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Séance du 6 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Milon, rapporteur. C’est faux !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il s’agit là d’un problème majeur, et l’adoption de cet amendement serait peut-être de nature à déclencher une nécessaire prise de conscience dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Le groupe UMP est bien sûr, monsieur Sueur, tout à fait favorable au don d’organes, mais il estime que l’adoption de ces amendements aurait pour seul effet d’alourdir la procédure, toute personne n’ayant pas exprimé de volonté contraire étant aujourd'hui présumée consentante.

Pour autant, madame la secrétaire d'État, je voudrais soulever le problème de l’accueil des familles. Il est extrêmement difficile, pour des personnes qui viennent de perdre un être cher, un enfant en particulier, de parvenir à consentir au don d’organes. Or nos hôpitaux manquent cruellement de locaux pour recevoir les familles dans le calme et la dignité, en respectant le deuil qu’elles traversent. Accueillir les proches du défunt dans des conditions décentes est d’autant plus important que, même lorsque celui-ci avait exprimé par écrit son consentement au don d’organes de son vivant, jamais les médecins ne vont à l’encontre de l’avis de sa famille.

L’amendement que Mme Hermange avait déposé sur ce sujet n’a pas été retenu parce que la question relève, semble-t-il, du domaine réglementaire, mais nous vous demandons, madame la secrétaire d'État, d’inciter les hôpitaux à créer de tels espaces d’accueil.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut arrêter de supprimer des postes !

Mme Isabelle Debré. Je le redis, mon groupe, s’il ne votera pas les amendements en discussion parce que leur adoption ne ferait qu’alourdir la procédure, est bien évidemment tout à fait favorable au don d’organes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Madame la secrétaire d'État, nous sommes en plein paradoxe : pourquoi cette querelle, alors que nous sommes tous favorables au don d’organes ? Pourquoi refuser des amendements dont l’adoption permettrait de valoriser le don d’organes, ainsi que l’intention citoyenne et humaniste des personnes qui déclarent par avance consentir au prélèvement d’organes ?

En effet, une personne qui s’engage, qui milite en faveur du don d’organes peut faire école dans son entourage. Or, pour avoir passé ma vie professionnelle dans les hôpitaux, je sais à quel point nous avons besoin de donneurs, mais aussi combien il est difficile, pour la famille du défunt, de prendre une décision. Dans de telles circonstances, savoir que ce dernier, de son vivant, avait expressément affirmé sa volonté aiderait grandement les proches à consentir au don d’organes.

Dans ces conditions, pourquoi rejeter des amendements qui, de surcroît, ne remettent pas en cause le principe du consentement présumé ? Quand bien même leur adoption ne permettrait de recueillir que quelques greffons supplémentaires, ce serait un progrès, étant donné la pénurie actuelle ! Pourquoi se priver d’un outil complémentaire ? Je ne comprends pas ces atermoiements alors que, sur le fond, nous sommes tous d’accord ! (M. René-Pierre Signé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis très étonné que notre proposition se heurte à une telle opposition. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)

Personnellement, je n’accepterais pas que les membres de ma famille puissent douter de ma volonté.

Mme Isabelle Debré. Vous ne serez plus là pour le leur dire !

M. Jean-Jacques Mirassou. Raison de plus pour adopter l’amendement de M. Sueur !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est pourquoi il me paraît essentiel d’avoir la possibilité de faire enregistrer son consentement au don d’organes,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce serait plus facile pour les familles !

M. Jean-Pierre Godefroy. … qui avait été déclaré grande cause nationale pour 2009.

L’amendement n° 15 va dans le bon sens. Personnellement, j’irai même beaucoup plus loin : il devrait être possible d’inscrire le consentement au don d’organes sur la carte Vitale. On m’objectera qu’il s’agit d’une carte de paiement, mais si elle pouvait comporter une telle mention, les choses seraient claires.

En tout état de cause, je ne vois pas au nom de quoi on peut s’opposer à la proposition présentée par Jean-Pierre Sueur : l’inscription sur un registre positif garantirait le respect des volontés exprimées de son vivant par la personne.

Mme Isabelle Debré. Cela ne changera rien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Nous sommes en pleine contradiction.

Tous les médecins et les représentants d’associations que nous avons entendus au cours des débats sur le don d’organes auxquels nous avons participé nous ont dit que, dans les faits, il n’y avait pas de prélèvement d’organes lorsque le consentement du défunt était seulement présumé. En effet, il est très difficile d’obtenir l’accord d’une famille plongée dans la douleur : elle ne répond pas à la question que l’on ose à peine lui poser, ou si elle le fait les réponses de ses différents membres sont souvent contradictoires. Dans ces conditions, on renonce au prélèvement, pour ne pas ajouter de la douleur à la douleur.

M. Jean-Pierre Michel. La solution consiste donc peut-être à ouvrir à chacun la possibilité d’exprimer son consentement au don d’organes de son vivant, le consentement demeurant présumé sinon, sauf bien sûr inscription au registre national des refus. Ainsi, la question serait réglée une fois pour toutes !

Ne vous en déplaise, madame Hermange, les arguments que vous avez présentés au nom du groupe UMP sont complètement à côté de la plaque, alors que vous connaissez pourtant bien la réalité de la situation dans les hôpitaux !

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé. Je ne vois pas comment on peut s’opposer à la proposition de M. Sueur. Il est très difficile, madame Debré, sinon impossible, de procéder à un prélèvement d’organes sans l’accord de la famille, même si le consentement du défunt est présumé en l’absence d’opposition exprimée de son vivant.

J’ajouterai que mon expérience d’interne en médecine m’a appris que l’on recherche en priorité des donneurs jeunes, les organes des personnes âgées n’étant pas forcément en bon état… Or un jeune de 20 ans ne pense pas au don d’organes, parce que, à cet âge, la mort survient généralement de façon brutale et imprévisible, souvent à la suite d’un accident. Et comment demander à une famille bouleversée par un événement aussi dramatique si elle consent ou non au don d’organes ? Son chagrin et sa détresse sont trop profonds pour qu’elle puisse répondre à une telle question.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je ne voterai pas ces amendements.

Certes, tout doit être fait pour développer le don d’organes, mais la présente discussion est tout à fait théorique. Deux registres nationaux coexisteraient si les amendements que nous examinons étaient adoptés : l’un recenserait les personnes qui refusent le prélèvement d’organes, l’autre celles qui y consentent expressément. Or, de toute façon, il revient à la famille de décider, même si le défunt avait exprimé, de son vivant, son consentement.

M. Gilbert Barbier. Par ailleurs, sur quels organes porte ce consentement ?

M. Gilbert Barbier. On peut être favorable à un don de rein ou du cœur sans l’être forcément à un don de la face ou de la cornée.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Ou d’une main !

M. Gilbert Barbier. Aujourd’hui, la complexité des prélèvements d’organes implique un dialogue approfondi entre les équipes médicales compétentes et les familles. Même si elle est inspirée par un bon sentiment, l’instauration d’un nouveau registre risque de compliquer encore la situation.

Si nous sommes en retard, il convient plutôt de poursuivre l’effort d’information.

M. Alain Milon, rapporteur. Non, la France n’est pas en retard !

M. Gilbert Barbier. Nous ne sommes peut-être pas en retard par rapport à d’autres pays, monsieur le rapporteur, mais nous le sommes au regard des besoins, puisque nous manquons de greffons.

M. Alain Milon, rapporteur. Oui !

M. Gilbert Barbier. L’instauration d’un registre positif risquerait, je le répète, de compliquer inutilement les choses.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’intervention de M. Barbier me conduit à prendre la parole.

Certes, l’enregistrement de la volonté de la personne concernant le don d’organes ne règle pas tout. Mais si on ne saurait le rendre obligatoire, on peut cependant encourager nos concitoyens, y compris les jeunes, à exprimer librement leurs intentions en la matière.

Cela étant dit, je récuse absolument l’idée, apparue en filigrane au travers des propos de notre collègue, que le libre arbitre de l’individu n’existe pas puisque, in fine, c’est à sa famille qu’il revient de décider. C’est complètement aberrant !

Certes, il convient que l’équipe médicale parle avec la famille, d’autant que celle-ci peut ignorer que le défunt avait de son vivant exprimé son consentement au don d’organes, mais il sera plus facile de le faire si ce consentement a été inscrit dans un registre. Dans ce cas, la plupart des familles respecteront le libre arbitre de leur proche, même si elles sont opposées au prélèvement d’organes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je souhaite revenir sur certaines contre-vérités.

Il est faux d’affirmer que la France est en retard.

M. Guy Fischer. Il faut nuancer !

M. Alain Milon, rapporteur. Certes, tous les besoins en matière de greffes d’organes ne sont pas satisfaits, mais nous ne sommes pas en retard par rapport à d’autres pays, monsieur Mirassou.

M. Alain Milon, rapporteur. La France n’est devancée, en termes de taux de dons d’organes, que par l’Espagne et le Portugal, pays où ce don est rémunéré. En Espagne, par exemple, en cas prélèvement d’organes, avec l’accord de la famille, sur une personne en état de mort cérébrale, les obsèques sont payées par l’État.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça, c’est le comble !

M. Alain Milon, rapporteur. C’est peut-être la raison pour laquelle les dons y sont plus nombreux qu’en France, où le don est gratuit. D’ailleurs, la différence n’est pas si grande, puisque l’on enregistre trente dons par million d’habitants en Espagne et au Portugal, contre vingt-quatre en France. Notre pays n’est donc pas en retard, même s’il est exact que les besoins ne sont pas entièrement couverts. Il faut rétablir la vérité pour tous ceux qui suivent nos débats !

M. Alain Milon, rapporteur. En 2009, 4 664 greffes ont été réalisées sur notre territoire, dont 235 grâce à des donneurs vivants.

Monsieur Sueur, mettre en place un registre positif des personnes consentant au prélèvement d’organes en cas de mort cérébrale tout en laissant subsister le dispositif de la loi Caillavet est une fausse bonne idée. Que se passera-t-il au décès d’une personne qui, tout en étant favorable au don d’organes, ne se sera pas inscrite sur un tel registre ?

M. Jean-Pierre Sueur. Il y aura toujours la présomption de consentement !

M. Alain Milon, rapporteur. La famille, consultée par les médecins, déduira de cette non-inscription que la personne ne souhaitait pas que ses organes soient prélevés post mortem. On assistera alors à une diminution du nombre de dons. C’est donc une fausse bonne idée.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y aura la présomption de consentement !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est du parti pris !

M. Alain Milon, rapporteur. Pour notre part, nous sommes favorables au dispositif de la loi Caillavet. Nous souhaitons qu’une information sur le don d’organes soit donnée à l’ensemble de la population, y compris aux jeunes, afin que chacun puisse exprimer sa volonté.

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Alain Milon, rapporteur. Nous examinerons ultérieurement des articles traitant de cette question. Mme la secrétaire d’État, qui a travaillé dans des centres de transplantation, est nettement plus compétente que moi pour poursuivre sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur. Lorsque la personne aura déclaré son intention, la famille ne pourra pas s’y opposer ! Dans les autres cas, la présomption de consentement demeurera. Monsieur le rapporteur, votre argumentation ne tient pas !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je ne voterai pas ces amendements, car je pense que, à terme, les deux régimes ne pourront pas coexister. Une telle coexistence serait source de conflits juridiques importants, et tôt ou tard le système du consentement positif éteindrait le dispositif actuel. La jurisprudence devrait inévitablement se prononcer entre les deux.

Pour ma part, étant favorable au dispositif de la loi Caillavet, je suivrai la commission.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Ayant travaillé dans un service de transplantation, je n’ignore pas qu’il est difficile de recueillir le consentement de la famille du défunt. Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur, instituer un registre des personnes consentant expressément au don d’organes est une fausse bonne idée.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne changera rien !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. En effet, beaucoup de gens n’entreprendront pas la démarche de faire inscrire leur consentement, comme en témoigne l’expérience des pays où un tel registre a été mis en place, et on constatera finalement une baisse du nombre de dons.

M. Jean-Pierre Sueur. Qu’en savez-vous ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Pourquoi dites-vous cela ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Acceptez-vous que je vous réponde ou préférez-vous que je vous laisse discuter entre vous ?

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’écoutez pas !

M. Jean-Pierre Michel. Taisez-vous ! Asseyez-vous, vous n’avez rien à dire !

Mme Isabelle Debré. Un peu de respect pour Mme la secrétaire d’État !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Demandez la parole, si vous voulez vous exprimer !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, et à elle seule.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je le répète, l’inscription du consentement exprès sur un registre particulier aboutirait à un recul du don d’organes, car nos concitoyens n’effectueraient pas automatiquement une telle démarche.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’en savez rien !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. De surcroît, la coexistence de deux registres créerait beaucoup de confusion. Comment une équipe médicale déterminera-t-elle la volonté du donneur potentiel si le nom du défunt ne figure ni sur le registre des refus du don d’organes ni sur celui des personnes ayant exprimé leur consentement exprès ?

M. Jean-Pierre Sueur. Il y aura la présomption de consentement ! Si le défunt avait exprimé son refus de son vivant, cela apparaîtra !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’impasse sera totale ! Je rappelle que l’OMS considère que le dispositif actuellement en vigueur en France est le plus pertinent. Nous devons néanmoins trouver des moyens de favoriser le don d’organes : à cet égard, l’élargir à des proches ayant des liens étroits et stables avec le patient en attente d’une greffe est une bonne mesure.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 179 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 152
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote sur l’amendement n° 89 rectifié.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement n’a pas pour objet de restreindre le don d’organes : au contraire, il tend à limiter le champ de la recherche d’une opposition éventuelle.

Pour l’heure, l’article L. 1232-1 du code de la santé publique dispose que « si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt ».

Le terme « proches » étant à nos yeux trop flou, nous proposons de faire référence aux parents du défunt s’il s’agit d’un mineur ou à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111–6 du code de la santé publique s’il s’agit d’un adulte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 180 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 139
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. À l’issue de ce vote, je voudrais m’adresser solennellement à la Haute Assemblée pour souligner que le comportement de l’un des siens a été inacceptable. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

On ne saurait tenter de déconsidérer ainsi un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Mme Isabelle Debré et M. Michel Bécot. Tout à fait !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le texte dont nous débattons traite de sujets de société d’une importance majeure, qui dépassent tous les clivages partisans et doivent nous amener à réfléchir ensemble sur le devenir notre société.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Monsieur Michel, j’attends des excuses de votre part, d’ici au terme de ce débat. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d’État, je prends acte de vos propos. Si je vous ai blessée, je vous prie de m’en excuser. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Je constate néanmoins que, aujourd’hui comme hier soir, vos réponses ne sont pas à la hauteur de ce que l’on peut attendre du représentant du Gouvernement dans un tel débat. En effet, la plupart du temps, vous vous contentez de vous ranger à l’avis de la commission. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Comprenez bien que ce n’est pas vous personnellement que je mets en cause, mais l’ensemble du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Acte vous est donné de ces excuses, monsieur Michel.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Sueur et Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registres automatisés nationaux prévus ».

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 5 bis A (interruption de la discussion)

Article 5 bis A

(Supprimé)

Article 5 bis A (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale

5

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Michel. Ce rappel au règlement se fonde sur l’ensemble de notre règlement. En effet, celui-ci n’opère pas de distinction entre les sénateurs selon leur département d’élection. Or, dans moins d’une heure, sera rendu non loin d’ici un hommage national à Aimé Césaire, auquel, à ma connaissance, seuls quelques sénateurs, en dehors des membres de la conférence des présidents, ont été invités à assister.

La nation se réduit-elle à eux ? Ce serait plus grave encore si, en dehors des membres de la conférence des présidents, n’étaient invités que ceux que l’on appelle les parlementaires ultramarins : il s’agirait à mes yeux d’une marque d’ethnicisme intolérable.

Tous les sénateurs ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, et tous représentent la nation. Je vous demande donc, monsieur le président, d’en référer à M. le président du Sénat, afin qu’il transmette mon observation à la puissance invitante, à savoir l’Élysée…

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.