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Séance du 26 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Gisèle Printz. Cet amendement a trait à l’extension de l’allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis.

Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2011.

Il est indispensable aujourd’hui de relever le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel. La mesure proposée est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE. Cette mesure représente cette année un montant de 4 millions d’euros.

Cette mesure significative donnerait un début de satisfaction au monde ancien combattant. En effet, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une augmentation des crédits sociaux de l’ONAC.

L’objectif politique est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays – ce sont essentiellement des veuves – n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale, mais, au cours d’une seconde délibération le Gouvernement est revenu sur cette disposition.

Au-delà du fait que les droits du Parlement ne sont, une nouvelle fois, pas respectés, les conjoints survivants sont une fois de plus négligés.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de prendre en compte notre proposition en vue d’une création et d’une pérennisation effective de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Sur le principe, ces deux amendements visent à répondre à un souci de justice. La préoccupation de ne pas voir un ancien combattant modeste en deçà du seuil de pauvreté, que la commission comme moi-même partageons, est louable. Toutefois, nous proposons aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit de l’amendement n° II-61 de la commission des affaires sociales, qui a été précédemment adopté.

À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° II-104 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° II-66 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-103, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

5 000 000

5 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous vous proposons de porter le plafond de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à un minimum de 940 euros, seuil de pauvreté européen.

Certes, vous avez réévalué celui-ci de 800 à 817 euros le 1er janvier 2010, puis vous nous promettez 834 euros. Mais il s’agit encore de petits pas, surtout pour des veuves qui survivent plus qu’elles ne vivent avec de tels revenus.

Sur ce dossier de l’allocation différentielle, vous nous servez toujours les mêmes petites phrases : « On devrait trouver, on va faire en sorte que... » Nous préférerions de beaucoup que vous vous engagiez fermement sur un budget et non sur des économies prises on ne sait où.

De toute façon, l’effort n’est pas suffisant face à la grande pauvreté que connaissent certains conjoints survivants, essentiellement des veuves, dont la plupart n’avaient jamais eu de carrière professionnelle.

L’effort que nous vous demandons serait vraiment symbolique, surtout si l’on considère les crédits non utilisés. En effet, sur les sommes votées en faveur de ces veuves, nous savons qu’il y a chaque année des crédits non consommés. De surcroît, l’allocation de solidarité aux personnes âgées a augmenté de 33 euros au 1er avril 2010. Comme elle est comprise dans le calcul du plafond de ressources, voilà qui ne coûtera pas cher, et qui n’augmentera en rien les ressources de ces veuves.

Je vous rappelle également la demande des associations représentatives des anciens combattants de déduire du plafond de ressources les pensions de veuves de guerre et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, qui concerne les personnes âgées dépendantes.

Vous pourriez d’ailleurs lever le gage comme vous l’avez fait pour les dispositions relatives aux veuves des plus grands invalides.

Faites donc droit aux légitimes revendications des anciens combattants sur les crédits non consommés et sur les baisses annuelles du budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre : 110 millions d’euros entre les budgets 2010 et 2011 !

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Outre l’amputation d’un tiers des crédits hors personnel de la journée défense et citoyenneté, cet amendement vise à doubler le montant des crédits actuellement alloués à l’allocation différentielle pour les conjoints survivants.

Il conduirait ainsi à un relèvement de cette allocation d’un montant actuel de 817 euros à 900 euros environ. Même si, dans son principe, elle répond à un souci d’amélioration de la situation des conjoints survivants, une telle hausse dans un contexte budgétaire contraint n’est pas envisageable pour la commission des finances.

Le secrétaire d’État aux anciens combattants avait déclaré le 10 novembre dernier devant nos collègues députés qu’il s’engageait à ce qu’intervienne une majoration de 17 euros de cette allocation en 2011, de manière qu’elle soit portée à 834 euros.

Cet effort de 2 % ne semble pas pouvoir être dépassé pour la commission des finances, qui émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-103.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. Tout en comprenant parfaitement les motivations de l’auteur de cet amendement, je partage l’analyse qui vient d’être donnée par M. le rapporteur spécial. Je confirme l’engagement de l’ONAC de porter le plafond de cette allocation de 817 à 834 euros, ce qui représentera une dépense supplémentaire de l’ordre de 6 millions d’euros. Donc, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 68 ter qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 48 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens -  Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Article 68 ter (nouveau)

I. – L’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l’indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d’une pension dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points.

« La pension calculée dans les conditions prévues à l’article L. 51 est majorée de 360 points. »

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d’orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l’article.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre d’État, vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la ligne Curzon.

M. Alain Juppé, ministre d'État. Madame la sénatrice, je me bornerai en cet instant à confirmer la position qui avait été prise sur ce point par mon prédécesseur, mais je suis tout à fait prêt à réexaminer cette question. Je l’ai bien notée et j’y apporterai une réponse dès que possible, en commission, par exemple.

M. le président. Je mets aux voix l'article 68 ter.

(L'article 68 ter est adopté.)

M. le président. Je rappelle que les amendements portant articles additionnels après l’article 68 ter ont été examinés par priorité.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mes chers collègues, avant d’aborder l’examen de la mission suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Écologie, développement et aménagement durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Compte spécial : Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

Article 68 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Questions-réponses-répliques

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (et articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis), ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes spéciaux « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».

La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé quelques éléments de cadrage global, j’aurai le plaisir de vous présenter l’un des volets de la mission que nous rapporterons à quatre voix, Marie-Hélène Des Esgaulx, Gérard Miquel, François Fortassin et moi.

Madame la ministre, tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour votre nomination, vous qui suivez le dossier de l’écologie depuis de nombreuses années. C’est une grande mission qui vous est confiée, notamment avec les négociations sur le climat. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je salue votre entrée au Gouvernement et vous souhaite plein succès pour continuer à développer les lignes à grande vitesse, les tramways et autres modes de transport doux en France, qui ont bien besoin de toute votre énergie !

Les crédits demandés pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élèvent à un peu plus de 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 9,5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse respective de 2,7 % en autorisations d’engagement et de 6 % en crédits de paiement.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les seuls crédits budgétaires ne retracent pas tout l’effort financier déployé par l’État et ses opérateurs en faveur de l’environnement et des transports. Il faut y ajouter notamment 5 milliards d’euros environ de ressources extrabudgétaires en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des opérateurs bénéficiant d’une fiscalité affectée, et de l’ordre de 2,8 milliards d’euros de dépenses fiscales, dont le poids tend à diminuer.

Malgré la baisse globale des crédits de la mission, les moyens affectés à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont préservés en 2011, à hauteur de 163,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 154,5 millions d’euros en crédits de paiement.

Le programme 113, Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, se caractérise par la reconduction globale de ses crédits, à hauteur de 349,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 345,2 millions d’euros en crédits de paiement. Les actions du programme s’appuient aussi sur des opérateurs puissants, dont les ressources extrabudgétaires atteignent des sommes de l’ordre de 2,5 milliards d’euros.

Le programme 113 reste marqué par la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et par la poursuite de la RGPP. Il a fait l’objet de plusieurs contrôles de la Cour des Comptes en 2010. L’un d’entre eux a porté sur les Parcs nationaux de France, pour lequel la Cour déplore que les économies d’échelle attendues demeurent encore largement virtuelles. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les mesures mises en œuvre au sein de cette structure, qui était censée fédérer les moyens de l’ensemble des parcs, pour répondre aux recommandations de la Cour ?

Un deuxième contrôle a porté sur la police de l’eau, qui a fait l’objet d’une réorganisation en 2004. Il apparaît que les auteurs de pollution ne sont toujours pas sanctionnés de manière adéquate par les services de l’État. La Cour a donc préconisé une coordination des ministères concernés pour le suivi des procès-verbaux. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les actions qui ont été mises en œuvre pour remédier à ces difficultés ?

Avec 373,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 303,6 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits du programme 181, Prévention des risques, diminuent de 1 % en crédits de paiement. Au sein de cette enveloppe, 63,9 millions d’euros de crédits de paiement seront plus spécifiquement dédiés à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

La dotation du programme 181 est plus que doublée quand y sont ventilés les crédits de soutien et de pilotage en provenance d’autres programmes ou missions. On remarque une hausse de 2,5 % des crédits en faveur des moyens dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Cette hausse s’explique par les mesures prises en 2010 pour tirer les conséquences de la tempête Xynthia, mesures qui seront financées en 2011 notamment par le fonds Barnier. Madame la ministre, nous revenons à de mauvaises habitudes : cette extension des objectifs du fonds Barnier ne risque-t-elle pas de faire resurgir les problèmes anciens de ce fonds et d’affaiblir sa situation financière ?

La mise en œuvre des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, que j’évoque chaque année, demeure très insuffisante, avec seulement 337 PPRT prescrits et 44 approuvés à ce jour, alors que l’objectif fixé dans la loi de finances pour 2010 est de 420. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour avancer dans cette programmation qui est, je le rappelle, liée à l’accident de l’usine AZF, lequel a eu lieu il y a dix ans maintenant ?

L’année 2010 a permis de réaliser plusieurs des objectifs du deuxième plan national santé-environnement, tel que le triplement des crédits alloués à la remise en état des sites pollués orphelins.

Enfin, le montant de taxe affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, représentera 508 millions d’euros en 2011, ce qui est considérable. Cette affectation croissante de ressources fiscales appelle un contrôle parlementaire renforcé. Nous en avons conduit un cette année. La Cour des comptes a rendu ses conclusions en octobre dernier sur l’enquête que nous lui avions demandée. Le résultat est satisfaisant, puisqu’il apparaît que l’agence a effectué, après le précédent contrôle, des efforts importants pour améliorer sa gestion, et qu’elle fait un bon usage des fonds alloués dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il reste quelques problèmes liés au pilotage budgétaire et financier de l’agence et à sa gouvernance.

Enfin, nous nous sommes intéressés à la gestion des investissements d’avenir confiés à l’agence, cette dotation en capital dont seuls les fruits sont utilisés chaque année en termes budgétaires. Nous avons relevé l’existence d’un dispositif comptable critiquable. Madame la ministre, avez-vous pu définir, avec le service compétent du ministère des finances, les modalités de cette valorisation ?

Pour le programme 174, Énergie, climat et après-mines, 751,6 millions d’euros en autorisations d'engagement et 752,2 millions d’euros en crédits de paiement sont demandés en 2011. Ce programme sert à gérer l’ensemble du dispositif d’après-mines : c'est la raison pour laquelle les crédits de paiement sont en baisse de 11 %.

Le dispositif de mesure de la performance a été complété de façon opportune, en suivant quelques-unes des recommandations que nous avions émises l’an dernier. En effet, un nouvel objectif relatif à l’amélioration de l’efficience du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable a été créé. Il faut se féliciter de ce nouveau critère, compte tenu de l’importance de la dépense fiscale associée à ce crédit d’impôt. Le coût de ce dernier s’est en effet élevé à 2,8 milliards d’euros en 2009 et à 2,6 milliards d’euros en 2010. Madame la ministre, nous aimerions que vous nous donniez des indications quant à l’évolution des critères de ce crédit d’impôt. Nous devons nous attacher à continuer d’aider les ménages investissant fortement dans l’amélioration de l’isolation et de l’efficacité énergétique de leur logement, tout en resserrant, comme cela a été fait depuis deux ans, les critères pour ne financer que l’innovation et éviter une explosion du coût de ce dispositif.

Enfin, une enquête de la Cour des comptes relative à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a débouché sur deux recommandations principales. D’une part, il est nécessaire de faire aboutir dès que possible le choix d’un site susceptible d’accueillir le centre de stockage des déchets radifères et graphites, dont la mise en service est prévue dès 2013 par la loi. D’autre part, il faut mener une réflexion sur les modalités de financement de la construction du futur centre de stockage profond. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éléments sur ces deux dossiers ?

Au titre du programme 217, 3,8 milliards d’euros en autorisations d'engagement et 3,6 milliards d’euros en crédits de paiement sont demandés pour 2011. Le projet de loi de finances pour 2011 se caractérise par plusieurs transferts et une mesure de périmètre. Je le rappelle, ce programme porte l’ensemble des moyens du ministère : il est donc concerné par la réorganisation de ce dernier.

Le transfert le plus important, d’un montant de 1,9 milliard d’euros, est celui qui est effectué au profit du programme Fonctionnement des directions départementales interministérielles, géré par les services du Premier ministre. Madame la ministre, puisque des réorganisations ont eu lieu, nous aurons d’autres transferts à suivre l’année prochaine. Il est important d’être capable de reconstituer ces mouvements pour suivre l’effectivité de l’application de la RGPP à périmètre évolutif.

Le programme 217 est marqué par la volonté de mener une réforme allant dans le sens du développement durable. En effet, il participe à la réalisation des engagements du Grenelle de l’environnement en portant, notamment, les moyens d’action du Commissariat général au développement durable. Je me suis penchée avec beaucoup d’intérêt sur cette question, car le commissariat effectue un réel travail interministériel pour promouvoir l’intégration du développement durable dans les politiques publiques. L’outil pour atteindre cet objectif est la stratégie nationale de développement durable pour 2010-2013, qui a été adoptée en juillet dernier.

Le programme 217 est également le vecteur d’évaluation de la mise en œuvre de l’État exemplaire. Le premier bilan du plan « Administration exemplaire » du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est plutôt satisfaisant. Le dispositif mérite d’être poursuivi en 2011, avec, le cas échéant, la fixation de nouveaux indicateurs, plus exigeants.

Le programme 217 sera aussi concerné par la RGPP en 2011, à travers une rationalisation des fonctions logistiques, des ressources humaines et des services généraux. Le schéma d’emplois pour 2011 prévoit une réduction de 1287 emplois en équivalents temps plein travaillé.

Je voudrais également vous interroger, madame la ministre, sur la mise en œuvre des directives européennes dans le domaine de l’environnement et les objectifs de transposition prévus en 2011.

J’en termine avec le dispositif du « bonus-malus » automobile dont les critères doivent également être resserrés. On ne peut que se réjouir de son succès, puisque cela signifie que les émissions de dioxyde de carbone par les voitures baissent plus vite que ne le prévoyaient les plus optimistes. Elles diminuent annuellement de 5 grammes par kilomètre. Nous veillons néanmoins à éviter un creusement du déficit de ce compte particulier.

Enfin, l’effet sur la structure des ventes et les vertus écologiques sont incontestables. Les émissions moyennes des véhicules neufs sont ainsi passées à 131,2 grammes au premier semestre de 2010.

Tels sont, madame la ministre, les éléments principaux du budget global et des missions particulières que j’avais à commenter. Je voudrais avant tout me réjouir de votre engagement à la fois personnel, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, et gouvernemental, dans ce domaine du développement durable, qui a bien besoin de toute votre détermination et de tous vos soins.

À un moment où des choix budgétaires doivent être faits, je forme le vœu que l’écologie reste une priorité absolue de toute l’équipe gouvernementale.

M. Roland Courteau. Ce n’est pas évident !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.