Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous l’ont fait remarquer, le budget que j’ai l’honneur de vous présenter n’est pas tout à fait comme les autres, tout simplement parce qu’il traduit la reconnaissance et la solidarité de la Nation à l’égard de ses enfants qui ont risqué leur vie et versé leur sang pour défendre la France.

Il contribue également au devoir de mémoire qui est le nôtre, à la transmission des valeurs républicaines aux jeunes générations et à la diffusion de l’esprit de défense dans notre société.

À cet égard, 2010 aura été une année exceptionnelle. Je pense en particulier au soixante-dixième anniversaire de l’appel du 18 juin 1940 et au succès des manifestations qui l’ont accompagné. Ce succès témoigne de l’attachement de nos concitoyens à notre histoire récente. Il atteste également la vitalité du monde combattant : un monde dynamique et engagé, qui irrigue l’ensemble de nos territoires avec 1,3 million de titulaires de la carte du combattant, 3,6 millions de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, et 23 000 associations, voire 50 000. Chère Janine Rozier le chiffre dont je dispose est de 23 000, mais peut-être n’est-il pas exact. Quoi qu’il en soit, je souhaite moi aussi, comme plusieurs orateurs l’ont fait, rendre hommage à leur travail et à leur mobilisation.

Ce monde combattant est uni autour de valeurs fortes, essentielles pour notre société : la solidarité, le sens du devoir et du sacrifice, l’attachement à la patrie, le souvenir et la fraternité, cette fraternité qui lie entre eux les compagnons d’armes toutes générations du feu confondues.

Tous jouissent de notre respect et de notre affection. À travers leur dignité et leur force d’âme, tous ces héros, souvent anonymes, parfois touchés dans leur chair, suscitent chez nos concitoyens une intense émotion. Cette émotion, je l’éprouve au plus profond de moi-même, comme chacune et chacun d’entre vous, lors des cérémonies patriotiques, face aux monuments aux morts, devant les porte-drapeaux, lorsque retentissent les notes de l’hymne national.

Je souhaite dire à Nathalie Goulet que j’attache moi aussi la plus grande importance au bon déroulement de nos cérémonies patriotiques et lui indiquer qu’une plaquette sur cette question est en cours de réalisation pour l’Association des maires de France. Elle sera prochainement mise en ligne sur le site de l’ONAC et envoyée aux délégués militaires départementaux, ainsi qu’aux cabinets des préfets.

Oui, les anciens combattants méritent notre respect et notre reconnaissance. Je ne sais pas si la nomination d’un ministre d’État chargé tout à la fois de la défense et des anciens combattants est une marque de désintérêt pour le monde combattant.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Non !

M. Paul Blanc. Au contraire !

M. Alain Juppé, ministre d'État. Pour ma part, je ne le pense pas et je vous remercie de me soutenir dans cette conviction. Sachez que je suis prêt à mettre toute mon énergie dans la poursuite de l’action de mon prédécesseur, Hubert Falco.

Cette considération se traduit dans le projet de budget que je vais vous présenter aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, et par les réponses que je ferai à vos observations et à vos questions.

La première caractéristique de ce budget est son ambition. Il prévoit, en effet, les moyens nécessaires à la poursuite de notre effort de modernisation. Modernisation du service rendu au monde combattant, d’abord, avec des procédures simplifiées et un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l’ONAC.

L’année 2010 a été décisive pour la mise en œuvre de cette réforme, avec la fermeture de dix directions interdépartementales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS.

Je tiens à saluer la mobilisation des services et des agents pour relever ces défis, et à rendre hommage aux responsables des services déconcentrés de la DSPRS pour leur détermination à accompagner les personnels touchés par ces mesures de restructuration.

Ces efforts ont porté leurs fruits : 71 % des agents concernés ont d’ores et déjà été reclassés. Certains d’entre vous ont trouvé ce pourcentage encore insuffisant. Il est toutefois déjà fort élevé. Les agents qui restent à reclasser, notamment à Montpellier et à Strasbourg, disposent d’une solution provisoire sous la forme d’une mise à disposition au bénéfice d’un service de l’État. Vous le voyez, personne n’a été ni ne sera laissé sur le bord de la route.

Ces efforts de restructuration, nous allons les poursuivre en 2011 pour mener la réforme à son terme, avec la fermeture des dernières directions interdépartementales et interrégionales. Je tiens à préciser que ces évolutions sont conduites à droit constant pour les ressortissants et que les services repreneurs bénéficient du transfert de l’intégralité des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Au-delà du service rendu au monde combattant, permettez-moi d’évoquer une réforme moins visible, mais tout aussi ambitieuse et importante pour l’avenir : celle de la direction du service national.

Elle se traduit, notamment, par la transformation de la Journée d’appel et de préparation à la défense en Journée défense et citoyenneté, la JDC, en application des orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

La Journée défense et citoyenneté bénéficie d’une pédagogie entièrement revue et modernisée. Son contenu est recentré sur sa mission principale : la sensibilisation aux enjeux de défense élargis aux questions de sécurité. Par ailleurs, le volet citoyenneté est renforcé, l’accompagnement des jeunes détectés comme illettrés ou en difficulté est amélioré et la JDC contribue désormais au plan Santé pour les jeunes. Déjà mise en œuvre sur plusieurs sites, elle sera généralisée en 2011.

Permettez-moi ici de souligner un point important. Les amendements divers déposés par le groupe socialiste, apparentés et rattachés et par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche pour financer diverses mesures relevant du programme 169 prennent tous des gages sur le programme 167, donc sur les crédits de la Journée défense et citoyenneté. Sachez bien que ce programme n’a aucune marge de manœuvre en 2011. Réduire les crédits consacrés à la JDC conduirait inéluctablement à supprimer ou à reporter ces journées, qui constituent une obligation légale et concernent 800 000 jeunes par an.

Au-delà des moyens qu’il consacre à ces réformes profondes, le budget 2011 des anciens combattants est également un budget juste.

Il est juste, d’abord, parce qu’il préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Janine Rozier l’a dit de façon très explicite : tous les droits acquis sont respectés. Je ne peux pas laisser dire que l’on demanderait aux anciens combattants des efforts spécifiques du fait de la crise. Ils participent à l’effort national en tant que citoyens, mais en tant qu’anciens combattants leurs droits sont intégralement maintenus.

C’est vrai en matière fiscale, qu’il s’agisse de la demi-part fiscale, des avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des pensions militaires d’invalidité, les PMI, ou de la retraite du combattant. C’est vrai aussi du rapport constant, puisque l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui permet de réviser la valeur du point de PMI proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements de la fonction publique de l’État, reste la référence.

Depuis le 1er janvier 2010, les modalités de fixation de cet indice ont évolué. L’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service statistique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Rien n’a cependant changé quant au fond. Comme cela était le cas auparavant, à chaque publication de la nouvelle valeur de l’indice, et en cas d’évolution de celui-ci, un arrêté sera pris pour revaloriser la valeur du point de PMI. La revalorisation de 0,5 % des traitements de fonctionnaires intervenue au 1er juillet 2010 sera donc appliquée, dès le nouvel indice validé, par un arrêté pris conjointement avec mon collègue François Baroin dans les plus brefs délais, avec rattrapage au 1er  juillet.

En ce qui concerne l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, la dotation de 5 millions d’euros est reconduite et sanctuarisée dans le budget de l’ONAC. Je vous rappelle que cette allocation, dont le montant s’élève aujourd’hui à 817 euros, a progressé de 48 % depuis 2007. Elle sera relevée à 834 euros courant 2011.

De manière générale, je voudrais insister sur le fait que le budget de l’ONAC pour 2011, désormais à l’équilibre, augmente de 8 %.

S’agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, là encore, nous tenons les engagements pris à la suite de la loi du 5 janvier 2010, visant à indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans des zones définies par le texte, au Sahara et dans le Pacifique, et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites.

Le dispositif est désormais opérationnel. Le décret d’application publié le 11 juin 2010 comporte la liste des dix-huit pathologies prises en compte. Il définit les zones d’exposition et indique la procédure applicable aux demandes d’indemnisation, ainsi que les voies de recours.

Un comité d’indemnisation examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d’indemnisation ou de rejet. Il est présidé par un conseiller d’État et ses membres, parmi lesquels un magistrat de l’ordre judiciaire et des scientifiques de haut niveau, ont été nommés par un arrêté du 3 août 2010.

Le secrétariat du comité d’indemnisation a commencé à traiter les premiers dossiers déposés, soit un peu moins de 400 dossiers à ce jour. Les premières propositions de décisions d’indemnisation devraient m’être présentées en décembre. Une provision de 10 millions d’euros est inscrite en loi de finances au programme 169 pour couvrir les premières indemnisations et les dépenses liées au fonctionnement du dispositif.

Au-delà de la préservation intégrale du droit à réparation des anciens combattants, le budget 2011 des anciens combattants répare un certain nombre d’injustices en ouvrant des droits nouveaux.

En premier lieu, même si les crédits nécessaires ne sont pas pris sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants, mais sur celui des pensions de retraite, je rappelle que l’article 100 du projet de loi de finances institue, au 1er janvier 2011, la décristallisation totale des pensions militaires de retraite des anciens tirailleurs, conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 13 juillet dernier. Par conséquent, 32 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût estimé est de 82 millions d’euros en 2011, de 100 millions d’euros en 2012 et de 125 millions d’euros en 2013.

La revalorisation du point sera automatique au 1er janvier 2011. En revanche, conformément au dispositif appliqué pour la décristallisation des prestations du feu, la revalorisation des indices nécessite, quant à elle, une demande de l’intéressé pour reconstituer sa carrière et sa situation de famille. Un décret d’application sera pris très rapidement sur ce point. Il précisera, comme certains d’entre vous l’ont souhaité, les conditions d’information des personnes concernées, qui avaient été jugées insuffisantes par la Cour des comptes lors de la décristallisation de 2007. Je serai très attentif à ce point.

S’agissant de l’attribution de la carte du combattant, et donc de la retraite du combattant, aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962, …

M. Charles Revet. C’est très important !

M. Alain Juppé, ministre d'État. … sachez que la situation budgétaire ne permet pas d’inscrire les crédits nécessaires à l’augmentation du nombre des retraites du combattant correspondants. Il n’y a donc pas pour 2011 de mise en œuvre de cette mesure d’extension. Je veillerai, cependant, à ce que cette disposition soit appliquée dès que les marges financières seront acquises pour financer un surcoût de l’ordre de 4,6 millions d’euros par an.

En ce qui concerne l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, je voudrais dissiper un malentendu avec certaines associations d’anciens combattants qui dénoncent le caractère restrictif du décret du 29 juillet dernier.

Permettez-moi à ce sujet un bref rappel historique. Dès l’origine, pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord, seul le régime de la campagne simple a été accordé. Cela signifie que les services qui y ont été accomplis ont été comptabilisés deux fois au titre de la pension de retraite. Le régime de la campagne double, plus favorable puisque les services sont comptés trois fois, est traditionnellement réservé aux seules opérations de guerre. Or la loi du 18 octobre 1999 a précisément substitué à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

Des associations ont donc demandé l’attribution de la campagne double pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord. Un arrêt du conseil d’État du 17 mars leur a donné raison.

Le décret du 29 juillet 2010 permet de réviser toutes les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi. Il respecte le principe d’égalité de traitement entre générations du feu. Il répond aux exigences du Conseil d’État qui, dans un avis du 30 novembre 2006, avait demandé aux ministres chargés des anciens combattants et du budget de définir « les circonstances de temps et de lieu » permettant d’identifier les « situations de combat » ouvrant droit à la bonification. Le décompte des actions de feu et de combat sera fait à la demande des intéressés, sur la base des journaux des marches et des opérations.

Enfin, ce projet de budget traduit notre volonté de remédier à certaines situations injustes.

Le Gouvernement a souhaité voir améliorer la situation des veuves des plus grands invalides de guerre, ces femmes qui ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper, avec dévouement et générosité, de leur conjoint gravement blessé. Il a donc émis un avis favorable sur l’amendement, déposé par les députés, visant à instituer un supplément de pension de 360 points en faveur des conjoints des invalides dont le taux d’invalidité est le plus élevé. Cette disposition, d’un coût modeste, je le reconnais, représente néanmoins une avancée incontestable.

Dans le même esprit, à la demande du Premier ministre et pour améliorer la cohérence d’un dispositif juridique qui excluait injustement du droit à réparation certains orphelins de victimes de la barbarie nazie, le ministère de la défense a rédigé un projet de décret unique tendant à l’unification des dispositifs existants. Ce projet répond à l’exigence de lisibilité et de correction des principales difficultés d’application constatées, tout en restant fidèle à la spécificité d’une réparation liée à la notion de barbarie nazie. Je précise toutefois que le budget qui met en œuvre les mesures d’indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie, le programme 158, est placé sous la responsabilité du Premier ministre et non du ministère de la défense et des anciens combattants.

Enfin, chère Janine Rozier, en réponse à l’amendement que vous avez déposé, je vous informe qu’une étude sera réalisée dans dix-huit départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existant pour les conjoints survivants. Sur la base de cette étude, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants ressortissant de l’Office national des anciens combattants, l’ONAC.

En dépit de l’ouverture de ces nouveaux droits, le budget des anciens combattants pour 2011, c’est sa troisième caractéristique, est cependant un budget responsable.

Ce budget est responsable, tout d’abord, parce que, face à une crise économique et financière sans précédent, il ne pouvait s’exonérer de l’effort collectif nécessaire pour redresser les finances de l’État. Cette nécessité, François Baroin l’a clairement réaffirmée lors de la présentation du projet de loi de finances, en fixant comme objectif de ramener le déficit de 152 milliards d’euros en 2010 à 92 milliards d’euros en 2011. Le Premier ministre en a également pris acte, en décidant d’affecter toutes les économies à la réduction des dépenses.

Dans ce contexte, chacun comprendra, je l’espère, même si nous le regrettons tous, que les demandes de hausse du plafond pour la rente mutualiste du combattant ou d’abaissement en dessous de 75 ans de l’âge ouvrant droit à la demi-part fiscale ne sont pas réalisables.

De même, il n’est malheureusement pas possible d’augmenter de deux points la retraite du combattant en 2011, comme je l’aurais personnellement souhaité, car nous ne disposons pas des marges de manœuvre nécessaires pour le faire. Cette décision, nous ne la prenons pas de gaîté de cœur, nous qui avons largement prouvé notre attachement au monde combattant en augmentant cette pension de 36 % en quatre ans. Nous avons donc décidé d’accorder un point de hausse au 1er juillet 2011 : la dépense s’élèvera à 4,7 millions d’euros en 2011 et à 18,44 millions d’euros en année pleine pour 2012 et 2013. Tel est le sens de l’amendement n° II-170, déposé par le Gouvernement, qui porte à 44 points la retraite du combattant au 1er juillet 2011.

Responsable, le budget des anciens combattants pour 2011 l’est également par sa volonté de préparer l’avenir, ce qui suppose, tout d’abord, que nous nous donnions tous les moyens de remplir notre devoir de mémoire.

Dans la perspective du centenaire de la Grande Guerre, le budget pour 2011 consacre une mesure nouvelle de 1,5 million d’euros, reconductible en 2012 et 2013, à la rénovation de nos nécropoles. Ce budget permettra par ailleurs de poursuivre le cycle commémoratif du 70e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale engagé l’an dernier, en faisant porter notre effort sur la Résistance.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a installé, le 19 octobre 2010, le conseil d’administration de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. À l’instar des grandes fondations de mémoire de la Seconde Guerre mondiale, ce nouvel organisme est appelé à devenir un centre de ressources documentaires ainsi qu’un lieu de recueil de la mémoire orale. Il sera également ouvert aux historiens et aux sociologues, auxquels il offrira un espace de réflexion et de débat inscrit dans l’histoire du conflit, mais aussi dans le temps long et dans l’histoire de l’espace méditerranéen.

Préparer l’avenir, c’est enfin garantir la relève du monde combattant et renforcer le lien armée-nation. Tel est le sens du décret modifiant les critères d’octroi de la carte du combattant pour les opérations extérieures, les OPEX, publié le 14 novembre 2010, qui permet d’augmenter de 25 % à 50 % le nombre de bénéficiaires nouveaux de la carte du combattant chaque année.

C’est aussi l’objectif du chantier que nous allons lancer, vingt ans après la guerre du Golfe, pour donner une dimension mémorielle cohérente à cette longue génération des OPEX, qui va de la guerre de Corée, première opération extérieure de l’après-guerre, à l’Afghanistan aujourd’hui.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce budget ambitieux, juste et responsable, le Gouvernement montre que l’avenir du monde combattant est au cœur de ses préoccupations. Il exprime son engagement sans faille aux côtés des anciens combattants et sa ferme détermination à rendre la flamme du souvenir toujours plus vive et toujours plus claire ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Demande de priorité

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l’article 68 ter

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Monsieur le président, au nom de la commission des finances, je demande, en vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement, l’examen par priorité des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 68 ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Alain Juppé, ministre d’État. Avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

J’appelle donc en discussion les amendements portant article additionnel après l’article 68 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B

Articles additionnels après l’article 68 ter

(priorité)

M. le président. L’amendement n° II-61, présenté par Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

L’Office national des anciens combattants transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l’étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existante pour les conjoints survivants.

Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants ressortissants de l’Office national des anciens combattants.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à faire réaliser une étude sur l’instauration d’une allocation différentielle en faveur des anciens combattants démunis, sur le modèle de celle qui existe en faveur des conjoints survivants. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés tout à l’heure dans mon intervention. Par ailleurs, M. le ministre d’État a bien voulu indiquer par avance qu’il était favorable à cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé, ministre d’État. Avis favorable, bien sûr !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite simplement faire une observation. L’amendement de Mme Rozier prévoit que l’étude couvrira douze départements et M. le ministre d’État, dans son intervention, a évoqué le chiffre de dix-huit départements.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé, ministre d’État. Monsieur le président, « qui peut le plus, peut le moins », me semble-t-il !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–61.

(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68 ter.

L’amendement n° II-170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Alain Juppé, ministre d’État. Monsieur le président, pour gagner du temps, je ne reviendrai pas sur l’argumentation que je viens de développer. Cet amendement tend à augmenter d’un point l’indice applicable à la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. En déposant cet amendement, le Gouvernement met en accord avec les faits la déclaration qu’a faite le ministre du budget en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puisque les règles applicables à la seconde délibération l’avaient empêché de déposer cet amendement.

Au nom de la commission des finances, je tiens à rappeler que l’adoption de cet amendement aura des conséquences budgétaires pour les années à venir. La commission souhaite donc être rassurée sur le respect des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je tenais à préciser que mon groupe ne votera pas contre cet amendement a minima, qu’il considère comme un amendement de repli, j’aurai l’occasion d’y revenir. Comme l’ensemble de mes collègues, monsieur le ministre d’État, je regrette vivement que les engagements pris par votre prédécesseur ne soient pas tenus.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Nous voterons également cet amendement, monsieur le ministre d’État, pour vous aider à tenir une petite part des promesses de votre majorité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-170.

(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68 ter.

Mme Nathalie Goulet. Ça commence bien !

Articles additionnels après l’article 68 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 68 ter (Nouveau)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 313 166 266

3 319 404 223

Liens entre la nation et son armée

127 337 044

134 259 022

Dont titre 2

101 696 295

101 696 295

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 070 179 138

3 070 179 138

Dont titre 2

12 345 468

12 345 468

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

115 650 084

114 966 063

Dont titre 2

2 001 165

2 001 165

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-62, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

36 000 000

36 000 000

36 000 000

36 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

36 000 000

36 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

36 000 000

36 000 000

36 000 000

36 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. L’adoption de cet amendement permettra d’aider le Gouvernement à tenir l’une des nombreuses promesses électorales du Président de la République.

Nos collègues de l’Assemblée nationale avaient réussi à porter la retraite du combattant à 45 points, mais une deuxième délibération est revenue sur cette avancée, supprimant l’augmentation des deux points.

Pour atteindre l’indice 48, conformément à la promesse du Président de la République, nous avons une différence d’appréciation sur la façon dont cet indice doit évoluer. Nous vivons dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités ; nous savons que leur pouvoir d’achat a perdu 1,6 % en un an et le pire est peut-être encore devant nous ! Par conséquent, nous pensons qu’il faut aller vite, car la fin de la législature approche ; il ne reste plus que deux exercices budgétaires pour rattraper les cinq points manquants afin de tenir la promesse du Président de la République !

C’est pourquoi nous proposons de relever de deux points la retraite du combattant dès 2011. Il s’agit d’une juste mesure de réparation en faveur de ceux qui ont combattu pour notre pays.