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Séance du 10 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 12 bis (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 9

(précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :

- la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le Fonds de réserve des retraites,

- une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la Caisse d'amortissement de la dette sociale,

- une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, nous avons déjà dit tout le mal que nous pensons de votre volonté de siphonner le Fonds de réserve pour les retraites.

Mais, maintenant que vous l’avez fait, nous demandons un rapport présentant la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par ce fonds, une évaluation de la moins-value ou de la plus-value réalisée au titre des cessions d’actifs effectuées durant le dernier exercice au bénéfice de la CADES et, enfin, une évaluation de la charge d’intérêt due par la caisse d’amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l’exercice en cours et du prochain exercice.

Il s’agit, une fois encore, d’informer correctement le Parlement sur l’intérêt financier réel des opérations de cessions d’actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d’alimentation de la CADES.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends votre préoccupation, ma chère collègue, mais sachez que les informations que vous demandez sont rassemblées dans l’annexe 8 du présent projet de loi de financement. Vous avez donc satisfaction.

Nous aurions plutôt intérêt à veiller à ce que toutes les informations figurent dans l’annexe 8 dès l’année prochaine. Le cas échéant, nous amenderons le texte pour demander au Gouvernement de tenir ses engagements en la matière.

En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 14 (précédemment réservé)

Article 12 bis

(précédemment réservé)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 131-7 est complété par les mots : «, à l’exception des mesures prévues aux articles L. 241-13, dans sa rédaction issue de la loi n° … du  … de financement de la sécurité sociale pour 2011, et L. 241-6-4 et dans les conditions d’éligibilité à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;

2° L’article L. 131-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8. – Les organismes de sécurité sociale perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

« 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, est versé :

« – à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 59,9 % ;

« – à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 23,4 % ;

« – au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7 % ;

« 2° Le produit de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l’article L. 137-1, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ;

« 3° Le produit de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ;

« 4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

« 5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

« 6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article. »

II. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le f est ainsi rédigé :

« f) Le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :

« 1° À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 8,02 % ;

« 2° À la branche mentionnée au 2° du même article, pour une part correspondant à un taux égal à 1,58 % ;

« 3° À la branche mentionnée au 4° du même article, pour une part correspondant à un taux égal à 12,57 % ;

« 4° Au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 10,00 % ;

« 5° À l’Établissement national des invalides de la marine, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0,66 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. » ;

2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,45 % ».

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 107 est retiré.

Les amendements nos 51 et 108 sont identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 108 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 2 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allégements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé :

« - par priorité, à la caisse mentionnée au 2° du 1 du III, si le produit des taxes et prélèvements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l’article L. 241-6 est inférieur au rendement de 0,28 % de l’assiette des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 ;

« - pour le solde, à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 108, qui est identique à celui de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 51 a un double objet.

En premier lieu, en réécrivant l'article 12 bis, nous refusons la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale.

À notre sens, il n’est pas raisonnable de remettre en question la politique de compensation des allégements de charges par le biais d’un simple amendement déposé à la dernière minute à l’Assemblée nationale, sans avoir consulté au préalable les caisses et les différents partenaires concernés et sans offrir une meilleure garantie sur les ressources transférées.

En second lieu, nous prévoyons, pour tirer les conséquences du schéma de financement de la reprise de dette, l’affectation de l’excédent de ce panier de façon prioritaire à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, à hauteur du différentiel entre la ressource au titre de la CSG, qui est prélevée au profit de la CADES, et le produit des trois ressources « assurances » qui lui seront affectées, le surplus allant à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM..

La commission considère que deux priorités doivent être respectées.

Tout d’abord, les recettes affectées à la sécurité sociale doivent être de vraies recettes, afin que les caisses et organismes de sécurité sociale puissent en avoir la maîtrise. Le fait, par exemple, de ne disposer que d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs constitue un facteur de fragilité. Rien qu’en 2010, on a prévu ou effectué quatre modifications de ce droit, et à chaque fois au détriment de la sécurité sociale.

Ensuite, il faut assurer une parfaite compensation des exonérations, ce qui nécessite une clause de revoyure.

M. François Baroin, en sa qualité de ministre des comptes publics, a pris des engagements très clairs lors du débat qui s’est instauré tout à l'heure sur le financement de la CADES.

Nous examinerons, dans la suite de la discussion des articles, des amendements qui devraient nous permettre de concilier à la fois les objectifs du Gouvernement et ceux de la commission, qui visent à garantir à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des ressources pérennes et dynamiques pour que la politique familiale ne soit pas remise en cause faute de recettes.

Mme la présidente. L’amendement n° 108 est défendu.

L'amendement n° 555, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l'article L. 131-7 est complété par les mots : «, à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 582, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. À l’alinéa 10, remplacer la référence: « 1° » par la référence : « 4° » ;

II. Après le I, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés :

« I bis. – À titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code. 

« I ter. – Le f de l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« « f) le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :

« « 1° à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13,79 % ;

« « 2° à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du même code, pour une part correspondant à un taux égal à 9,26 % ;

« « 3° au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9,18 % ;

« « 4° à l’établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. » »

III. Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« II. – À titre dérogatoire, l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 : »

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 581.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 581, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. - Chaque année, l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allégements de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées au I et au II. Si ce produit est inférieur aux pertes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des allégements de cotisations précités, l’annexe comporte des propositions de mesures destinées à rétablir l’équilibre.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 582 a pour objet de compenser en 2013, pour la branche famille, le moindre rendement des recettes initialement prévues pour la CADES et désormais affectées à la branche famille.

Le Gouvernement supprime le panier fiscal et affecte des nouvelles recettes à la branche famille. Il nous fallait donc absolument un moyen pour les pérenniser.

Je prie les membres de la commission des affaires sociales de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement à la dernière minute, les privant ainsi de tout examen préalable, mais il s’inscrit dans le droit-fil des arguments que j’ai défendus lors de nos travaux. Je ne pense donc pas trahir ici la position de la commission en déposant cet amendement en son nom.

Quant à l’amendement n° 581, il vise à organiser le suivi de la compensation des allégements généraux de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale.

Il prévoit que l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, consacrée aux mesures d’exonération de cotisations et contributions et à leur compensation, devra, chaque année, présenter un bilan financier du produit des recettes issues du panier qui seront désormais directement affectées aux caisses ainsi qu’un comparatif entre ce bilan et les pertes liées aux mesures d’allégements généraux.

L’annexe 5 devra également présenter les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer une parfaite compensation des allégements si les recettes affectées se révélaient insuffisantes pour couvrir ces pertes de recettes.

J’ai évoqué cette question lors de mon intervention sur l’amendement no 44, visant à augmenter la CRDS. La suppression du panier fiscal impose une double sécurité : d’une part, garantir à la branche famille des ressources pérennes afin de compenser les pertes de recettes qui pourraient résulter de la mise ne place du panier de trois taxes sur le secteur des assurances ; d’autre part, assurer, chaque année, une totale transparence de l’effectivité des allégements de charges sur les heures supplémentaires et des compensations liées à ces pertes de recettes.

M. le ministre nous confirmera sans doute que les recettes affectées seront particulièrement généreuses pendant les deux, trois ou quatre années à venir, dans la mesure où le panier fiscal est en excédent. Mais le retour à la croissance, que nous espérons tous, pourrait s’accompagner d’une augmentation non négligeable du volume des heures supplémentaires. Ces dernières ouvrant droit à un allégement de charges, il en résulterait une augmentation des compensations. Or, les recettes destinées à financer ces compensations pourraient se révéler insuffisantes. Il convient dès lors que le Gouvernement s’engage, dans cette hypothèse, à apporter les ressources complémentaires nécessaires. En effet, la sécurité sociale ne doit pas faire les frais de cette opération, qui est certes alléchante et séduisante aujourd’hui, mais qui pourrait, à terme, avoir des conséquences négatives.

Mme la présidente. L'amendement n° 556, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

centraliser

insérer les mots :

et répartir

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Avec cet amendement de clarification rédactionnelle, nous voulons rappeler que la mission de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale consiste à centraliser le produit des impôts et taxes affectées définitivement à la sécurité sociale afin de le répartir entre les différents affectataires.

Mme la présidente. L'amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le i est abrogé.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement no 583 et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 51, 108, 582 et 581.

M. François Baroin, ministre. Pour la clarté des débats, je donnerai d’abord l’avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 51 et 108.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 582. Je l’ai déjà dit et répété, je le confirme en cet instant, le Gouvernement s’engage à apporter des ressources complémentaires à la branche famille à partir de 2013, en supprimant de nouvelles niches sociales et fiscales.

La commission fait dès aujourd'hui le choix de prévoir que la branche famille percevra, à compter de 2013, une part de l’excédent du panier nettement plus importante que celle qui devait lui être dévolue. Mon avis favorable à cette disposition traduit une volonté gouvernementale affirmée.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 581, qui vise à organiser un suivi annuel de la compensation des allégements généraux de cotisations afin de comparer le rendement des recettes du panier et le coût des exonérations.

Monsieur le rapporteur général, fidèle aux positions que vous défendez, vous avez fait un choix favorable à la sécurité sociale et porteur d’une clarification nécessaire des relations entre la sécurité sociale et l’État au sein même de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale bénéficieront, d’une manière certaine et durable, de l’excédent tendanciel des taxes par rapport au coût des exonérations. Mais je ne souhaite pas que la logique antérieure de compensation soit réintroduite via un suivi annuel.

L’amendement no 583 vise à supprimer la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l’État afin de clarifier les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dans le cadre de l’affectation définitive des recettes fiscales du panier de compensation des allégements généraux prévue par cet article.

Par cet amendement, nous clarifions, structurons et assurons la ventilation des recettes en tenant nos engagements concernant le transfert de l’excédent du panier de recettes à la sécurité sociale et en lui donnant ainsi des garanties pérennes de financement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 555, 556 et 583 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Après avoir entendu M. le ministre, je retire l’amendement n° 51 au profit des amendements nos 582, 581, que je maintiens en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, ainsi que de l’amendement n° 583 relatif au droit de consommation sur les tabacs.

La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 555, 556 et 583.

Mme la présidente. L'amendement n° 51 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. À l’instar de M. le rapporteur général, je retire l’amendement n° 108, au profit des amendements nos 582, 581 et 583.

Je note que la branche famille est sécurisée. J’ajoute, monsieur le ministre, sans vouloir empiéter sur vos prérogatives, que les dispositions que nous allons adopter imposent une coordination, qui ne soulève d’ailleurs pas de difficulté, avec l’article 40 du projet de loi de finances pour 2011. (M. le ministre fait un signe d’assentiment.)

Mme la présidente. L'amendement n° 108 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 555.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 582.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 556.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 583.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 581.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)