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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° I-79 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Il se peut que l’amendement ait été mal rédigé, mais mon intention était bien de prévoir un sursis d’imposition pour la plus-value dégagée.

Je regrette ce malentendu, car cet amendement aurait permis de résoudre certaines situations particulières.

Cela étant, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-79 est retiré.

L'amendement n° I-114, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

La parole est à M. Philippe Adnot, décidément très actif dans cette discussion… (Sourires.)

M. Philippe Adnot. Que voulez-vous, monsieur le président, depuis que les sénateurs sont classés en fonction du nombre de leurs interventions… Je plaisante, bien sûr !

Chacun des alinéas de cet article mérite que l’on s’y attache.

Le présent amendement a pour objet d’éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter les holdings animatrices constituées depuis plus d’un an.

Le texte, tel qu’il a été construit, constitue une véritable occasion de détournement pour les holdings. Je propose de le durcir légèrement, en proposant de porter le délai à vingt-quatre mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas loin de partager cette volonté de durcir le dispositif, mais je souhaiterais que Mme la ministre puisse nous renforcer dans cette orientation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il semblerait que M. le rapporteur général m’invite à émettre un avis favorable sur cet amendement… (Sourires.)

Vous êtes dans une logique de moralisation supplémentaire du dispositif, monsieur Adnot. Le délai de douze mois nous paraissait suffisant. Vous proposez de le porter à vingt-quatre mois. Étant donné que nous partageons ce souci de moralisation, le Gouvernement accepte cet amendement et il émet par conséquent un avis favorable.

M. le président. J’imagine que vous êtes également favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur général…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’y suis tout à fait favorable, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-132, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 87

Après les mots : 

au 1 du III

insérer les mots :

, pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I,

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je reviens avec cet amendement sur le de minimis, cette fois à l’alinéa 87.

Mais je suppose, madame la ministre, que vous me ferez la même la réponse que tout à l’heure.

Mme Christine Lagarde, ministre. Oui !

M. Philippe Adnot. Aussi, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° I-132 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-95, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 89, 90 et 91

Après les mots :

au montant

insérer les mots :

des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution

II. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné » sont remplacés par les mots : « au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution »

III. - Alinéas 102 et 103

Compléter ces alinéas par les mots :

effectivement perçus par la société et nets de rétrocessions

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à apporter une précision pour tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds d'être pécuniairement condamnés sur la base de sommes qu'ils ne perçoivent pas.

M. le président. L'amendement n° I-83, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 89 et 90

Après les mots :

au montant

insérer les mots :

des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, j’ai le sentiment que les amendements nos I-95 et I-83 viennent un peu contrarier le régime des sanctions au cas où les quotas ne seraient pas respectés. Il s’agit de souplesses que l’on accepterait de prendre dans ce régime de sanctions.

La commission a considéré que cela n’allait pas forcément dans le bon sens. C’est pourquoi elle demande le retrait des amendements, mais, bien entendu, si le Gouvernement avait une analyse différente, nous pourrions y réfléchir de nouveau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’analyse du Gouvernement est exactement la même : en réalité, M. Adnot souhaite assouplir le plafond en le constituant net des frais de rétrocession par les distributeurs.

Nous souhaitons, au contraire, renforcer le régime des sanctions afin que celles-ci soient réellement dissuasives. Par conséquent, je vous demande, monsieur Adnot, dans le même souci de moralisation qui nous animait tout à l’heure l’un et l’autre, de retirer l’amendement n° I-95, de même que l’amendement n° I-83.

M. le président. Monsieur Adnot, les amendements nos I-95 et I-83 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-95 et I-83 sont retirés.

L'amendement n° I-84, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 105, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le b du même I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« En outre, ce quota de 60 % est également constitué, pour au moins 20 % de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :

« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;

« b) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa et du a.

« c) Respecter les conditions définies aux b, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis et aux b, c et d du VI du même article du code général des impôts ;

« d) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports ;

« e) Compter au moins deux salariés.

« Les conditions fixées aux a à e s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’objet du présent amendement est d’harmoniser entre les différentes formes de FCP l’obligation d’un quota d’amorçage, afin d’assurer le financement du segment des jeunes entreprises de moins de huit ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas convaincue car notre législation et notre réglementation des fonds, et plus spécialement des fonds de placement dans l’innovation comme des fonds de capital-risque, comportent déjà de très nombreuses obligations pesant sur la répartition des actifs.

Faut-il ajouter une nouvelle contrainte de gestion avec une classe d’actifs dont il faudrait suivre spécifiquement la valeur par rapport à la totalité de l’actif géré ?

Il ne faut pas sous-estimer les complexités que cela induit car pour saturer son quota, il faut du temps. On est donc amené à demander la possibilité de gérer des liquidités pendant plusieurs mois.

En outre, la valorisation des sociétés en phase d’amorçage n’est pas forcément simple à définir. C’est une valorisation entre les associés. Par conséquent, comment s’assurer de l’exactitude de l’atteinte du taux de 20 % par rapport à la totalité des actifs gérés dans le fonds ?

Toutes ces questions me semblent plaider en faveur de la simplification, qui serait d’ailleurs toute relative même si l’on ne crée pas ce nouveau compartiment.

A priori, la commission est réservée sur cette initiative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement et vous invite à le retirer, monsieur Adnot. En effet, vous proposez d’appliquer la même règle de quotas aux FIP et aux FCPI.

M. Philippe Adnot. Exactement !

Mme Christine Lagarde, ministre. Les FCPI sont des mécanismes datant de 1999, qui ont fait leurs preuves, qui arrivent à s’équilibrer au bénéfice non seulement de jeunes entreprises de moins de huit ans, mais, parfois, d’entreprises plus anciennes dans leur activité d’innovation.

Il ne nous paraît pas souhaitable, au motif de cette règle d’harmonisation entre les FIP et les FCPI, d’appliquer un quota de 20 % à des FCPI qui, pour certains d’entre eux, financent nombre de jeunes entreprises de moins de huit ans, mais qui, pour certains autres, financent de façon équilibrée des jeunes entreprises et des moins jeunes.

Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-84 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Il faut bien que je fasse de temps à autre un geste très positif, je retire donc cet amendement. Mais nous aurons l’occasion, après le débat qui aura lieu au printemps, de reparler des méthodes à utiliser pour que de l’argent soit dirigé vers les PME innovantes, notamment au début de leur existence.

M. le président. L’amendement n° I-84 est retiré.

L'amendement n° I-85, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au I bis, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des titres admis aux négociations sur un marché régulé ou non réglementé ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Au travers de cet amendement, il s’agit d’assurer l’éligibilité des titres admis sur des marchés comme Alternext, la volonté étant de dynamiser ces marchés régulés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Philippe Adnot sait que la commission est, là encore, très réservée car soit une société est cotée, soit elle ne l’est pas.

Admettre qu’une société cotée soit assimilée à une société non cotée pour le respect des ratios d’investissement des fonds communs de placement dans l’innovation, c’est tout de même un peu contre nature. Si on fait cela, on demandera à faire le contraire et on nous a expliqué qu’Alternext – nous avons eu récemment, madame la ministre, une discussion sur ce sujet lors de l’examen de la loi de régulation bancaire et financière – était vraiment nécessaire pour amener à la cotation des entreprises qui ne pourraient pas satisfaire à toutes les obligations du grand marché.

C’est une vraie cotation. Dès lors, pourquoi considérer ici ces entreprises réellement cotées comme si elles ne l’étaient pas ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-85 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président. Mais il y a une incompréhension entre nous, monsieur le rapporteur général, parce que, dans mon esprit, il était au contraire question de favoriser ces marchés.

M. le président. L’amendement n° I-85 est retiré.

L'amendement n° I-296, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 107

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

20 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Il s’agit, là encore, de soutenir les PME innovantes. Cet amendement vise à réduire de 40 % à 20 % le taux du nouveau ratio d’investissement en capital dans les PME imposé aux FCPI.

En effet, la disposition prévue par le projet de loi de finances va rendre encore plus difficile le financement des PME technologiques, qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Si l’apport en capital est important, les compléments qui peuvent être apportés en quasi-fonds propres – obligations convertibles, par exemple – renforcent la structure financière des entreprises.

En outre, les rachats d’actions déjà émises permettent souvent de réorganiser le capital, d’en simplifier la structure et de débloquer des situations qui freinent le développement de l’entreprise.

Cette modification proposée dans l’amendement permettrait de conserver intacte la motivation des dirigeants à développer leur entreprise, particulièrement nécessaire en période économique difficile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je me demande, sous réserve de l’avis du Gouvernement, si l’on n’introduirait pas un peu trop de porosité entre les fonds propres à strictement parler et les quasi-fonds propres.

Votre amendement vise, me semble-t-il, à soulever certaines questions et Mme la ministre va vous apporter les informations nécessaires.

Quant à l’assouplissement proposé ici, je ne le sens pas très bien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement, notamment pour une raison communautaire.

Nous avons un seuil de 40 % précisément parce que l’on identifie ce besoin comme étant très spécifique au secteur. Si on le réduit de 40 % à 20 %, le signal communautaire qui nous permet de bénéficier d’un régime un peu dérogatoire risque de disparaître ou en tout cas de s’affaiblir.

Ne serait-ce que pour cette raison principale, je vous demande de retirer votre amendement pour que l’on continue à avoir ce régime qui est accepté par les voies communautaires.

M. le président. Monsieur Jégou, l’amendement n° I-296 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-296 est retiré.

L'amendement n° I-89, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 107

Après les mots :

souscriptions au capital

insérer les mots :

, de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Le présent amendement a pour objet de ne pas exclure du quota éligible des FCPI les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles dans les sociétés éligibles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros et qui ne trouvent pas de prêt bancaire pour assurer leur financement.

Il me semble parfaitement louable que le législateur ait voulu exclure les opérations de type LBO – leverage buy out –, notamment de financement mezzanine.

En revanche, les sociétés en mal de financement bancaire, qui n'intéressent pas les opérations de rachat par recours à l'endettement bancaire avec effet de levier et qui ont besoin de financement sans pouvoir augmenter encore la dilution de leur capital – comme certaines sociétés familiales, par exemple –, ne doivent pas être exclues de tout financement, surtout en cette phase de lente sortie de crise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je ne sens pas très bien cet amendement (M. Robert del Picchia sourit.), et ce pour deux raisons.

Premièrement, l’investissement en fonds propres, c’est du capital. Or, vous souhaitez aller au-delà et rendre éligibles des quasi-fonds propres, c’est-à-dire la souscription, par exemple, d’obligations convertibles ou de titres de quasi-dettes remboursables en capital. Selon quelles conditions ? En fonction de quel contrat d’émission ? À quelle valeur ? Maîtrisé par qui ? Contrôlé par qui ?

Tout cela n’est pas simple et risque d’engendrer des pratiques peut-être incertaines dans ces instruments qui, ne l’oublions pas, demeurent des instruments fiscaux.

Deuxièmement, – je comprends bien les raisons excellentes pour lesquelles vous avez écrit cela – il ne s’agirait que des PME apportant la preuve expresse de refus d’octroi d’un prêt bancaire.

Cela veut-il dire qu’il faudrait s’être adressé à toutes les banques de la place et faire la preuve que tout est refusé ? Cela signifie-t-il qu’il faudrait être allé voir le directeur de la succursale compétente de la Banque de France ? Autrement dit, cela signifie-t-il que la PME aurait dû avoir recours au Médiateur du crédit et que celui-ci acte qu’il n’était pas possible de trouver un banquier susceptible de répondre favorablement à cette demande de crédit ? Cela peut représenter un temps assez long avec des procédures qui ne sont pas définies. Bref, je m’interroge aussi sur ce second aspect des choses.

Tout cela me conduit à me tourner vers le Gouvernement, mais sans enthousiasme excessif pour cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

En effet, nous avons déjà aujourd'hui un mécanisme très souple au profit des FCPI, puisqu’un certain nombre de titres qui ne sont pas directement des actions sont admis dans le cadre de l’appréciation du quota de 40 %.

Par votre amendement, vous souhaitez l’élargir encore plus. Cela ne nous paraît pas souhaitable car ce mécanisme d’affectation ISF-PME, via éventuellement des fonds aux conditions différentes de taux de réduction d’impôt que vous connaissez, qui ont maintenant été rabotés de 10 %, c’est la contrepartie d’un risque.

Or, si on ouvre le champ à des instruments financiers qui sont à risque réduit, on vide le mécanisme dans son principe même, à savoir l’affectation des sommes qui, par ailleurs, auraient été dues au titre de l’impôt dans le capital et pour le renforcement des fonds propres d’entreprises, mais en contrepartie il y a un risque.

Telle est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-89 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Il ne peut pas être retiré sans explication, madame la ministre.

J’ai souvent combattu – vous le savez bien – la possibilité de placements au titre de l’ISF TEPA dans des formules qui ne présentaient strictement aucun risque. Nombre de holdings ont eu recours à de tels procédés et, malheureusement, il en existe encore qui n’ont pas compris que cet argent devait être bien employé.

En l’occurrence, je vous l’assure, c’est l’opinion d’un praticien, qui est confronté à des problèmes d’entreprise pour lesquels aucune banque ne veut concourir et sur lesquels avec M. le préfet, dans le cadre du comité de l’emploi, nous sommes confrontés à l’incapacité de faire venir des fonds et où la problématique de la maîtrise du capital nous empêche de trouver des fonds.

Vous ne souhaitez pas que l’on puisse trouver des solutions de financements, je le déplore. En l’occurrence, il s’agissait vraiment d’entreprises à risques, car les banques prêtent de l’argent aux entreprises qui ne présentent pas de risques.

Si vous ne voulez vraiment pas accepter ces dispositions, je retirerai mon amendement, mais à regret.

M. le président. L'amendement n° I-89 est donc retiré ?...

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, avez-vous vraiment pris en compte le fait qu’il s’agissait de véritables entreprises à risques ?...

Dans ces conditions, monsieur le président, peut-être pourriez-vous mettre aux voix cet amendement, puisque je ne l’ai pas retiré formellement.

M. le président. Ce n’est pas ce que j’avais compris, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Mais vous avez pris cette décision à ma place, monsieur le président. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui compte, c’est ce que fait le président !

M. Philippe Adnot. Je reconnais bien là votre esprit autoritaire, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est une autorité souriante ! (Même mouvement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-86, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je vais le retirer, monsieur le président, car il me semble satisfait par la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.

J’avais déposé cet amendement sur le texte proposé par le Gouvernement, qui ramenait le nombre de régions de quatre à une. Avec cette rédaction, seule l’Île-de-France aurait vu fleurir des fonds d’investissement de proximité. Mais la décision prise par l'Assemblée nationale de retenir trois régions me satisfait.

Aussi, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-86 est retiré.

L'amendement n° I-87, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 115

Après les mots :

définies aux b

insérer les mots :

, sous réserve des dispositions du c ci-dessus,

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est dommage que notre collègue Philippe Adnot n’ait pas explicité de manière plus détaillée cet amendement, car il est très intéressant.

Cet amendement vise à préciser que les fonds d’investissement de proximité peuvent investir dans des sociétés holdings investissant uniquement dans des sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu Madelin ou d’ISF-PME, les dispositions actuelles du code général des impôts et du code monétaire et financier paraissant se contredire.

En première analyse, il m’avait semblé que cet amendement apportait une précision utile, et la commission était prête à émettre un avis favorable, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation du Gouvernement…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Sur l’amendement n° I-87, qui a été presque présenté par M. Philippe Adnot (Sourires.), le Gouvernement rejoint le sentiment exprimé par M. le rapporteur général et émettrait bien volontiers un avis favorable.

M. Michel Sergent. Il l’a retiré ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Il eût fallu qu’il le présentât ! (Même mouvement.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-93, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 116

Remplacer le nombre :

deux

par le nombre :

un

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à abaisser de deux à un le nombre de salariés que doit compter une entreprise pour être éligible au quota, mais, compte tenu du vote qui est intervenu précédemment, il est satisfait. Aussi, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-93 est retiré.

L'amendement n° I-88, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 119

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1 les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, nous examinons les alinéas les uns après les autres.

Cet amendement vise à rendre éligibles les titres admis sur des marchés comme Alternext. Je pense que l’avis de la commission et du Gouvernement en la matière n’a pas changé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis est le même que précédemment concernant un amendement très voisin : la commission apprécierait que notre collègue le retire.

M. Philippe Adnot. Je le retire, monsieur le président !

Mme Christine Lagarde, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° I-88 est retiré.

L'amendement n° I-297, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 121

Remplacer le pourcentage :

40 %

Par le pourcentage :

20 % 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.