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Séance du 22 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le sous-amendement n° I-459, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Alinéa 6 de l'amendement n° I-10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne pour une somme supérieure à 3 000 euros par an. Cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées. » 

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Nous souscrivons sans réserve à l’amendement de la commission ; néanmoins, il nous semble qu’une taxation des services de publicité en ligne pénaliserait notamment les PME et les TPE françaises, qui ont recours à Internet pour rendre plus visibles leurs produits et leurs services et, ainsi, gagner en compétitivité. Elle leur imposerait en outre des démarches administratives supplémentaires.

Parce que cette taxation freinerait leur développement, nous souhaitons, à travers cet amendement, en exonérer les petites entreprises de nos territoires de manière à préserver leur compétitivité. À cette fin, nous proposons de définir un seuil d’achat de services de publicité en ligne minimum pour l’application de cette taxe, en prenant en compte les commandes moyennes des PME et des TPE françaises, soit 3 000 euros par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite que son amendement soit adopté en l’état, et ce pour deux raisons : d’une part, la création de cette taxe est urgente ; d’autre part, elle n’a pas pu complètement expertiser le sous-amendement de M. Jégou et, toute fixation de seuil étant susceptible d’avoir des effets pervers, sans doute conviendrait-il d’examiner plus attentivement la proposition de notre collègue d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Aussi, la commission demande à chacun des auteurs de ces sous-amendements de bien vouloir les retirer.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous citer quelques extraits d’une lettre que m’a adressée le président de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, qui démontrent bien l’urgence de la situation : « Alors que la mission confiée à Patrick Zelnik, Guillaume Cerutti et Jacques Toubon a rendu son rapport depuis bientôt un an et a proposé des mesures fortes en faveur de l’équité fiscale et de la modernisation du financement de la création, les pouvoirs publics devraient engager une action renforcée et immédiate pour en assurer une traduction nécessaire. »

Il poursuivait : « Il n’est pas normal que les opérateurs qui contribuent aujourd’hui, via des taxes et des contributions perçues notamment sur leurs recettes publicitaires, au budget général de l’État comme au financement de la création audiovisuelle et cinématographique se trouvent concurrencés dans la collecte des ressources publicitaires par des acteurs ayant délocalisé leur siège hors de France et n’étant pas assujettis de ce fait aux mêmes taxes. »

Nous considérons par conséquent que la question est urgente ; c’est une question d’équité qu’il convient de traiter maintenant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, à cette heure avancée de la nuit, aborder un sujet de cette importance donne plus de relief encore à la qualité de nos travaux. En effet, la réflexion du rapporteur général s’inscrit dans une perspective d’avenir, sur laquelle il est tout à fait légitime que nous nous interrogions.

L’amendement n° I-10 a pour objet de créer une taxe sur l’achat des services de publicité en ligne, due par tout preneur établi en France et dont l’assiette est constituée par les sommes engagées pour l’achat d’un tel service. Le taux de cette taxe est fixé à 1 %.

Le Gouvernement partage, monsieur le rapporteur général, votre souci d’assurer une neutralité fiscale entre les différents supports publicitaires.

Nos avis divergent, cependant, sur un point. Je constate que votre proposition consisterait à imposer les clients des grands vendeurs d’espaces publicitaires localisés hors de France – je pense naturellement à Google.

Je suis réservé sur une telle approche. Rien ne permet de démontrer que les tarifs pratiqués par ces prestataires seront réduits en conséquence, ce qui est pourtant l’un des objectifs.

Cette mesure a, en effet, un double objectif : d’une part, trouver une assiette fiscale, compte tenu de l’importance des flux financiers, qui permette de nourrir un certain nombre de recettes en augmentation et, d’autre part, maintenir une forme d’équilibre et d’équité dans la tarification auprès de l’ensemble des prestataires.

Or, cette proposition pourrait uniquement conduire à alourdir la charge fiscale des entreprises implantées en France, sans pour autant atteindre l’objectif que vous recherchez.

Cette piste est néanmoins ouverte et reste indiscutable.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, que se passera-t-il si l’achat d’espaces publicitaires n’est pas réalisé par une entreprise implantée en France mais par une de ses filiales située hors de France ? Il faudrait, sur ce point, coordonner nos positions.

Cette proposition pourrait pénaliser des petites entreprises qui n’auront pas forcement la possibilité de contourner cette taxation, contrairement aux opérateurs mondiaux.

Nous avons donc besoin d’un peu de temps et d’expertise, mais la direction proposée est évidemment utile et intéressante.

Le Gouvernement avait envisagé de soutenir le sous-amendement n° I-441 de M. Philippe Dominati visant à reporter l’institution d’une telle taxe au 1er janvier 2012, ce qui lui permettait de s’en remettre à la sagesse à la Haute Assemblée sur la question.

Si d’aventure le Sénat, dans sa sagesse, n’adoptait pas le sous-amendement n° I-441, la position du Gouvernement resterait identique : le chemin étant ouvert, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée pour défricher ce débat.

Techniquement, nous avons besoin d’un peu de temps pour mettre en place cette mesure de façon opérationnelle. Accepter le sous-amendent de M. Philippe Dominati n’est donc pas une mauvaise manière faite au rapporteur général ; cela permettrait aux services techniques de bénéficier du temps nécessaire pour être parfaitement opérationnels.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut franchir l’obstacle, et le franchir tout de suite !

La situation est très critiquable, nous le savons depuis longtemps. L’année dernière, j’ai présenté un amendement et je l’ai retiré. Cela fait un an que vos services – j’allais dire vos futurs services –, monsieur le ministre, sont en mesure de participer à ce dispositif, qu’il s’agisse de l’économie ou du budget.

Tout le monde sait que ce problème existe. Les milieux de la création et de l’audiovisuel s’en plaignent. Nous voyons aujourd’hui, à la faveur de la crise irlandaise, à quoi conduit, en termes de distorsion de concurrence, ce dumping fiscal. Il faut réagir ! À moins de considérer que nous ne sommes que les greffiers des multinationales américaines de l’Internet… C’est une question de responsabilité !

Le système que nous préconisons n’est sans doute pas parfait mais il a le mérite d’exister. Il est, en outre, en conformité avec le droit communautaire et permet d’avancer. C’est un signal qui sera, je crois, attentivement regardé.

Bien sûr, nous sommes tout à fait conscients de l’innovation que nous apportons. Il n’est pas impossible, d’ici à la commission mixte paritaire, d’apporter des améliorations et des précisions à notre texte.

Il ne nous semble vraiment pas possible de reculer ni même d’accepter que la mise en œuvre soit remise d’un an, surtout dans le contexte international et européen que nous connaissons ces jours-ci.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° I-10.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ajouterai quelques mots sur la proposition qui nous est faite ce soir.

Nous l’avons dit, nous comprenons tout à fait la préoccupation du rapporteur général. Nous sommes conscients qu’il existe un vrai problème avec certains opérateurs de l’Internet installés à l’étranger, Google, pour n’en citer qu’un, mais cela concerne aussi Microsoft et demain Facebook ou Intel.

Notre collègue Philippe Dominati a évoqué un article, publié dans le quotidien La Tribune, ce matin, qui rappelle les graves distorsions de concurrence existantes. Il est vrai que ce problème est inadmissible.

Au demeurant, je partage l’avis du ministre. Dans une économie émergeante, comme celle du numérique, beaucoup de petites et moyennes entreprises se lancent et choisissent de le faire dans notre pays et non à l’étranger.

Elles risquent pourtant de se voir appliquer une double peine : elles s’acquittent déjà de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, à hauteur de 30 % ; elles se verraient taxer une deuxième fois, à la différence des entreprises établies à l’étranger.

On provoquerait peut-être ainsi un phénomène de délocalisation. Je pense donc qu’il faut rester assez prudent. Il n’est d'ailleurs pas certain qu’une telle mesure ait l’effet escompté et parvienne à résoudre le problème de la territorialité, qui demande un travail plus approfondi. Il est nécessaire, monsieur le rapporteur général, que ce travail soit effectué.

Cet amendement risque d’imposer une charge fiscale supplémentaire aux entreprises françaises, alors que la préoccupation liée aux grandes multinationales implantées à l’étranger reste très réelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le succès du lobbying !

M. le président. Monsieur Jégou, le sous-amendement n° I-459 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, je voterai l’amendement du rapporteur général. Je souhaiterais que mon sous-amendement puisse être débattu en commission mixte paritaire pour que l’on y parle des PME : je le maintiens donc.

M. le président. Monsieur Dominati, le sous-amendement n° I-441 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je le maintiens, monsieur le président. J’aurais préféré que nous ayons davantage de temps.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez eu plus d’un an ! Cela dure depuis des années !

M. Philippe Dominati. Cette mesure pénalise les petites entreprises françaises, mais n’a pas d’impact sur les groupes internationaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Proposez autre chose, trouvez une autre formule ! Tout est bon pour donner raison au lobbying !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-441.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-459.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 11.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 23 novembre 2010, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite de l’examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 23 novembre 2010, à deux heures dix.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART