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Séance du 2 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais malheureusement vous faire part, comme l’an dernier, de notre mécontentement concernant l’organisation de nos travaux.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Oh oui !

Mme Annie David. Aucune audition n’a eu lieu dans le cadre de l’examen de cette mission, pas même la vôtre, monsieur le ministre, alors que vous estimez que ce budget revêt une très grande importance. Il est vrai que cette année, remaniement oblige, le ministre qui a préparé le projet de budget n’est pas celui avec qui nous débattons.

Il n’y a pas non plus eu de rapport de la commission des affaires sociales, monsieur Gournac. Cette première n’est pas à son honneur.

Quant au fait de reporter à la nuit de samedi l’examen des articles rattachés aux missions, c’est un manque de respect pour le Parlement. Je tenais à le dire ici !

J’en viens maintenant au cœur de cette mission.

« Notre première priorité, c’est la croissance au service de l’emploi. » Ces mots, prononcés par le « nouveau » Premier ministre François Fillon lors de son discours de politique générale, auraient pu trouver un écho favorable au sein de notre groupe s’ils s’accompagnaient de mesures concrètes. Or les crédits de la mission « Travail et emploi » sont loin d’être à la hauteur des enjeux d’une société toujours confrontée à la crise, avec une croissance économique en berne. Pis, ils sont contre-productifs. Aussi compléterions-nous volontiers cette phrase à la manière de Victor Hugo : « Il vient une heure où protester ne suffit plus : après la philosophie, il faut l’action. »

De l’aveu même de Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, cette mission est l’une de celle qui supporte le plus l’effort de réduction budgétaire : « la réduction des crédits budgétaires sera de 20 %, soit une diminution de 2,2 milliards d’euros sur le triennal », après une baisse de 6 % en 2010.

Pour l’exercice 2011, contrairement à ce qui nous est annoncé, le budget est non pas constant, mais en baisse. En effet, je vous rappelle que, l’an passé, ce budget, déjà en baisse par rapport à l’année précédente, avait bénéficié de 1,8 milliard d’euros au titre du plan de relance. Or ces crédits n’ont pas été reconduits pour 2011, comme si la page de la crise était tournée…

Certes, elle l’est pour les entreprises du CAC 40, lesquelles ont globalement augmenté leur bénéfice de 85 % durant le premier semestre de 2010, mais pas pour nos concitoyennes et nos concitoyens, qui mesurent chaque jour les dégâts sociaux provoqués par cette crise et amplifiés par les arbitrages financiers et politiques du Gouvernement. Les chiffres sont éloquents, notamment en ce qui concerne la pauvreté et le chômage : 8 millions de personnes pauvres dans notre pays, dont 2 millions d’enfants !

Pour ce qui est du chômage, si le nombre de demandeurs d’emploi dans la catégorie A, celle qui regroupe les personnes sans activité et en recherche active d’emploi, a diminué de 0,8 %, leur nombre reste en hausse de 1,8 % par rapport à octobre 2009. Et si l’on ajoute les demandeurs d’emploi des catégories B et C, on atteint 3 985 500 demandeurs d’emploi, soit presque le niveau de l’année 1999, année qui a connu le plus fort taux de chômage.

Ainsi, ce repli du chômage pour octobre 2010 est à relativiser puisqu’il intervient après vingt-huit mois consécutifs de hausse. En outre, il convient de souligner que cette hausse se poursuit chez les plus de 50 ans ainsi que chez les chômeurs de longue durée inscrits à Pôle emploi depuis un an ou plus.

À ce sujet, comment ne pas évoquer la proposition, ou devrais-je dire la provocation, de l’entreprise Renault…

Mme Annie David. …de faire partir 3 000 salariés de plus de 58 ans à la retraite anticipée, sans avoir l’intention de les remplacer. Même si ce n’est pas dit, il s’agit bien là d’un plan social déguisé !

Lors du débat sur les retraites, monsieur le ministre, votre prédécesseur avait pourtant mis l’accent sur la nécessité de maintenir les seniors dans l’emploi. Vous le voyez, en dépit du nouveau dispositif d’aide à l’embauche des seniors créé par la réforme des retraites, et que nous avons fortement dénoncé, ceux-ci restent la première variable d’ajustement des entreprises.

En ce qui les jeunes, la non-reconduction des 120 millions d’euros du plan « Agir pour la jeunesse » et la suppression progressive de près de 210 000 contrats aidés vont inéluctablement dégrader leur situation quant à l’emploi. Bien que le Gouvernement affiche une volonté farouche en matière de contrats en alternance, il sera confronté au manque d’entreprises prêtes à accueillir ces jeunes, qui pourraient y trouver une solution alternative.

En choisissant l’austérité pour répondre à ce chômage de masse, vous faites fausse route. Le prolongement durable de la crise résulte notamment de la faiblesse de la demande, imputable à un pouvoir d’achat en berne et à la stagnation des revenus. Ainsi, selon des travaux récents du Fonds monétaire international, promoteur par excellence du libéralisme économique et social, un pays qui consent un effort d’austérité de 1 % de son PIB verra la croissance de celui-ci se contracter de 0,5 point au bout de deux ans. C’est donc bien d’une véritable politique de relance par la demande, offensive et ambitieuse, que notre pays a besoin !

D’ailleurs, l’Allemagne, que vous aimez à citer en exemple, monsieur le ministre, ne s’y est pas trompée puisque le ministre fédéral de l’économie et de la technologie, le très libéral Rainer Brüderle, déclarait récemment en réponse au syndicat allemand IG Metall, qui réclamait leur « juste part de croissance » pour les salariés, que « des hausses de salaires substantielles sont possibles ».

Ainsi, pour sortir de la crise, nous devons définir une autre répartition des richesses et mettre en œuvre une autre politique de développement. En effet, celle qui est à l’œuvre aujourd’hui se caractérise par la prégnance de la sphère financière sur la sphère réelle, par une fiscalité qui favorise les plus nantis, par une répartition des richesses qui privilégie les actionnaires, à tel point que, en 2009, selon le magazine l’Expansion, 580 milliards de dollars ont été amputés de la fiche de paie des salariés du monde entier au bénéfice des profits des entreprises.

Monsieur le ministre, avec ce budget, le Gouvernement fait le choix du renoncement et de la rigueur, tout en maintenant pourtant les allégements généraux de cotisations patronales dits « Fillon », ainsi que les exonérations des heures supplémentaires et complémentaires. Sur un budget total de 51,44 milliards d’euros, la part cumulée de ces allégements et exonérations s’élève à 29,71 milliards d’euros, soit plus de 55 %.

Maintenir ces exonérations et ces allégements sans faire un état des lieux et une étude d’impact de leurs effets sur l’emploi est aujourd’hui un non-sens, d’autant que ce maintien se fait au prix d’un désengagement de l’État vis-à-vis du service public de l’emploi et de la formation professionnelle.

En effet, alors que Pôle emploi est en proie à des dysfonctionnements importants, dus au manque criant de moyens humains qui lui sont alloués – ce qui a d’ailleurs conduit à la démission du médiateur de Pôle emploi, Benoît Genuini –, vous décidez de supprimer 1 800 postes. Or, aujourd’hui, chaque agent de Pôle emploi est chargé du suivi de 103 demandeurs d’emploi, contre 92 l’an dernier, soit une augmentation de 12 % de leur charge de travail. Nous sommes donc largement au-dessus de l’objectif initial – souvenez-vous, monsieur le ministre – de 60 demandeurs d’emploi par conseiller. Une telle surcharge de travail ne permet pas de répondre aux besoins des usagers ou à l’attente des salariés. C’est en tout cas ce que les salariés ont exprimé lors de leur mobilisation, le 9 novembre dernier.

Quant aux maisons de l’emploi, vous les asphyxiez financièrement. En réduisant leurs crédits de fonctionnement de plus d’un tiers, vous les condamnez à mourir. Pourtant, depuis leur création, elles travaillent en complémentarité avec l’État, Pôle emploi et les collectivités territoriales afin de favoriser l’ancrage territorial des politiques de l’emploi.

Et que dire de nos missions locales, qui voient, elles aussi, leurs crédits diminuer, alors que chacun reconnaît leur rôle essentiel dans l’accompagnement en matière d’insertion sociale et professionnelle de nos jeunes de 16 à 25 ans ?

L’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, n’est pas non plus épargnée. Après avoir transféré ses psycho-orienteurs à Pôle emploi, qui n’a d’ailleurs pas la capacité de les accueillir, après lui avoir transféré l’entretien du patrimoine, après l’avoir soumise à la loi du marché, elle est aujourd’hui confrontée à des difficultés financières majeures. Or les crédits qui lui sont alloués dans le cadre de ce projet de loi de finances sont à peine de 57,7 millions d’euros quand ils s’élevaient à 109,2 millions d’euros en 2010 et à 716,30 millions d’euros en 2003.

Le temps me manque pour évoquer ici le secteur de l’insertion par l’emploi. J’y reviendrai donc au moment de la défense d’un amendement déposé par notre groupe à ce sujet.

Pour terminer, je souhaite dénoncer une autre baisse affectant ce budget, celle de 10 % des crédits destinés à l’ANACT, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Monsieur le ministre, cette réduction est un non-sens alors que la souffrance au travail est devenue un « mal sociétal ». Le débat sur les retraites a d’ailleurs mis en exergue cette souffrance qui incite des salariés à partir plus tôt à la retraite, au prix même d’une décote.

L’amélioration des conditions de travail est une responsabilité dont notre pays ne doit pas s’exonérer. Vous vous étiez d’ailleurs engagé ici même, au sein d’un autre gouvernement, à obtenir un accord sur la pénibilité. Les salariés concernés attendent toujours !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Il y a une loi !

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis. Et c’est dedans !

Mme Annie David. Notre groupe avait déposé deux amendements touchant aux conditions de travail. Éloignés, certes, du projet de loi de finances, ils ont donc été retoqués pour irrecevabilité ; ils nous auraient néanmoins permis d’aborder davantage cette question étroitement liée au travail.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, j’irai droit au but : après avoir examiné les crédits de la mission « Travail et emploi » mais surtout l’article 96, qui y est rattaché, c’est avec une certaine colère que le rapporteur de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie s’adresse à vous cet après-midi.

Cet article 96, qui ponctionne 300 millions d’euros sur le FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, c’est d’abord une provocation pour le Parlement ; c’est ensuite une erreur de gestion des finances publiques ; plus grave encore, il est en contradiction avec les engagements du Président de la République et de sa majorité sur l’alternance.

Tout d’abord, c’est une provocation pour le Parlement.

Que dit la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, en particulier le nouvel article L. 6332-22-1 du code du travail ? Aux termes de cet article, qui avait été, je le rappelle, introduit par le Sénat et adopté à l’unanimité, « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, des ressources de ce fonds ». Il ne faut donc pas les assimiler à des excédents de trésorerie.

Or c’est exactement ce qui est fait avec l’article 96 du projet de loi de finances ! Il tend à prélever 300 millions d’euros sur le fonds. Autrement dit, cet article s’assoit sur la représentation nationale, mais aussi sur le paritarisme.

Jusqu’à quand, mes chers collègues, allons-nous tolérer que les décisions que nous prenons, et qui sont pour certaines longuement discutées, pesées, mûries, et parfois adoptées à l’unanimité, soient balayées d’un revers de main par la technocratie scolaire de Bercy ? (M. Claude Jeannerot applaudit.)

Si le Gouvernement fait davantage confiance à ses conseillers qu’aux élus de la Nation, à quoi sert le Parlement ? (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. Jean-Claude Carle. À quoi servons-nous, mes chers collègues ? Pourquoi perdons-nous notre temps à discuter, à convaincre, à trouver des compromis si les fonctionnaires de Bercy peuvent effacer aussi facilement les décisions démocratiques qui ne leur conviennent pas ?

« La démocratie est le pire des régimes, à l’exception de tous les autres », disait Churchill : on serait bien inspiré de méditer davantage cette sentence et d’écouter un peu plus la représentation nationale, et un peu moins ces fonctionnaires qui, eux, n’ont pas de comptes à rendre à la population.

Car ce prélèvement sur le FPSPP, n’est pas seulement une provocation, c’est aussi, je l’ai dit, une erreur de gestion des finances publiques.

La démonstration en est très simple : c’est une question d’arbitrage entre le court et le long terme. À court terme, bien sûr, le Gouvernement économisera 300 millions d’euros en 2011. Mais, à moyen et long terme, cette économie se transformera en dépense, car l’économie se fait sur la formation professionnelle des chômeurs et des jeunes, c’est-à-dire sur des personnes qui, d’une manière ou d’une autre, seront prises en charge par la collectivité si elles ne trouvent pas d’emploi.

L’absence ou le manque de formation en 2011 fabriquera les chômeurs de 2012 : en matière de formation, les économies d’aujourd’hui font toujours les dépenses de demain. Nul doute, de ce point de vue, que cet article 96, si raisonnable en apparence, constitue une faute de gestion à moyen terme.

Alors, bien sûr, monsieur le ministre, vous m’objecterez que ces 300 millions d’euros restent à la formation puisqu’ils financeront notamment les primes d’aide aux contrats de professionnalisation, les conventions de reclassement personnalisé, la rémunération des stagiaires et la mise en œuvre des titres professionnels.

Si je vous le concède, c’est pour vous faire immédiatement remarquer que cette ponction opérée sur le FPSPP est destinée à remplacer des crédits budgétaires des programmes 102 et 103, c’est-à-dire, pour le dire clairement, qu’ils pallieront l’insuffisance de la dotation initiale.

Mme Annie David. Et voilà !

M. Jean-Claude Carle. À l’arrivée, ce sont bien 300 millions d’euros en moins pour la formation professionnelle, c'est-à-dire des économies à court terme que nous paierons comptant le moment venu.

Mais, ce qui est plus grave encore, cet article 96 contredit ostensiblement les engagements du Président de la République et de sa majorité en matière de stabilisation des prélèvements obligatoires et de développement de l’alternance. S’attaquer à deux grandes promesses politiques d’un coup, il fallait le faire, et l’article 96 y parvient !

La stabilisation des prélèvements obligatoires, d’abord.

Je l’ai dit, le prélèvement de 300 millions d’euros sur le FPSPP viendra abonder les programmes de la mission « Travail et emploi » : une partie des cotisations payées par les entreprises au titre de la formation professionnelle va donc servir à prendre en charge des dépenses autrefois assumées par l’État.

Qu’est-ce donc alors que ce prélèvement sinon un impôt caché ? Avec cette ponction sur le FPSPP, monsieur le ministre, vous levez sans le dire un nouvel impôt sur les entreprises !

En outre, comme les dépenses qu’il servira à financer ne sont pas exceptionnelles, ce nouvel impôt risque de devenir pérenne, ce qui n’est vraiment pas une bonne nouvelle pour les entreprises… Drôle de manière de respecter les engagements du Président de la République concernant la stabilisation des prélèvements obligatoires !

Mais ce n’est pas tout, car le plus ahurissant est la réduction des moyens affectés à l’alternance que cet article a du mal à cacher.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de développer l’apprentissage et la professionnalisation, et la majorité y est déterminée.

Mais, avec cet article 96, comment voulez-vous que nous soyons crédibles ? En effet, 300 millions d’euros prélevés sur le FPSPP, c’est exactement 50 000 contrats de professionnalisation en moins ! Au moment même où le Président de la République et le Premier ministre annoncent une relance de l’alternance, Bercy coupe dans le fonds destiné à la financer !

Comprenne qui pourra ! Mais qui pourra comprendre cet article 96 ? Personne, en tout cas pas ceux qui croient en l’alternance, pas ceux qui soutiennent le Président de la République et souhaitent l’aider à tenir ses engagements.

Monsieur le ministre, je sais que les temps budgétaires sont durs et que votre tâche est ingrate. Sachez que, pour développer l’alternance et l’emploi des jeunes, vous trouverez toujours la majorité à vos côtés, comme force de critique – c’est le cas avec cet article 96 –, mais surtout comme force de proposition et de soutien dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’analyse de la situation de l’emploi dans notre pays devrait inspirer, c’est une évidence, les choix budgétaires de la mission « Travail et emploi ». Quelle est donc la situation de l’emploi et quels sont, en regard, les choix qui nous sont proposés dans ce budget ?

Certes, en octobre dernier, et pour la première fois depuis longtemps, le nombre des demandeurs d’emplois de catégorie A a marqué le pas, s’établissant à 2 676 800, soit une baisse de 0,8 %. Cette annonce est évidemment bonne à prendre, mais elle ne doit pas pour autant nous conduire à baisser la garde sur le front de l’emploi. Elle ne doit surtout pas nous faire oublier les données structurelles, qui restent préoccupantes. J’en citerai quelques-unes.

En un an, le chômage des trois catégories de demandeurs d’emplois a augmenté de 5 %. Le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté plus gravement encore, de 23 % pendant la même période ; or ceux-ci représentent aujourd’hui 37 % des demandeurs d’emplois et la durée moyenne d’inscription au chômage ne cesse de s’allonger. En outre, 23 % des jeunes actifs sont aujourd’hui demandeurs d’emplois. Enfin, le chômage des seniors progresse de 16 % en un an.

Pour résumer en une phrase la situation que nous observons aujourd’hui, je dirai que le chômage est de plus en plus grave et surtout qu’il dure de plus en plus longtemps, en touchant les publics fragiles que sont les jeunes et les seniors.

Face à cette situation, quelles sont les réponses du projet de loi de finances pour 2011 ? Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales nous a expliqué que c’était un budget soumis à de fortes contraintes, ajoutant que la mission « Travail et emploi » ne devait pas échapper à l’effort de maîtrise des dépenses qui touche tous les domaines.

Si nous nous accordons sur la nécessité de la réduction du déficit public, monsieur le ministre, nous contestons en revanche l’application uniforme et aveugle de la politique de rigueur. Deux secteurs auraient mérité, selon nous, d’être sanctuarisés, le logement et l’emploi, car ils ont un effet direct sur la situation sociale de nos concitoyens, mais aussi sur la croissance et l’activité économique.

Dans ce contexte, on aurait pu s’attendre à un renforcement de la politique de l’emploi. Dès lors, monsieur le ministre, comment accepter que la dotation de la mission « Travail et emploi » affiche une diminution de l’ordre de 13 % en un an – si je tiens compte des crédits inscrits dans le plan de relance de 2010, qui ne sont pas reconduits – et que 805 millions d’euros d’aide à l’emploi des jeunes et des seniors soient supprimés ?

Comment comprendre, par ailleurs, l’annonce faite par le Président de la République de doubler le nombre de jeunes admis en formation en alternance, alors que, dans le même temps, vous ponctionnez le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ?

Comment comprendre également que la subvention que l’État accorde à Pôle emploi diminue en valeur absolue ?

Je focaliserai mon propos sur deux points.

Le premier concerne le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, au sujet duquel j’approuve sans réserve la démonstration apportée à l’instant par notre collègue Jean-Claude Carle.

Ce fonds, je le rappelle, a été mis en place par la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui avait fait l’objet d’un consensus au sein de notre assemblée, notamment sur ce point. Alimenté par une contribution des entreprises, ce fonds a pour but d’assurer la qualification ou la requalification des salariés, mais aussi des demandeurs d’emploi, par des actions adaptées. Quelque 500 000 salariés supplémentaires, parmi les moins qualifiés, devaient être formés grâce à ce fonds, ainsi que 200 000 demandeurs d’emplois.

Or, par l’article 96, monsieur le ministre, vous opérez une sorte de hold-up – ce n’est d'ailleurs pas le seul domaine où vous procédez de la sorte – en prélevant 300 millions d’euros sur ce fonds, soit le tiers des sommes dont il dispose, alors qu’il avait précisément pour objet d’agir sur le front de la formation professionnelle.

De surcroît, l’argent que vous allez prélever servira à financer ce que le budget de l’État avait habituellement vocation à assumer : la prise en charge, d’une part, de la certification des titres professionnels par l’AFPA, à hauteur de 50 millions d’euros, et, d’autre part, de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour un montant de 126 millions d’euros – excusez du peu !

Si le FPSPP est effectivement privé d’une telle somme, on peut penser – et j’en prends le pari aujourd’hui – que jamais les crédits dont elle va combler le manque ne reviendront dans le budget de la nation.

Quelles seront les conséquences de ce prélèvement, s’il est confirmé après que nous aurons examiné l’article 96 ?

Premièrement, vous le savez, monsieur le ministre, les partenaires sociaux ont décidé, dans ces conditions, de ramener le taux maximal de contribution de 13 % à 10 %. Autrement dit, avant même d’avoir commencé le match, si j’ose dire, nous avons déjà perdu des moyens !

Deuxièmement, et c’est beaucoup plus grave, les actions de formation professionnelle vont diminuer, alors que les besoins sont immenses, comme l’a fort bien indiqué notre collègue Jean-Claude Carle.

J’en viens à mon second point, à savoir Pôle emploi.

Je vous le concède, monsieur le ministre, cette institution n’a pas d’effet direct sur la croissance, mais elle joue un rôle majeur non seulement comme amortisseur social – ce qui est déjà très important – mais aussi comme outil de régulation du marché du travail.

Dès lors, comment comprendre, au regard précisément des indicateurs que je rappelais tout à l’heure, que vous décidiez de diminuer les moyens alloués à Pôle emploi et d’y supprimer 1 800 emplois ?

Par ailleurs, en ne finançant pas le transfert des 920 psychologues de l’AFPA qui ont été alloués à Pôle emploi au cours de l’année 2010, vous dégradez les conditions d’exercice et de travail de ce service public.

Chaque conseiller se verra confier en moyenne 130 demandeurs d’emplois, ce qui est très au-dessus des normes européennes. Dans certaines zones où la situation est particulièrement difficile, le nombre de dossiers pourra même aller jusqu’à 200.

En résumé, monsieur le ministre, ce budget est à nos yeux un budget de capitulation, à moins qu’il ne résulte d’une double erreur d’analyse.

La première serait d’estimer que nous sommes sortis de la crise et que le retour de la croissance fera son œuvre. Or, comme en témoignent les indicateurs que j’ai rappelés, vous le savez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans cette situation.

La seconde serait de considérer que toutes les dépenses de l’État, emploi inclus, doivent diminuer. Or les politiques malthusiennes n’ont jamais démontré leur efficacité dans les périodes difficiles. De ce point de vue, ce budget est un mauvais coup porté à l’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’on veut avoir une vision globale des crédits consacrés au soutien à l’emploi, il faut prendre en compte les avantages fiscaux, les allégements de charges, généraux ou ciblés. On arrive alors, comme l’ont excellemment rappelé MM. les rapporteurs, à un volume de dépenses de plus de 50 milliards d’euros, soit l’équivalent de la recette de l’impôt sur le revenu. C’est dire le poids de l’action de l’État, et donc sa responsabilité, en ce domaine.

Or la période impose une double obligation : réduire nos déficits, mais aussi accompagner la sortie de crise et conforter les résultats encourageants de baisse du chômage. L’exercice budgétaire est donc particulièrement redoutable et conduit inévitablement à des arbitrages douloureux.

Je tiens dès à présent à vous dire, monsieur le ministre, que j’approuve la plupart de vos arbitrages, car ils sont dictés par le souci de préserver les plus fragiles : les jeunes, les licenciés économiques, les personnes en difficulté d’insertion. Vous avez maintenu les contrats aidés à un niveau élevé, vous maintenez pour l’essentiel les avantages fiscaux en faveur des publics fragiles et vous prévoyez 50 millions d’euros pour l’aide à l’embauche des seniors. Ces mesures illustrent l’orientation sociale de votre budget, en dépit de la rigueur du temps.

Je crois néanmoins, monsieur le ministre, que cette année, plus que toute autre, l’exigence de réduction des déficits aurait dû conduire le Gouvernement à être plus attentif aux propositions chaque année répétées par le rapporteur spécial, M. Serge Dassault. Par exemple, une réduction des exonérations d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires permettrait des réductions de dépenses de plusieurs centaines de millions d’euros, notamment en faveur du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce n’est pas le choix qui a été fait.

En revanche, vous, ou plutôt votre prédécesseur, avez trouvé une formidable source d’économie en réduisant de 50 % les crédits alloués aux maisons de l’emploi. En fait, l’amendement voté par l’Assemblée nationale a permis de limiter à 35 % la réduction de ces crédits, lesquels passent de 95 millions d’euros à 63 millions d’euros en 2011. Je note dans le même temps que Pôle emploi et les missions locales sont à peu près épargnés. C’est très bien.

Mais alors pourquoi donc les maisons de l’emploi sont-elles les mal-aimées ? Ce n’est certainement pas un dégât collatéral de la disparition de Jean-Louis Borloo de l’équipe gouvernementale. Je ne pense pas non plus que cela puisse être la conséquence de la fusion de l’UNEDIC et de l’ANPE, laquelle a donné naissance à Pôle emploi, car les missions des maisons de l’emploi sont différentes et complémentaires. Il faut d’ailleurs veiller à éviter tous les doublons.

Pourquoi avez-vous donc choisi, monsieur le ministre, d’asphyxier les 203 maisons de l’emploi ? Leur asphyxie a d’ailleurs commencé dès 2010. Ainsi, la maison de l’emploi de Perpignan vient à peine de percevoir, voilà quelques jours, le premier versement de la dotation de 2010. Heureusement que les collectivités locales respectent, quant à elles, leurs engagements !

Pourquoi un tel acharnement sur des structures qui, certes, doivent être améliorées – elles sont pour la plupart très récentes –, mais qui sont un outil partenarial efficace pour bâtir des stratégies locales, pour exploiter les gisements d’emplois, pour dynamiser les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, pour réduire les obstacles culturels et sociaux d’accès à l’emploi ou encore, avec leur Cyber-base mise à la disposition des publics les plus précaires, pour réduire la fracture numérique ?

Savez-vous, monsieur le ministre, que les clauses d’insertion dans les marchés publics, mises en œuvre avec l’assistance des maisons de l’emploi, ont représenté plus de 10 millions d’heures de travail et qu’elles ont permis à plus de 25 000 personnes d’avancer sur les chemins de l’emploi ?

D’ailleurs, dans cette enceinte, à droite, au centre ou à gauche, nombreux sont les élus qui peuvent témoigner de la valeur ajoutée des maisons de l’emploi dans le cadre du service public local de l’emploi.

Je sais, monsieur le ministre, que vous savez que je dis vrai.

Je sais que, grâce à votre expérience sur le terrain, à Saint-Quentin, vous mesurez à sa juste valeur l’intérêt, dans la période actuelle, de ne pas briser des maisons, où se rassemblent les services de l’État, Pôle emploi, les collectivités locales, les chambres consulaires, les syndicats et les associations d’entreprises.

Je sais, monsieur le ministre, que vous aurez à cœur de sauver et de renforcer les maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)