Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par crédits budgétaires !

M. Hervé Maurey. Sinon, quel est son intérêt ?

C’est justement parce que ce fonds était dépourvu de ressources que, dans le cadre du grand emprunt, ont été affectés, monsieur Jégou, pour « amorcer la pompe », 750 millions d’euros. Or une telle somme est tout à fait insuffisante, comme je le démontre dans le cadre du rapport qui m’a été confié, puisque les besoins sont de l’ordre de 13 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle il faut arriver à trouver 660 millions d’euros par an.

Tel est donc le sens de cet amendement. Les enjeux, faut-il le rappeler, sont très importants. Il y a naturellement l’aménagement du territoire, notamment de ces territoires ruraux auxquels nous devons être très sensibles dans cette assemblée, et, au-delà, la compétitivité même de notre économie. Alors que nous visons une couverture en haut débit de 100 mégabits par seconde, les Asiatiques en sont déjà à 1 gigabit. Nous risquons donc, une fois de plus, d’être tout à fait dépassés dans la compétition internationale si nous ne relevons pas le défi du très haut débit.

Il est également déchirant pour moi de ne pas céder, monsieur le président de la commission des finances, à vos pressions insistantes. Toutefois, dans cette affaire, l’enjeu me paraît plus important que nos sentiments personnels puisqu’il en va, je le répète, de la compétitivité de notre pays et de l’aménagement de nos territoires ruraux

J’aurais retiré cet amendement si le Gouvernement m’avait proposé une solution de remplacement pour alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires. Dans la mesure où tel n’est pas le cas, je le maintiens, car je ne veux pas que ce fonds reste une coquille vide et que nous rations ce rendez-vous très important pour notre économie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cher collègue, ce fonds peut être alimenté par une dotation budgétaire. Nous examinerons à partir de jeudi les crédits des différentes missions. Peut-être pourrez-vous déposer un amendement affectant l’une d’entre elles.

M. Hervé Maurey. On m’opposera l’article 40 de la Constitution !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut procéder par redéploiement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il suffit, pour alimenter ce fonds, de prélever les sommes nécessaires sur d’autres lignes de crédits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 11 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-327, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010 » ;

2° En conséquence, le IV est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Les effets de la crise sont liés, de manière indissoluble, à l’accélération des mouvements de circulation et de transfert des capitaux sur l’ensemble des marchés internationaux, ces capitaux faisant constamment l’objet des placements les plus rentables.

Une telle rentabilité va de pair avec la mise à profit de toutes les informations, l’optimisation des outils juridiques et fiscaux, et, par-dessus tout, l’absence de plus en plus évidente de la moindre contrainte fiscale sur ces mouvements.

La régulation des activités financières est donc devenue une nécessité. Il y a lieu de créer les conditions d’une forme de traçabilité des mouvements financiers internationaux, qu’ils affectent les devises et monnaies ou les valeurs inscrites à la cote, notamment si l’on souhaite dépister les comportements frauduleux, les opérations douteuses et les délits d’initiés.

Cette traçabilité est pleinement liée au projet de taxation des transactions monétaires internationales dont nous demandons, une nouvelle fois, au travers de cet amendement, la mise en place.

Il s’agit donc, dans un premier temps, de permettre une forme de repérage de l’ensemble des transactions, ne serait-ce que pour constater là où elles se produisent et occasionnent la mobilisation des capitaux volatils parcourant la planète, ainsi que là où elles peuvent faire défaut.

Il s’agit, en fait, de traduire le besoin de transparence et de régulation qui s’est clairement manifesté dans le cadre du sommet du G 20.

Enfin, j’observe que nous formulons cette proposition alors même que le budget prévoit d’accroître, cette année encore, la ligne consacrée à l’amortissement de la dette des pays les moins avancés. Le produit de la taxe que nous appelons de nos vœux pourrait fort bien être utilisé à financer cette ligne budgétaire.

M. le président. L'amendement n° I-151, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010. »

2° Le IV est abrogé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous souhaitons par cet amendement introduire une taxe Tobin, à savoir une taxe sur les transactions financières, à hauteur de 0,05 %. S’il en était encore besoin, la récente crise a révélé aux yeux du monde la nocivité de certaines activités financières spéculatives. Non seulement ces échanges de court terme ne viennent pas soutenir l’économie réelle, mais ils lui causent un préjudice considérable, que toutes les victimes de la crise économique endurent aujourd’hui dans leur vie quotidienne.

La taxe sur les transactions financières est une réponse à ces dérives. En diminuant la rentabilité des opérations spéculatives et, donc, leur essor, elle réduit le risque systémique auquel nous expose l’avidité d’une poignée d’opérateurs. Grâce à son taux modéré, cette taxe ne remet pas fondamentalement en cause la mobilité des capitaux, tandis que, par son assiette large, elle assure de considérables recettes fiscales, qui ne pèseront ni sur les ménages ni sur les sociétés.

Les eurodéputés d’Europe Écologie-Les Verts ont rendu sur cette question un rapport très complet, que je vous invite, mes chers collègues, à étudier attentivement. Ils y démontrent qu’une telle taxe est techniquement et juridiquement possible au niveau européen. Selon les hypothèses retenues, elle rapporterait entre 80 milliards et 190 milliards d’euros par an et endiguerait le développement des transactions spéculatives nuisibles.

Venons-en à la question du périmètre. Certains estiment que cette taxe n’aurait de sens que si elle était instaurée au niveau mondial, mais ce postulat n’est que le reliquat d’une posture purement idéologique ! Tobin a introduit l’idée de cette taxe il y a quarante ans, ATTAC en défend le principe depuis plus de dix ans, et, voilà encore quelques années, la droite n’y voyait qu’une fantaisie d’extrême gauche méprisable par principe. Or, le 20 septembre dernier, c’est le Président Sarkozy qui défendait cette idée devant les Nations unies. Quel chemin parcouru !

Dans leur rapport, nos eurodéputés ont fait la démonstration suivante : en tirant les leçons de l’échec suédois et en taxant les produits adéquats, on peut construire une taxe qui, pour les opérateurs financiers, serait difficile à contourner, que ce soit à l’échelle de l’Europe ou au niveau de la seule zone euro. C’est donc possible, d’autant que l’Allemagne y est favorable ! Dès lors, montrons la voie ! Si jamais la situation européenne ne se débloquait pas d’ici à quelques années et que la taxe se révélait difficile à maintenir au seul niveau français, rien n’empêcherait d’y surseoir pendant quelque temps.

Rien ne nous interdit d’être aujourd’hui le moteur du progrès ! On connaît le volontarisme de notre président, et je ne veux pas croire que ses effets de tribune soient voués à rester lettre morte ! Monsieur le ministre, je compte sur vous pour émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, la moitié du produit de la taxe prévue au 1° est affectée au fonds de réserve des retraites et l'autre moitié est affectée à toutes les aides et mesures encourageant l'emploi des seniors.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-327 et I-151 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements, tout simplement parce qu’une telle idée, nous le savons tous depuis des années, est largement inopérante tant qu’elle ne rencontre pas un consensus international.

M. Jean Desessard. Pourquoi ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Celui qui adopte une telle taxe alors que les autres pays restent en retrait travaille contre sa compétitivité et organise la délocalisation des opérations au détriment de son territoire et de ses marchés. Nous le savons, c’est une réalité physique !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° I-327.

M. Jean Desessard. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de prendre le temps de nous répondre. À vos yeux, une telle mesure doit d’abord être adoptée au niveau européen.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au niveau mondial !

M. Jean Desessard. Quoi qu’il en soit, je vous invite à lire le rapport des eurodéputés. Bien sûr, c’est « écolo », mais la droite serait-elle la seule à avoir de bonnes idées et à rédiger de bons rapports ?

Monsieur le ministre, vous pourriez tout de même vous expliquer sur ce point ! Comment pouvez-vous procéder pour faire adopter cette taxe au niveau mondial ? Votre mutisme est tout de même incroyable !

Plusieurs idées ont été avancées aujourd’hui. Instaurer une TVA à 10 % ? On repousse ! Moraliser les banques, comme le prône le Président Sarkozy ? On repousse ! Quant à la taxe Tobin, on n’en parle pas dans l’hémicycle ! Dès lors, comment sera-t-elle mise en œuvre, à un moment donné ? Pendant ce temps, les déficits se creusent, aucune décision n’est prise et les réformes nécessaires demeurent à l’état d’ébauche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-380, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au c du 1 du 7° et au 7° sexies de l'article 257 du code général des impôts et au 3° septies de l'article 278 sexies du même code, après les mots : « établissements mentionnés aux », est insérée la référence : « 1°, », et après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-454, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 sexies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 septies ainsi rédigé :

« 2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à ladite directive, le redevable de la taxe est l'assujetti bénéficiaire du transfert. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances du Sénat a été, lors de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, à l’origine de la régulation du marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit, par cet amendement, de compléter ce dispositif, par la mise en place du régime fiscal approprié pour ces transactions.

Transposée par l’ordonnance du 15 avril 2004, la directive du 13 octobre 2003 fixe le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto a également prévu des « unités de réduction », qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. À l’instar des quotas d’émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires.

En 2009, une fraude à la TVA de type « carrousel » a touché le marché européen des quotas de CO2. Dans ce mécanisme de fraude, les opérateurs incriminés achetaient hors taxes des volumes élevés de quotas auprès de fournisseurs localisés dans un autre État membre, avant de les revendre sur le marché national. Lors de cette revente sur le marché français, le revendeur facturait la TVA sans pour autant la reverser aux services fiscaux. Dépourvue de moyens de recoupement permettant d’assurer le suivi des acquisitions de quotas, l’administration fiscale ne pouvait retrouver la trace de l’opérateur fraudeur. Selon mes informations, mais je pense que vous avez les mêmes, monsieur le ministre, le coût de cette fraude a pu être estimé à 170 millions d’euros environ.

L’administration fiscale française a réagi, par une instruction du 10 juin 2009, en supprimant la TVA sur ce type d’échanges. Dans mon récent rapport sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, je m’étais alarmé de cette dérive et des « affaires » ayant affecté le marché des quotas de CO2.

M. le président Arthuis et moi-même avons pensé qu’il fallait aller plus loin. Ainsi, le présent amendement permet de lutter contre la fraude à la TVA sur ce marché et de faire en sorte que la taxe soit de nouveau perçue sur les échanges de quotas de CO2. Mettant en œuvre la faculté prévue par la directive du 16 mars 2010, il tend à appliquer le système de l’autoliquidation de la TVA dans le cas des cessions de quotas et des unités de réduction d’émission de gaz à effet de serre. Concrètement, il reviendra à l’acheteur et non plus au vendeur de ces quotas et de ces unités d’acquitter la TVA.

C’est un principe général que nous souhaitons voir affirmer, monsieur le ministre, et c’est pourquoi nous formulerons une demande identique à propos des achats d’espaces publicitaires, puis, dans un second temps, de services et de biens sur les plateformes Internet.

En permettant que la taxe soit à nouveau perçue sur les échanges de quotas de CO2, l’adoption de cet amendement devrait nous donner les moyens de juguler la fraude grâce à un meilleur recouvrement de la TVA auprès de l’acheteur sur le territoire national.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant que nous avions prévu d’inscrire la disposition qui y est visée dans le projet de loi de finances rectificative. La commission nous a donc précédés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-454.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les services de publicité en ligne

« Art. 302 bis KI.- I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne.

« II.- Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées.

« III.- Le taux de la taxe est de 1 %.

« IV.- Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V.- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement particulièrement important porte sur un sujet que nous avions en quelque sorte dégrossi l’année dernière, monsieur le ministre.

La préservation des recettes publiques implique de réduire les niches, c'est-à-dire de contenir la dépense fiscale, de lutter contre la fraude – à cet égard, nous avons pris plusieurs initiatives depuis que nous avons commencé à examiner ce projet de loi de finances –, mais aussi d’adapter les assiettes fiscales aux évolutions technologiques, de manière à prévenir leur attrition.

Le présent amendement s’inscrit dans la feuille de route que s’est tracée la commission des finances, voilà un peu plus d’un an. Nous avions alors été très sensibilisés par les travaux que conduisaient Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, chargés par le Président de la République de rédiger un rapport ayant pour thème « Création et Internet ».

L’idée d’une taxe sur la publicité sur Internet était évoquée depuis déjà un certain temps. Plusieurs raisons justifient sa création.

Premièrement, ces entreprises ayant leur siège dans des pays à fiscalité basse – je pense en particulier à Google, localisée en Irlande,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … mais cet exemple est loin d’être unique –, les pays de consommation ne bénéficient aucunement des retombées fiscales liées à l’activité de ces sites. Or ce sont bien les pays les plus peuplés d’Europe, ceux où se trouvent les gisements de consommation les plus importants, qui sont directement touchés puisque les publicités en ligne sont d’autant plus efficaces qu’elles s’adressent à un large public de consommateurs. Ce public, il est en Allemagne, en France, au Royaume-Uni ; il est moins nombreux en Irlande ou dans les autres États plus faiblement peuplés.

Aussi, cette taxe rétablirait l’équité entre les États sièges de ces plateformes Internet et les États de résidence des consommateurs, dont les comportements sont orientés par les publicités diffusées sur ces sites.

Deuxièmement, cette taxe permettrait d’établir un traitement équitable entre les différents supports de publicité, à savoir la publicité audiovisuelle, la publicité radiophonique et la publicité dans la presse écrite traditionnelle. En effet, la publicité à la télévision étant assujettie à des taxes, le maintien du statu quo aurait pour conséquence d’entretenir une vraie distorsion de concurrence au bénéfice des plateformes établies dans les pays à fiscalité très basse.

Troisièmement, nous avons voulu respecter le droit communautaire. Pour ce faire, nous avons recherché différentes formules.

L’année dernière, nous avions évoqué la taxation des hébergeurs, mais celle-ci ne s’est pas révélée efficace et elle a été critiquée à juste titre.

En définitive, nous avons considéré que la bonne formule consistait à prélever une faible taxe sur l’annonceur, établi en France, de services de publicité en ligne. Cette taxe serait assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées et ne concernerait que les transactions électroniques business to business, dites « B2B », c'est-à-dire les transactions effectuées entre entreprises. Elle serait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. De la sorte, l’administration fiscale serait compétente pour assurer le contrôle du dispositif dans la mesure où le redevable de la taxe serait établi en France.

D’après les estimations en notre possession, le produit de cette taxe se situerait entre 10 millions et 20 millions d’euros si l’on appliquait un taux de 1 % sur les transactions réalisées, ainsi que nous le proposons.

L’enjeu est économique : il s’agit de rétablir la neutralité du marché publicitaire. C’est aussi un enjeu d’équité, car la neutralité fiscale est une exigence renforcée dans un secteur aussi sensible que les médias et l’information.

Nous avons vraiment la conviction, monsieur le ministre, que la taxation des annonceurs est la seule bonne solution compte tenu de la localisation hors de France des principaux vendeurs d’espaces publicitaires en ligne, dont j’ai cité le plus connu d’entre eux. Il s’agit de prélever une partie très modeste des flux financiers qui s’orientent vers ce type d’entreprise.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission souhaite vivement l’adoption de cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-441, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° I-10 

Remplacer le mot :

2011

par le mot :

2012

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je comprends les préoccupations de M. le rapporteur général face au développement des nouvelles technologies de l’information et des nouveaux modes de communication ; néanmoins, j’ai le sentiment que sa proposition est prématurée, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, nombreux sont les professionnels qui s’initient à ce mode de communication par Internet, qui le découvrent petit à petit. Jusqu’à présent, notre pays était relativement en retard puisque, en 2008, à peine 20 % des entreprises françaises, notamment les PME, disposaient d’un site Internet.

Aussi, alors que nos entreprises sont en train de rattraper ce retard et s’efforcent autant qu’elles le peuvent d’être compétitives, elles comprendraient mal la création de cette taxe, en particulier les petites entreprises, qui sont les principales utilisatrices des services offerts par la société que vous avez citée plus haut.

Les sociétés mondialisées développent leurs activités parfois en Europe, mais aussi en bien d’autres lieux. Un article publié aujourd’hui dans le journal La Tribune montre bien que la création d’une telle taxe ne réglerait pas les distorsions de concurrence au bénéfice de ces grands groupes internationaux. En revanche, elle pénaliserait nos petites ou moyennes entreprises.

C’est d’ailleurs la préoccupation qu’a exprimée notre collègue Jean-Jacques Jégou à travers le sous-amendement suivant.

Quelles seront les conséquences de la création de cette taxe ? Les régies publicitaires des grands groupes quitteront très rapidement le territoire national ; seules les entreprises françaises, celles qui n’ont pas la possibilité de s’installer hors de France, celles dont le chiffre d’affaires est loin d’atteindre celui des centrales d’achat – c’est ce qui se passe dans la publicité –, resteront sur le territoire national.

Qui paiera, en réalité, cette taxe ? Ce sera le consommateur, parce qu’elle sera répercutée, à un moment ou à un autre, sur le prix du produit.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est toujours le consommateur qui paie !

M. Philippe Dominati. Le Gouvernement britannique, malgré le plan de rigueur sans précédent qu’il a engagé pour rétablir l’équilibre de ses comptes publics, a pour projet de faire passer de 7 % à environ 10 % du produit intérieur brut la part du commerce par Internet.

Cette taxe, dont on sait très bien qu’elle sera finalement supportée par le consommateur ou par les petites entreprises, serait un bien mauvais signe adressé au commerce par Internet, lequel est appelé à se développer à l’avenir. Il ne faudrait pas qu’elle entrave la compétitivité des entreprises du secteur.

Je comprends et partage le souci exprimé par M. le rapporteur général de traiter sur un pied d’égalité les supports publicitaires traditionnels et les nouveaux supports, mais je considère qu’il serait inopportun que notre pays soit le seul à mettre en place cette taxation ; en l’espèce, une approche européenne est nécessaire. Le raisonnement qui vaut pour la taxe Tobin, qu’a évoquée voilà quelques instants notre collègue Jean Desessard, vaut aussi pour cette taxe.