Article 39
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à la société SNPE la garantie de l’État, dans la limite d’un plafond de 216 millions d’euros. Cette garantie est accordée à l’occasion du transfert au secteur privé des filiales directes ou indirectes mentionnées au III, au titre des engagements pris par la société SNPE à l’égard du cessionnaire en matière environnementale.
Cette garantie porte sur les frais et coûts de toute nature liés, en application des législation et réglementation environnementales, à la réhabilitation en cours d’exploitation, à la remise en état après cessation d’activité et à la responsabilité encourue, en raison de la situation environnementale à la date du transfert au secteur privé des terrains situés sur le territoire français, appartenant ou exploités à cette même date par les filiales directes ou indirectes mentionnées au III ou ayant appartenu à ces filiales ou ayant été exploités par ces filiales.
Cette garantie ne couvre que les frais et coûts pris en charge par la société SNPE, nets des sommes et remboursements qu’elle a perçus à ce titre, dont, le cas échéant, les garanties financières souscrites, les indemnités d’assurance, les aides publiques ou les indemnisations résultant de décisions de justice.
II. – La société SNPE ne peut appeler cette garantie qu’en cas d’appel, avant le 1er janvier 2052, par son bénéficiaire, de la garantie qu’elle a elle-même consentie à l’occasion du transfert au secteur privé de ses filiales énumérées au III.
III. – Les filiales directes ou indirectes de la société SNPE transférées au secteur privé faisant l’objet de cette garantie sont les suivantes :
a) SNPE Matériaux Énergétiques SA ;
b) Structil SA ;
c) PyroAlliance SA. – (Adopté.)
Article 40
La garantie de l’État peut être accordée à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière mise à disposition de la société European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V., ou de l’une de ses filiales directes ou indirectes bénéficiant à ce titre de la caution solidaire d’EADS N.V., en application de l’accord relatif au programme A400M conclu entre les États clients et la société EADS N.V. le 5 mars 2010.
Cette garantie cesse de produire ses effets au plus tard le 1er janvier 2041. Son plafond est égal au montant en principal de la facilité précitée, soit 417 millions d’euros, auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement.
M. le président. L'amendement n° 238, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un article important ; d’ailleurs, l’article 40 est toujours le plus important ! (Sourires.)
Il prévoit d'autoriser l'État à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la « facilité financière » dont doit bénéficier EADS pour le programme A400M, conformément à l'accord conclu le 5 mars 2010 avec les sept États participants. J’observe que l’on aurait pu venir nous trouver un peu plus tôt…
Le présent article ne fixe pas précisément le montant du plafond, ce qui pose problème au regard du droit budgétaire habituel. L’article prévoit simplement que le plafond est égal aux 417 millions d'euros que la France s'est engagée à verser à EADS en 2011, augmentés d’une « rémunération au titre des coûts de financement » de la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération n’est pas précisée, en tout cas elle est flottante. Elle doit être déterminée en 2011 en fonction du scénario d'exportations qui sera alors retenu et de la courbe des taux d'intérêt – qui peut la prévoir ? – qui sera constatée lors de la conclusion du contrat.
Même si un tel procédé a pu être utilisé par le passé, ce n’est pas une voie vertueuse, monsieur le ministre. Aujourd'hui, notre pays doit s’astreindre à des règles compréhensibles à l’échelon international. Ce procédé ne permet pas, à l’évidence, une bonne information du Parlement et vide l’autorisation parlementaire d’une partie de son sens si le montant de la garantie est incertain.
Au demeurant, d’après les indications que l’on a bien voulu me fournir, le Bundestag a voté une garantie limitée au principal du financement alloué. La commission des finances estime qu’il faut converger avec notre partenaire allemand, qui dispose, avec la KfW, la Kreditanstalt für Wiederaufbau, d’une institution qui joue un rôle analogue à celui de la Caisse des dépôts et consignations ! Si on limite la garantie au principal d’un côté du Rhin, on peut le faire aussi de l’autre. Après tout, en cas de besoin, il est facile à la Chancelière de revenir devant le Bundestag et au Premier ministre de revenir devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
Cet amendement tend donc, mes chers collègues, à limiter le plafonnement prévu par l’article 40 au montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra donc revenir devant le Parlement en 2011, une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement aura été fixé. La Caisse des dépôts et consignations est un sujet de droit, qui doit s’astreindre au droit des finances publiques tel qu’il existe !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, nous sommes là au cœur d’un sujet important. Je voudrais vous donner sur la position du Gouvernement toutes les explications propres à modifier votre point de vue, si cela est possible.
Permettez-moi d’abord de rappeler le contexte qui a conduit à l’inscription de cet article dans le collectif budgétaire.
Le programme A400M est un programme ambitieux de coopération européenne, source d’emplois industriels. Nous sommes dans la dernière ligne droite, qui comporte la mise en place d’un mécanisme original, à savoir une facilité financière mise à disposition d’EADS, devant être remboursée par le biais de redevances lors de la vente des appareils.
Vos homologues allemands, mesdames, messieurs les sénateurs, ont autorisé la mise en place du dispositif en mars dernier. Comme le montrent les documents transmis par le Gouvernement à la commission des finances, ils ont garanti le principal et les intérêts, avec un plafond en principal de 500 millions d’euros, en recourant à la KfW, l’équivalent pour l’Allemagne à la fois de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence française de développement.
La solution française est similaire et prévoit que la Caisse des dépôts et consignations mette à disposition d’EADS cette facilité, l’État lui apportant sa garantie à la fois sur le principal et sur les intérêts : il n’y a aucune différence de méthode entre l’Allemagne et la France. Le parallélisme des formes entre les deux pays est donc parfait.
Vous souhaitez, monsieur le rapporteur général, que la garantie de l’État soit plafonnée. Votre amendement remet en cause le schéma de financement prévu par le Gouvernement. La Caisse des dépôts et consignations, avec qui des pourparlers ont été conduits, en toute transparence à l’égard de la commission de surveillance, naturellement, ne souhaitera pas s’engager sur la base d’une telle garantie, qui ne couvre pas ses coûts de refinancement. On peut comprendre sa position, qui est non pas une posture, mais un élément de doctrine. Dans ces conditions, la facilité financière ne pourrait tout simplement pas être mise en place, ce qui empêcherait de conclure les négociations et les contrats qui doivent être signés. C’est dire l’importance de ce sujet.
Or, il y a urgence à conclure la mise en place de cette facilité. Par ailleurs, il n’est pas imaginable que la France ne respecte pas ses engagements : EADS ayant besoin de ces fonds au début de l’année 2011, nous serions obligés de les verser à partir du budget général. Concrètement, cela impliquerait de revenir sur l’ensemble de l’équilibre du budget, car il s’agirait alors d’une dépense budgétaire, et non d’une garantie accordée par la Caisse des dépôts et consignations. Vous qui êtes un éminent spécialiste de ces matières, monsieur le rapporteur général, vous mesurez l’incidence d’une telle évolution du dispositif.
Vos interrogations sont fondées et légitimes, monsieur le rapporteur général. Pour autant, je crois qu’il faut relativiser le risque.
L’établissement financier bénéficiaire de la garantie, en l’espèce la Caisse des dépôts et consignations, n’est pas n’importe quel établissement. Il va de soi qu’il agit dans le sens de l’intérêt général. Le Gouvernement veillera à ce que seuls soient facturés les coûts réellement supportés au titre du financement et de la gestion du dispositif. De même, après la négociation, il vous sera rendu compte des engagements pris in fine par l’État.
Enfin, et c’est un point important, monsieur le rapporteur général, vous convenez que l’article proposé par le Gouvernement est compatible avec les règles de la loi organique relative aux lois de finances.
L’usage, en matière de garanties, consiste à ne faire figurer que le montant du principal dans les articles de garantie pour les financements toujours en cours de négociation. Une solution faisant apparaître également le montant des intérêts ne serait pas praticable et serait coûteuse pour les finances publiques.
Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le rapporteur général, pour nourrir votre réflexion. J’espère avoir ainsi répondu aux interrogations légitimes que vous avez soulevées.
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre de l’ensemble des précisions qu’il vient d’apporter. Je souhaite surtout qu’il ne se méprenne pas sur les principes rappelés par M. le rapporteur général.
La rédaction de l’article 40 crée une ambiguïté que l’amendement de la commission vise précisément à dissiper. Actuellement, le texte prévoit qu’il faut ajouter à la garantie de l’État, dont le plafond est fixé à 417 millions d’euros, les « coûts de financement supportés par l’établissement », c'est-à-dire par la Caisse des dépôts et consignations.
Qu’entend-on par « coûts de financement » ? S’agit-il de la rémunération de la Caisse pour ses peines et soins ? De l’intérêt correspondant à l’avance ? Quelles en sont les conditions financières ?
Encore une fois, la suppression des mots : « auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement » ne ferait pas obstacle à la couverture des 417 millions d’euros mobilisés dans le cadre de l’accord européen pour le financement complémentaire du programme A400M.
Mme Nicole Bricq. Mais si !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est donc une rédaction ambiguë.
Je ne vois pas en quoi l’adoption de cet amendement gênerait l’aboutissement de l’opération visée à l’article 40. Et il ne serait pas inconvenant que le Gouvernement revienne dans les prochains mois expliquer au Parlement ce que sont les intérêts.
On peut en effet se demander qui les acquittera. Ne vont-ils pas s’ajouter d’année en année au principal sans qu’on ait jamais à les prendre en compte, soit chez EADS, soit dans le budget de l’État ? Comme si on s’apprêtait à consolider tous ces intérêts intercalaires sans fixer de limite précise.
Par conséquent, nous voulons simplement rappeler quelques principes fondamentaux. Encore une fois, nous n’avons pas le sentiment de faire obstacle à l’aboutissement d’une aussi importante négociation en vous proposant cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier. Compte tenu de la réponse complète et précise de M. le ministre, je voudrais centrer mon explication de vote sur notre responsabilité collective s’agissant de cet amendement.
Comme M. le rapporteur général y a fait allusion, mon collègue Jean-Pierre Masseret et moi-même – lui au nom de la commission des finances et moi au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – avons déposé voilà deux un rapport commun sur le programme d’avions de transport militaire stratégique et tactique A400M.
En effet, cet appareil, qui est essentiel pour la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, connaissait des problèmes importants de conception, de conduite du programme, ainsi que des difficultés techniques, ce qui occasionnait des retards et signifiait des surcoûts annoncés. Un abandon du programme avait même été envisagé.
En conclusion de notre rapport, nous avons présenté des réflexions et des préconisations pour sauver l’A400M. Je rappelle que ce rapport a été adopté à l’unanimité des deux commissions et que nous avons été missionnés pour en assurer le suivi, ce que nous faisons depuis.
Grâce à l’engagement fort des États partenaires, du ministre français de la défense d’alors, M. Hervé Morin, du délégué général pour l’armement et des industriels, qu’ils soient avionneurs, motoristes ou sous-traitants, il a été possible d’apporter des solutions aux problèmes organisationnels et techniques.
De plus, un nouveau calendrier et la prise en charge par les États partenaires et industriels des surcoûts ainsi créés ont été validés dans le cadre d’un accord – cela vient d’être mentionné – signé à Berlin le 5 mars 2010, accord soumis actuellement – et non dans six mois – au paraphe des États.
La France a ainsi engagé sa responsabilité, notamment avec la garantie, largement évoquée aujourd'hui, de l’État, selon la formule dite « Export levy facility », ou ELF, via la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 417 millions d’euros.
Comme l’a indiqué M. le ministre, l’Allemagne a fait de même à hauteur de 500 millions d’euros, via la KFW et un dispositif similaire avec accord de la commission budgétaire du Parlement. Le dispositif n’entrera en vigueur qu’au début du mois de janvier, et le coût exact pourra alors être calculé en fonction du taux du marché.
En Allemagne comme en France, c’est un scénario d’exportation très prudent qui a été retenu. Le gouvernement allemand vient d’informer la commission parlementaire que cette prudence devrait conduire l’État à ne pas faire effectivement jouer la garantie accordée à la KFW.
Si l’amendement n° 238 était voté, donc si la loi était promulguée en l’état, la conclusion finale des négociations ne pourrait pas intervenir, empêchant la signature des contrats au tout début de l’année 2011, puisque l’État français ne pourrait pas juridiquement engager sa signature.
Cela signifierait – M. le ministre l’a expliqué – que la France n’honorerait pas ses engagements, mais également que les décisions finales sur l’A400M seraient bloquées et que de nouveaux retards insupportables en découleraient.
Je veux rappeler que nos armées ont un besoin urgent de cet appareil, dont la première livraison pour la France est attendue dès 2013. À défaut, le trou capacitaire dans le domaine du transport stratégique et tactique perdurerait avec deux conséquences.
D’une part, nous devrions subir l’absence d’un appareil indispensable à nos missions, notamment en Afghanistan, en Afrique du Nord et dans les départements ultramarins.
D’autre part, il serait nécessaire d’affréter des matériels à l’international, ce qui ne répondrait pas complètement à nos besoins et créerait des surcoûts importants.
Et je n’aborde même pas les répercussions sur nos industriels, en particulier les PME sous-traitantes !
Ce qui est vrai pour la France le serait également pour les autres pays partenaires, notamment le Royaume-Uni, dont les besoins de l’A400M sont aussi urgents que les nôtres.
Je vous laisse imaginer ce que serait l’image de la France vis-à-vis de nos partenaires et dans le monde, ainsi que la perte de crédibilité face à un tel désastre, à cause d’un seul amendement du Sénat.
La réalisation de cet avion est un exemple concret de la défense européenne. À l’heure où les marchés sont chahutés, les industries de défense européennes ont besoin de confiance et de stabilité. À nous de leur donner ces garanties et signaux.
Cet amendement compromet un an et demi de négociations entre tous les pays de lancement de l’A400M et l’industriel en vue de permettre l’achèvement du programme dans les délais prévus.
Voilà pourquoi, au nom du groupe UMP, monsieur le rapporteur général, je soutiendrai M. le ministre en vous demandant de retirer votre amendement. À défaut, j’appellerai mes collègues à voter contre. (MM. Robert del Picchia et Michel Guerry applaudissent.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les menaces ne sont pas convenables !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je comprends la position de M. le rapporteur général, qui est dans son rôle lorsqu’il veut protéger les intérêts de l’État, notamment par rapport à la garantie, et les finances publiques.
Pour autant, je souhaite apporter deux éléments d’information.
Premièrement, votre amendement agite beaucoup les personnels toulousains, monsieur le rapporteur général. Ainsi, notre collègue Jean-Jacques Mirassou m’a alertée sur le sujet pendant la suspension de séance. Ces professionnels craignent une remise en cause de l’engagement qui a été pris par la France. Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire de M. le ministre.
Deuxièmement, comme vous le savez, en tant que membre de la commission des finances, je représente le Sénat à la Caisse des dépôts et consignations. Je fais partie de son comité des investissements, qui est consulté pour avis pour toute opération d’importance engageant les fonds propres de l’établissement. Nous nous sommes réunis le 4 novembre dernier. Je ne vais évidemment pas trahir le secret des délibérations, surtout dans un dossier d’une telle importance. En revanche, si M. le rapporteur général le souhaite, je peux lui dire, évidemment de manière confidentielle, de quoi il retourne.
M. le président de la commission des finances, qui a d’ailleurs rejoint la commission de surveillance de la Caisse, s’est demandé à quoi correspondaient les « coûts de financement supportés par l’établissement ». En fait, il s’agit des coûts de liquidité, des frais de gestion et de rémunération de ses fonds propres, ce qui est normal. Je peux vous indiquer le montant de cette rémunération, mais pas publiquement.
À mon sens, nous devons vraiment respecter l’engagement pris par la France, qui est d’ailleurs – M. le ministre l’a indiqué – similaire à l’engagement pris par les allemands dans les mêmes conditions. Ne le remettons donc pas en cause.
Et je rappelle que la Caisse des dépôts et consignations est sous la surveillance du Parlement. À ce titre, elle défend également ses intérêts. C’est l’État qui l’a sollicitée, et non l’inverse. Il est donc normal qu’elle demande en contrepartie une rémunération destinée à la protéger.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais véritablement apaiser les suspicions qui pèsent sur la commission des finances. Ce n’est pas parce que nous rappelons quelques principes que nous voulons faire échouer l’opération !
Notre seul souci est de clarifier la situation : l’engagement pris par l’État, qui suppose un vote du Parlement, ne doit pas être exprimé en termes ambigus. Le plafond de 417 millions d’euros ne couvre pas les intérêts, et nous ne connaissons pas les taux.
Ainsi que nous en devisions à l’instant avec M. le rapporteur général, pourquoi ne pas prendre en compte une ou deux années d’intérêts et fixer le plafond non pas à 417 millions d’euros mais à 430 millions d’euros ou 440 millions d’euros ? La rémunération et les intérêts pourraient ainsi être contenus dans l’enveloppe décidée par le Parlement. Et, en cas de dépassement du plafond, le Parlement procéderait à des ajustements. Cela aurait au moins le mérite de la clarté.
Encore une fois, il n’est nullement question, de notre point de vue, de remettre en cause l’opération visée à l’article 40 du présent projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intervention du représentant du groupe auquel j’appartiens a été, à mon sens, au-delà des limites. Nul ne remet en cause l’accord qui est intervenu et les succès industriels que nous pouvons en escompter.
Monsieur Gautier, le soupçon que vous laissez peser est absolument inacceptable, blessant, scandaleux. J’ai été vraiment meurtri de la charge que vous avez lancée ; non seulement elle est tout à fait excessive, mais, en plus, elle rappelle des mœurs qui, à mon avis, ne devraient plus avoir cours.
Je n’ai pas obtenu de réponses aux questions que j’ai soulevées. Notre situation étant symétrique avec celle de l’Allemagne, pourquoi ne nous dit-on pas avec exactitude ce qui a été voté par le Bundestag ? Le Parlement français devrait alors très logiquement s’ajuster. Ni plus ni moins.
Un membre du cabinet de Mme Lagarde, M. Arnaud Pecker, m’a adressé un message dans lequel il déclarait : « Nous avons néanmoins noté que le Parlement allemand a autorisé l’octroi d’une garantie pour un montant nominal de 500 millions d’euros. » C’est un montant fixe.
Apparemment, l’Allemagne ne met pas l’accord en péril. Elle est partie prenante, comme la France, au même accord, à parité. Est-il vraiment impossible d’attendre lundi pour savoir ce qu’elle a voté ? Faut-il considérer que l’État français est instrumentalisé par sa propre Caisse des dépôts et consignations ?
Mme Nicole Bricq. La Caisse n’a rien demandé !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je pose la question. Je parle en toute indépendance (Mme Nicole Bricq manifeste son scepticisme) à l’égard du groupe EADS, de ses syndicats, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’ensemble du complexe militaro-industriel.
Il semblerait effectivement logique que la garantie soit plafonnée. Voilà tout. C’est une remarque de bon sens qui a été formulée. Il ne me semble pas que cela mérite autant de passion, voire de menaces !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Les questions soulevées par M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances ne sont pas illégitimes, et les positions du Gouvernement sont totalement transparentes.
Je vais essayer de me montrer encore plus précis. J’ai évoqué le parallélisme des formes entre l’Allemagne et la France sur le plan de la méthode. J’ai indiqué que la situation était fixée sur le plan budgétaire. Je ne crois pas qu’il y ait de volonté de contournement de la Caisse des dépôts et consignations. Des éléments juridiques stabilisent la capacité d’actionner la Caisse des dépôts et consignations pour engager la signature entre les deux pays sur la signalisation de l’addition des différents achats effectués au bénéfice d’EADS.
Pour être tout à fait précis, l’Allemagne a voté un engagement d’accompagnement à hauteur de 500 millions d’euros sur le principal et les intérêts. La France va s’aligner sur la position d’un octroi de garantie à hauteur de 417 millions d’euros, plus les intérêts. Nous sommes exactement dans le même étiage et nous appliquons la même méthode que l’Allemagne. Simplement, les modalités juridiques retenues par l’homologue allemand de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas rédigées de la même façon. Nous ne pouvons pas aller plus loin en termes de transparence.
M. le rapporteur général pose silencieusement une dernière question : la représentation nationale ne pourrait-elle pas être associée plus tôt, plus en amont, aux discussions, sachant que, depuis le mois de mars 2010, nous nous acheminons vers ce rendez-vous de fin d’année qu’est le collectif budgétaire, où doit être traitée la problématique EADS ?
Peut-être serait-il effectivement possible de nouer des relations de plus grande transparence entre la Caisse des dépôts et consignations et la commission de surveillance, présidée par M. Bouvard, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et au sein de laquelle, je me permets de le rappeler, siègent cinq parlementaires.
Par ailleurs, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie se tient à votre entière disposition, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, pour, en tout lieu et en toutes circonstances, répondre à vos sollicitations. Personne, eu égard à votre autorité et à votre qualification, ne peut vous empêcher d’accéder à tous les éléments que vous jugez nécessaires pour former votre jugement et éclairer le Sénat, conformément aux responsabilités qui sont les vôtres en la matière.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. Si ma ferveur a pu laisser penser à M. le rapporteur général que je l’agressais, je le prie de m’en excuser.
Suivant très précisément ce dossier au jour le jour depuis deux ans, c’est en toute conscience que j’affirme que cet amendement ne permettrait pas à l’État français de valider le montage qui a été mis en place. Nous nous exposerions donc à des retards qui ne sont pas acceptables.
Voilà pourquoi je me suis permis de défendre avec force cette position.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat a été très intéressant !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, il est plein d’enseignements !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux d’abord mettre définitivement fin à deux suspicions, celle qui pèse sur la commission des finances, soupçonnée de faire courir le risque d’empêcher l’aboutissement des négociations, et celle qui pèse sur la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse n’a rien demandé dans cette affaire. Seuls les représentants de l’État et le Gouvernement ont recherché un montage financier susceptible de faire aboutir un accord très important en termes d’industriel, mais également en termes de défense.
Par ailleurs, nous savons maintenant que les Allemands ont couvert un plafond de 500 millions d’euros, les intérêts venant en sus, et que la France est dans la même situation. Nous vous demanderons simplement de nous préciser le plus rapidement possible quelles sont les conditions de rémunération et de présenter chaque année en annexe à la loi de finances un état des intérêts encourus qui réévalue le montant de l’engagement pris par l’État.