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Séance du 10 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 15

(Supprimé)

M. le président. L’article 15 a été supprimé par la commission de l’économie.

Vote sur l'ensemble

Article 15
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Mon groupe expliquera en deux fois son vote sur ce texte totalement hétérogène, car nos deux interventions porteront chacune sur des volets différents.

Le débat sur ce texte de loi est déplorable.

D’une part, il s’agit d’un texte hétéroclite, avec des thèmes sans lien entre eux, le tout examiné en procédure accélérée.

D’autre part, comment défendre le respect du Parlement lorsque l’on développe une attitude bipolaire, votant pour des amendements en commission et contre dans l’hémicycle ?

Je le rappelle, avec l’article 14 du Traité européen, les États disposent d’une certaine latitude pour la mise en conformité de leur législation ou pour protéger la santé et les services sociaux et publics. Je souhaitais attirer sur ce point l’attention de Mme la secrétaire d'État, mais elle n’est plus présente parmi nous.

Légiférer dans l’intérêt général, d’accord, mais dans la précipitation, en adoptant des articles qui démantèlent et dérégulent des établissements de soin, des établissements sociaux et médico-sociaux, non !

C’est une déception immense. Comment niveler par le bas un secteur qui a mis des années à se construire, qui a prouvé sa pertinence, qui est reconnu dans le monde entier ? Nous ne saurions l’accepter, pas plus que nous ne pouvons accepter les dispositions que vous avez insérées dans ce texte et qui sont contraires à l’intérêt général.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la méthode de transposition de diverses dispositions en droit interne utilisée par le Gouvernement, c'est-à-dire le recours à la loi d’habilitation, ne nous convient pas, car elle prive le Parlement d’un vrai débat.

Le contenu de ce texte fourre-tout ne nous satisfait pas davantage. Annie Jarraud-Vergnolle vient de le souligner s’agissant des dispositions relatives à la santé et au travail.

En ce qui concerne les communications électroniques, je ferai le constat suivant : si le texte est censé favoriser la neutralité de la technologie et du service, il ne contient, en revanche, aucune véritable avancée en ce qui concerne des sujets majeurs comme la reconnaissance du service universel ou l’attribution des fréquences disponibles, c'est-à-dire la question du dividende numérique.

Bien évidemment, le Gouvernement a voulu profiter de ce texte fourre-tout pour remettre en cause l’indépendance de l’ARCEP. Certes, nous avons obtenu la suppression de l’article 13. Cela étant, que se passera-t-il en commission mixte paritaire la semaine prochaine ? Il se pourrait bien que le commissaire du Gouvernement fasse une réapparition au cœur des débats…

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ce texte était difficile à appréhender de manière globale dans la mesure où les articles qui le composent sont très différents et concernent des domaines également très divers. Nous voterons cependant contre ce projet de loi, notamment ces articles d’habilitation.

Nous avons contesté ce texte sur la forme, qui en dit long sur le fond.

Avant toute chose, je vous propose de vous opposer une nouvelle fois au recours à un tel mécanisme pour transposer des éléments de la directive Services ou, d’une manière plus globale, pour transposer toute autre directive.

La méthode parcellaire de transposition de la directive Services n’est pas acceptable, car elle amoindrit considérablement l’importance de cette dernière. Sa présentation par petit bout, vise à en limiter l’ampleur et à empêcher que nos concitoyens et les organisations syndicales ne mesurent pleinement ses effets sur l’emploi, la santé et la protection du public.

Par ailleurs, nous regrettons que, une fois encore, le Gouvernement nous propose des transpositions sous la pression et au dernier moment. Cela conduit à des textes fourre-tout qui dépossèdent les parlementaires des prérogatives de leur mission, comme l’atteste le recours important dans ce projet de loi aux ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution.

Pour ces raisons, nous voterons résolument contre ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Daniel Marsin. La majorité du RDSE s’abstient !

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
 

6

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mmes Muguette Dini, Colette Giudicelli, MM. Bruno Retailleau, Jean-Louis Lorrain, Yves Daudigny, Michel Teston et Guy Fischer ;

Suppléants : M. François Autain, Mmes Brigitte Bout, Françoise Henneron, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie et Mme Catherine Morin-Desailly.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 février 2011, à quinze heures :

1. Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (n° 61, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 276, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 277, 2010-2011).

2. Proposition de loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (n° 196, 2010-2011).

Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 273, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 274, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 11 février 2011, à deux heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART