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Séance du 7 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique de Legge. J’ai été gêné d’entendre de tels propos. Cela revient à considérer que l’enfant n’est, en quelque sorte, je suis désolé de le dire, qu’un bien de consommation.

Or, quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes un certain nombre ici à penser que le gamète n’est pas un bien de consommation courant. Le don de gamètes n’est pas un don comme les autres.

Pour ma part, je suis très clairement pour la levée de l’anonymat. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mon explication de vote sera brève.

Les sénatrices et sénateur Verts ayant cosigné l’amendement n° 74 rectifié ter, dont l’objet est de maintenir l’anonymat du don de gamètes tel qu’il existe aujourd'hui, je fais miens les arguments avancés par mes collègues Jean-Pierre Godefroy, Richard Yung et Charles Gautier. C’est pourquoi nous voterons ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je suis frappée de constater l’absence, dans notre débat, de référence aux études réalisées par les psychologues, les psychanalystes et les anthropologues français et étrangers, alors que ceux-ci ont réalisé des enquêtes, ainsi que des suivis de familles et d’enfants, depuis maintenant trente ans.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. La position défendue par notre commission rejoint les conclusions auxquelles ils sont généralement parvenus. Cela explique le fait que onze pays occidentaux aient levé l’anonymat des donneurs de gamètes.

En outre, je note également que l’on a, en France, beaucoup trop tendance – et pas seulement sur ce sujet ! – à aborder ces questions abstraitement sur la base d’oppositions idéologiques : le génétique contre le social, par exemple. Mais le débat d’aujourd'hui ne se pose pas du tout en ces termes.

Dans le cadre de la procréation naturelle, le développement social et la personnalité de l’enfant se construisent sur l’héritage génétique.

Ainsi, la famille Bach a un don pour la musique, un don qui a été cultivé sur plusieurs générations. Pour prendre un exemple plus récent, Jean-Marie Périer a le talent musical d’un père qu’il ne connaît pas. Or, dès qu’il découvre que son père est Henri Salvador, il cesse définitivement le piano sur lequel il jouait des pièces de jazz, au motif que le père qu’il aime est François Périer et qu’il ne veut pas entendre parler de son père biologique.

Tous les cas de figure sont possibles. Ainsi, Éric Fottorino, qui découvre tardivement son père génétique, car il lui avait été interdit d’être son père social en raison de son judaïsme, a l’émotion de découvrir que celui-ci a les jambes aussi grêles que les siennes.

Il n’existe donc pas d’opposition entre le génétique et le social : l’un se construit sur l’autre quand les circonstances le permettent.

Pour l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation, la primauté de l’affection et de l’éducation familiale efface le plus souvent la recherche de l’origine génétique.

Toutefois, les cliniciens connaissent bien, au quotidien, les difficultés rencontrées par les adolescents issus d’une assistance médicale à la procréation, qui peinent à se structurer, surtout les garçons, car ils n’ont aucun modèle familial masculin qui leur ressemble. Ainsi, ils ont toutes les peines du monde à faire coïncider leur tempérament, ce qui est de l’ordre du génétique, avec ce qui a forgé leur histoire familiale et leur éducation. Pourquoi nier ces réalités ?

Pour ma part, j’estime que la rédaction proposée par la commission répond à ces besoins, des besoins souvent minoritaires, parce que, je le répète, l’éducatif et l’affectif dominent très nettement le biologique. Toutefois, ne négligeons pas le besoin de certaines personnes nées de l’AMP de connaître leur origine biologique. En effet, ce sont, bien évidemment, non pas des parents qu’elles recherchent, mais tout simplement des réponses aux questions existentielles qu’elles se posent.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je voterai bien évidemment contre ces trois amendements identiques, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que la connaissance des origines ne doit pas effrayer. En tout cas, elle n’entraîne pas une filiation juridique, comme certains veulent le faire croire. En réalité, arrêtons de fantasmer sur ce point, car cette question ne pose pas de problème juridique.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ensuite, imposer à un être humain un secret sur ses origines est, à mes yeux, une violation pure et simple de ses libertés. Je suis d’ailleurs assez étonnée de la position de certains collègues, car je pensais que le Sénat – et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité siéger dans cette enceinte ! – était vraiment très attaché au respect des libertés, individuelles notamment.

Enfin, il importe de responsabiliser les dons, notamment les dons de gamètes dans la mesure où il s’agit d’un acte d’hérédité.

De mon point de vue, le don doit être, en la matière, assumé. On ne peut nier le fait que les personnes nées de dons de gamètes sont multiples, plurielles. Respectons l’héritage de leur histoire et, surtout, ne les privons pas de cette possibilité de connaître leur origine.

D’ailleurs, faisons attention aux mots qui sont employés. Je le dis très clairement, je n’ai pas beaucoup aimé que l’on utilise le terme de « traçabilité ».

Je tiens à féliciter la commission des affaires sociales d’avoir pris une position courageuse. À cet égard, je dois dire que j’ai souvent ressenti, au cours du débat, une différence d’appréciation entre les femmes et les hommes, ce qui m’interpelle.

M. Alain Milon, rapporteur. C’est évident !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Or, vous le savez tous, les uns et les autres, je ne suis pas une féministe.

Le nombre de femmes étant très inférieur dans cette enceinte,…

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Aujourd’hui, nous sommes nombreuses !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … je suis sans illusion sur l’issue du vote. Mais je tiens à renouveler mes félicitations à l’endroit de la commission, qui a su transcender un certain nombre de positions. D’ailleurs, ce débat a permis de mettre au jour des contradictions, qui m’embarrassent, par rapport à ce qui a été voté précédemment.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J’espère que la navette parlementaire permettra d’améliorer les choses, car certains, par leurs propos, ont soulevé des questions dont ils ne mesurent pas l’importance,...

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. La gravité !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … même si le vote a eu lieu par scrutin public. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous nous sommes exprimés très clairement sur cet article 14.

La majorité de notre groupe votera contre les trois amendements identiques de suppression de l’article 14, mais mes collègues Éliane Assassi et Brigitte Gonthier-Maurin voteront pour.

C’est donc la majorité de notre groupe qui est favorable à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. Je ferai une observation de forme.

Selon Mme Marie-Thérèse Hermange, je n’ai cité que partiellement la position du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Je connais trop la perversité de la technique qui consiste à extraire un élément de discours ou d’intervention pour le replacer dans un contexte totalement différent afin d’en tirer les avantages que cela peut apporter. Cette façon de faire est perverse et abominable, et je tiens à affirmer que je ne l’ai pas utilisée.

Le propos que j’ai tenu était fondé sur l’avis n° 90 Accès aux origines, anonymat et secret de la filiation du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, et plus précisément sur le paragraphe qui figure à la page 24 et qui porte sur le sujet que nous évoquons.

J’ajoute que ce point de vue fait partie des recommandations figurant à la fin de cet avis et a été soutenu par M. Patrick Gaudray lors de l’audition que j’ai organisée. J’ai tout lieu de penser que, par éthique à l’égard du Comité dont il est membre, ce dernier a tenu à respecter cette position.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Au début de la matinée, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales avait adopté son texte. Permettez-moi de revenir sur quelques points.

Tout d’abord, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et moi-même sommes satisfaits. Nous souhaitions un débat le plus ouvert possible et de haute tenue. Ce fut le cas, et je vous en remercie.

Tout à l’heure, Marie-Thérèse Hermange a évoqué l’historique, qui est important dans cette affaire. Le don de gamètes a débuté en 1976, sans encadrement législatif. L’exemple suivi alors a été celui qui prévalait pour le don du sang, à savoir l’anonymat et la gratuité, ce que le législateur a maintenu en 1994 pour les gamètes comme pour le reste.

En 1976, la société française n’était pas celle d’aujourd’hui. Si l’anonymat a été mis en place, c’était pour respecter le secret familial, qui, à l’époque – ce n’est plus le cas maintenant, heureusement ! –, était la honte de la stérilité.

Aujourd’hui, je le dis clairement, il n’y a plus aucune raison d’avoir honte de quoi que ce soit, en particulier de la stérilité. La société ayant évolué, il me semble possible d’admettre la levée de l’anonymat.

Certains d’entre vous ont pensé qu’on allait favoriser le secret de famille et décourager les parents de dire à l’enfant la réalité de sa conception. Mais, si l’on en juge par les dernières études qui ont été menées en Suède, il n’y a pas de variation notable dans le maintien du secret dans la famille ; les chiffres sont sensiblement restés les mêmes. Par conséquent, le secret n’est pas plus en danger qu’avant.

J’en viens à une remarque que nous nous étions faite, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et moi-même, et qui a été reprise par quelques-uns de nos collègues.

Il est vrai que les hommes s’identifient systématiquement aux donneurs. Mais, messieurs, vous n’êtes pas les seuls ! Les enfants qui iront frapper à la porte de leur donneur pourront tout aussi bien dire : « Bonjour maman ! ». Laissez-leur au moins cette chance ! (Sourires.)

Des termes employés m’ont fortement déplu : ce sont ceux de « terrorisme de la transparence ». Il y aurait, par la même occasion, un « terrorisme de la génétique ». Ce qui prévaut dans cette affaire, ce n’est nullement un terrorisme de la transparence ; c’est plutôt la volonté de la vérité. Ce n’est pas la même chose et on ne peut nier qu’elle est nécessaire à l’équilibre de tous les acteurs.

Quant à la génétique, elle ne forme pas totalement la personnalité.

M. Charles Revet. Elle y participe quand même aussi !

M. Alain Milon, rapporteur. Bougrement, même !

M. Alain Milon, rapporteur. Mais l’environnement joue pour beaucoup aussi. Par conséquent, je ne suis pas d’accord non plus avec les termes de « terrorisme génétique ».

M. Gilbert Barbier a conclu son intéressante intervention en disant que nous allions modifier la levée de l’anonymat pour une centaine de gamins, c’est-à-dire, pour lui, un petit nombre de personnes. Mais je vous signale qu’au cours du débat nous aborderons la question de l’autorisation de transfert d’embryons post mortem, laquelle ne vise qu’un cas par an !

Quoi qu’il en soit, tous les cas sont intéressants et méritent d’être débattus au sein de cet hémicycle !

Je reviens également sur le propos de notre collègue Dominique de Legge. Effectivement, il est important de respecter les conventions que la France a signées. En l’occurrence, il s’agit de la Convention relative aux droits de l’enfant. Je suis complètement d’accord. Sinon, pourquoi les avoir signées ?

Enfin, j’en viens à l’intervention de M. Cointat. Selon lui, voter la suppression de l’article permettrait de réfléchir sur le sujet à l’occasion de la navette. Non, car on en reviendrait alors au texte de l’Assemblée nationale et, le vote étant alors conforme, l’article ne ferait pas l’objet de la navette !

M. Christian Cointat. Très juste ! Dommage ...

M. Alain Milon, rapporteur. Remarquez, la séance s’achèverait plus vite et M. le président serait content ! (Sourires.)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas pressés !

M. Alain Milon, rapporteur. Par conséquent, si la suppression était votée, l’article ne serait pas réexaminé au cours de la navette.

M. le président. Je vous rassure, la séance sera suspendue à treize heures ! (Nouveaux sourires.)

Par la qualité de nos débats de ce matin, nous avons assuré la tenue d’un débat de qualité demain…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Avant que vous ne vous prononciez sur les amendements identiques, je tiens à saluer la richesse du débat qui a eu lieu.

La position de chacun est tout à fait respectable et honorable. Une chose est sûre, il n’existe aucun dispositif idéal, aucune vérité en la matière, car ce n’est pas une science exacte. C’est bien pourquoi le sujet est si délicat à traiter.

Personnellement, j’ai beaucoup apprécié la qualité des échanges et je vous remercie de la hauteur de vues qui a été la vôtre.

Je terminerai en rappelant la position du Gouvernement. Il est favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes et donc favorable aux amendements identiques présentés par Gilbert Barbier, Jean-Pierre Godefroy et Isabelle Debré.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié, 74 rectifié ter et 116 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du Gouvernement et, l'autre, du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 182 :

Nombre de votants 278
Nombre de suffrages exprimés 272
Majorité absolue des suffrages exprimés 137
Pour l’adoption 199
Contre 73

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 14 est supprimé.

L'amendement n° 152, présenté par Mmes Cros et Gourault, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En outre, à sa demande et sous réserve du consentement exprès du ou des intéressés, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur accède à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

Demande de réserve

Article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 15

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 113 rectifié quinquies avait réservé jusqu’à cet instant. Cependant, afin de tenir compte du vote qui vient d’intervenir, monsieur le président, il convient d’en différer de nouveau l’examen. Aussi, je demande la réserve de cet amendement jusqu’après l’examen de l’article 18.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Favorable, monsieur le président.

M. le président. La réserve est de droit.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 16

Article 15

I. – Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 1244–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2013, le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives au donneur, et à son identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143–1 et suivants. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 1244–7, les mots : « du principe d’anonymat et du principe de gratuité » sont remplacés par les mots : « du principe de gratuité et du principe d’anonymat, ainsi que, conformément au dernier alinéa de l’article L. 1244–2, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, d’accéder à certaines informations à sa majorité ».

II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2141–5, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2013, préalablement au consentement prévu aux deux alinéas précédents, les membres du couple, ou son membre survivant, sont informés de la possibilité, pour tout enfant né de l’accueil d’un embryon, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives aux personnes dont les gamètes ont permis sa conception, et à leur identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143–1 et suivants. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141–6 est complétée par les mots : « et des conditions dans lesquelles celui-ci peut demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives aux personnes dont les gamètes ont permis sa conception, et à leur identité » ;

3° Le septième alinéa de l’article L. 2141–10 est complété par les mots : « et, le cas échéant, à la possibilité pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur d’accéder à certaines informations à sa majorité ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour faire le point sur les amendements de suppression, qui sont coordonnés à ceux qui viennent d’être adoptés.

M. Alain Milon, rapporteur. Le sort de l’article 14 détermine celui des articles 15, 16, 17 et 18.

La commission émettra bien évidemment un avis défavorable sur tous les amendements de suppression de ces articles. Mais j’ai bien l’impression que cela ne sert plus à grand-chose !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas la peine de perdre notre temps !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n’aurait aucun sens !

M. le président. Notre débat s’est déroulé jusqu’à présent dans la plus grande sérénité. En tant que président de séance, je ne peux m’opposer à la présentation d’amendements, mais je me dois de vous interroger, mes chers collègues, sur le déroulement de nos débats.

Dans la mesure où le Sénat s’est exprimé par scrutin public et qu’il existe une coordination de fait entre les articles 14, 15, 16, 17 et 18, considérez-vous que le vote que vous venez d’émettre et qui a pour conséquence de supprimer l’article14 emporte, dans sa logique, la suppression des articles 15, 16, 17 et 18 ?

Vous n’êtes pas obligés de me faire grief de cette procédure improvisée ! (Sourires.) Si certains d’entre vous sont opposés à cette proposition, nous en reviendrons à l’examen de l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, considérant que les amendements que j’avais déposés sur les articles 15, 16, 17 et 18 étaient défendus, je n’avais pas l’intention de m’exprimer de nouveau. Par conséquent, je souscris à la proposition que vous venez de formuler.

M. le président. Est-ce également votre position, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin. Absolument, monsieur le président.

M. le président. Madame Debré, vous ralliez-vous à cette proposition ?

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Estimant l’article 14 capital, notre groupe n’avait pas déposé d’amendements sur les articles 15, 16, 17 et 18.

Mme Brigitte Bout. Quel visionnaire ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Toutefois, nous partageons votre analyse, monsieur le président, et souscrivons à l’idée selon laquelle il n’y a pas lieu de discuter de ces articles.

M. le président. Nous allons donc procéder ainsi.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Bockel, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 81 rectifié ter est présenté par MM. Godefroy et Mirassou, Mme Printz, MM. Kerdraon et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. C. Gautier, Mme Tasca, MM. Lagauche, Botrel, Yung et Frimat, Mme Campion, MM. Madec et Courteau, Mme Schillinger, MM. Sueur, Guillaume, Mazuir, Hervé, Berthou, Marc et Chastan, Mmes Klès et Laurent-Perrigot et MM. Badinter, Carrère, Todeschini et Rebsamen.

L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Lecerf, Guerry et Couderc, Mmes G. Gautier et Henneron, MM. J. Gautier, Buffet et Beaumont et Mmes Bruguière, Sittler et Debré.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié, 81 rectifié ter et 117 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 est supprimé.

L'amendement n° 153, présenté par Mmes Cros et Gourault, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives au donneur et, sous réserve du consentement exprès de celui-ci, à son identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143-1 et suivants. »

II.- Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Préalablement au consentement prévu aux deux alinéas précédents, les membres du couple, ou son membre survivant, sont informés de la possibilité, pour tout enfant né de l’accueil d’un embryon, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives aux personnes dont les gamètes ont permis sa conception et, sous réserve du consentement exprès de celles-ci, à leur identité, dans les conditions prévues aux articles L. 2143-1 et suivants. »

III.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

, et à leur identité

par les mots :

et, sous réserve du consentement exprès de celles-ci, à leur identité

Cet amendement n’a plus d’objet.