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Séance du 4 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à confier à l’administration fiscale le recouvrement du droit progressif sur demandes d’autorisation de mise sur le marché affecté à l’AFSSAPS.

Il s’agit ainsi de lever tout soupçon sur les ressources financières de l’agence. Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission, sujet dont la presse s’est fait largement écho. Nous souhaitons véritablement que l’origine des ressources de l’AFSSAPS soit clarifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Le présent amendement soulève certaines difficultés techniques.

Certes, il ne s’applique qu’à une des dix taxes affectées à l’agence. Il soulève néanmoins une question importante déjà abordée à l’occasion de la discussion d’un amendement de la commission des affaires sociales portant sur les crédits de la mission « Santé » et que la commission des finances avait aussi notée, à savoir celle de l’indépendance de l’AFSSAPS. L’agence est en effet financée en quasi-totalité par des taxes ou redevances auxquelles sont assujettis les acteurs du secteur du médicament.

Aussi, mon cher collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je comprends la préoccupation de M. le rapporteur pour avis. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen de l’amendement précédent.

Le système actuellement en vigueur fonctionne. Notre première priorité doit être d’assurer la sécurité de la perception des taxes afin de ne pas déstabiliser l’agence. Je crains que le système que vous préconisez ne soit beaucoup plus compliqué que ne le suggère le texte de l’amendement.

Une telle disposition nécessite, comme je l’ai dit plus haut, un examen plus approfondi, auquel il est impossible de procéder au cours d’un simple examen d’amendements. Nul doute que nous aurons l’occasion, prochainement, de revenir sur la question du financement de l’AFSSAPS.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–281 est-il maintenu ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-281 est retiré.

L'amendement n° II-283, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dont le montant des ventes, tel que défini au troisième alinéa, n'excède pas 30 millions d'euros. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la taxe due au titre de l'année 2011. 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces médicaments de l'assiette de toutes les contributions spécifiques dues par l'industrie pharmaceutique et avait également exonéré les médicaments orphelins de la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, alors perçue au profit de l’AFSSAPS.

Les efforts consentis depuis une quinzaine d'années ont fortement soutenu le développement en France des médicaments orphelins, dont certains ont connu un remarquable succès, y compris commercial. Pour ces derniers, le maintien de telles incitations ne se justifie plus.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 en tire les conséquences en prévoyant d’assujettir, dans les conditions du droit commun, aux contributions perçues au profit de l'assurance maladie les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires excède 30 millions d'euros.

Par cohérence, le présent amendement a pour objet d'assujettir à la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché les médicaments orphelins dont le montant annuel des ventes excède 30 millions d'euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. En effet, pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l’industrie pharmaceutique a bénéficié, au titre de cette activité, d’un certain nombre d’exonérations de taxes sur le médicament.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a proposé de réduire certaines de ces niches fiscales. Il est ainsi prévu de limiter aux médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 millions d’euros le bénéfice des abattements d’assiette de la contribution sur les ventes en gros de médicaments consommables, de la clause de sauvegarde et de la contribution sur les dépenses de promotion.

À cette occasion, nous avons eu d’intéressants débats sur le juste équilibre à trouver entre la réduction des aides fiscales dans le contexte actuel de nos finances publiques et le maintien d’incitations à la recherche sur les maladies orphelines, secteur essentiel, ainsi que vous l’aviez souligné, monsieur le rapporteur pour avis. Il convient d’en rester à l’équilibre trouvé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La commission souhaite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-283 est-il maintenu ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-284, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont assujettis à une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants ou, pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.

« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.

« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. C’est la deuxième année que je présente cet amendement.

Depuis 2007, et en application des directives communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques.

Ces missions seront bientôt encore renforcées par l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques et instaurant une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves et une coopération européenne en la matière.

Pour leur exercice, l’AFSSAPS dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques.

Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu, alors que les médicaments et produits sont imposés à son profit. Cet amendement vise donc à remédier à ce qui paraît être une iniquité.

Il est donc proposé d’instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétiques qui devrait compenser les 4 millions d’euros que coûte, à l’AFSSAPS, la cosmétovigilance.

Je constate avec satisfaction que le Gouvernement est capable de créer de nouvelles ressources pour financer les missions des agences.

L'Assemblée nationale a ainsi créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 une taxe supplémentaire sur les industries de réseau radioélectrique, dont le produit est partiellement affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour financer l’intégration en son sein de la Fondation Santé et radiofréquences.

Madame la secrétaire d'État, le financement de la cosmétovigilance n’a que trop tardé !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, un régime de simplification des taxes affectées à l’AFSSAPS a été adopté : trois des treize taxes dont cette agence perçoit le produit ont ainsi été supprimées, cependant que d’autres ont vu leur assiette simplifiée.

Il me semble par conséquent peu opportun de créer une nouvelle taxe deux ans seulement après cette réforme.

Par ailleurs, cette mesure semble en contradiction avec les amendements nos II-277 et II-281 de la commission des affaires sociales, qui ont pour objet de garantir l’indépendance de l’AFSSAPS.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Au contraire !

M. Jean Desessard. Ce n’est pas chic !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. En effet, elle accroîtrait le poids des ressources fiscales dans les recettes globales de l’AFSSAPS, donc le lien entre l’opérateur régulateur et le secteur régulé. (Mme Marie-France Beaufils le conteste.)

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Milon, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n’entre nullement en contradiction avec la volonté de garantir l’indépendance de l’AFSSAPS ! C’est même tout l’inverse : il s’agit de diversifier, par des taxes, les ressources dont elle bénéficie.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Par ailleurs, l’AFSSAPS assure le contrôle sur les médicaments. C’est l’industrie pharmaceutique qui finance cette mission : elle fait payer ses produits aux malades, qui sont remboursés par la sécurité sociale.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis d’accord !

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Il me semble donc que l’industrie cosmétologique devrait participer à l’ensemble des contrôles portant sur les produits qu’elle commercialise.

Monsieur le président, je maintiens cet amendement. J’y suis personnellement très attaché. Pour autant, je comprendrais que mes collègues ne le votent pas. (Exclamations amusées et marques d’étonnement sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien dit !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez conclu votre intervention en déclarant que vous comprendriez que vos collègues ne votent pas cet amendement. Il faudrait nous expliquer ! Pourtant, pour avoir écouté vos arguments, je mesure à quel point il est important de taxer le secteur de la cosmétologie !

Monsieur le rapporteur spécial, vous prétendez qu’on a déjà instauré une dizaine de taxes et qu’il n’est donc pas utile d’en prévoir une onzième. Voilà un drôle d’argument ! Certes, vous avez voulu simplifier le financement de l’AFSSAPS et avez mis en place une réforme à cette fin. Pourtant, si un secteur n’est pas taxé alors qu’il devrait l’être puisqu’il exige une fonction de contrôle, il me semble nécessaire de créer une contribution supplémentaire. Par conséquent, votre argument ne tient pas, alors que celui du rapporteur pour avis est pertinent.

En outre, monsieur le rapporteur spécial, à vous entendre, sous prétexte que le rapporteur pour avis est favorable à un autre système que celui qui est actuellement en place, il ne pourrait pas proposer l’instauration d’une taxe supplémentaire qui permettrait d’assurer le fonctionnement de l’AFSSAPS, notamment sa mission de contrôle des cosmétiques !

Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on ne voterait pas cet amendement. En tout cas, si les arguments de la commission des finances ne sont pas très clairs, il faut bien admettre, monsieur le rapporteur pour avis, que votre dernière phrase est bien mystérieuse !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Un amendement qui est défendu de cette façon a bien peu de chances d’être adopté ! Pourtant, monsieur le rapporteur pour avis, vous semblez y tenir et vous avez raison.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. C’est son honnêteté qui fait cela !

Mme Évelyne Didier. Disons plutôt qu’il existe une discipline de groupe. (Protestations sur les travées de lUMP.) Si ce n’est pas le cas, je ne comprends plus rien !

J’en viens au fond. Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur spécial, l’AFSSAPS exerce un contrôle des produits cosmétiques, ce qui occasionne des frais ; or ce secteur ne participe pas au financement de l’agence.

M. Jean Desessard. C’est clair !

Mme Évelyne Didier. C’est assez curieux. D’ailleurs, je le découvre.

Il ne serait pas choquant que cette industrie contribue, comme d’autres, à ce financement.

En revanche, monsieur le rapporteur spécial, les arguments de la commission des finances sont de pure forme. Ils ne portent absolument pas sur le fond.

M. Jean Desessard. Il y a même un manque de forme !

Mme Évelyne Didier. J’aurais aimé que vous avanciez des objections un peu plus solides.

L’argument de la commission des affaires sociales me semble en revanche excellent. Nous le valons bien, n’est-ce pas ? (Sourires.)

M. Gérard Cornu. C’est sûr !

Mme Évelyne Didier. Eh bien, dans ce cas, nous voterons cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Une chose est sûre : si cet amendement n’est pas voté, il appartiendra aux mystères du samedi soir. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

En effet, comment expliquer qu’un secteur d’activité, en l’occurrence celui des produits cosmétiques, échappe à une taxation à laquelle sont soumis d’autres secteurs ?

Mme Évelyne Didier. Il y a des privilégiés !

M. Yves Daudigny. Rien ne le justifie !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Yves Daudigny. Nous avons évoqué ce point tout à l’heure : pour assurer l’indépendance de l’AFSSAPS, l’État apporte un financement public. Permettre que d’autres méthodes de recouvrement indirect soient mises en place – comme le prévoyait déjà un autre amendement – contribue à mieux garantir encore cette indépendance.

Nous ne pourrions pas comprendre ce soir, alors que nous ne cessons de rechercher de nouvelles recettes pour notre système de santé, qu’un tel amendement ne soit pas adopté par la très grande majorité des membres de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 86 septies. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme Évelyne Didier. Bravo pour la cohérence !

Articles additionnels après l'article 86 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 86 nonies (nouveau)

Article 86 octies (nouveau)

À la fin du dernier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2013 ». – (Adopté.)

Article 86 octies (nouveau)
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Travail et emploi

Article 86 nonies (nouveau)

L’article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d’incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l’hépatite B depuis la date d’entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen de la mission « Santé ».

travail et emploi

Article 86 nonies (nouveau)
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Article additionnel avant l'article 88

M. le président. J’appelle en discussion les articles 88 à 97, ainsi que l’amendement portant article additionnel avant l’article 88 et les amendements portant article additionnel après l’article 97, rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi
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Article 88

Article additionnel avant l'article 88

M. le président. L'amendement n° II-345, présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, déjà prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel aucune nouvelle entrée n'est prévue en projet de loi de finances pour 2011.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Nous reprenons le feuilleton de l’allocation équivalent retraite, l’AER. Créée par la loi de finances pour 2002, elle consiste en une allocation versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RMI, âgés de moins de 60 ans, qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge et qui peuvent justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requis pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein.

Cette allocation a été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2008. Toutefois, en raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par décret, de la rétablir à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2009.

À la suite du sommet social du 15 février 2010 concernant les fins de droits à l’assurance chômage, l’AER a de nouveau été rétablie par décret, et sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2010.

Quel est le problème aujourd’hui ? L’AER n’est pas prorogée au-delà du 31 décembre 2010. L'article 106 de la loi portant réforme des retraites précise seulement que « les demandeurs d’emploi qui [en] bénéficient au 31 décembre 2010 […] continuent d’en bénéficier » jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de la retraite. Le Gouvernement pouvait difficilement faire moins.

Il n’est donc prévu aucun crédit pour financer de nouvelles entrées en 2011. Les dotations se réduisent au financement des allocations en cours. La dotation, qui s’élevait en 2010 à 641 millions d’euros pour 60 825 allocataires exactement, se réduit à 549 millions d'euros pour 51 464 allocataires. L’économie sur ces personnes particulièrement fortunées est donc de 91 millions d'euros.

Le 9 septembre dernier, le Premier ministre a déclaré, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l’AER. Lequel ? On en est là.

Pour pallier cette absence manifeste de réponse pour les chômeurs âgés en fin de droits qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge, nous proposons que le Gouvernement informe le Parlement dans les meilleurs délais de ses intentions en la matière.

À toutes fins utiles, et afin d’éclairer le Sénat, je rappelle que l’AER permet d’atteindre un revenu garanti de 994 euros par mois, alors que le montant du RSA socle est de 460 euros pour une personne seule.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, en remplacement de M. Serge Dassault, rapport spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de suppléer Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Travail et emploi ».

Mme Nathalie Goulet. Cela va être dur ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ferai de mon mieux ! (Nouveaux sourires.)

Je rappelle que l’allocation équivalent retraite n’a pas été prorogée par la loi portant réforme des retraites au-delà du 31 décembre 2010. Ce dispositif avait été créé à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Il convient d’en rester là.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est qu’un rapport !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 88
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Article 89

Article 88

(Supprimé)

Article 88
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Article 90

Article 89

I. – L’article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.

II. – Le 5° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.

II bis (nouveau). – Après le mot : « compétences », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. L'amendement n° II-330, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-330.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 89, modifié.

(L'article 89 est adopté.)

Article 89
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Article 91

Article 90

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 133-7, les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;

3° Le III bis de l’article L. 241-10 est abrogé.

bis (nouveau). – Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l’article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 7233-3 du même code est abrogé.

III. – Le V de l’article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° II-346 rectifié est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-353 rectifié est présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Gourault, M. Vanlerenberghe, Mme Férat, MM. Maurey, Jarlier et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° II-354 rectifié bis est présenté par MM. Collin et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Marsin et Mézard.

L'amendement n° II-361 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, du Luart, Cléach et Chauveau.

L'amendement n° II-375 rectifié est présenté par MM. Chatillon et J. Blanc, Mme Goy-Chavent, M. Bécot, Mmes Henneron et Descamps et MM. Garrec, Billard, Paul, Fouché, Revet, Lefèvre, Houel, Bordier, Lecerf, P. Blanc, Bernard-Reymond, Juilhard, Saugey et Carle.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-330.