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Séance du 26 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Gisèle Printz. Trois ans après la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti, une publication in extremis faisant suite à une injonction du Conseil d’État, mais qui a fait l’objet de deux avis défavorables tant du Comité des finances locales que de la commission consultative d’évaluation des normes.

Ce sont deux avis négatifs en effet, car le compte n’y est toujours pas, madame la ministre ! Le décret ne répond aucunement à l’esprit de la loi. Ce fonds n’a pas vocation à compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ! Son objet, pourtant très explicite dans l’article 27 de la loi réformant la protection de l’enfance, est uniquement de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre des nouvelles mesures issues de ladite loi.

Or le décret, tel qu’il est rédigé, prévoit que le Fonds comprend deux enveloppes distinctes : la première compense les charges de la réforme pour les départements et la seconde est destinée aux crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux, autant d’actions qui était jusqu’à présent soutenues par l’État, dans le cadre, par exemple, des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAPP.

De plus, les montants prévus aujourd’hui pour abonder ce fonds apparaissent bien dérisoires au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité.

Le 15 juillet 2010, seulement 30 millions d’euros provisionnés par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont été répartis, à raison de 10 millions d’euros par an d’ici à 2012, entre les départements pour 70 % et l’État pour 30 %. C’est bien dérisoire compte tenu des investissements déjà engagés par les départements et de ce qui avait été estimé par la loi, soit, je vous le rappelle, 150 millions d’euros sur trois ans. De plus, rien n’a été inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Qu’en est-il également de la participation de l’État ?

Devant tant d’incertitudes, notre amendement a donc pour objet de consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence de ce fonds et de revenir à l’esprit de la loi en précisant l’alimentation du fonds et la répartition des sommes allouées entre les départements et l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Ma chère collègue, la commission des finances partage votre inquiétude. J’avais moi-même déposé, à titre personnel, le même amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cet amendement, qui tend simplement à la codification du fonds sans rien changer au droit existant, a le mérite d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette préoccupation.

À la suite des explications données par le Gouvernement, j’avais été amené à le retirer. Sans doute ferez-vous de même après avoir entendu Mme la secrétaire d'État ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Madame Printz, avec le soutien de M. le rapporteur spécial, je veux vous dire que, en effet, votre amendement visant à consacrer l’existence de ce fonds dans le code de l’action sociale et des familles ne peut convenir au Gouvernement.

Si le législateur a pris l’option, en 2007, de ne pas codifier cette disposition, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi.

Aujourd’hui, sa mise en œuvre est largement assurée avec la parution du décret du 17 mai 2010.

En outre, le Fonds a été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF.

Ces crédits aideront les départements à finaliser la mise en place des nouveaux dispositifs et à développer des actions innovantes.

Le comité de gestion du fonds a prévu, cet été, une répartition des crédits sur une période de trois ans, c'est-à-dire en 2010, 2011 et 2012. Le financement étant ainsi assuré jusqu’en 2012, il n’est pas utile de commencer à fixer dès aujourd'hui des axes d’intervention au-delà de cette date.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut vous suivre, madame la sénatrice, et vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Printz, l’amendement n° II-113 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 87
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 87 ter (Nouveau) (début)

Article 87 bis (nouveau)

Au premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». – (Adopté.)

Article 87 bis (nouveau)
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Article 87 ter (Nouveau) (interruption de la discussion)

Article 87 ter (nouveau)

Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a du 5° et au 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.

Ce dispositif rend compte chaque année de l’évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu’elles offrent, selon les types de déficiences des personnes handicapées.

Il met en rapport l’offre en structures proposées et l’évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu’elles présentent, notamment les déficiences intellectuelles. Il retrace chaque année l’évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l’évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences, notamment les déficiences intellectuelles.

Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.

M. le président. L'amendement n° II–188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 136 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :

« Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés par les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes handicapées de quarante ans ou plus. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement concerne un sujet qui nous tient, Marie-Anne Montchamp et moi-même, particulièrement à cœur. Il s’agit de la question très importante des personnes handicapées vieillissantes. Je souhaite d’ailleurs qu’elle soit abordée de façon très exhaustive dans le cadre du débat, qui va commencer, sur la dépendance des personnes âgées.

L’article 87 ter a été adopté à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un excellent amendement déposé par M. Jeanneteau, avec lequel j’ai été élue en 2007, qui est mon suppléant et maintenant le député de la première circonscription du Maine-et-Loire.

Cet article prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi annuel de l’offre d’établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées âgées de quarante ans et plus.

À bien le regarder, le dispositif proposé apparaît un peu lourd et difficile à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle M. Baroin, lors du débat à l’Assemblée nationale, s’en était remis, au nom du Gouvernement, à la sagesse de l’assemblée.

Néanmoins, l’objet de l’article est tout à fait louable.

C’est pourquoi le présent amendement vise à substituer au dispositif de suivi annuel la transmission au Parlement d’un état des lieux précis, pour mieux connaître l’offre et les besoins des personnes handicapées vieillissantes, tant pour l’accompagnement que pour l’hébergement médico-social.

Cet état des lieux sera fait à l’occasion des schémas régionaux d’organisation médico-sociale. Il y trouvera en effet toute sa place, dans le cadre de la réforme voulue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », HPST.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Madame la ministre, j’émets un avis tout à fait favorable.

Je rappelle que, en 2006, j’avais remis, sur sa demande, à Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, un rapport sur la problématique des handicapés vieillissants.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Très important !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je me permets d’ajouter, madame la ministre, que j’ai déposé auprès de l’Agence régionale de santé, le 31 mai dernier, un dossier pour la création de huit places supplémentaires dans la maison de retraite de ma commune. Je n’ai toujours pas eu de réponse. Toutes les occasions étant bonnes, je profite de celle-ci pour vous demander de le rappeler éventuellement à Mme la directrice de l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Sauf erreur, Paul Blanc n’a pas encore changé de commission. (Sourires.) Je vais donc donner l’avis de la commission des finances : elle est évidemment très favorable à cette rectification.

J’ai, moi aussi, ouvert une maison de retraite pour personnes handicapées vieillissantes. L’augmentation considérable de l’espérance de vie de ces dernières, dont il faut se réjouir – elle a presque doublé en trente ans –, nécessite cependant une prise en charge adaptée.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. C’est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-188.

Mme Gisèle Printz. Je vote pour !

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. L’article 87 ter est donc ainsi rédigé.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le président, permettez-moi de dire mon émotion d’avoir présenté pour la dernière fois un budget que je suis chargé de rapporter depuis plus de dix ans. J’ai toujours essayé de défendre de mon mieux les personnes handicapées, qui me tiennent particulièrement à cœur. J’espère que, malgré les accrochages, on ne me tiendra pas rigueur de les avoir défendues avec conviction. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À la fin de l’examen des crédits de cette mission, Marie-Anne Montchamp et moi-même tenons à vous remercier, monsieur le président, pour votre diligence. Nous remercions également les rapporteurs ainsi que les sénateurs et sénatrices qui nous ont accompagnés à cette heure avancée, sans oublier les personnels des commissions et du service de la séance.

Je veux dire notre affection et notre admiration pour Paul Blanc.

Pour ma part, je connais Paul depuis longtemps, je n’ose dire le nombre d’années. Nous nous sommes rencontrés aussi bien ici, au Sénat, que dans son département, où je me suis rendue à plusieurs reprises sur son initiative pour évoquer ensemble la situation de personnes fragiles, de personnes en difficulté, et tout spécialement de personnes en situation de handicap.

Paul Blanc est un homme de cœur, il est aussi un homme d’action et de réflexion. Les travaux qu’il a commis constituent un outil important pour aborder les dossiers concernant le handicap et ceux que nous allons examiner lors du grand débat sur la dépendance voulu par le Président de la République.

Cher Paul, c’était peut-être votre dernière intervention en tant que rapporteur, mais je suis certaine que vous participerez à ce débat avec la lucidité et l’humanité qui vous caractérisent. Nous vous attendons sur ces sujets, où vous êtes irremplaçable ! (Applaudissements.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Article 87 ter (Nouveau) (début)
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Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 29 novembre 2010, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).

Examen des missions :

Justice (+ articles 75 et 75 bis)

M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 16) ;

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice – Administration pénitentiaire – avis n° 116, tome III) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice et accès au droit – avis n° 116, tome IV) ;

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice – Protection judiciaire de la jeunesse – avis n° 116, tome V).

Immigration, asile et intégration (+ article 74)

M. Pierre Bernard Reymond, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 15) ;

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Immigration et asile – avis n° 112, tome VII) ;

MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome XI).

Sécurité

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 27) ;

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Sécurité – Gendarmerie nationale – avis n° 112, tome IX).

MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome XI) ;

Administration générale et territoriale de l’État

Mme Michèle André, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 2) ;

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome I).

Sécurité civile (+ article 86 decies)

M. Claude Haut, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 28) ;

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 116, tome X).

Ville et logement (+ articles 98 et 99)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 32) ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome VIII) ;

MM. Pierre André et Thierry Repentin, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 115, tome VII).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 27 novembre 2010, à deux heures trente.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART