Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 77 quater.

(L'article 77 quater est adopté.)

Article 77 quater (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 77 quinquies

Article 77 quinquies (nouveau)

I. – Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l’article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le produit d’exploitation est inférieur à 5 millions d’euros hors taxes, bénéficient jusqu’au 31 décembre 2013 d’une aide au financement d’une partie de leurs coûts de diffusion. Cette aide est versée annuellement de façon dégressive. Le montant cumulé de l’aide sur trois ans ne peut excéder 200 000 € par bénéficiaire.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment le plafond de cette aide. – (Adopté.)

Article 77 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Sport, jeunesse et vie associative

Articles additionnels après l'article 77 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-222 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimée.

II. - Les conséquences financières résultant pour le département de la Guyane de la suppression de sa part de dotation globale garantie, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003.

Exceptionnelle à l’origine, cette disposition prise par une loi de finances en 1974 à la suite des difficultés financières du conseil général s’est vu conforter par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition « unique et inique » qui a permis à l’État de récupérer des recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du conseil général, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres.

En effet, cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane. Les plus pauvres de France, elles disposent de 334 euros par habitant, contre une moyenne de 394 euros dans les autres départements d’outre-mer. Elles sont, pour la plupart, en situation de déficit et tout ce qu’on leur propose, ce sont des prêts de restructuration aux taux du marché.

Dans son rapport sur la situation des départements d’outre-mer, la mission sénatoriale a évoqué cette question en soulignant « qu’elle pouvait être utilement réétudiée en cherchant toutefois des ressources de substitution au département ».

Mon amendement tend à compenser cette perte pour le conseil général par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique.

En 2007, elle était de 216 euros par habitant, contre 278 euros en moyenne pour la strate. La dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane en 2010 s’établit à 244 euros par habitant, contre 411 euros par habitant pour la moyenne des trois autres départements d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur la répartition du produit de l’octroi de mer en Guyane. Actuellement, avant redistribution aux communes, le département bénéficie d’un prélèvement à hauteur de 27 millions d'euros. L’amendement vise à supprimer ce prélèvement.

Le dispositif proposé pose problème, car, s’il était adopté, il réduirait les ressources du département de la Guyane à hauteur de 27 millions d’euros sans proposer aucune ressource de substitution.

En outre, la suppression de ce prélèvement, qui date de 1977, déstabiliserait les finances départementales. Décider d’avoir immédiatement recours au financement de l’État pose évidemment problème.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises. Vous posez la question de la dotation globale de fonctionnement de la Guyane. Elle a été calculée au même titre que les autres dotations pour l’ensemble des régions françaises.

Cela étant, pour la Guyane, l’objectif consiste plutôt à mesurer l’impact qu’aura demain la mise en place de la collectivité unique dès lors que cette dernière exercera de nouvelles compétences et qu’elle aura fait ses choix.

C'est la raison pour laquelle, lors de l’entretien qui s’est déroulé en présence du chef de l’État, ce dernier a demandé que le ministère de l’outre-mer examine, conjointement avec le ministère de l’intérieur, les conditions de l’attribution éventuelle d’une dotation, dans la mesure où un impact se révélerait évident lors de la mise en place de la collectivité. Nous en sommes là.

Pour l’instant, il ne m’est donc pas possible d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Permettez-moi d’insister. Les communes de Guyane sont, en effet, dans une situation particulière, voire dérogatoire au droit commun. On l’a bien vu, s’agissant de l’octroi de mer : leur situation n’est pas celle des communes des autres départements d’outre-mer – Martinique, Guadeloupe et Réunion –, qui perçoivent entièrement cette dotation.

Il y a encore une autre mesure unique et inique qui est celle de la part superficiaire de la dotation globale de fonctionnement.

Tout à l’heure, certains ont demandé que le droit commun s’applique à tous les départements de France, quels qu’ils soient, métropolitains ou d’outre-mer. La Guyane en est donc !

Or voilà une décision qui pénalise encore les communes de Guyane. La dotation superficiaire est plafonnée uniquement pour les communes de Guyane à hauteur de 3 euros, alors qu’elle a même été portée à 5 euros pour les communes de montagne de métropole.

Si l’on ajoute aux 27 millions d’euros du prélèvement du conseil général les 16 millions d’euros de la dotation superficiaire, cela représente tout de même 43 millions d’euros qui échappent ainsi aux communes de Guyane. Lorsque l’on connaît leur situation financière difficile, on est en droit de s’interroger sur cette forme de discrimination.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. La situation en Guyane est assez particulière, pour ne pas dire spécifique.

Pourquoi insistons-nous ? D’une certaine façon, vous nous dites que la balle est dans notre camp et que la solution est à trouver entre le conseil général et les communes.

Je souhaite faire un bref rappel historique. En effet, en 1977, les conseils généraux et leur exécutif étaient en réalité incarnés par les préfets. La décision fut donc prise à l’époque par le Gouvernement. C’est pour cette raison que nous insistons pour que cette compensation puisse venir de la dotation globale de fonctionnement, et non au détriment des communes ou du conseil général.

À mon sens, il faut reverser les 27 millions d’euros aux communes qui en ont réellement besoin sans pour autant priver le conseil général des moyens financiers qui lui sont également nécessaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-222 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-230, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence française du développement du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Il s’agit d’une demande de report d’un an, concernant la mise en œuvre de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane.

Un certain nombre d’éléments me conduisent à vous faire cette proposition : les tensions existant sur les prix en Guyane, les efforts considérables réalisés par la collectivité, enfin la mission parlementaire conduite par M. Ollier, qui a constaté la situation.

En outre, nous avons souhaité attendre la position de la Commission européenne sur la dérogation à l’application de la directive relative aux carburants. En effet, toute cette problématique vient du fait qu’il a été demandé à la Guyane de se mettre en conformité avec la réglementation européenne pour les carburants.

Comme chacun sait, compte tenu de sa position géographique, la Guyane ne peut pas s’approvisionner facilement sur le continent sud-américain. Appliquer de surcroît des normes en matière de carburants qui soient conformes aux exigences européennes crée des surcoûts.

Nous pouvons constater que la situation en Guyane est caractérisée par un certain nombre d’aberrations. Le Gouvernement a donc engagé des discussions pour voir s’il était possible d’obtenir une dérogation, raison pour laquelle nous demandons une année de sursis.

Je suis habituellement opposé aux reports, mais je vous demande ce soir de voter cet amendement, à titre exceptionnel.

M. Charles Revet. C’est la sagesse !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Cet amendement touche un sujet sensible pour nos compatriotes guyanais, à savoir les prix de l’essence. Il fait suite à plusieurs reports de l’entrée en vigueur de cette taxe. Il serait par conséquent souhaitable, madame la ministre, d’obtenir du Gouvernement un engagement ferme sur la date d’entrée en vigueur de la taxe et l’échéancier de remboursement proposé pour l’Agence française de développement.

Sous ces réserves, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable, madame la présidente, et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-230 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77 quinquies.

L'amendement n° II-263, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, une étude sur les possibilités de participations financières de l'État autres que fiscales ayant pour objectif l'évolution des prix à la baisse des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs finaux, dans une perspective de garantir la continuité numérique et l'égal accès de tous aux moyens de communication entre les résidents en territoire ultra marin et ceux de métropole.

L'amendement n° II-264, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, une étude présentant les conséquences de la défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra-marins sur le prix des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs finaux.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour présenter les deux amendements.

M. Jean-Etienne Antoinette. Je profite de cette intervention pour revenir sur l’amendement qui vient d’être adopté. J’approuve ce report, mais il faudra néanmoins se poser un jour la question des intérêts. Qui va les payer ? Nous pouvons certes repousser le remboursement du prêt, mais il reste que les intérêts de ce dernier devront être payés.

Mais j’en viens à mes deux amendements.

L’importance du développement et du désenclavement numérique de l’outre-mer n’est plus à démontrer. Intégrer nos territoires au réseau commun, c’est réduire l’éloignement qui caractérise bien trop souvent nos relations avec la métropole. La continuité territoriale est bien évidemment constituée par la mobilité des personnes, c’est-à-dire la possibilité, pour les résidents d’outre-mer, de se déplacer et d’étudier sur tout le territoire français. Mais la proximité quotidienne, réelle et tangible, est également assurée par le raccordement aux moyens modernes d’information et de communication.

Entre nos terres éloignées, la continuité – avec la métropole et au sein de nos régions, particulièrement la Guyane ou la Polynésie, où la population est répartie en une géographie complexe – passe par l’accès aux technologies numériques.

Or, si les territoires sont reliés, encore faut-il que les populations d’outre-mer puissent avoir accès à la téléphonie et l’Internet à des prix abordables.

Les offres en cette matière pour les populations d’outre-mer demeurent plus chères qu’en métropole, et pour un service moindre. Ainsi, les prix que fixent les opérateurs pour une connexion à l’Internet, les appels illimités et la télévision par ADSL, varient entre 69 euros et 89 euros. En métropole, des offres identiques sont deux fois moins chères, puisque comprises entre 29 euros et 39 euros !

L’isolement géographique, la taille réduite du marché, l’absence de concurrence effective bénéficiant au consommateur, sont les causes identifiées de cet important décalage.

La réponse de la loi pour le développement économique des outre-mer pour le désenclavement numérique des collectivités d’outre-mer est la défiscalisation, sous des conditions assez restrictives, de la pose des câbles sous-marins de communication.

Cette mesure est-elle nécessaire ? Certainement. Il faut développer ces moyens d’accès au haut débit, mais la seule défiscalisation ne promet aucune amélioration rapide pour la continuité numérique.

Sur le marché de la pose, de l’entretien et de la mise à niveau des câbles d’acheminement des données numériques, seul un petit nombre d’acteurs aux compétences très spécifiques peuvent intervenir.

Ces infrastructures sous-marines sont développées par des consortiums internationaux d’opérateurs privés, au terme de processus de gestation longs et complexes nécessitant un investissement financier important, de l’ordre de la centaine de millions d’euros.

Or le coût de construction d’un câble sous-marin est couvert par les seuls revenus tirés de la demande locale pour les services « haut débit ». Le recours à ces câbles a donc pour conséquence que les prix payés par les consommateurs pour utiliser ces services sont plus élevés en outre-mer qu’en métropole.

Nous demandons donc une étude sur les possibilités de participations financières positives de l’État ayant pour objectif l’évolution à la baisse des prix des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs ultramarins.

Nous espérons que les propositions qui en résulteront seront rapidement appliquées afin d’assurer un égal accès aux services numériques à nos concitoyens d’outre-mer et de métropole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur spécial. L’amendement n° II-263 vise à demander au Gouvernement un rapport sur les actions pouvant être mises en œuvre pour réduire le prix des services numériques en outre-mer.

Je rappelle que des initiatives sur ce sujet ont déjà été prises : la pose des câbles sous-marins de télécommunications a été défiscalisée, et une disposition a été introduite dans le présent projet de loi de finances sur la télévision numérique terrestre.

L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° II-264 vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la défiscalisation de la pose de câbles sous-marins, que nous avons votée dans la LODEOM.

Ce dispositif de défiscalisation est relativement récent - la loi pour le développement économique des outre-mer a été adoptée il y a dix-huit mois -, et il concerne des opérations très lourdes à mettre en œuvre.

Par conséquent, un rapport me semble prématuré. En outre, cela pourra être une question traitée dans le cadre du comité de suivi de la mission commune d’information sur les DOM.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Pour compléter les propos de M. le rapporteur spécial, je rappellerai que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a bien évidemment soulevé toutes ces questions dans son rapport, et a également indiqué qu’il ne fallait pas envisager une intervention de l’État. Je crois qu’il est préférable de privilégier les règles de concurrences.

Nous devons permettre aux populations ultramarines de bénéficier d’une offre beaucoup plus large. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre des lois de défiscalisation, à subventionner et favoriser la réalisation de ces câbles sous-marins.

Il n’est donc pas nécessaire de donner suite à votre amendement concernant la demande d’aide financière en faveur de nos compatriotes ultramarins.

S’agissant des conséquences de la défiscalisation, j’ai dit tout à l’heure qu’une commission d’évaluation des politiques publiques avait déjà mission de mesurer l’impact de la défiscalisation en outre-mer. Un rapport supplémentaire serait donc redondant.

Pour cette raison, j’émets aussi un avis défavorable sur l’amendement n° II-264.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Madame la ministre, vous savez très bien que le marché de la téléphonie et de l’Internet est étroit outre-mer, en particulier en Guyane. Par conséquent, la concurrence ne fera pas baisser le prix de la communication, dans la mesure où le marché n’a pas atteint une taille critique. Je pense donc qu’il nous faut imaginer d’autres voies, que notre demande d’étude supplémentaire aiderait à déterminer. Et cela ne mange pas de pain !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-263.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Nous arrivons, après six heures de débats, presque au terme de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». Madame la ministre, j’apporterai une explication de vote au nom du groupe socialiste et apparentés.

Nous avons attendu et travaillé toute cette après-midi, espérant que nous obtiendrions quelques satisfactions sur nos amendements. Nous n’avons pas trouvé, dans le projet de budget, les réponses que nous attendions. On ne peut pas demander plus à ceux qui ont moins, même si nous reconnaissons que nous devons aussi, dans les départements d’outre-mer, prendre notre part de solidarité dans la crise actuelle.

Malgré toute la sincère considération que nous avons pour vous, madame la ministre, l’intérêt bien compris de nos départements et des outre-mer commande de voter contre votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Charles Revet. Vous avez tort !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Sport, jeunesse et vie associative

Articles additionnels après l'article 77 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et article 87 quater).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la ministre des sports, madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes chaleureuses salutations, à l’heure où vous allez défendre devant le Parlement, pour la première fois, et en compagnie de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative – trois membres du Gouvernement, quel honneur ! – le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Comme je l’ai souligné devant la commission des finances, cette mission a toujours été modeste. Mais, cette année, il est plus adéquat de dire qu’elle se réduit comme peau de chagrin.

Ainsi, l’ancien programme de soutien de la mission, le programme 210, Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative, a disparu pour être fusionné au sein du programme 124, Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, figurant dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Madame la ministre, j’ai bien reçu la réponse de vos services pour justifier cette évolution. D’après leurs explications, la mutualisation de moyens au sein d’un programme support unique aux ministères sociaux vise, avant tout, une gestion plus économe dans un contexte budgétaire fortement contraint. Cela permettrait également une simplification des procédures ainsi qu’une meilleure utilisation des ressources humaines.

Néanmoins, je voudrais faire deux observations.

D’une part, sur le plan des principes, la construction d’un programme de soutien unique relève davantage d’une vision administrative et du respect des périmètres ministériels, d’ailleurs remis en cause à l’occasion du récent changement de gouvernement, que de la logique de mission propre à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

D’autre part, sur un plan pratique, ce changement aboutit à vider la mission « Sport, jeunesse et vie associative » d’une grande partie de sa substance, plus précisément de la moitié de ses crédits et de la totalité de ses emplois.

Dans un tel format, avec seulement 420,9 millions d’euros de crédits de paiement, se pose la question de la pertinence même du maintien de la mission, qui représente pourtant une véritable politique publique et possède donc sa propre légitimité.

Pour en venir aux crédits eux-mêmes, les deux programmes subsistants, le programme 219, Sport, et le programme 163, Jeunesse et vie associative, suivent deux trajectoires très différentes. La diminution globale de 6,3 % des crédits de paiement de la mission résulte, en effet, de la conjonction de deux évolutions fortes et opposées, déjà constatée en 2010 : alors que les crédits du programme Sport subissent une baisse importante, de 19,1 %, ceux du programme Jeunesse et vie associative affichent une forte augmentation, de 10 %.

Sans doute, madame la ministre, ferez-vous valoir que ce budget doit s’apprécier en consolidant, outre les crédits du programme Sport, les moyens affectés à l’établissement public CNDS, le Centre national pour le développement du sport, ainsi que le financement du programme support.

Ainsi considéré, l’effort financier de l’État en faveur du sport diminue de 3 %, ce qui est difficile pour la plupart des acteurs mais ne paraît pas complètement anormal en période de restriction budgétaire.

Toutefois, la tendance lourde de déresponsabilisation du ministère et de débudgétisation, au travers de l’utilisation, à tout-va et pour tout type d’action, du CNDS, s’accentue encore ; j’y reviendrai en présentant l’amendement n° II-22 de la commission des finances.

J’aborderai un tout dernier point sur le sport. À propos du problème du Stade de France, déjà étudié à de nombreuses reprises, je relève que le budget affecté à la pénalité à verser par l’État au consortium gestionnaire au titre de l’absence de club résident passe de 7,5 millions d’euros en 2010 à 5 millions d’euros en 2011, sans que cette diminution soit expliquée dans les documents budgétaires. Madame la ministre, disposez-vous d’éléments pour justifier cette évolution ?

J’en viens maintenant au programme 163, Jeunesse et vie associative.

Je relève, tout d’abord, la poursuite de l’effort financier engagé sur ce programme depuis l’année dernière. L’augmentation des crédits de 10 % à périmètre constant que j’ai évoquée fait suite à une hausse de plus de 60 % en 2010, ce qui fait figure d’exception dans le contexte budgétaire actuel. Les crédits du programme s’élèvent ainsi à 212,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ensuite, ce budget reflète des choix politiques clairs, prioritairement engagés autour des deux outils que sont le service civique, d’une part, et le FEJ, le fonds d’expérimentations pour la jeunesse, d’autre part. Même s’il est permis de s’interroger sur les conséquences de certains choix, qui affectent notamment les postes FONJEP et les projets éducatifs locaux, il faut bien constater que l’accroissement des moyens ne s’est pas accompagné d’une logique de saupoudrage, de nombreuses actions considérées comme non prioritaires subissant des diminutions de crédits parfois notables.

J’évoquerai plus en détail le service civique en présentant l’amendement de la commission des finances.

Pour leur part, les crédits du FEJ diminuent, passant de 45 millions d’euros à 25 millions d’euros. Cette évolution s’inscrit dans une trajectoire globale et doit être tempérée par la réserve existante, de l’ordre de 30 millions d’euros. Toutefois, cette évolution pose clairement la question de la pérennité d’une telle structure.

En outre, nous ne savons pas ce que deviendront les expérimentations une fois qu’elles auront été évaluées, surtout si elles sont concluantes. Or il s’agit là d’une question d’importance : l’objectif d’autonomie financière à terme est-il assigné aux acteurs des expérimentations, ou bien ce dispositif est-il inflationniste par nature, en créant de la dépense publique ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter les crédits de cette mission, modifiés par l’amendement n° II-22 de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP.)