Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° I-444, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa du c est ainsi modifié :

a) Le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Il est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« toutefois, les entreprises peuvent opter pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement qu’elles ont réellement engagées, dans la limite de 75 % du montant des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et du b bis ; »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite préparer les conditions d’une commission mixte paritaire fructueuse.

Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont beaucoup mobilisés sur ce sujet. Ils se sont appuyés, comme nous, sur des travaux de contrôle budgétaire précis sur les enjeux du crédit d’impôt recherche. À cet égard, il ne faut pas caricaturer leur approche.

La commission vous propose une solution en quelque sorte intermédiaire, moins rigoureuse que celle qui a été votée par l’Assemblée nationale, mais qui ne revienne pas totalement au statu quo, lequel a été critiqué par les différents travaux d’inspection, d’étude et de contrôle auxquels nous nous référons. Jean-Pierre Fourcade, dans son intervention tout à l’heure, a fait allusion à cette position.

Nous proposons le choix entre deux solutions : soit la prise en compte des dépenses de fonctionnement forfaitairement, à concurrence de 50 %, soit la prise en compte des dépenses réelles de fonctionnement affectées à des tâches de recherche et de développement, c’est-à-dire un régime de frais réels justifiés, dans la limite de 75 %, c’est-à-dire la proportion actuellement en vigueur.

Cette formule constitue une solution équitable, permettant de tenir compte des efforts réalisés par nos collègues députés. L’assainissement des finances publiques doit tous nous engager et, en même temps, il faut tenir compte de la réalité des efforts réalisés par les entreprises, notamment petites et moyennes.

M. le président. Le sous-amendement n° I-468 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° I-444

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a présenté ce sous-amendement pour rester fidèle au principe évoqué à l’instant par M. le rapporteur général, celui qui consiste, pour une entreprise, à disposer d’une option : soit 50 % des dépenses de personnel sous forme de forfait, soit les frais réels dans les limites d’un plafond de 75 % des dépenses de personnel.

Je souhaiterais, monsieur le président, par ce sous-amendement, réintroduire la notion de dotation aux amortissements, qui avait été prévue par l’Assemblée nationale et dont je suggère qu’elle soit prise en compte pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement. En plus des 50 % des dépenses de personnel, ce forfait inclurait donc 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche.

Sans préjuger de l’avis que vous me demanderez d’exprimer sur l’ensemble des amendements qui viennent en discussion commune, c’est à cet amendement dûment sous-amendé que le Gouvernement se ralliera.

M. le président. L'amendement n° I-38, présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les mots :

de 75 %

par les mots :

de la totalité

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-67, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage : 

67%

II. - Alinéa 38

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2012

III. - La perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’amendement avait pour objet d’unifier le taux des amortissements et des dépenses de fonctionnement à 67 % et d’évoquer un sujet qui n’a pas encore été examiné, celui de la rétroactivité.

Lorsque les entreprises prévoient leur budget, elles le font par définition à l’avance, c'est-à-dire, pour l’année 2010, en 2009. Or les mesures prévues à l’article 15 sont rétroactives sur l’année 2010, ce qui veut dire que vont être mises en cause des entreprises qui, de bonne foi, se sont engagées au vu de certaines règles que l’on s’apprête à changer à la fin de l’année. Cela ne me paraît pas convenable.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de remplacer, à l’alinéa 38, l’année 2010 par l’année 2012.

Madame la ministre, je vous fais une suggestion : je suis prêt à retirer mon amendement d’harmonisation à 67 %, compte tenu du sous-amendement que vous avez déposé sur l’amendement n° I-444, à condition que vous reteniez l’année 2012, de façon à ne pas mettre en cause les budgets prévus en 2009.

M. le président. L'amendement n° I-101, présenté par MM. P. Dominati et Cambon, Mme Hermange, M. A. Dupont, Mme Bout, MM. Gilles, Revet et Bernard-Reymond et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéa 38, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009.

Cet amendement prévoit de pérenniser cette mesure, mais en la limitant aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.

Le rapport de l’Inspection générale des finances indique que le remboursement immédiat, s’il a principalement concerné des PME, a également permis à plus de 1 700 entreprises de taille supérieure de bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances, pour près de 500 millions d’euros.

Les états généraux de l’industrie ont mis en avant le manque criant d’entreprises de taille intermédiaire en France, contrairement à ce qui prévaut en Allemagne.

Cette mesure est l’une de celles qui ont permis à ces entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, de bénéficier d’un soutien de trésorerie important dans le cadre de la crise économique, grâce auquel elles ont pu continuer à se développer et à investir.

Il ne faut pas que la mise en place trop rapide du dispositif ne fragilise encore plus les entreprises, qui définissent leur budget de fonctionnement sur le dernier trimestre. Pour leur budget 2011, actuellement en préparation, elles intègrent le remboursement du crédit d’impôt recherche 2010.

L’arrêt de cette mesure pour les entreprises ne répondant pas à la définition de PME va donc les fragiliser dangereusement au cours de l’année 2011, dans un contexte économique toujours incertain, en particulier pour les entreprises du secteur industriel, premier bénéficiaire du crédit d’impôt recherche.

Nous proposons donc de remplacer, à l’alinéa 38, l’année 2010 par l’année 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-100 au profit de l’amendement n° I-444 de la commission des finances, modifié par le sous-amendement n° I-468 rectifié du Gouvernement, auquel la commission des finances est favorable. La prise en compte des dotations aux amortissements avait été malencontreusement omise dans mon dispositif.

L’amendement n° I-38 n’aura plus d’objet si l’amendement n° I-444 sous-amendé est adopté, et son auteur aura largement satisfaction.

Il en est de même de l’amendement n° I-67, qui est également satisfait par l’amendement de la commission des finances.

M. Philippe Adnot. Pas pour l’année !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-101, car, par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale, la prorogation d’une année du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche serait forcément plus coûteuse pour les finances publiques. Or la commission des finances préférerait ne pas dégrader la situation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. J’ai par avance indiqué la position du Gouvernement lorsque j’ai présenté le sous-amendement n° I-468 rectifié du Gouvernement à l’amendement n° I-444 de la commission des finances.

Pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur général vient d’évoquer, vous comprendrez, monsieur Adnot, que je ne puisse pas reporter d’une année la date d’entrée en vigueur du dispositif que nous mettons en place actuellement, d’autant que l’entreprise a le choix. Si elle opte pour un régime de frais réels, elle peut parfaitement, comme par le passé, aller jusqu’au plafond de 75 %. Elle a donc une corde de rappel.

Par conséquent, à l’exception de l’amendement n° I-444, sous réserve qu’il soit modifié par le sous-amendement du Gouvernement, je souhaite le retrait de l’ensemble des amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable sur chacun d’eux.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-100 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-100 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-468 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-444, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-38 n’a plus d’objet.

Monsieur Adnot, l'amendement n° I-67 est-il maintenu, étant entendu qu’il a perdu une partie de son objet ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-67 est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° I-101 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-101 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-102, présenté par MM. P. Dominati et Cambon, Mme Sittler, MM. A. Dupont et Milon, Mmes Hermange et Procaccia, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des dépenses engagées par les entreprises ayant une activité industrielle et commerciale effective depuis plus de vingt-quatre mois et par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du présent code

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à compléter le d bis de l’article 244 quater B du code général des impôts. Le texte impose ainsi aux entreprises d’effectuer un minimum de recherche interne pour pouvoir inclure dans les bases de calcul de leur crédit d’impôt recherche les prestations de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés privés.

Cette disposition anti-abus viserait à réprimer un montage qui, initié par une société implantée hors de l’Espace économique européen, serait fondé sur la création d’une entreprise ou l’utilisation d’une coquille vide n’ayant pour seule activité que d’acheter de la recherche et développement dans l’Espace économique européen et, à ce titre, bénéficier en France du crédit d’impôt recherche.

Cette disposition imposée quelle que soit l’activité ou la date de création aurait de graves conséquences pour les entreprises françaises qui ont une activité effective. Il en va de même pour les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.

En effet, l’un des effets les plus positifs du nouveau crédit d’impôt recherche est d’avoir encouragé les collaborations de recherche. Ce cercle vertueux est, en effet, un des facteurs clés du succès de l’innovation.

De nombreuses entreprises investissent dans la recherche et développement. Elles sont innovantes, mais leur recherche et développement n’est pas éligible, par exemple parce qu’elle est trop proche de la phase de production.

L’application de la disposition adoptée par l’Assemblée aurait des répercussions sur ces coopérations, qui constituent le « chaînon manquant » indispensable pour faire de la France le pays de l’innovation.

De plus, elle interdirait aux PME, qui n’ont pas les moyens humains ou matériels, d’accéder aux collaborations privées dans les domaines non investis par la recherche publique.

Par ailleurs, elle pénaliserait également celles qui font de la recherche, mais pas suffisamment pour bénéficier de ces collaborations.

Afin non seulement de préserver le dispositif du crédit d’impôt recherche des abus mais aussi de ne pas pénaliser les entreprises qui ont une activité réelle ainsi que les PME innovantes, il est donc proposé de ne pas appliquer le second alinéa du d bis, d’une part aux entreprises industrielles et commerciales ayant une activité effective depuis plus de vingt-quatre mois et, d’autre part, aux jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° I-58, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des dépenses engagées par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pour toutes les bonnes raisons que vient d’évoquer notre collègue Philippe Dominati, je vais plus loin avec cet amendement.

Je propose tout simplement, pour préserver le dispositif du crédit d’impôt recherche des abus, mais surtout pour ne pas pénaliser les PME innovantes, de ne pas appliquer le second alinéa du d bis aux jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale vise à éviter que ne soient créées des structures qui, en fait, sous-traitent une grande partie de leur recherche hors de France. Il mérite d’être adopté en l’état, afin de ne pas encourager l’optimisation.

Il serait de surcroît paradoxal que de jeunes entreprises innovantes n’aient pas vocation à engager elles-mêmes au moins le quart de leurs dépenses de recherche, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. En effet, une entreprise qui n’engage pas par elle-même, avec ses propres moyens, sa matière grise et son matériel, le quart des dépenses de recherche, mérite-t-elle d’être qualifiée de « jeune entreprise innovante » ? Il s’agirait plutôt d’un « jeune courtier innovant » ! (Sourires.)

Par conséquent, ces deux amendements ont vocation à être retirés. En son temps, la commission des finances avait d’ailleurs fait part de son grand scepticisme et formulé de nombreuses réserves, lors de la création de ce label « jeune entreprise innovante » par le gouvernement Villepin.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Raffarin !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Peu importe, il s’agit d’un gouvernement précédent ! (Sourires.)

Sans doute existe-t-il de vraies jeunes entreprises innovantes, et le dispositif de l’Assemblée nationale les encourage précisément à se concentrer sur ce qui doit faire leur valeur.

La sous-traitance pour plus des trois quarts de l’assiette du crédit d’impôt recherche n’est sincèrement pas acceptable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-102 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-102 est retiré.

Madame Des Esgaulx, l'amendement n° I-58 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-58 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-19 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-439 est présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C.- Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. »

II bis. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1729 B du même code est complété par les mots : « et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B. ».

II.- Alinéa 38, seconde phrase

Remplacer les mots :

et le B du II

par les mots :

, le B et le C du II et le II bis

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-19.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, qui vise à améliorer la transparence, je proposais que les entreprises déclarant plus de 100 millions de dépenses éligibles et bénéficiant de la tranche de crédit d’impôt recherche de 5 % transmettent à l’administration fiscale des informations sur leurs travaux de recherche et développement,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elles peuvent toujours le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … sur leur état d’avancement, les moyens et leur localisation.

Mais je me demande, monsieur le président, si cet amendement a encore une utilité, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-123 de Jean Arthuis... Me confirme-t-on que le champ est le même ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

Mme Nicole Bricq. Il y aura une seconde délibération !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement n’a donc plus d’objet, monsieur le président, mais nous le gardons en réserve pour la CMP !

Mme Nicole Bricq. Principe de précaution !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, ma chère collègue, il faut toujours avoir quelque chose en réserve ! (Sourires.)

Je rappelle que cet amendement avait été adopté à l’unanimité de la commission des finances.

M. le président. Les amendements identiques nos I-19 et I-439 n’ont en effet plus d’objet, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-123.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-20 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-438 est présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie.

Les deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche, qu'ils reçoivent en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. 

II. Alinéa 38

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II bis s'applique à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-20.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au crédit d’impôt recherche aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, directement intéressé par de telles informations.

M. le président. L’amendement n° I-20 est assorti d’un sous-amendement n° I-469 ainsi libellé :

Amendement n° I-20

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - L’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d’impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés de la réalisation d’études économiques relevant du ministère chargé de l’économie et de l’industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II, en vue de l’élaboration d’études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l’innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. »

La parole est à Mme le ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

M. le président. Je considère que l’amendement n° I-438 est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-469 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-469.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-20 et I-438, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-259, présenté par Mme Bricq, MM. Marc, Raoul, Daunis et Mirassou, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le IV de l'article 244 quater B du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« IV. - A. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d'impôt est égal au taux résultant de l'application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l'année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 précité.

« B. – Le A du présent IV s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement nous paraît de nature à satisfaire tous ceux qui, sur ces travées, veulent lutter contre l’optimisation fiscale avérée, notamment par les grands groupes, du crédit d’impôt recherche.

Le crédit d’impôt recherche est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.

Le présent amendement est plus large que celui de M. Arthuis, qui a été adopté tout à l’heure !

Cette règle étant appréciée entreprise par entreprise, sans consolidation des groupes, elle permet l’optimisation par le « découpage » des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales. On a même cité des cas de grands groupes qui favorisent cette optimisation en créant des filiales pour bénéficier à plein de l’effet du crédit d’impôt recherche. Au seul titre des groupes fiscalement intégrés, l’appréciation filiale par filiale a renchéri ainsi le coût du crédit d’impôt recherche de 390 millions d’euros en 2008.

Afin de mettre un terme à cette optimisation, nous proposons, avec le présent amendement, de consolider le montant total de dépenses de recherche par les groupes d’entreprises liées, c’est-à-dire placées sous un contrôle commun.

Permettez-moi de citer un exemple qui montre l’intérêt de cette formule.

Pour deux entreprises liées réalisant chacune 100 millions d’euros de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et bénéficiant chacune aujourd’hui de 30 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, le barème du crédit serait appliqué sur la dépense totale, produisant un taux moyen pour le groupe qui conduirait à faire bénéficier chacune des entreprises de 17,5 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, plutôt que de 30 millions.

Afin de garantir – c’est important – un traitement équivalent entre entreprises françaises et étrangères, comme le suggère le Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises exerçant des activités de recherche à l’étranger les déclareraient en vue de leur prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche.

Une telle mesure est la meilleure pour optimiser le dispositif.

Nous avions soutenu en commission la proposition de M. Arthuis, mais notre amendement n° I-259 avait été rejeté, alors qu’il s’inscrivait dans la même logique, sans doute avec une amplitude plus grande.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus tout à l’heure lors du vote de l’amendement n° I-123 de M. Arthuis, qui a finalement été adopté par le Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?