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Séance du 1er mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

situation des allocataires de l'allocation équivalent retraite

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1158, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne les 45 000 allocataires de l’allocation équivalent retraite ou AER.

Depuis 2008, des dizaines de milliers de nos concitoyens, aux carrières souvent longues et pénibles, sont partis en retraite anticipée dans le cadre de plans de départ dits volontaires validés par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ces personnes ont quitté leur emploi parce qu’on le leur a demandé et qu’on les a persuadées qu’elles allaient toucher à l’issue de la période d’indemnisation de chômage l’allocation équivalent retraite, soit environ 1 000 euros par mois.

Or ces salariés ont découvert non seulement que l’AER n’existait plus, mais aussi qu’ils pourraient tout au plus prétendre à l’ASS, l’allocation de solidarité spécifique, qui représente 450 euros par mois.

Madame la secrétaire d’État, le différentiel de plus de 500 euros dans les revenus d’un ménage moyen, ce n’est pas de l’argent de poche. Les allocataires de l’AER ne sont pas des chômeurs surpayés, comme j’ai pu l’entendre dire. Cette somme représente simplement la différence qui existe parfois entre la précarité et la dignité humaine.

Après différentes interventions appuyées du groupe socialiste, le Gouvernement a accepté de prolonger le dispositif de l’AER en 2009, puis en 2010. Pour l’année 2011, année qualifiée de sortie de crise par certains, non seulement vous avez donné une fin de non-recevoir à nos demandes de prolongation du dispositif, en discussion budgétaire, mais, cerise sur le gâteau, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prolongé le supplice de ces anciens salariés de deux ans en rétablissant l’obligation de rechercher un emploi.

Or rechercher un emploi dans la situation actuelle – le nombre de seniors de plus de 50 ans en quête d’emploi a augmenté de 16,3 % en 2011 alors que le chômage de longue durée a bondi de 20 % en 2010 – s’apparente à un véritable exploit. Dans ces conditions, c’est un abandon de première classe que de laisser ainsi tomber des personnes qui ont quarante ans de travail pénible derrière elles.

Nous savons que des négociations sont en cours avec les représentants de ces ex-salariés. Il ne s’agirait pas de prolonger le dispositif existant mais d’en inventer un autre.

En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, nous demandons que cette allocation, sous quelque forme que ce soit, soit rétablie, et ce de façon rétroactive. Le Gouvernement a, en quelque sorte, mis ces personnes dans une situation de précarité ; c’est donc à lui de les en sortir.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur Bourquin, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous répondre.

Ainsi que vous l’avez rappelé, l’allocation équivalent retraite avait été supprimée par la loi de finances pour 2008. Cette fermeture ne s’appliquait pas aux bénéficiaires actuels de l’allocation, lesquels continuent de la percevoir.

Vous avez également souligné que deux décrets ont reporté en 2009 et en 2010 la mise en œuvre de cette mesure. C’est donc depuis le 1er janvier 2011 que le dispositif de l’AER n’accepte pas de nouveaux entrants.

L’adoption de la loi portant réforme des retraites a donné l’occasion de soulever la question des demandeurs d’emploi seniors ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage ; c’est une question tout à fait légitime.

Nous discutons de ce point avec les partenaires sociaux, qui ont, comme vous le savez, engagé une renégociation de la convention d’assurance chômage. Cela n’aurait guère de sens de dissocier la question de l’assurance chômage et celle de la prise en charge des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à cette même assurance. Ces deux sujets doivent être abordés conjointement.

Sur le fond, monsieur le sénateur, convenez qu’un dispositif permettant de cesser son activité avant l’âge de la retraite et de toucher un revenu équivalent à celui d’une pension de retraite porte un nom : la préretraite. Je ne vous ai pas entendu formuler le souhait que nous rétablissions les préretraites, mais c’est bien ce à quoi aboutirait une pérennisation pure et simple de l’AER dans sa forme actuelle ; il faut y prendre garde.

Par conséquent, nous devons également intégrer dans notre réflexion l’objectif de réduction des effets pervers de ces dispositifs de cessation anticipée d’activité. Certes, ces derniers répondent sans doute à une demande de la part tant de leurs bénéficiaires que, parfois, des entreprises. Ils pénalisent toutefois notre compétitivité en éloignant du marché du travail un grand nombre de travailleurs et font par ailleurs peser une charge très importante sur les finances publiques.

Tels sont donc les deux principes qui guident nos discussions avec les partenaires sociaux sur le sujet : réduction des effets pervers des dispositifs de cessation d’activité, bonne articulation avec les règles de l’assurance chômage.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Je suis assez stupéfait d’une telle réponse.

Madame la secrétaire d’État, il existe une parole d’État. Lorsque les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle précisent par écrit à des personnes partant en retraite qu’elles toucheront l’allocation équivalent retraite, ces dernières doivent percevoir une telle allocation.

Par ailleurs, vous savez comme moi que les salariés aux carrières longues deviendront inévitablement moins nombreux…

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

M. Martial Bourquin. … et que l’AER s’éteindra d’elle-même.

Or, aujourd'hui, des personnes sont jetées dans la précarité : des mesures urgentes sont nécessaires. Il n’y a plus de départ en AER désormais ; on comptait près de 70 000 allocataires encore récemment, il en reste aujourd’hui 40 000 et, dans deux ans, ils ne seront que quelques milliers ; nous le savons bien ! Vous devez faire en sorte que ces personnes touchent à nouveau ce qui leur a été promis.

La reprise du versement de l’AER peut être obtenue de trois façons. La meilleure option est de relayer la demande des concitoyens, ainsi que je le fais moi-même, en tant que parlementaire. Une autre manière consiste à passer par la négociation ; vous en parliez voilà quelques instants, madame la secrétaire d’État. La troisième façon est de porter l’affaire devant les tribunaux administratifs : la parole d’État n’ayant pas été tenue, c’est à la justice qu’il revient de trancher.

Je trouve déplorable que, au moment où certains contribuables bénéficient du bouclier fiscal, on retire 500 euros d’allocation à des familles. De telles mesures sont presque abjectes, inacceptables ! Pour les couples qui ont travaillé ensemble dans l’automobile ou d’autres grandes industries et qui sont partis en retraite au même moment, ce sont 1 000 euros qui sont perdus pour le foyer. Peut-on accepter une telle situation, provoquée par une seule décision de l’État, par une seule décision du Gouvernement ?

La réponse qui m’a été faite ne me semble donc pas adaptée. Il faut réfléchir à la situation : le Gouvernement a pris des engagements et il doit les tenir, sans quoi il appartiendra aux tribunaux de décider qui a raison et qui a tort. L’État a perdu devant les tribunaux à plusieurs reprises. Et ce sera le cas cette fois encore, car des documents écrits témoignent de l’engagement qui a été pris de verser aux personnes concernées l’allocation équivalent retraite.

Vous plongez ces personnes dans la précarité, mais elles ont une dignité et elles ont le droit de la défendre.

restructuration des hôpitaux locaux de nyons et de buis-les-baronnies

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1171, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne un sujet qui préoccupe particulièrement notre assemblée, puisque nous en avons débattu récemment : les déserts médicaux des territoires ruraux, territoires dont l’avenir est une préoccupation importante pour ceux qui y vivent.

La difficulté de nos concitoyens pour accéder au service public de la santé est prégnante. Je veux parler des Français qui habitent ces territoires ruraux. Pour la plupart ils y naissent, y travaillent, y vivent et y meurent ; ils souhaiteraient y vieillir dignement.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, il me tenait à cœur d’attirer votre attention sur la restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies, dans le sud du département dont je suis l’élu. J’associe d’ailleurs à ma question mon collègue Jean Besson, sénateur de la Drôme, particulièrement attaché à ces territoires.

Ces deux établissements de santé, très similaires par leur nature et par leurs activités de proximité, attendent depuis de nombreuses années d’être rénovés. Ils sont aujourd’hui vétustes et ne répondent plus aux normes, comme cela est souligné à chaque réunion des commissions de sécurité.

Les dossiers de restructuration sont pourtant bien avancés ; ils sont pour ainsi dire bouclés. Les travaux sont estimés à 19 millions d’euros pour l’hôpital de Nyons et à 18 millions d’euros pour celui de Buis-les-Baronnies. Les acteurs locaux ont suivi le protocole relatif à ces projets et les études préalables ont été validées.

Pourtant, ces rénovations sont toujours bloquées en attente d’une validation de l’État et de l’agence régionale de santé, l’ARS. C’est d’ailleurs après-demain, jeudi 3 mars, que les maires des deux communes concernées rencontreront le représentant de l’État à l’ARS et défendront à nouveau auprès de lui leurs demandes.

Sur ces territoires, la lutte contre les déserts médicaux devient une priorité, parce que la proximité est un gage de sécurité. Dans ces secteurs, on ne compte pas en kilomètres mais en temps nécessaire pour relier un lieu à un autre. En hiver, il faut franchir des cols pour aller de Séderon à l’hôpital le plus proche, celui de Buis-les-Baronnies, malgré des routes enneigées.

C’est pourquoi, pour les habitants, pour les élus, la modernisation rapide des deux établissements ne peut plus attendre ; il y a urgence. Retarder encore le lancement de ces restructurations reviendrait sans nul doute à anéantir ces projets et je ne peux penser que ce soit dans l’air du temps.

En effet, au fil des années, avec le problème de l’évolution des normes, il est à craindre que la décision d’abandonner tout projet de rénovation ne l’emporte. En matière d’accessibilité sachez que, à l’hôpital de Buis-les-Baronnies, il n’y a qu’un ascenseur, déjà ancien et donc susceptible de tomber en panne. À ces moments-là, ce sont non seulement les conditions d’accueil des patients, mais aussi les conditions de travail des personnels qui sont mises à mal.

Lorsque le Gouvernement lance le plan Alzheimer, peut-il rester insensible aux difficultés rencontrées dans ces territoires où les élus militent inlassablement pour des établissements rénovés dans lesquels les personnes seraient accueillies dans la dignité, notamment celles qui subissent une perte d’autonomie ?

Accueillir des personnes dans des chambres vétustes avec une configuration qui nuit à l’intimité des patients, n’est-ce pas une forme de maltraitance ?

Enfin, quand on sait que ces établissements sont également des employeurs importants, voire le principal employeur du territoire – dans le cas présent, 308 salariés au total, un chiffre énorme en zone rurale –, dans des secteurs ruraux où l’activité économique est souvent mise à mal, il semble d’autant plus important d’apporter aux habitants et aux élus la réponse espérée.

Madame la secrétaire d’État, ma question est toute simple : quand seront validés les projets de restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur Guillaume, vous interrogez le Gouvernement sur la restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et Buis-les-Baronnies.

Effectivement, dès 2007, la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et l’ARH, l’agence régionale de l’hospitalisation, puis l’ARS, à compter du mois d’avril 2010, ont été saisies de projets de restructuration des hôpitaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies, qui présentent en effet des similitudes.

De nombreuses consultations et échanges ont eu lieu ces dernières années entre la direction de chacun de ces établissements et les services de l’État et du conseil général.

Ces deux établissements de santé, qui comportent chacun un EHPAD, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes, sont situés à trente kilomètres l’un de l’autre dans le sud-est du département de la Drôme, zone géographique relativement enclavée.

Ils desservent l’un comme l’autre une population locale et ont développé des coopérations entre eux ainsi qu’avec des établissements de santé de référence, tant dans le Vaucluse que dans la Drôme – Montélimar –, dans le cadre de groupements de coopération sanitaire.

Les deux hôpitaux présentent un caractère de vétusté certain qui a légitimement conduit leurs dirigeants à présenter un projet de restructuration très important, puisqu’il s’agit, dans un cas comme dans l’autre, de reconstruire certains bâtiments ou d’opérer des réhabilitations lourdes. Ces projets se traduisent par un coût élevé de 19,7 millions d’euros pour Nyons et de 17,2 millions d’euros pour Buis-les-Baronnies.

Compte tenu de leur emplacement et du rôle qu’ils jouent en matière d’accès aux soins, notamment pour une population âgée, l’ARH a approuvé le projet d’établissement de ces hôpitaux ; il apparaît en effet nécessaire de les mettre aux normes.

Depuis la mise en place de l’ARS et après échange avec les maires de Nyons et de Buis-les-Baronnies, une remise à plat de l’état d’avancement des deux projets a été faite avec la directrice des deux hôpitaux, puisque Mme Sicard, directrice de l’hôpital de Buis, assure actuellement l’intérim de Nyons dans la perspective d’une direction commune.

Ces échanges se sont traduits par un courrier du directeur général de l’ARS en date du 22 décembre dernier adressé à chaque établissement et, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, une rencontre est prévue entre le directeur général de l’ARS et les élus le 3 mars prochain.

À ce jour, la situation est la suivante.

Pour Nyons, la directrice vient d’adresser un programme technique détaillé qui est en cours d’examen à la délégation territoriale en lien avec le siège. L’opération ne semble pas pouvoir s’équilibrer sans l’aide de l’agence.

Pour Buis-les-Baronnies, le projet est moins avancé techniquement, et il est nécessaire d’envisager différentes hypothèses de réhabilitation, car l’hôpital n’a pas d’autofinancement et ne peut faire face à cette opération sans un recours à l’emprunt très important.

Ces deux opérations sont au stade de l’instruction par l’ARS, qui en étudie la faisabilité financière dans le contexte actuel de réductions des aides contractuelles.

On peut souligner qu’une démarche de création de maisons de santé pluridisciplinaires est également lancée sur ce territoire puisque l’ARS a été saisie d’un projet par la commune de Nyons et d’un autre par celle de Buis-les-Baronnies.

Ces deux projets de maisons de santé pluridisciplinaires, qui se justifient tout à fait compte tenu de la démographie médicale de ces territoires, ont été portés dans le cadre de la programmation conjointe ARS-préfet arrêtée en octobre dernier dans le cadre du programme « 250 maisons de santé pluridisciplinaires en zone rurale » avec les deux hôpitaux pour assurer une parfaite complémentarité ; ils pourront constituer le point d’accroche de pôles de santé, car certains médecins vont rester très éloignés des deux localités et auront sans conteste besoin d’un appui pour fonctionner en réseau.

Ces projets rejoignent, bien sûr, la préoccupation manifestée par les élus de ce territoire lors de la journée du 11 février à Buis-les-Baronnies sur les « déserts médicaux », à laquelle assistait le délégué territorial de l’ARS de la Drôme.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse que je considère comme excellente et qui témoigne d’une bonne connaissance du terrain… mais vous ne répondez pas tout à fait à ma question.

C’est vrai, des projets de création de maisons de santé pluridisciplinaires sont engagés sur ces territoires – projets dans lesquels les collectivités locales, et notamment le département que j’ai l’honneur de présider, se sont d’ailleurs beaucoup investies –, mais la question que je vous ai posée portait sur l’avenir des restructurations.

Alors que le Gouvernement met en place le plan Alzheimer, on sait très bien que la proximité est importante pour faire face au problème de la dépendance. En zone rurale, ce ne sont pas les maisons de santé pluridisciplinaires qui vont pouvoir remplacer à cet égard les hôpitaux locaux !

On sait très bien aussi que, si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés, l’avis de la commission de sécurité sera systématiquement défavorable : on voudrait fermer les hôpitaux qu’on ne s’y prendrait pas autrement !

Or, sur le terrain, élus, praticiens et pouvoirs publics, tous nous avons la volonté de maintenir nos hôpitaux parce qu’ils jouent un rôle essentiel – je dis bien de les « maintenir », et non pas de les « sauver », car ils n’ont pas à être sauvés.

C’est l’avis unanime qui s’est exprimé lors de la journée du 11 février sur l’avenir de la santé dans ces territoires, journée qui s’est très bien déroulée, qui a rassemblé beaucoup de monde et lors de laquelle était présent, comme vous l’avez vous-même relevé, madame la secrétaire d'État, le délégué territorial de l’ARS.

C’est pourquoi votre réponse, bien que très étayée, ne nous convient pas tout à fait. Il faut un engagement de l’État. Actuellement, l’effort repose sur les collectivités locales.

Le conseil général de la Drôme apporte ainsi son aide financière, alors qu’il ne devrait pas avoir à le faire, et n’aura d’ailleurs peut-être plus le droit de le faire après 2014 si la réforme des collectivités territoriales passe, parce que nous croyons à l’avenir de la santé en zone rurale et parce que assurer la proximité est indispensable.

Même dans le cadre de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, et de la réduction des dépenses, les coûts des deux projets de restructuration – 19,7 millions d’euros pour l’un, 17,2 millions d’euros pour l’autre – ne sont pas énormes comparés à l’enjeu : il en va de l’avenir de la santé et du bien-vieillir de nos concitoyens.

Dans les hôpitaux locaux, la maltraitance, c’est aussi de ne pas pouvoir être seul pour prendre sa douche parce que les locaux sont trop petits. Aujourd'hui, la norme est de 55 mètres carrés pour la chambre plus le couloir. À Buis-les-Baronnies, on est à 22 mètres carrés ! Il est donc indispensable, pour la dignité des patients, de faire un effort.

C’est l’idée que l’on se fait de la santé dans notre pacte républicain qui est en cause, et nous ne manquerons pas de revenir à la charge.

dysfonctionnement de la mutuelle des étudiants

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1147, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation très préoccupante de la LMDE, La mutuelle des étudiants, situation qui suscite la colère des étudiants de la région de Saint-Germain-en-Laye dont, en tant que maire du Pecq, j’ai eu l’occasion de recevoir une délégation.

De nombreux étudiants affiliés à cette mutuelle se sont regroupés pour faire face aux difficultés actuelles de gestion de cet organisme : traitement manuel – en 2011 ! – de nombreux dossiers, accumulation de ces mêmes dossiers, manque d’informations électroniques des précédentes mutuelles d’étudiants, dossiers incomplets et donc impossibles à traiter, explosion des appels téléphoniques de mécontentement, appels qui, souvent, restent sans réponse, files d’attente qui n’en finissent plus, impossibilité de recruter du personnel temporaire pour faire face à cette désorganisation.

Ces difficultés seraient, paraît-il, consécutives à la mise en place de la réforme de l’assurance maladie et toucheraient d’autres mutuelles d’étudiants.

La situation est d’autant plus préoccupante qu’il semblerait que ces dysfonctionnements, qui se soldent par des retards de remboursement, conduisent les étudiants les plus démunis à différer les soins dont ils auraient besoin, voire, pour certains d’entre eux, à les abandonner.

C’est une situation que nous ne pouvons accepter. Nous n’avons pas le droit de laisser nos jeunes quels qu’ils soient hors de notre système de soins.

Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures envisagez-vous de mettre en place pour qu’il soit rapidement mis fin à une situation préjudiciable non seulement à nombre d’étudiants mais également à leurs familles ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur Gournac, j’ai été sensibilisée aux difficultés que peuvent rencontrer les étudiants avec leur régime de sécurité sociale.

Ces difficultés, notamment de délais de remboursement, étaient en grande partie liées à la mise en place de la carte Vitale avec photo, qui a fortement impacté le fonctionnement des mutuelles.

La procédure qui présidait jusqu’alors à l’obtention de la carte Vitale était source de dysfonctionnements : un jeune ne pouvait faire sa demande de carte Vitale qu’au moment de son inscription au régime de sécurité sociale. Compte tenu de la complexité de la procédure, les remboursements prenaient du retard, le temps que l’étudiant rassemble les pièces qui lui étaient demandées.

Ces difficultés de mise en œuvre et les retards qu’elles entraînaient ont eu pour conséquence une forte augmentation du nombre de feuilles de soins papier, puisqu’il ne peut y avoir de télétransmission de feuilles de soins électroniques en l’absence de carte vitale. Il en est résulté un délai croissant pour les remboursements de ces feuilles de soins papier et un nombre croissant de réclamations.

Désormais, les cartes Vitale sont délivrées aux jeunes dès qu’ils atteignent l’âge de seize ans, donc avant leur affiliation aux mutuelles d’étudiants. Ce changement devrait permettre d’éviter le recours aux feuilles de soins papier, ainsi que les retards de remboursement.

La principale cause de dysfonctionnement devrait donc disparaître et les délais de remboursement diminuer.

D’autres facteurs expliquent cependant les difficultés qui entourent le fonctionnement des régimes de sécurité sociale étudiante.

Par exemple, malgré la mise en place d’une procédure de mutation inter-régimes en partie automatisée, la nature même du « régime étudiant », régime de passage qui impose à chaque étudiant de choisir chaque année sa mutuelle, est source de difficultés opérationnelles que les modalités de gestion devront prendre davantage en compte.

En effet, les droits ne peuvent être ouverts qu’après que l’établissement d’enseignement a fait connaître à la mutuelle et à la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement le choix fait par l’étudiant.

Par ailleurs, la mobilité des jeunes, qui changent fréquemment d’adresse ou de lieu d’étude et sont de plus en plus souvent amenés à faire des séjours à l’étranger dans le cadre des nouveaux programmes, augmente les difficultés de gestion des mutuelles d’étudiants.

Pour améliorer cette situation, la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAMTS, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, prévoit de forts engagements sur la qualité de service, notamment en termes de délai de remboursement des soins de santé, d’accueil téléphonique, de délais de réponse aux réclamations, engagements qui s’appliquent aux mutuelles délégataires du régime obligatoire comme aux caisses primaires d’assurance maladie.

Toutes ces évolutions devraient permettre d’éviter dans l’avenir les nombreux dysfonctionnements que vous soulignez, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos réponses, mais je m’interroge tout de même, car, si j’approuve les réorganisations, j’estime que la santé des étudiants doit passer avant. Je ne critique certainement pas la mise en place de la carte Vitale avec photo – nous nous sommes assez battus ici pour l’obtenir ! –, mais je m’étonne que les changements ne s’accompagnent pas de moyens pour que les étudiants puissent se faire soigner et rembourser correctement.

Sincèrement, je me demande si cette mutuelle est bien gérée et je m’inquiète ! Vous parlez de feuilles de soins papier et de traitement électronique dès lors impossible, mais, madame la secrétaire d'État, nous sommes en 2011. Le fait que les étudiants « bougent » beaucoup et partent de plus en plus souvent à l’étranger, ce qui d’ailleurs est une très bonne chose, ne justifie pas non plus que leurs possibilités de se faire soigner et rembourser soient mises à mal et qu’ils soient contraints de différer les soins, ce qui est toujours dangereux.

J’ai rencontré à la mairie du Pecq un étudiant ayant des problèmes dentaires ; il m’a dit qu’il pouvait attendre, mais ce n’est pas vrai : cet étudiant a besoin de se faire soigner les dents et les soins ne doivent pas être différés à cause de problèmes de mutuelle.

Je sais, madame la secrétaire d'État, que vous êtes très attentive à cette situation et je compte sur vous et sur Xavier Bertrand pour faire bouger les choses et trouver une solution afin qu’au lieu de s’entendre expliquer qu’il y a des problèmes électroniques ou des difficultés administratives ces étudiants aient la possibilité d’aller immédiatement consulter leur médecin, leur dentiste ou se faire hospitaliser et d’être ensuite rapidement remboursés.