Séance du 21 décembre 2010

compte rendu intégral des débats

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010

Article 32 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré » sont supprimés.

Article 32 bis B

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

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II. – AUTRES MESURES

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Article 34

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros. Ce fonds comporte deux sections.

II. - La première section du fonds est alimentée par un prélèvement exceptionnel en 2010 de 75 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Cette section est gérée pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.

L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.

Sont éligibles à cette première section les trente départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.

La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent II.

III. - La seconde section est dotée de 75 millions d'euros en 2010. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement, dans le cadre d'une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.

Cette section est gérée pour le compte de l'État par l'Agence de services et de paiement.

IV.- Aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier ».

Article 34 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Au I de l'article 1648 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° … du … de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « à la somme des versements effectués au titre de 2009 ».

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Article 35

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire

Article 35 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le VI du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur responsable de la billetterie déclare à l'Association pour le soutien du théâtre privé les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.

« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.

« L'Association pour le soutien du théâtre privé procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable dans les quinze jours de la réception de la déclaration un avis des sommes à payer. Elle assure le recouvrement de la taxe.

« La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d’émission de cet avis.

« La taxe n’est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l’année civile dû par le redevable est inférieur à 80 €. »

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Article 36 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé.

II. – Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de services et de paiement.

Article 36 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Les transferts de biens d’une association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre départementale d’agriculture ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l’État, de ses agents, ou de toute autre personne publique.

Ces transferts peuvent comprendre la dévolution des boni de liquidation de l’association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles à une chambre d’agriculture qui en était membre avant sa dissolution.

Article 36 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

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Article 37 bis A

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 37 bis

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire

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Article 37 quater A

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 38

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros.

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Article 45

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – La Française des jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l’intermédiaire de l’une de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

II. - Les conditions d'exploitation de ces jeux sont déterminées par une convention pluriannuelle conclue entre la Nouvelle-Calédonie et la Française des jeux. Cette convention est approuvée par une délibération du congrès de Nouvelle-Calédonie.

III. – Au titre de la mission de contrôle de l’installation et du fonctionnement des jeux de hasard et des loteries, il est institué au profit du budget général de l’État un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux proposés en Nouvelle-Calédonie par l’une des personnes morales mentionnées au I, dont le taux est fixé à 0,3 % des mises participantes.

Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.

Article 46

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Sont exonérées, à compter du 1^er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :

« - les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2,

« - les associations mentionnées à l'article 35.

« Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget. » ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Sont exonérés, à compter du 1^er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :

« – les guides de montagne et les associations les regroupant,

« – les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »

Article 47

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dans la limite de cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de sept ans ».

2° Les mots : « dès l'âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A

(Article 5 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révisiondes évaluations pour 2010

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-704 000
1101	Impôt sur le revenu	-704 000
	12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles	-558 960
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-558 960
	13. Impôt sur les sociétés	-160 000
1301	Impôt sur les sociétés	-160 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	919 761
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	20 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	253 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-11 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	5 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	4 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	6 947
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle – Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010	140 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	229 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	338 814
1499	Recettes diverses	-66 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-399 370
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-399 370
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-2 503 051
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 503 051
	17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes	643 545
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	128 690
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	76 754
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	130 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	49 300
1713	Taxe de publicité foncière	82 808
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	111 000
1721	Timbre unique	46 000
1753	Autres taxes intérieures	47 200
1754	Autres droits et recettes accessoires	2 000
1755	Amendes et confiscations	20 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	28 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	25 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	7 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-19 801
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-28 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	3 636
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	41 306
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-69 312
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-118 303
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	-38 500
1799	Autres taxes	118 767
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	1 021 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	704 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	115 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	202 000
	22. Produits du domaine de l’État	7 000
2202	Autres revenus du domaine public	-5 000
2203	Revenus du domaine privé	2 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	1 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	9 000
	23. Produits de la vente de biens et services	107 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	100 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	2 000
2305	Produits de la vente de divers biens	1 000
2399	Autres recettes diverses	4 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	186 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	162 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	5 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	54 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-36 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	4 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	-3 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	376 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	-9 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	385 000
	26. Divers	846 886
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	150 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	742 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	39 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-3 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-1 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	25 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-2 000
2697	Recettes accidentelles	-1 047 114
2698	Produits divers	9 000
2699	Autres produits divers	935 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-646 312
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	-11 848
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-102 326
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	11 786
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	-221 231
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	-12 960
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-524
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	674
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	-5 883
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	-860 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	556 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne	-565 636
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-565 636

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révisiondes évaluations pour 2010

	1. Recettes fiscales	-2 762 075
11	Impôt sur le revenu	-704 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-558 960
13	Impôt sur les sociétés	-160 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	919 761
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-399 370
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 503 051
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	643 545
	2. Recettes non fiscales	2 543 886
21	Dividendes et recettes assimilées	1 021 000
22	Produits du domaine de l’État	7 000
23	Produits de la vente de biens et services	107 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	186 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	376 000
26	Divers	846 886
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 211 948
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-646 312
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-565 636
	Total des recettes, nettes des prélèvements	993 759

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numérode ligne	Désignation des recettes	Révisiondes évaluationspour 2010

	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	-600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	-600 000 000
	Participations financières de l’État	-3 800 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-3 800 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révisiondes évaluationspour 2010

	Avances à divers services de l’État ou organismesgérant des services publics	-587 360 000
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-370 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-243 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	25 640 000
	Avances aux collectivités territoriales	4 844 000 000
05	Recettes	4 844 000 000
	Prêts à des États étrangers	242 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	185 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	185 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	57 000 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	57 000 000
	Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés	2 000 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000

État B

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Créditsde paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Créditsde paiement annulés
Action extérieure de l’État	88 494 414	84 203 835	0	0
Action de la France en Europe et dans le monde	74 830 000	74 830 000
Rayonnement culturel et scientifique	9 273 000	5 135 761	0	0
Français à l’étranger et affaires consulaires	4 391 414	4 238 074
Administration générale et territoriale de l’État	32 500 000	32 500 000	2 535 420	2 535 420
Administration territoriale			2 535 420	2 535 420
Dont titre 2			2 527 684	2 527 684
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	32 500 000	32 500 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	149 862 862	109 143 948	2 073 164	8 295 200
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	130 065 790	83 143 948
Forêt	19 797 072	26 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation				6 222 036
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture……………..			2 073 164	2 073 164
Dont titre 2			1 995 920	1 995 920
Aide publique au développement	145 037 484	47 070 500	950 000	1 340 000
Aide économique et financière au développement	91 466 984
Solidarité à l’égard des pays en développement	53 570 500	47 070 500
Développement solidaire et migrations			950 000	1 340 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	13 440 000	13 440 000	30 000	30 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	13 440 000	13 440 000	30 000	30 000
Dont titre 2			30 000	30 000
Conseil et contrôle de l’État			16 638 002	13 838 002
Conseil d’État et autres juridictions administratives			1 426 256	1 426 256
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Cour des comptes et autres juridictions financières			15 211 746	12 411 746
Dont titre 2			9 000 000	9 000 000
Culture	83 702 842	30 297 809	1 004 200	1 004 200
Patrimoines	67 717 082	19 975 807
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	15 985 760	10 322 002	1 004 200	1 004 200
Dont titre 2			1 004 200	1 004 200
Défense	387 300 000	387 300 000
Préparation et emploi des forces	100 000 000	100 000 000
Équipement des forces	287 300 000	287 300 000
Direction de l’action du Gouvernement			4 053 323	5 083 307
Coordination du travail gouvernemental			3 859 844	3 960 000
Protection des droits et libertés			193 479	1 123 307
Écologie, développement et aménagement durables	2 000	2 000	10 894 603	10 894 603
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	2 000	2 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	0	0	10 894 603	10 894 603
Dont titre 2			10 875 315	10 875 315
Économie	31 002 000	31 002 000	1 200 000 000	1 200 000 000
Développement des entreprises et de l’emploi	1 000	1 000
Tourisme	1 000	1 000
Statistiques et études économiques	15 000 000	15 000 000
Stratégie économique et fiscale	16 000 000	16 000 000
Développement de l’économie numérique			1 200 000 000	1 200 000 000
Engagements financiers de l’État	89 252 000	88 882 000	2 200 000 000	2 200 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			2 200 000 000	2 200 000 000
Épargne	83 062 000	83 062 000
Majoration de rentes	6 190 000	5 820 000
Enseignement scolaire	34 673 000	13 000	467 654	467 654
Vie de l’élève	6 000	6 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 000	7 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale			456 813	456 813
Dont titre 2			362 316	362 316
Enseignement technique agricole	34 660 000		10 841	10 841
Dont titre 2			10 841	10 841
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	91 847 864	86 227 094
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	25 847 864	22 227 094
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	6 000 000	4 000 000
Entretien des bâtiments de l’État	60 000 000	60 000 000
Immigration, asile et intégration	48 059 576	56 340 000
Immigration et asile	47 059 576	55 340 000
Intégration et accès à la nationalité française	1 000 000	1 000 000
Justice			288 153 812
Justice judiciaire			2 445 476
Administration pénitentiaire			190 633 007
Protection judiciaire de la jeunesse			6 329 608
Accès au droit et à la justice			16 745 721
Conduite et pilotage de la politique de la justice			72 000 000
Médias	45 500 000	35 694 206	20 040 939	18 892 951
Presse	30 200 000	20 200 000
Contribution au financement de l’audiovisuel			20 040 939	18 892 951
Action audiovisuelle extérieure	15 300 000	15 494 206
Plan de relance de l’économie	60 000 000	45 000 000	60 000 000	45 000 000
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi	60 000 000	45 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité			60 000 000	45 000 000
Recherche et enseignement supérieur	40 000 000	57 476 106
Vie étudiante	40 000 000	40 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		17 476 106
Régimes sociaux et de retraite	40 000 000	40 000 000	43 417 678	43 417 678
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			43 417 678	43 417 678
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	40 000 000	40 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	81 174 671	81 174 671
Concours financiers aux communes et groupements de communes	433 807	433 807
Concours financiers aux départements	905 080	905 080
Concours financiers aux régions	5 127 554	5 127 554
Concours spécifiques et administration	74 708 230	74 708 230
Remboursements et dégrèvements	168 700 000	168 700 000	2 630 536 000	2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			2 630 536 000	2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	168 700 000	168 700 000
Santé	98 000 000	98 000 000	29 696 000	29 696 000
Prévention et sécurité sanitaire			29 696 000	29 696 000
Protection maladie	98 000 000	98 000 000
Sécurité			2 000 000	2 000 000
Gendarmerie nationale			2 000 000	2 000 000
Dont titre 2			2 000 000	2 000 000
Sécurité civile	5 000	5 000	5 000 000	5 000 000
Coordination des moyens de secours	5 000	5 000	5 000 000	5 000 000
Dont titre 2			5 000 000	5 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	403 356 201	369 426 989	73 999 651	79 394 971
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			69 604 680	75 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	114 000	114 000
Handicap et dépendance	369 312 989	369 312 989
Égalité entre les hommes et les femmes			1 000 000	1 000 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	33 929 212		3 394 971	3 394 971
Dont titre 2			3 394 501	3 394 501
Sport, jeunesse et vie associative	113 000	113 000
Sport	110 500	110 500
Jeunesse et vie associative	2 500	2 500
Travail et emploi	1 717 322 069	1 404 713 196
Accès et retour à l’emploi	478 474 123	426 428 270
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 238 847 946	978 284 926
Ville et logement	275 225 000	275 225 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	83 520 000	83 520 000
Aide à l’accès au logement	191 700 000	191 700 000
Politique de la ville	5 000	5 000
Totaux	4 124 569 983	3 541 950 354	6 591 490 446	6 297 425 986

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