M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-76 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, j’avais eu l’occasion de rencontrer vos services, qui m’avaient indiqué que les 2,5 millions d’euros ne seraient pas maintenus.
Si l’on devait en revenir au de minimis à 200 000 euros, et même si l’avantage Madelin, par exemple, permet de déduire 25 % de l’investissement, cette somme représenterait la totalité de ce qui est permis, y compris les trois quarts apportés en financement privé.
Par conséquent, si vous prenez l’engagement de maintenir le montant de 2,5 millions d’euros, je vous suis ; sinon, il n’y aura plus d’intérêt à appliquer la règle du de minimis comme nous l’avons fait jusqu’à présent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, j’aimerais bien prendre cet engagement, mais le plafond du de minimis est une mesure d’ordre communautaire. Nous ferons tous nos efforts en ce sens, et la France soutiendra cette position ; mais nous sommes vingt-sept…
M. le président. Monsieur Adnot, qu’advient-il de votre amendement n° I-76 ?
M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-76 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-106 est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Bernard-Reymond et Milon, Mmes Sittler et Hermange et M. Chatillon.
L'amendement n° I-208 rectifié ter est présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mmes Desmarescaux et Panis et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-106.
M. Philippe Dominati. L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0 V bis du code général des impôts en cas d’investissement dans une PME de 75 % à 50 % du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’un fonds.
Le dispositif ISF-PME tel qu'il existe aujourd'hui est pourtant un vrai succès.
Le Gouvernement doit permettre d'établir une certaine stabilité juridique et fiscale pour nos entreprises. Contestant l'utilité de l'ISF dans la fiscalité française, il est d'ailleurs nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine, pour reprendre les termes employés par M. le président de la commission des finances.
Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif ISF-PME tel qu'il existe actuellement, avec un taux de 75 % de réduction d'impôt en cas d'investissement dans une PME.
Je tiens à souligner que nous risquons de retrouver le problème posé à l’article 14 lors de l’examen de l’article 15 et, un peu plus tard, de l’article 78 sur les entreprises innovantes.
En réalité, c’est le cumul de toutes ces dispositions qui met en péril, par les contraintes que nous faisons porter sur le financement de ces PME innovantes, le succès de l’ensemble du dispositif.
Je suis particulièrement inquiet, car, au moment de l’abandon de l’ISF, c’est-à-dire au mois de mai ou de juin… (M. Michel Sergent s’exclame.)
M. François Marc. Il ne faut pas rêver !
M. Philippe Dominati. … – c’est en tout cas ce que l’on nous a annoncé –, nous aurons la réponse à tous les maux que nous essayons de corriger inutilement, comme cela a été souligné tout à l’heure.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à un retour au texte initial, avant le débat à l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° I-208 rectifié ter n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
aa) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 67,5 % » ;
ab) À la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
II. - Alinéa 71
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
45 %
III. - Après l’alinéa 77
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
C bis. - Le 2 du III est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
IV. - Après l’alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D bis. - Au deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je partage dans une large mesure plusieurs des propos qui ont été tenus par Philippe Dominati voilà quelques instants, en particulier celui qui a trait à l’instabilité, et, comme M. le président Jean Arthuis, je trouve assez dérisoire que l’on passe autant de temps à retailler un dispositif sur lequel nous reviendrons dans quelques mois.
C’est pourquoi il me semble préférable de ne pas modifier la hiérarchie des taux que comporte le régime ISF-PME. Cette hiérarchie, vous vous en souvenez, fait une différence entre l’investissement direct et l’investissement intermédié, et c’est un sujet dont il a très souvent été question au Sénat.
Je vous propose par conséquent de revenir sur le texte de l’Assemblée nationale, en appliquant simplement le « rabot » de 10 % à l’ensemble des éléments du dispositif ISF-PME, c’est-à-dire faire en sorte que l’avantage retiré par l’investisseur, quelle que soit la « sous-niche » où il se situe, soit amputé de 10 %.
C’est pourquoi notre amendement n° I-17 vise à remplacer le taux de 75 % par celui de 67,5 % pour les investissements directs, le montant plafond de 50 000 euros par 45 000 euros et, s’agissant des autres investissements, le taux de 50 % par le taux de 45 %.
De même, les plafonds en valeur absolue sont adaptés, celui de 20 000 euros, par exemple, devenant 18 000 euros.
M. le président. L'amendement n° I-248, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 53
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
II - Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa bis) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 71
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je voudrais tout de même rappeler que, depuis plus d’une heure, la majorité discute d’aménagements d’une niche à un impôt, l’impôt de solidarité sur la fortune, auquel nous tenons.
Ces efforts me semblent démesurés par rapport à l’objectif, avoué à trois reprises au cours de cette heure, qui est de supprimer au printemps l’ISF.
Si le grand soir fiscal ou le petit matin que vous nous proposez se résume à cela, n’utilisez pas le mot de réforme ! Vous voulez supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, et, en attendant, depuis la loi TEPA, vous avez créé une niche qui, je le rappelle, « galope » à 1 milliard d’euros ? Vous voulez donc supprimer un impôt de 4 milliards d’euros + 1 milliard d’euros, soit 5 milliards d’euros.
J’attends de voir comment vous allez compenser cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous connaissez notre position à ce sujet, nous l’avons rappelée lors de la discussion générale.
S’agissant de la niche, j’ai lu avec attention, comme les autres membres du groupe socialiste puisqu’ils ont cosigné cet amendement, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il y est écrit que les effets économiques des réductions d’impôt visant les souscriptions au capital des PME ne sont pas du tout évidents. C’est la première leçon.
La seconde leçon que tire avec le recul le Conseil des prélèvements obligatoires, c’est que les effets d’aubaine sont extrêmement importants, puisque l’investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d’ISF, est admis et bénéficie ainsi d’un cumul d’avantages fiscaux.
Cela me paraît important, parce qu’on nous reproche souvent, pour des choses autrement plus sérieuses du point de vue de l’utilité sociale, de vouloir ajouter une niche sur la niche. En l’occurrence, c’est exactement ce qui est fait, puisqu’il y a un cumul d’avantages.
Monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas bousculer la hiérarchie des taux ; eh bien nous, nous ne la bousculons pas, nous bousculons le taux au travers de notre amendement, en prenant pour vérité – peut-être le contesterez-vous – les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires !
Nous proposons de ramener le taux de l’incitation à l’investissement à 25 % au titre de l’ISF, car ce taux est celui qui a été retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, il n’est pas admissible que le taux de l’incitation concernant l’ISF soit trois fois plus élevé que celui qui s’applique à l’impôt sur le revenu.
Parallèlement, nous proposons aussi dans notre amendement de limiter l’avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe en matière d’impôt sur le revenu, pour les plafonds les plus élevés.
Le plafond actuel, je le rappelle, permet à 95,4 % des redevables de l’ISF, soit ceux qui relèvent des quatre premières tranches du barème, d’investir la totalité de l’impôt dû. En effet, les contribuables qui paient plus de 50 000 euros d’impôt de solidarité sur la fortune relèvent des catégories les plus élevées.
J’ai une idée de la réponse que vous allez apporter à notre amendement. Depuis que l’ISF existe et que vous êtes aux responsabilités, tous vos efforts tendent à contourner celui-ci. Nous voulons au moins limiter au minimum l’effet de ce contournement. Bien évidemment, si nous revenions aux affaires, cette niche ferait partie de celles qui seraient supprimées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-106 et I-248 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère à Philippe Dominati de bien vouloir se rallier à l’amendement n° I-17 de la commission, dans la mesure où nous ne nous sentons pas en capacité de réformer un régime qui sera réexaminé en profondeur dans quelques mois.
Je disais à un média que l’on nous critique souvent pour l’instabilité fiscale. Dans ce cas-là, ce ne serait plus de l’instabilité, ce serait du dessin animé (Mme la ministre sourit.), tant nous aurions de la peine à identifier les différentes images !
Si on rabote, on maintient le dispositif et les avantages sont réduits de 10 %. Tout le monde peut comprendre. C’est la nécessité des temps qui fait loi.
L’amendement n° I-248 vise à diminuer le taux de réduction, en le ramenant à 25 %. Là encore, nous préférons en rester au rabot et ne pas procéder à une réforme substantielle.
Mme Nicole Bricq. Mais nous, nous préférons la tronçonneuse !
M. le président. Monsieur Philippe Dominati, l’amendement n° I-106 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je voudrais formuler trois observations.
Premièrement, la stabilité fiscale, c’est mon amendement, monsieur le rapporteur. En effet, je continue à soutenir le dispositif existant, alors que la politique du rabot, qui est effectivement une nouveauté dans cette discussion budgétaire, créera une nouvelle instabilité fiscale, c’est-à-dire un changement dès cette année. Avec mon amendement, la situation est maintenue, au moins jusqu’au mois de mai.
Deuxièmement, cet amendement que j’ai présenté a été signé par un grand nombre de sénateurs de l’UMP, qui ont voulu attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’être vigilants face aux mesures qui s’empilent aux articles 14, 15 et 78, et qui vont fragiliser un dispositif qui fonctionne.
Troisièmement, la politique du rabot est un moindre mal dans ce domaine. Cependant, il est un peu dommage qu’elle soit l’une des priorités gouvernementales. Je pensais que, en l’occurrence, nous pouvions nous en dispenser, d’autant que la recherche est le domaine où l’État a fait un effort budgétaire particulier pour maintenir la compétitivité de nos entreprises, et que le dispositif concerne surtout les PME.
Néanmoins, à ce stade de la discussion, je retire cet amendement au profit de celui qui a été présenté par la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !
M. le président. L’amendement n° I-106 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-17 et I-248 ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je voudrais simplement rendre hommage à M. Dominati pour ces propos, puisque, par trois fois – j’espérais que Mme Bricq ferait référence aux objectifs que nous visons –, j’ai bien indiqué que nous voulions renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises. C’est l’objet de ce débat.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez d’appliquer, au motif à la fois de la stabilité et du juste équilibre entre les efforts répartis, un rabot de 10 %, ce qui nous paraît une bonne mesure. Vous appliquez ce rabot au seuil, que vous ramenez à 45 000 euros, et également à chacun des deux pourcentages, à savoir 75 % et 50 %, qui seraient ramenés respectivement à 67,5 % et 45 %.
Cette mesure nous semble opportune, à la différence de celle qui est prévue par l’amendement n° I-248, laquelle prévoit un rabot non pas de 10 %, mais de 50 %, qui s’appliquerait, mutatis mutandis, aux taux en vigueur et au montant du plafond.
En conséquence, nous sommes favorables à l’amendement n° I-17, conformément à notre objectif de renforcement des capitaux propres des entreprises et à notre volonté de garantir la stabilité et la juste répartition des efforts.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° I-17.
M. Philippe Adnot. Je regrette que l’on s’éloigne du texte adopté par l'Assemblée nationale.
J’ai souvent critiqué le régime des holdings, qui permet à leurs associés ou actionnaires de déduire de l’ISF 75 % des investissements réalisés, avec un très faible effet de levier.
En prévoyant de ramener ce taux à 50 %, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale aurait permis de multiplier par deux l’effet de levier des fonds ainsi investi via des holdings. (Mme la ministre et M. le rapporteur général s’entretiennent.) Si Mme la ministre et M. le rapporteur général veulent bien m’écouter…
Mme Christine Lagarde, ministre, et M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tout ouïe !
M. Philippe Adnot. Je m’étonnerai que le Gouvernement ne se réjouisse pas du fait qu’une assemblée cherche à faire en sorte que, avec 1 de l’argent de l’État, on fasse plus !
Le taux est actuellement de 75 %. M. Marini propose de le ramener à 67,5 %, quand l’Assemblée nationale prévoyait de le réduire à 50 %.
Je regrette que l’on n’en reste pas au dispositif adopté par les députés, qui permettait de renforcer les fonds propres des entreprises tout en améliorant l’effet de levier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-17.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste vote contre.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-248 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-111, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à réduire le taux de l’avantage fiscal lorsque des tiers sont rémunérés.
M. le président. L'amendement n° I-125, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement complète celui que vient de présenter M. Adnot, mais son libellé me semble plus précis.
Cette disposition s’appliquerait que la rémunération des tiers soit directe ou indirecte, ce qui couvrirait notamment la rémunération par les souscripteurs, par les holdings et par les cibles.
Elle s’appliquerait en outre quelle que soit la forme de cette rémunération, ce qui vise notamment les frais et commissions à l’occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, les rémunérations en numéraire ou sous toute forme d’avantage.
En effet, dans ces cas de figure, il y a intermédiation, généralement par des professionnels du capital investissement ou des cabinets de défiscalisation. Il n’y a pas lieu d’accorder le même taux d’avantages que pour les investissements directs, alors que les souscriptions dans des fonds d’investissement, régulés et soumis à des contraintes, y compris d’encadrement des frais et commissions, bénéficient d’un avantage inférieur. Le taux de 40 % est fixé par parallélisme avec les modalités d’application du taux de 50 % applicable aux souscriptions de parts de fonds.
Par ailleurs, l’amendement exclut les rémunérations attachées à la rédaction de l’acte de souscription.
Telles sont les raisons qui nous ont conduits, M. du Luart et moi-même, à présenter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-298, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l’origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d’un tiers, à l’exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l’acte de souscription. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a été excellemment défendu, tant par M. Adnot que par M. Dominati.
Madame la ministre, je trouve toutefois que, coincée entre le dogme présidentiel de ne pas augmenter les impôts, dont on voit la traduction dans le PLFSS et le PLF, et la réforme attendue au printemps prochain, notre discussion budgétaire a quelque chose de surréaliste… Cela montre bien que notre pauvre Parlement est réduit à peu de chose.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces contributions intéressantes trouveront mieux leur place à l’occasion du débat à venir sur la fiscalité du patrimoine, qui sera l’occasion de remettre à plat le dispositif ISF-PME et, plus largement, de s’interroger sur l’ensemble des régimes incitatifs liés aux investissements dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises ou des entreprises en phase d’amorçage.
Toutefois, dans l’immédiat, et pour les raisons que j’ai déjà développées, ces approches ne sont pas nécessaires.
Le Sénat vient d’ailleurs de choisir une autre option, que je qualifierais de conservatoire, en faisant fonctionner le « rabot » de 10 % sur le régime existant.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements, non pas en raison d’une opposition sur le fond, mais simplement pour assurer le bon enchaînement de nos travaux.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-111 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Dominati, qu’en est-il de l'amendement n° I-125 ?
M. Philippe Dominati. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Et l'amendement n° I-298, monsieur Jégou ?
M. Jean-Jacques Jégou. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-111, I-125 et I-298 sont retirés.
L'amendement n° I-112, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
cinquième
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-112 est retiré.
L'amendement n° I-79, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
B bis. - À la première phrase du second alinéa du 2 du II, les mots : « stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » et les mots : « par un actionnaire minoritaire » sont supprimés.
II. - Après l'alinéa 87
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
II bis. L'article 150-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de la cession des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de cession dans la mesure où le prix de cession est réinvesti dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis ».
II ter. - L'article 210 B du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent au titre de l'année de la cession des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de cession dans la mesure où :
« - le prix de cession est réinvesti dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis ;
« - la société cessionnaire prend l'engagement de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens cédés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. J’admets que cette succession d’amendements puisse lasser, mais, le projet de loi étant ainsi fait, nous sommes obligés, article après article, alinéa après alinéa, d’envisager les améliorations qualitatives que nous pourrions lui apporter. Ne dénigrez pas le travail parlementaire, surtout lorsqu’il est de qualité !
Le présent amendement vise essentiellement le cas des business angels, qui peuvent devoir céder certains investissements avant l’expiration du délai de cinq ans sans que l’application d’une clause de sortie forcée soit possible. C’est notamment le cas lors du rachat par les fondateurs et par des FIP ou des FCPI déjà actionnaires, dans le cadre de restructuration financière de la participation.
Or, les cessions avant l’expiration du délai de cinq ans doivent répondre à une double obligation si les business angels ne veulent pas voir leur avantage fiscal remis en cause. Ils doivent non seulement réinvestir le montant de leurs investissements initiaux augmenté de la plus-value réalisée, mais aussi s’acquitter de l’impôt correspondant à cette dernière.
Selon moi, il aurait été suffisant de leur imposer de réinvestir la totalité de la part initiale augmentée de la plus-value, ce qui est normal, et n’imposer les plus-values qu’au moment de la cession définitive. Sinon, les investisseurs sont obligés de lever des fonds pour payer l’impôt sur des plus-values qui sont de toute façon réinvesties.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que la réduction d’impôt ISF-PME ne soit pas remise en cause en cas de vente des parts par le souscripteur avant le terme légal de cinq ans, à condition qu’il réinvestisse cette somme pour le même terme dans une autre structure éligible. Il s’agit, en quelque sorte, d’une clause de continuité (M. Philippe Adnot opine.), je n’oserais dire une « clause de grand-père », même si elle s’y apparente peu ou prou.
Le droit existant prévoit que l’avantage n’est pas remis en cause si le souscripteur est obligé de sortir du capital en raison des stipulations d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, et si la somme est réinvestie pour le même terme dans une autre structure éligible.
Sur cette question, je sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir si le dispositif préconisé par cet amendement est nécessaire, et s’il est réellement de nature à améliorer la législation en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, monsieur Adnot.
Le régime actuellement applicable vient d’être décrit par M. le rapporteur général : le bénéfice de la réduction de l’ISF est maintenu en cas de cession forcée des titres par un actionnaire pendant le délai de conservation de cinq ans, sous réserve que le produit de la cession soit réinvesti dans une autre PME éligible pendant un délai de douze mois.
Le dispositif prévoit une exception à l’obligation de conservation des titres, lorsque la cession est stipulée obligatoire par un pacte d’actionnaires, afin de ne pas pénaliser l’actionnaire minoritaire.
Vous proposez, à travers cet amendement, de maintenir le bénéfice de l’avantage fiscal quelle que soit la cause de cession des titres, alors que la loi ne prévoit actuellement son maintien qu’en cas de cession forcée.
Cette modification ne nous paraît pas souhaitable.
Elle serait tout d’abord contraire à l’objectif du Gouvernement de renforcer à long terme les fonds propres des entreprises. L’hypothèse de la cession forcée est déjà prévue. Pourquoi aller au-delà ?
Ensuite, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Adnot, cet amendement ne prévoit aucun sursis d’imposition, mais bien une véritable exonération des plus-values mobilières réalisées à cette occasion. (M. Philippe Adnot fait un signe de dénégation.)
Pour cette double raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.