative de l’État.

L’épidémie étant officiellement terminée en France, il est temps de revenir sur un cas exemplaire de politique publique mêlant à la fois amateurisme et bureaucratisme. Bien que le Gouvernement ait massivement communiqué sur la nécessité de se faire immuniser contre la grippe A, dite H1N1, la France est un des pays au monde où la vaccination volontaire a rencontré le moins de succès, 5 % de la population totale par rapport à l’objectif visé.

Cet échec peut être imputé à diverses causes, la plus importante étant que ce virus, considéré comme potentiellement dangereux lors de son émergence, s’est finalement révélé peu virulent. Les dépenses liées à la campagne de vaccination et supportées par les régimes d’assurance maladie ont finalement été inférieures d’environ 56 % à ce qui avait été anticipé à la fin de l’année dernière.

À cela s’ajoutent au moins deux singularités de la politique gouvernementale choisie.

La première vient de la mise en place d’un plan sanitaire quasi militaire, mettant d’abord à l’écart les médecins généralistes pour ensuite les enrôler de force dans l’affolement. Nous avons tous en mémoire des anecdotes de professionnels de santé menacés de réquisition pour se rendre aux centres de vaccination.

La seconde vient de votre attention aux sirènes alarmistes des laboratoires pharmaceutiques. Ceux-ci ont fait pression en exigeant des commandes fermes, pour que la France fasse partie des pays servis les premiers.

Mais on n’était pas obligé de suivre leurs conseils. Au final, vous avez cru à des experts partiaux, car proches de ces laboratoires. Vous avez acheté 94 millions de doses de vaccins, avant d’en décommander 50 millions. Restent 44 millions de doses, dont seulement 6 ou 7 millions de doses ont été utilisées. Pis, vous avez obligé tous les organismes complémentaires à payer le ticket modérateur pour des dizaines de millions de doses qui ne seront jamais utilisées.

Enfin, vous avez signé des contrats à la hâte sans clause de résiliation, avec à la clé, pour l’exemple, l’indemnisation de 48 millions d’euros du laboratoire Novartis, un an plus tard. Ce dernier est heureusement français, tout n’a donc pas été perdu…

Finalement, Mme Bachelot a déclaré lors d’une émission que cette campagne, dont le coût était initialement estimé à 600 millions d’euros, ne coûterait finalement à l’État que 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros pour le seul ministère de la santé. Tout cela nous était exposé avec, disons-le, peu de précisions. Je me permets donc de poser la question : qu’en est-il exactement ?

Que le Gouvernement ait voulu protéger la population, c’est normal, mais que vous demandiez aujourd’hui aux organismes complémentaires, c’est-à-dire aux assurés sociaux, de continuer à payer les pots cassés, cela ne l’est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Monsieur le ministre, je sollicite de nouveau votre attention, en espérant que vous ne connaîtrez pas, cette fois-ci, les manques de concentration que vous déplorez vous-même… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Protestations sur les travées de lUMP.) Le sujet que j’aborde est, en effet, totalement nouveau. Il s’agit non seulement de la grippe H1N1, mais également d’une critique de la participation des assurances complémentaires.

Cet article 3 abaisse le taux de la contribution exceptionnelle supportée par les organismes de complémentaire santé et destinée à prendre en charge une partie du coût d’achat des vaccins contre la grippe A/H1N1. Vous le savez, nous n’avons eu de cesse de contester le bien-fondé de la politique vaccinale du Gouvernement dans ce domaine, et force est de constater que les faits nous ont donné raison.

Sans rouvrir ce débat – qui mériterait sans doute de l’être, mais qui a été provisoirement clos par la publication du rapport de la commission d’enquête du Sénat –, nous considérons que la gestion par le Gouvernement de ce que certains ont voulu nous dépeindre comme une crise sanitaire exceptionnelle, et qui n’était en fait qu’une banale grippe saisonnière, ne doit pas rester sans conséquences, particulièrement en ce qui concerne la publicité des conflits d’intérêts. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir au cours du débat.

Pour notre part, nous avions dès 2010 contesté cette contribution, considérant que si la France était exposée à un risque sanitaire de grande importance, il appartenait à l’État et à lui seul d’assumer les coûts d’une campagne revêtant en fait toutes les apparences d’une campagne de santé publique. La mise à contribution forcée des assurances complémentaires nous conduit donc à nous interroger sur la question fondamentale de savoir qui devra à l’avenir assumer les problèmes de santé publique, lesquels, n’en doutons pas, augmenteront dans le futur, du simple fait de la dégradation écologique.

Cet article 3 constitue un progrès certain puisqu’il entend réduire la contribution des mutuelles en retirant de l’assiette de calcul de cette contribution les doses vaccinales dont l’État a résilié la commande, ainsi que celles que le Gouvernement a choisi de donner à des pays étrangers. Il aurait été en effet anormal que les mutuelles – c’est-à-dire, à travers elles, les cotisations des adhérents – financent la politique de solidarité de la France à l’égard d’autres pays, et ce alors même qu’elles n’y auraient pas consenti au préalable.

Toutefois, nous regrettons que le Gouvernement n’aille pas plus loin, en prenant la seule mesure juste qui s’imposerait, à savoir le remboursement des mutuelles au prorata non du nombre de doses de vaccins commandées et destinées à l’usage national, mais du nombre de doses de vaccins réellement injectées à l’occasion de cette campagne de vaccination.

Appeler les organismes complémentaires à contribuer sur une base de 44 millions de doses, alors que seulement 5,5 millions d’entre elles ont été réellement administrées, cela revient à les rendre coresponsables d’une mauvaise décision, à laquelle ils n’ont jamais été associés. Cette responsabilité incombe exclusivement au Gouvernement, qui a mené seul, avec l’amateurisme que l’on sait, les négociations préalables à la passation des contrats avec les firmes pharmaceutiques.

Par conséquent, si l’on s’en tenait à la proposition formulée dans cet article 3, nous accepterions collectivement que l’argent des mutualistes, c’est-à-dire de nos concitoyens, soit tranquillement immobilisé dans les locaux de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ou EPRUS, s’agissant de stocks de vaccins voués à la destruction. Tout le monde sait, en effet, que ces vaccins seront périmés avant une hypothétique utilisation.

Nous sommes donc opposés à cet article 3 dans la mesure où il nous paraît très insuffisant. Toutefois, afin de ne pas prendre le risque que celui-ci ne soit pas adopté et prive les organismes complémentaires d’un retour partiel mais justifié des dépenses qu’ils ont engagées, nous nous abstiendrons. (M. Ronan Kerdraon applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L’article 3 est adopté.)