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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».

II. - Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais vous dire combien je trouve impressionnant que nous en soyons réduits à voter de telles dispositions ! Nous frisons la caricature ! En réalité, nous tentons, en procédant de la sorte, de prévenir des manœuvres d’optimisation et des abus de droit.

Votre bonne conscience vous commande de fixer à un seul salarié le seuil applicable aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Mais comment établit-on ce décompte ? Doit-on prendre en considération les heures travaillées ? Raisonne-t-on en équivalents temps plein travaillé ?

Nous ne réglerons pas cette question maintenant, et la seule issue, mes chers collègues, c’est la suppression à la fois de l’ISF et, naturellement, du bouclier fiscal,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr ! Et de toutes les niches !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … car, pardonnez-moi de devoir le répéter, les dispositions visées à cet amendement frisent le ridicule.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous faisons ce que nous pouvons !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Croyez-moi !

Les ingénieurs ou les chercheurs ayant créé une entreprise innovante ne se versent aucun salaire au cours de ses premiers temps d’existence. Et là, que sommes-nous en train de faire ? Nous essayons de nous faire pardonner !

Certes, je sais bien que, il n’y a pas si longtemps, le président d’une grande société cotée au CAC 40 développait le concept d’« entreprises sans usines ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne l’a pas mené très loin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est vrai ! (Sourires.)

Mes chers collègues, la commission a accepté de rectifier son amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre, rectification qui enrichira son propre texte, mais si nous votons cet amendement, ce ne sera qu’à titre provisoire, car il devient véritablement urgent de supprimer l’ISF. Nous en reparlerons en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. Monsieur Adnot, les amendements nos I-72 et I-73 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. J’avais annoncé, par avance, que je me ralliais à l’amendement n° I-466 du Gouvernement, mais Mme la ministre l’a retiré en demandant à M. le rapporteur général de bien vouloir rectifier l’amendement de la commission de manière à prendre en considération la situation des entreprises en phase d’amorçage.

Si j’approuve cette rectification dans son principe, madame la ministre, j’attire néanmoins votre attention sur le fait que, comme l’a très justement fait observer M. le président de la commission, les entreprises en phase d’amorçage, singulièrement les entreprises innovantes, et, parmi elles, celles qui sont issues des universités, seront incapables de recruter un salarié au bout d’un an d’existence.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’où viendrait leur couverture sociale ?

M. Philippe Adnot. Les priver de la possibilité de recevoir un apport direct en capital, par exemple 50 000 euros, c’est les empêcher de démarrer, de réunir les premiers fonds de capital-risque nécessaires pour commencer leur développement alors même que, par ailleurs, elles auront perçu des aides à la recherche apportées par l’État à travers OSEO.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que cette condition d’effectif s’applique au terme non pas du premier exercice, mais du deuxième ; à défaut, les dispositifs Madelin et ISF-PME n’auront aucune efficacité pour les entreprises en phase d’amorçage.

Je vous parle d’expérience : je suis avec attention les débuts de porteurs de projets dans une technopole et une pépinière d’entreprises, et, croyez-moi, une entreprise en phase d’amorçage ne compte pas nécessairement un salarié au terme de son premier exercice. Ou alors, comme l’a suggéré M. le président de la commission, il faut considérer les équivalents temps plein et les heures travaillées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, pour la simplicité du débat, je vous suggère que nous en restions à la rédaction de l’amendement n° I-14 rectifié pour la raison simple raison qu’il est tout à fait possible que le premier exercice fiscal d’une société créée par des ingénieurs chercheurs ait une durée légèrement supérieure à douze mois. Ainsi, il arrive que certains exercices aient une durée de dix-huit mois.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voire davantage !

Mme Christine Lagarde, ministre. Voire davantage, en effet.

Votre demande est donc satisfaite dès lors que le premier exercice peut dépasser l’année calendaire. Il est tout loisible à un créateur de société de faire correspondre la durée de son premier exercice à sa période d’amorçage.

M. le président. Monsieur Adnot, qu’advient-il de vos amendements ?

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, j’accepte de faire un geste dans votre direction : je retire mes deux amendements.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, qui est un vrai sujet, car, après la grande « remise en cause » qui se produira dans les prochains mois, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, il faudra bien imaginer des mécanismes de soutien au développement des jeunes entreprises.

J’espère en tout cas que ces dispositions ne gêneront pas les jeunes entreprises innovantes.

M. le président. Les amendements nos I-72 et I-73 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-279, présenté par MM. Détraigne, Deneux, Dubois et Merceron, Mmes Payet et Férat et M. Soulage, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Après les mots :

tarif réglementé de rachat de la production

insérer les mots :

d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à exclure le secteur du biogaz du champ d'application de la suppression de la réduction d'ISF à l'occasion d'investissements dans les PME issues de secteurs ne présentant pas de risques en raison de tarifs réglementés.

Les tarifs fixés par le Gouvernement dans les contrats d'achat de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque permettent à ces filières de tendre vers la maturité. En revanche, les tarifs d’achat du biogaz n’assurent pas nécessairement la rentabilité de ce secteur nouveau, qui offre un potentiel de développement énergétique très important à l’échelle de la France.

Il est alors légitime de continuer à encourager les investissements destinés à cette filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tel qu’il est rédigé, je me demande si cet amendement ne pourrait pas concerner d’autres secteurs que celui du biogaz. De fait, je ne vois pas très bien les limites du champ de l’exclusion.

Sur le fond, même si les tarifs sont moins élevés, le biogaz bénéficie, lui aussi, d’obligation de rachat à tarif réglementé, ce qui limite la notion de « risque », qui devrait, en principe, être consubstantielle à ce régime d’investissement. En d’autres termes, ceinture et bretelles, cela fait beaucoup ! En outre, compte tenu de l’état de nos finances publiques, il n’est pas nécessaire d’accorder avantage sur avantage.

Aussi, même si elle a beaucoup de considération pour le secteur du biogaz, la commission n’a pas considéré que cet amendement était indispensable ; c’est pourquoi elle en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° I-279 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-279 est retiré.

L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 54 :

Rédiger ainsi la dernière phrase de ces alinéas :

Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° I-443.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-78, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 56

Compléter ces alinéas par les mots :

d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de permettre à un certain nombre de professionnels, notamment les artisans restaurateurs d’œuvres d’art, qui doivent disposer de quelques stocks en raison de l’objet social de leur entreprise, de bénéficier de l’exception permise pour le commerce de détail des vins et alcools.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exclure du champ du régime les galeries d’art, les sociétés d’antiquité ou de brocante, qui sont de vraies entreprises, serait jeter sur elles un opprobre qu’elles ne méritent pas. Dans la mesure où le Sénat a voté l’amendement n° I-14 rectifié, qui contient la clause relative aux deux salariés, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

II. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 du I les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 du I ou au 3 du I, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion, dans le cadre des régimes Madelin et ISF-PME. Ces entreprises fonctionnant de manière très comparable, il convient de les soumettre aux mêmes contraintes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-126, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

L’objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans.

Outre que la lutte contre les comportements abusifs pourrait être menée efficacement via les dispositifs que l’administration a déjà à sa disposition – abus de droit ou fraude à la loi –, l’exigence d’un délai de dix ans pénalise l’ensemble des entreprises qui se comportent correctement.

En effet, elle ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement des entreprises, qui peuvent être amenées à rembourser les apports pour des motifs tout à fait justifiés. Ainsi, la PME peut être obligée par la loi de réduire son capital dans certaines circonstances, par exemple en cas de pertes.

Par ailleurs, cette exigence impose à l’investisseur de bloquer sa participation pendant dix ans, car dans la pratique il est difficile de vendre des actions d’une PME non cotée. Ces dernières n’étant par définition pas liquides, leur cession est souvent soumise à agrément des actionnaires dirigeants.

Empêcher le remboursement des apports aura par conséquent un effet repoussoir sur les investisseurs, qui ne voudront pas prendre le risque d’une telle remise en cause.

Il n’est pas justifié que la lutte contre quelques comportements abusifs conduise à fragiliser un dispositif très positif pour le financement des PME qui, en cette période de sortie de crise, ont particulièrement besoin de renforcer leurs capitaux propres.

En résumé, cette exigence de non-remboursement des apports pendant dix ans présente une triple caractéristique.

Tout d’abord, elle est antiéconomique. Les fonds propres étant le « poumon » de la PME, cette dernière doit pouvoir les ajuster en fonction de la vie des affaires.

Ensuite, elle est antipédagogique. Dans la mesure où le Gouvernement annonce une revue en profondeur de la fiscalité au printemps 2011, il serait inapproprié d’entamer avant cette échéance des modifications partielles des grandes lignes de notre fiscalité.

Enfin, cette exigence est contraire à la lisibilité. Voté en août 2007, suivi d’un décret d’application en avril 2008, le dispositif a déjà été modifié en 2009. 

L’amendement no I-126, que j’ai cosigné avec M. du Luart, rejoint une observation qui a été faite par M. le président de la commission des finances. Il paraît irréaliste de procéder à des ajustements à cette période de l’année alors que, dans quatre ou cinq mois, nous allons être amenés à revoir le dispositif et plus largement l’ensemble de notre fiscalité. (M. François Marc s’exclame.)

M. le président. L'amendement n° I-74, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer le mot :

dixième

par le mot : 

cinquième

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à caler le blocage de la faculté de remboursement des apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés.

Le passage de cinq ans à dix ans qui nous est proposé me semble de nature à empêcher des restructurations qui sont par ailleurs nécessaires à l’évolution des entreprises. Une entreprise qui se développe rapidement, qui a besoin de capitaux importants, pourrait être amenée à remettre en cause son pacte d’actionnaires. Il serait dommage qu’une telle mesure face obstacle au développement des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Dominati, permettez-moi de vous faire part de mon incompréhension. Vous nous avez dit, de manière fort judicieuse, que ce droit est trop instable, qu’il ne faut pas le modifier sans cesse, et surtout pas à quelques mois d’une réforme fondamentale.

M. François Marc. Une hypothétique réforme !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en avais donc déduit que l’amendement était retiré.

M. Philippe Dominati. Non, puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous voulez que la réduction s’applique non seulement à un investissement en fonds propres, mais également à des titres remboursables. Or, donner et retenir ne vaut ! Ce serait compliquer les choses et ouvrir la porte à des titres hybrides. Nous allons évoquer, dans un instant, les obligations convertibles et remboursables, qui procèdent de la même idée. Or, il faut être très clair : les sommes qui sont investies au titre de l’ISF-PME, c’est de l’impôt.

Mme Nicole Bricq. Il y en a pour un milliard d’euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est de l’impôt choisi. Le contribuable peut s’acquitter des sommes dont il est redevable soit en les payant directement à l’État, soit en les versant en fonds propres à une entreprise, mais il ne s’agit pas alors d’un versement sans risque. Accorder au souscripteur la certitude de récupérer les sommes ainsi versées ne serait pas conforme à la règle du jeu. Ce serait contraire à la « vertu » du régime.

La commission ne peut donc, pour des raisons de principe, être favorable à l’amendement n° I-126, ni à l’amendement n° I-74. Si l’on pouvait faire l’économie de telles idées et nous en tenir à l’excellent texte de l’Assemblée nationale, nous pourrions aborder plus vite le régime de l’investissement outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition.

L’objectif que nous visons avec cette très bonne mesure de l’ISF-PME, c’est le renforcement des capitaux propres des petites et moyennes entreprises. Dans le présent projet de loi de finances, il vous est proposé de porter de cinq à dix ans la durée de détention des actions pour avoir droit à la réduction d’impôt Madelin ou à l’avantage ISF-PME. Pourquoi ? Certains mécanismes, qui ont d’ailleurs été mis en place avec intelligence, prévoyaient le retour à l’investisseur au terme d’un délai de cinq ans. Or, le renforcement des capitaux propres d’une entreprise s’inscrit dans le temps. C’est pourquoi il nous paraît légitime de retenir une durée de détention de dix années.

Vous visez le cas particulier d’une société qui, ayant subi des pertes, est contrainte de réduire son capital. Dans une telle hypothèse, il y a une dilution, le capital est réduit et l’actionnaire n’est pas remboursé de son apport. Il subit alors effectivement le risque qu’il a pris, parce que l’entreprise affiche des pertes et qu’elle doit à ce titre réduire son capital.

Le Gouvernement souhaite que les PME puissent constituer leurs fonds propres sur le long terme. Je demande donc à MM. Dominati et Adnot de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-126 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-126 est retiré.

Monsieur Adnot, l’amendement n° I-74 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je suis sans doute celui qui, au cours des dernières années, a le plus souvent attiré votre attention sur les dérives que l’on avait pu constater et sur les montages sophistiqués qui consistaient à ne pas faire aller l’argent là où il devait aller. Je pense donc être irréprochable sur ce point.

Madame la ministre, je suis d’accord avec vous, le dispositif ne doit pas consister à aller au bout des cinq ans et à rembourser des sociétés cibles qui auraient été montées spécialement à cet effet, c’est-à-dire pour détourner la loi.

Moi, je vous parle d’entreprises qui nécessitent des évolutions imposant la remise en cause du pacte d’actionnaires, donc la sortie éventuelle de l’investisseur de départ. Ce que je vous avais proposé en d’autres temps et j’y reviendrai dans d’autres amendements, c’est que si l’investisseur, qui souhaite participer à l’évolution d’une entreprise, retire, après cinq ans, ses fonds des capitaux propres d’une entreprise pour les investir dans ceux d’une autre entreprise, il ne soit pas pénalisé.

M. le président. Monsieur Adnot, qu’advient-il de votre amendement ?

M. Philippe Adnot. Je le maintiens, sous réserve d’explications complémentaires...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-124, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c du 1, les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de ce c est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

II. - Alinéa 75

Compléter cet alinéa par les mots :

les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-77, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 40

Compléter ces alinéas par les mots :

directs, soit les droits d’entrée exclusivement

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à atténuer l’innovation introduite par le présent article excluant de l’assiette de la réduction d’impôt Madelin – et d’ISF-PME – l’ensemble des frais et commissions payés par le contribuable. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait ainsi réservé aux seules sommes réellement susceptibles d’être investies et de profiter aux entreprises.

Ce dispositif paraît raisonnable. Toutefois, afin de mieux en comprendre et la teneur et la manière dont il pourrait s’articuler avec l’article 14, je souhaite entendre Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce que je comprends de votre amendement, monsieur Adnot, c’est que vous souhaitez préciser quels frais et commissions doivent venir en diminution du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôts dite « Madelin ». Votre amendement ne porte pas sur le dispositif ISF-PME, mais seulement sur le Madelin, ce qui constitue une difficulté. Vous proposez de préciser qu’il s’agira uniquement des droits d’entrée.

Je suis favorable à votre proposition, qui répond à un souci de sécurité juridique. Mais pour mieux faire encore, elle devrait également s’appliquer à l’avantage fiscal ISF-PME.

Je suppose, monsieur le rapporteur général, que cette modification pourrait être apportée en commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Christine Lagarde, ministre. Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis favorable, en souhaitant que cette disposition s’applique pari passu, c’est-à-dire pour la réduction d’impôt Madelin et pour l’avantage ISF-PME.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me rallie à la position de Mme la ministre.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je peux rectifier l’amendement maintenant si vous le souhaitez…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous le ferons en CMP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-76, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 45, première phrase

Après les mots : 

mentionnés au 1 du I

insérer les mots : 

pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement, qui est très important, concerne la règle de minimis. J’attends donc avec beaucoup d’intérêt de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission attend l’avis du Gouvernement, non sans une certaine impatience. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° I-76, présenté par M. Adnot, vise à modifier le calcul du plafond communautaire des aides d’État pour l’avantage fiscal dit « Madelin ».

Vous souhaitez, monsieur le sénateur, qu’il soit indiqué que seule la fraction de versement ayant bénéficié de la réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME doit être prise en compte pour la détermination du plafond, et non l’intégralité du versement.

Je ne suis pas favorable à votre proposition pour trois raisons.

Tout d’abord, je le rappelle, le calcul du plafond communautaire des aides d’État tient compte des versements ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, et non uniquement de l’avantage lié à ces mêmes versements.

Le plafond communautaire, qui est actuellement de 2,5 millions d’euros par période de douze mois, se rapporte à des tranches d’investissement conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État. Il s’agit donc d’un plafond d’apport ou de souscription.

Ensuite, votre proposition placerait la France en infraction au regard de la réglementation communautaire, ce qui en soi me paraît suffisant pour l’écarter, si vous l’acceptiez.

Enfin, elle serait d’une mise en œuvre plus complexe pour les entreprises bénéficiaires puisqu’elle supposerait un suivi des montants de versements ayant donné lieu à un avantage fiscal.

Cette raison juridique et ces deux raisons pratiques me conduisent à solliciter le retrait de cet amendement.