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Séance du 26 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Juppé, ministre d'État. On m’indique également une augmentation des indemnités opérationnelles et des effets de structure, pour 60 millions d’euros.

Je vous communiquerai, monsieur le président de la commission, l’ensemble de ces chiffres de façon très précise, si vous le souhaitez. En tout cas, on ne saurait parler de dérapage des enveloppes catégorielles de notre ministère.

Monsieur Dulait, vous êtes très sensible à la fidélisation des contractuels de l’armée de terre. Je veux vous préciser que nous avons prévu deux dispositifs pour améliorer cette fidélisation : d’une part, la création de centres de formation initiale des nouveaux personnels recrutés, pour mieux les intégrer dans le dispositif de la défense nationale, et, d’autre part, la création d’une prime d’engagement, prévue dans le projet de loi de finances pour 2011.

M. Jean-Louis Carrère se souciait des capacités d’entraînement. Or, les 105 jours qu’il a évoqués, au lieu des 120 jours initialement prévus, correspondent très exactement à ce qui a été réalisé en 2010. Il n’y a donc pas de régression par rapport au niveau d’entraînement actuel.

Je rappelle, par ailleurs, que l’ampleur de la réforme que nous menons impose un effort considérable d’adaptation de l’ensemble du personnel civil et militaire du ministère, qui bénéficie de la moitié des économies générées par les suppressions d’emplois, conformément à la règle générale applicable à l’ensemble des ministères.

Nous maîtrisons également nos dépenses de fonctionnement à un niveau de 3,5 milliards d’euros par an, alors que nous subissons des tendances inflationnistes dans ce domaine, ne serait-ce que celles des carburants ou de la politique tarifaire de la SNCF, qui nous coûte cher. Cette stabilisation en valeur passe donc par une réduction de 10 % en trois ans de nos autres dépenses de fonctionnement, comparables à celles des autres ministères, grâce notamment à notre politique d’achats.

Nous allons devoir œuvrer dans un paysage complètement nouveau, avec la généralisation des bases de défense au niveau local et avec la mise en place de la chaîne interarmées du soutien et des centres de services partagés au niveau régional.

Le personnel du ministère est donc soumis à de fortes tensions, mais je sais pouvoir compter sur son professionnalisme et sa réactivité.

Nous faisons le maximum pour l’accompagnement social des restructurations, que ce soit au titre des aides aux départs ou des aides à la mobilité. Le plan d’accompagnement des restructurations, ou PAR, s’élèvera ainsi à 238 millions d’euros pour 2011, dont 58 millions d’euros de mesures nouvelles.

L’année 2011 sera celle de la signature du contrat de partenariat pour le regroupement des états-majors et de l’administration centrale à Balard, sujet sur lequel j’ai fait une communication lors du premier conseil des ministres du nouveau gouvernement, le 17 novembre dernier.

Je veux rassurer ceux qui s’inquiétaient de la bonne fin de ce projet : le dialogue compétitif est en cours et les offres définitives devraient nous être soumises au mois de janvier, pour permettre un choix entre les différents groupements qui sont en concurrence.

Ce projet nous permettra de gagner environ 2 000 postes au titre des rationalisations fonctionnelles et de l’externalisation du soutien. Il nous permettra aussi de bénéficier du produit de cession des emprises actuelles, pour l’essentiel désormais programmé sur l’année 2013, pour un montant compris entre 600 millions et 700 millions d’euros.

Un montant de 900 millions d’euros d’autorisations d’engagement est inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances, afin d’autoriser la signature du contrat de réalisation de l’opération Balard au printemps 2011.

Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, quelques éléments de réponse. Je n’ai sans doute pas été exhaustif, mais vous mettrez cela sur le compte de mon apprentissage de ce dossier que je découvre ! (Sourires.)

Aujourd’hui, nous parlons de l’année 2011. Vous serez sans doute frustrés que je n’aie pas parlé de 2012, 2013 et 2014. J’ai parfaitement conscience de la difficulté de ces échéances. Mais à chaque jour suffit sa peine !

Je remercie les différents orateurs de leurs interventions et la majorité sénatoriale de son soutien. Les échéances que j’ai rappelées tout à l’heure seront difficiles. Je compte mettre toute mon énergie pour faire en sorte que la défense de la France puisse disposer des moyens dont elle a besoin pour défendre nos intérêts et nos valeurs.

J’espère pouvoir compter sur la majorité sénatoriale et, pourquoi pas, sur un peu plus que la majorité sénatoriale, pour défendre ces intérêts ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Défense
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 69

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Défense », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Défense

41 972 716 003

37 409 084 457

Environnement et prospective de la politique de défense

1 840 908 887

1 791 538 672

Dont titre 2

569 087 651

569 087 651

Préparation et emploi des forces

22 564 157 301

21 891 432 096

Dont titre 2

15 491 300 987

15 491 300 987

Soutien de la politique de la défense

4 373 996 923

3 014 060 180

Dont titre 2

1 031 717 235

1 031 717 235

Équipement des forces

13 193 652 892

10 712 053 509

Dont titre 2

1 869 692 673

1 869 692 673

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense ».

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 69 et l’amendement portant article additionnel après l’article 69, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Défense ».

Défense

Article 48 et état B
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Article additionnel après l'article 69 (début)

Article 69

I. – Au titre II du livre II de la cinquième partie du code de la défense, il est inséré un chapitre unique intitulé : « Responsabilité des trésoriers militaires » et comprenant un article L. 5521-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5221-1. – I. – Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :

« 1° De l’encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;

« 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;

« 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – L’article 127 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. – (Adopté.)

Article 69
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Article additionnel après l'article 69 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 69

M. le président. L'amendement n° II-169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. En 2004, le Gouvernement a étendu aux marins-pompiers de Marseille le bénéfice du supplément de pension déjà en vigueur pour les sapeurs-pompiers de Paris et les pompiers civils.

Le décret d’application de 2005 limite toutefois cette mesure aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004, date d’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2009, la représentation nationale a déposé et adopté des amendements relatifs à la situation des marins-pompiers de Marseille.

Vous souhaitiez mettre fin à l’iniquité de la situation, non seulement entre les sapeurs-pompiers de Paris et ceux de Marseille, mais aussi entre les marins-pompiers de Marseille, selon leur date de départ à la retraite.

L’amendement que le Gouvernement propose vise à mettre fin à cette situation, en étendant le bénéfice du supplément de pension aux marins-pompiers ayant pris leur retraite avant le 14 août 2004. Pour cela, l’amendement que je vous soumets tend à modifier les dispositions de l’article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur spécial. Les nuits portent toujours conseil, et c’est probablement ce qui explique que l’amendement du Gouvernement nous soit parvenu au petit matin. (Sourires.)

Cet amendement n’a donc pu être soumis à la commission des finances. C’est pourquoi seul l’avis des rapporteurs sera exprimé, soit un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. M. Jean-Noël Guérini, notre collègue des Bouches-du-Rhône, est intervenu pour nous expliquer tout le bien qu’il pensait de cette disposition.

En conséquence, le groupe socialiste s’associera au vote de cet amendement. (Ah ! sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Gautier. C’est un premier pas !

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. J’avais le souci, comme l’a dit M. Daniel Reiner, et je l’en remercie, que le traitement des marins-pompiers et celui des marins professionnels civils soient cohérents.

Je me réjouis que le Gouvernement ait présenté cet amendement, que je voterai avec une très grande satisfaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-169.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 69 (début)
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Discussion générale

5

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 26 novembre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-93 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

6

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 novembre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-69 QPC, 2010-66 QPC, 2010-70 QPC et 2010-71 QPC).

Acte est donné de ces communications.

7

Retrait de l’ordre du jour d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 1063 de M. Roland du Luart est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 30 novembre, à la demande de son auteur.

8

Article additionnel après l'article 69 (interruption de la discussion)
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Deuxième partie

Loi de finances pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
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Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Demande de priorité

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 68 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette mission connaît une singulière particularité cette année.

En effet, entre le passage de ce texte devant l’Assemblée nationale et sa discussion au Sénat est intervenue la disparition du poste de secrétaire d’État aux anciens combattants. Je ne doute pas, monsieur le ministre d’État, de votre souci de remplir pleinement votre fonction, mais déjà, dans les commentaires, la seconde partie de l’intitulé de votre fonction s’efface dangereusement.

Ce choix politique, que le monde combattant a largement commenté, ne doit pas impliquer un recul de la considération qu’il nous faut marquer à ce budget et aux actions de reconnaissance et de mémoire qu’il porte. Nous y serons attentifs.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » poursuit en 2011 les réformes engagées depuis plusieurs années. La première, dans le cadre de la une révision générale des politiques publiques, concerne la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS. Elle sera totalement réalisée au 31 décembre 2011. La seconde vise à rationaliser la direction du service national, qui porte l’essentiel de l’appui à la « Journée défense et citoyenneté », la JDC.

D’un point de vue budgétaire, cette mission connaît une contraction de 3,3 % en 2011, contre 1,1 % en 2010. Ses crédits de paiement sont donc de 3,32 milliards d’euros. Cette baisse provient, pour l’essentiel, de la diminution de la population des ayants droit. En effet, le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité, la PMI, chute en 2011 de 16 000 unités, tout comme celui des bénéficiaires de la retraite du combattant, qui sont 60 000 de moins.

Les réformes engagées par votre ministère ont principalement des effets sur le plafond d’emploi, qui poursuit une baisse proportionnellement supérieure à celle des crédits de la mission. Les dépenses de personnel passent, en effet, de 152,7 millions d’euros à 116 millions d’euros en 2011, soit une chute de 24 %, ce qui se traduit par la suppression nette hors transferts de 373 emplois.

Les trois programmes qui composent cette mission interministérielle connaissent des évolutions budgétaires divergentes.

Les crédits du programme 167, Liens entre la nation et son armée, baissent de 13,6 % en crédits de paiement, ce qui s’explique essentiellement par la poursuite de la réforme de la direction du service national, la DSN.

Je note, en outre, plus de cohérence dans ce programme avec le transfert au sein de son action 2, Politique de mémoire, des dotations de l’action 4 du programme 169, Entretien des lieux de mémoire. Ce mouvement se traduit budgétairement par une augmentation des crédits de l’action de 1,4 million d’euros. Je resterai attentif au respect de cet objectif de rénovation globale des nécropoles militaires pour le centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale.

Le programme 169, pour sa part, suit la même pente que l’ensemble de la mission, puisqu’il est la plus importante composante de ce budget. Il est marqué par la baisse de la population des anciens combattants, qui se répercute sur sa principale action, Administration de la dette viagère, dont les crédits baissent de 85 millions d’euros.

On remarque également, de façon logique, que les crédits alloués à l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, appelé à jouer son rôle de guichet unique, augmentent.

Je veux rappeler qu’une difficulté pour la délivrance de la carte du combattant, essentielle à l’octroi de nombreuses prestations, est apparue en 2010. En effet, des retards de traitement sont à déplorer en raison d’une nouvelle application informatique et du stock accumulé de demandes, qui est dû lui-même à la disparition des commissions départementales d’attribution. Monsieur le ministre d’État, les services de votre prédécesseur avaient évoqué la possibilité d’une mission rapide pour résoudre ce problème. Nous souhaiterions avoir un engagement de votre part sur ce point.

À ce stade, il nous faut rappeler que les riches débats intervenus sur les bancs de l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier ont abouti à l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de plusieurs amendements, dont l’un tendait à revaloriser de deux points l’indice PMI applicable à la retraite du combattant, qui aurait ainsi été porté à 45 points en 2011.

Au cours d’une seconde délibération où la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » fut de nombreuses fois évoquée, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de revenir sur la plupart de ses votes concernant ces crédits. Le ministre du budget avait alors annoncé qu’il déposait un nouvel amendement visant à porter l’indice à 44 points en 2011, pour une mesure applicable au 1er juillet prochain.

Une erreur de procédure ne l’a pas permis. Le dépôt de l’amendement n° II-170 du Gouvernement, sur lequel nous émettrons un avis favorable, vise à la corriger.

Au final, les modifications retenues par l’Assemblée nationale se limitent à une modification de crédits de 250 000 euros en faveur de la revalorisation de la pension de réversion pour les conjoints survivants des plus grands invalides. Notre commission des finances s’est déclarée favorable à cette mesure et à l’article additionnel 68 ter qui en découle.

Monsieur le ministre d’État, je tiens toutefois à attirer votre attention sur un point : il est nécessaire que la prise en considération du grade des pensionnés ne puisse conduire à exclure du dispositif certains conjoints survivants.

Le programme 158, le dernier de cette mission, relève de la compétence des services du Premier ministre. Il porte sur « l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Sa dotation augmente fortement – de plus de 18 millions d’euros, soit une hausse de près de 19 % –, en raison de l’aboutissement, qu’il est toujours difficile de prévoir, de dossiers d’indemnisation.

À ce titre, le prochain collectif budgétaire laisse entrevoir une demande d’abondement de plus de 13 millions d’euros pour ce programme en 2010. Il n’en demeure pas moins, malgré la difficulté de la tâche, que nous ne pouvons nous satisfaire de prévisions aussi floues.

Monsieur le ministre d’État, nous désirerions que vous puissiez, à l’occasion de ce débat, faire un point devant la représentation nationale sur un sujet sensible : le décret unique sur la situation des orphelins de guerre, qui avait été annoncé pour la fin de l’année.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission et l’article additionnel sans modifications – sous réserve de celles que le Gouvernement pourrait apporter.

À ce stade du débat, et pour conclure, je souhaite préciser que mon intervention et celles qui suivront lors de l’examen des amendements déposés se situent dans le cadre de ma fonction de rapporteur spécial de notre commission des finances. Par souci de cohérence, je ne m’exprimerai pas dans la discussion générale, mais serai bien entendu solidaire de mes collègues Gisèle Printz et Ronan Kerdraon, qui interviendront au nom de mon groupe. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties, je souhaite vous faire part de l’avis de notre commission des affaires sociales sur l’effort que renouvelle l’État, chaque année, en faveur de nos anciens combattants ; pour le détail des actions menées, je me permettrai de vous renvoyer au rapport écrit présenté au nom de la commission des affaires sociales.

Notre sentiment est d’abord celui d’une juste reconnaissance des sacrifices consentis par nos anciens combattants pour défendre la patrie et nos valeurs communes. Les 3,7 milliards d’euros mobilisés à leur profit, dont 430 millions d’euros au titre des dépenses fiscales, permettront cette année, tout d'abord, de financer les revalorisations successives de la retraite du combattant. Celles-ci, qui ont été mises en œuvre depuis 2006, ont permis de porter l’indice concerné de 33 à 43 points et de majorer le montant de la retraite de 36,9 %.

Ces crédits permettront également d’abonder l’enveloppe consacrée aux pensions d’invalidité, pour répondre aux hausses de la valeur du point en application du fameux « rapport constant » établi entre les pensions et les rémunérations publiques ; de maintenir les déductions et exonérations d’impôt diverses dont bénéficient les anciens combattants ou leurs veuves et dont je rappellerai qu’elles sont épargnées par le « coup de rabot fiscal » ; enfin, d’assurer l’indemnisation, pour laquelle la dépense progressera, l’an prochain, de 18,7 %, des victimes de spoliation et des orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

J’ajoute que l’année 2011 sera aussi marquée par la mise en œuvre de trois mesures d’équité particulièrement bienvenues.

Il s'agit, tout d'abord, de la décristallisation intégrale des pensions servies aux anciens combattants de l’ex-empire colonial français. Les réformes de 2002 et 2007 avaient laissé subsister des différences de traitement, en excluant, en particulier, les pensions civiles et militaires de retraite. Désormais, toutes les prestations seront concernées, sans considération de lieu de résidence actuel ou passé, ni de nationalité.

Monsieur le ministre d’État, je souhaite seulement recevoir l’assurance que l’alignement des indices, qui nécessite le dépôt d’un dossier dans les trois ans, fera l’objet d’une campagne d’information auprès des intéressés, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits.

Une autre mesure nouvelle à venir est l’adaptation des critères d’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux OPEX, les opérations extérieures, car le monde combattant n’appartient pas qu’au passé. Je regrette simplement qu’il n’ait pas été possible de mettre en œuvre, dès cette année, l’extension, sur laquelle votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État, avait annoncé travailler l’an dernier, de l’attribution de cette carte pour les soldats présents en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962. Cette mesure est, à mon sens, prioritaire.

Enfin, il s'agit de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les premières demandes devraient être mises au paiement avant la fin de cette année, et le dispositif, qui est nouveau, atteindra son régime de croisière l’an prochain.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. La mission prend également toute sa part à la rationalisation engagée par la RGPP : le contrôle budgétaire que mon collègue Jean-Marc Todeschini et moi-même avons conduit cette année montre que la réforme administrative du ministère, avec la suppression de la DSPRS et les transferts d’activité correspondants, notamment vers l’ONAC, se déroulent dans de bonnes conditions, en dépit d’un retard, que j’espère transitoire, pour l’attribution des cartes.

Toutefois, deux points préoccupent encore notre commission.

Premièrement, je souhaite revenir sur la campagne double, accordée par décret en juillet dernier aux anciens combattants d’Afrique du Nord, comme ce fut le cas, hier, pour leurs prédécesseurs. Si certains jugent l’application de cette mesure restrictive, nous sommes surtout choqués par l’iniquité qui subsiste : là où les agents de statut public peuvent comptabiliser trois fois leur durée de services militaires accomplis en temps de guerre pour le calcul de la retraite, les anciens combattants du secteur privé n’ont droit à aucune bonification, bien qu’ils aient souvent été plus exposés aux risques et que leurs conditions de retour à la vie civile aient été bien plus précaires ! Répondre qu’il n’existe pas de bénéfice de campagne dans le régime général ne suffit pas.

Deuxièmement, le sort des veuves fait l’objet, cette année encore, d’une mesure ponctuelle adoptée à l’initiative des députés, mais pour laquelle nous ne disposons d’aucune vision d’ensemble. Or un tel exercice permettrait de nous assurer de la prise en charge équitable de toutes les situations et de vérifier que la priorité est bien accordée aux veuves les plus démunies. J’espère que le rapport demandé l’an dernier et attendu pour le 31 décembre prochain nous éclairera sur ce point.

J’en profite pour m’étonner de la situation paradoxale des anciens combattants aux revenus les plus modestes, qui ne disposent pas, contrairement aux conjoints survivants avec l’allocation différentielle, d’une garantie minimale de ressources. Je demanderai donc au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière, sur la base de l’étude que mène actuellement l’ONAC.

C’est d’ailleurs le même souci de justice sociale qui, chaque année, nous conduit à nous opposer au relèvement du plafond de la rente mutualiste : aujourd’hui, seuls 20 % des anciens combattants atteignent ce seuil et ceux qui n’ont pas les moyens de cotiser sont exclus du dispositif.

Je conclurai mon intervention par les deux sujets qui fâchent.

Tout d’abord, s’agissant de la retraite des anciens combattants, j’ai déjà salué la dynamique vertueuse engagée depuis 2006 et j’invite mes collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, à en prendre la mesure, même si les montants par pensionné peuvent sembler modestes.

Toutefois, aucune majoration nouvelle ne figure dans le budget pour le moment. Or une telle pause serait un très mauvais signe à l’adresse du monde combattant et compromettrait le respect de l’engagement présidentiel visant à porter l’indice à 48 points d’ici à 2012. À cet égard, j’ai donc bien noté l’intention du Gouvernement – elle a été annoncée après une discussion budgétaire mouvementée à l’Assemblée nationale – de proposer une nouvelle hausse d’un point au 1er juillet 2011, et je m’en réjouis.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous confirmer cette annonce et nous préciser le calendrier envisagé pour atteindre l’indice de 48 points ?

Le second sujet de tension est celui de la suppression d’un département ministériel spécifiquement dédié au monde combattant. Les anciens combattants devraient sans doute se satisfaire d’avoir un ministre d’État – j’espère qu’ils verront en M. Juppé un atout pour la défense de leurs intérêts – plutôt qu’un secrétaire d’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit.)

Pour ceux qui s’inquiéteraient du manque d’attention que vous pourriez leur accorder, monsieur le ministre d’État,…

M. Guy Fischer. Nous serons vigilants !

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. … le geste à venir sur la retraite du combattant sera certainement de nature à apaiser leurs craintes !

Dans l’attente de l’application d’une telle disposition, la commission des affaires sociales s’est déclarée favorable au vote des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Au nom des membres de la Haute Assemblée, je me réjouis de voir que M. Josselin de Rohan nous a rejoints dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Nathalie Goulet.