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Séance du 7 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mise au point au sujet d'un vote
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 18 ter (nouveau)

Article 18 bis

L’article L. 1244–6 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Conformément à la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne, autorité publique, service ou organisme, et notamment les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme, qui recueille et conserve des données à caractère personnel relatives aux donneurs de gamètes ou d’embryons, aux couples receveurs ou aux personnes issues des techniques d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Celle-ci a compétence pour contrôler les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des données à caractère personnel à l’occasion des procréations médicalement assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données est soumise au respect des modalités de déclarations et d’autorisations préalables selon le type de données conservées, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La commission a notamment compétence pour réaliser des contrôles sur place afin de s’assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu’en soit le support.

« En cas de non respect de ces dispositions, elle peut mettre en œuvre les mesures prévues aux articles 45 à 52 de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 précitée. » – (Adopté.)

Article 18 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Intitulé du titre V (précédemment réservé) (début)

Article 18 ter (nouveau)

Un arrêté du ministre en charge de la santé, pris sur proposition de l’Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. – (Adopté.)

Article 18 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Intitulé du titre V (précédemment réservé) (interruption de la discussion)

Intitulé du titre V (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par Mmes Cros et Gourault, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

ACCÈS À DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES ET À L’IDENTITÉ DU DONNEUR DE GAMÈTES

Compte tenu du débat, cet amendement a été retiré par Mme Cros.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Intitulé du titre V (précédemment réservé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

journée de la maladie de parkinson

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lundi prochain aura lieu la Journée mondiale Parkinson. En France, cette maladie touche 150 000 personnes, et près de 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, notamment chez nombre d’adultes âgés de moins de 60 ans. C’est la deuxième maladie neurodégénérative par le nombre de personnes touchées. Or les malades de Parkinson n’ont jamais bénéficié d’une prise en compte globale de leur maladie. Eux et leurs proches se sentent oubliés, et ils l’ont exprimé avec force lors des états généraux qui se sont déroulés en 2010. Depuis, la mobilisation ne faiblit pas.

La maladie de Parkinson est en effet la grande oubliée des plans de santé publique mis en œuvre au cours des dix dernières années. C’est pourquoi un appel à signatures a été lancé auprès de personnalités politiques et médicales, en faveur d’un plan national Parkinson. Des centaines de signatures ont déjà été recueillies, notamment celles de près de 200 parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui soutiennent la demande d’un plan national.

L’absence de ce plan aboutit objectivement à des inégalités de traitement entre les diverses maladies neurodégénératives, mais aussi à des inégalités territoriales de traitement entre les malades de Parkinson. (M. René-Pierre Signé s’exclame.) De plus, ces malades ont le sentiment que leur souffrance n’est reconnue ni par les pouvoirs publics ni, plus largement, par l’opinion publique.

L’attente des malades et de leurs familles s’explique par la gravité de cette maladie, qui est mal connue, qui est fortement invalidante, médicalement et socialement, et qui touche de plus en plus de personnes jeunes et en activité. Face à cette situation, beaucoup pourrait être fait, sans pour autant mobiliser les moyens considérables affectés à d’autres maladies. Faute d’information suffisante, les traitements existants entraînent parfois des effets secondaires, qui sont à l’origine de plaintes judiciaires et de scandales médiatiques, comme cela a été récemment le cas.

Non seulement la qualité de vie des malades pourrait être largement améliorée, mais on contribuerait ainsi à réduire et à retarder le risque de dépendance. Au moment où celle-ci fait l’objet d’un grand débat national, et est inscrite au premier rang des priorités gouvernementales, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour soutenir efficacement les malades de Parkinson et leurs familles ? Le Gouvernement compte-t-il engager un plan national Parkinson pour que les malades bénéficient de la dynamique et des moyens inhérents à ce type de plan ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, on estime qu’il existe aujourd’hui entre 120 000 et 150 000 victimes de la maladie de Parkinson.

Ces malades et leurs familles nous demandent de les aider davantage. Leur message est très clair : vous l’avez reçu individuellement dans vos départements, mesdames, messieurs les sénateurs, et, comme l’a rappelé M. Jégou, nous l’avons aussi reçu collectivement.

Les malades et leurs familles ont le sentiment qu’il est des maladies dont on parle beaucoup et auxquelles on consacre de nombreux moyens, alors que ce n’est pas le cas pour la maladie de Parkinson.

Leur demande est totalement légitime. Toutefois, nombre de choses ont été faites. Par exemple, en 2009 et 2010, lorsque Roselyne Bachelot-Narquin était ministre de la santé, des états généraux se sont tenus sur le sujet et ont abouti à la rédaction d’un Livre blanc contenant vingt préconisations majeures, qu’un comité interministériel est chargé de mettre en pratique, sous l’égide du Directeur général de la santé.

Cependant, même si nous avons demandé à la Haute Autorité de santé de travailler sur cette question, le fait est qu’il nous faut structurer l’ensemble de la prise en charge.

Des décisions ont été prises. Ainsi, j’ai signé, le 21 janvier dernier, un décret permettant une prise en charge plus précoce au sein du parcours de soins. Désormais, celle-ci interviendra avant la prescription du deuxième traitement, qui était auparavant le point de départ de la prise en charge. Mais les associations nous demandent davantage encore.

Marie-Anne Montchamp ouvrira, lundi prochain, un colloque sur le sujet. Pour ma part, je rencontrerai la semaine prochaine, dans le cadre d’un service de soins, l’ensemble des associations concernées, afin d’étudier avec elles les moyens d’avancer ensemble.

Il est vrai que des efforts ont été entrepris, mais si nous voulons mettre fin aux disparités qui existent sur le territoire national, nous devons vraiment structurer la prise en charge. Faut-il le faire en mettant en place un plan d’ensemble, ou en réaffirmant des priorités ? Je ne veux pas en décider seul. Je prendrai cette décision avec l’ensemble des acteurs de ce dossier.

Alors même que l’on parle beaucoup de la prise en charge d’autres maladies, les victimes de la maladie de Parkinson ne veulent pas être oubliées. J’ai bien reçu leur message. Je tiens à m’en porter garant. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

politique du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, je pense vraiment qu’il serait grave pour nous tous et, je le dis solennellement, qu’il serait grave pour la France de ne pas prendre la mesure de ce qui s’est passé lors des derniers scrutins électoraux. Plus de 55 % des Français ne sont pas allés voter et les autres, près de deux personnes sur dix, ont déposé dans l’urne un bulletin Front national.

Le message envoyé par nos concitoyens est un message fort, déterminé, même s’il exprime le désarroi, le découragement, le sentiment que rien jamais ne change, que ceux qui gouvernent ne les entendent pas. Désarroi, découragement, mais aussi, pour beaucoup d’entre eux, désespoir...

Nous avons tous, dans ce contexte, l’impérieuse obligation de comprendre ce que ce vote exprime et d’y répondre.

Pour nous, pour la gauche, même si ces élections ont constitué une victoire au sens électoral du terme, il nous faut aller plus loin. Il nous faut proposer des solutions concrètes, des réponses adaptées aux attentes des Français sur l’emploi, le logement, l’éducation, la santé et les services publics dont ils ont tant besoin. Nous nous y sommes employés ; le projet pour le changement présenté par le parti socialiste est aujourd’hui dans le débat public et correspond à cette attente.

Mais vous, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement, votre majorité, vous qui êtes au pouvoir depuis dix ans, quels enseignements en tirez-vous ?

La priorité pour nos concitoyens aujourd’hui, ce n’est pas la mise en place de jurys populaires dans les tribunaux correctionnels. C’est le pouvoir d’achat, la vie chère, l’emploi...

Leurs préoccupations, ce ne sont pas des débats ambigus et dangereux sur la place de l’islam dans notre société. (M. René-Pierre Signé opine.) Elles concernent l’avenir de leurs enfants, la possibilité qu’ils auront d’apprendre, de trouver un travail et de vivre dignement.

Monsieur le Premier ministre, les représentants des grandes religions de notre pays, des voix au sein de votre majorité, et vous-même, m’a-t-il semblé, ont exprimé leur refus et leur gêne. Mais alors, quand allez-vous faire en sorte que l’on cesse d’agiter les peurs et les fantasmes, dans le seul but de récupérer l’électorat le plus extrême de la droite française ? Comment comptez-vous agir pour faire vivre dans notre pays l’idéal républicain ? Quand allez-vous faire comprendre au Président de la République que son rôle n’est pas de diviser, de stigmatiser, mais bien de rassembler les Français tout simplement pour faire avancer la France ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la meilleure façon de lutter contre les extrémistes, de droite ou de gauche, qui n’ont jamais apporté que du malheur et des souffrances à notre pays au cours de son histoire,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De quoi parle-t-il ?

M. François Fillon, Premier ministre. ... c’est de mener un débat politique serein, qui s’appuie sur les réalités. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Amalgame !

M. Jean-Louis Carrère. C’est la politique du torero !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons connu une crise économique et sociale extrêmement grave, durant laquelle nous nous honorons d’avoir mis en œuvre une politique qui nous a permis de faire deux fois mieux que les autres pays européens. (M. René-Pierre Signé s’exclame.)

La reprise de l’activité économique en France, en 2010, a été franche : une croissance de 1,5 %, 110 000 créations d’emplois, au lieu des 80 000 prévus dans la loi de finances que vous avez votée.

M. René-Pierre Signé. Des emplois partiels !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons également réussi à réduire le déficit à 7 % en 2010, alors que celui prévu dans la loi de finances était de 8 %. Quant à la perspective d’une croissance de 2 % en 2011, elle se confirme de jour en jour.

Mme Nicole Bricq. Formidable…

M. François Fillon, Premier ministre. Elle se confirme à travers les premiers chiffres de l’emploi pour le début de l’année 2011,...

M. René-Pierre Signé. Emplois partiels !

M. François Fillon, Premier ministre. ... à travers les investissements des entreprises, qui ont repris fortement, et à travers la consommation qui, après avoir fléchi un moment en 2010, se tient solidement au début de cette année.

Aujourd’hui, toute l’énergie du Gouvernement doit être concentrée sur le soutien à la reprise économique.

Le soutien à la reprise économique, c’est d’abord la défense de la compétitivité de l’économie française. C’est pour cette raison que nous avons supprimé la taxe professionnelle (Applaudissements sur les travées de lUMP),...

Mme Nicole Bricq. On en est là !

M. Guy Fischer. Parlons-en !

M. François Fillon, Premier ministre. ... une taxe que le parti socialiste, dans son programme, prévoit de rétablir, ce qui n’est pas la meilleure façon d’envoyer un signal positif à l’économie française ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous devons poursuivre les efforts entrepris en matière de soutien à la recherche et à l’innovation.

M. Guy Fischer. Surtout pour le privé !

M. François Fillon, Premier ministre. Avec le crédit d’impôt recherche, avec la politique de soutien à la recherche publique et aux universités que nous menons,...

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. René-Pierre Signé. Pas de résultat !

M. Jean-Louis Carrère. Cela fait deux minutes trente ! (M. Jean-Louis Carrère montre un des afficheurs de chronomètre.)

M. François Fillon, Premier ministre. ... avec les investissements d’avenir, la France sera, en 2011, le pays européen qui aura le plus investi dans la recherche et développement.

M. David Assouline. Sans résultat !

M. François Fillon, Premier ministre. J’ai remis, il y a quelques jours, les premiers crédits pour les laboratoires d’excellence à une centaine d’équipes de chercheurs français.

M. David Assouline. Ils travaillent pour Total ?

M. François Fillon, Premier ministre. Ces chercheurs m’ont tous confirmé que notre politique de soutien à la recherche et à l’innovation était suivie avec attention en Europe. (M. David Assouline s’exclame.)

Dans ce contexte, il importe d’accélérer sur la question de l’emploi des jeunes. Vous proposez, dans votre projet, de créer 300 000 emplois jeunes dans le secteur public. Avec Xavier Bertrand, nous voulons créer 800 000 emplois de jeunes en alternance.

M. David Assouline. Vous êtes là depuis dix ans ! Qu’avez-vous fait ?

M. François Fillon, Premier ministre. Afin d’y parvenir, nous avons décidé que les entreprises qui choisiraient d’embaucher des jeunes en alternance ne paieraient aucune charge pendant un an. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Joseph Kergueris applaudit également. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, je voudrais évoquer le climat social. Vous étiez dans votre rôle en menant avec beaucoup de vigueur, voilà quelques mois, la bataille contre la réforme des retraites.

M. David Assouline. Heureusement, d’ailleurs !

M. René-Pierre Signé. On y reviendra !

M. François Fillon, Premier ministre. Dans votre programme, vous annoncez, même si c’est de façon assez discrète, le rétablissement de la retraite à 60 ans. Or il ne vous a sans doute pas échappé que les partenaires sociaux ont signé, il y a quelques jours, un accord pour la réforme de l’AGIRC-ARRCO qui entérine les 62 ans et 67 ans. Cet accord a été signé par trois syndicats sur cinq, et notamment par la CFDT.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ils n’avaient pas le choix !

M. Guy Fischer. Seulement trois syndicats ! Ils n’ont pas tous signé !

M. François Fillon, Premier ministre. Voilà la réalité ! Le corps social, les partenaires sociaux ont aujourd’hui admis que la réforme des retraites votée par le Parlement était inéluctable et qu’elle devait être mise en œuvre. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai !

M. François Fillon, Premier ministre. Mieux : les partenaires sociaux, cette-fois-ci avec quatre syndicats sur cinq, ont voté l’accord sur l’UNEDIC et la négociation sur l’emploi des jeunes est engagée de façon très positive. Voilà une différence avec le pays que vous décrivez tous les jours !

M. David Assouline. C’est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demandez aux électeurs !

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. François Fillon, Premier ministre. Le pays réel, lui, aujourd’hui, voit des organisations syndicales signer avec le patronat des accords structurants pour l’économie française.

M. David Assouline. Il n’est pas normal de parler aussi longtemps !

M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, bien entendu, la situation reste difficile. Bien entendu, la fragilité de certaines économies européennes demeure très importante.

M. David Assouline. Dix minutes !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous voyons dans quelle situation se trouvent le Portugal, la Grèce et l’Irlande. (MM. René-Pierre Signé et David Assouline s’exclament.) Mais quelle leçon en tirons-nous ? Qu’il faut être rigoureux s’agissant de la dépense publique ! La situation dans laquelle se trouvent ces pays, c’est le résultat d’une gestion qui n’a pas été suffisamment rigoureuse en matière de dépenses publiques. (M. David Assouline s’exclame de nouveau.)

Dans ce contexte, le programme du parti socialiste, qui a le mérite d’exister et qui nous permettra désormais de discuter non plus uniquement en écoutant vos critiques mais en donnant notre avis sur vos propositions,…

M. David Assouline. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. … est sidérant ! Il nous ramène en 1997. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Or, depuis cette date, que s’est-il passé ? Nous avons subi une crise économique et financière majeure, une attaque massive sur l’euro,…

M. David Assouline. C’est un meeting du Premier ministre ?

M. François Fillon, Premier ministre. … nous avons assisté à l’émergence de la Chine comme deuxième puissance économique mondiale,…

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Il ne fallait pas l’interroger !

M. François Fillon, Premier ministre. … et vous nous proposez de revenir aux solutions d’avant 1997 ?

M. René-Pierre Signé. Temps de parole !

M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, réveillez-vous ! (Applaudissements nourris sur les travées de lUMP. – MM. Yves Pozzo di Borgo et Bruno Retailleau applaudissent également. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Il n’y a pas de quoi applaudir !

prix de l'énergie

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Les tarifs du gaz ont crû de 20 % depuis un an, soit 240 euros en moyenne par foyer. L’augmentation est donc de 60 % depuis l’ouverture du capital de Gaz de France, décidée par la droite en 2004. Les tarifs de l’électricité ont quant à eux augmenté de 6,4 % depuis un an.

Le Gouvernement vient d’accepter une hausse de 5,2 % des tarifs du gaz et annonce une hausse de 2,9 % de l’électricité au 1er juillet.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux ! Injuste !

Mme Odette Terrade. Selon vous, l’augmentation du prix de l’électricité serait due aux énergies renouvelables et aux tarifs sociaux. En réalité, c’est la loi qui brade la production nucléaire d’EDF, votée par votre majorité, qui va coûter cher aux usagers !

Selon les projections de la Commission de régulation de l’énergie, il faudrait relever les tarifs bleus de 11,4 % dès maintenant, puis de 3,5 % par an jusqu’en 2025 !

Monsieur le Premier ministre, vous imputez la hausse du prix du gaz aux « tendances lourdes d’augmentation des cours de l’énergie »,…

M. Guy Fischer. C’est faux !

Mme Odette Terrade. … mais ces tendances sont le résultat des politiques libérales, qui ont pour seul but la satisfaction de l’actionnariat !

En 2002, les tarifs du gaz ont été modifiés pour suivre l’évolution des produits pétroliers. Depuis 2004, l’État a accepté que GDF revendique une marge supplémentaire de commercialisation, dépense créée de toutes pièces pour gonfler ses tarifs. Il fallait alors rendre GDF privatisable ; aujourd’hui, il faut engranger les profits pour les actionnaires !

M. Guy Fischer. C’est pour Mestrallet !

Mme Odette Terrade. Pour 2010, GDF-Suez a réalisé 4,6 milliards d’euros de bénéfices.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Odette Terrade. Les actionnaires en reçoivent 70 % : voilà la cause principale de l’augmentation des prix !

Mme Odette Terrade. Avec l’hiver précoce et froid, l’entreprise a engrangé 600 millions d’euros supplémentaires. (Mme Annie David opine.) La restitution de cette somme aux consommateurs aurait permis une baisse de tarif de 8 % !

Vous annoncez le gel des tarifs du gaz jusqu’à la fin de l’année 2011.

M. Guy Fischer. Démagogie !

Mme Odette Terrade. Mais c’est une baisse que le pays réclame !

La mission de GDF-Suez et d’EDF est d’assurer un service public. Le secteur énergétique doit donc revenir sous maîtrise publique !

M. Besson a évoqué une taxation des entreprises pétrolières. À quelle hauteur leurs profits exorbitants seront-ils mis à contribution ?

Enfin, êtes-vous prêt à entendre nos concitoyens, à revoir à la baisse les tarifs du gaz, à abroger la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’énergie, dite « loi NOME », et à cesser d’enrichir les actionnaires au détriment des besoins des foyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Madame Terrade, vous avez parlé d’une augmentation de 60 % du prix du gaz depuis la privatisation. Ce chiffre est juste : il correspond à l’augmentation du prix du pétrole en un an, madame.

Mme Odette Terrade. Oui, mais c’est tout de même exagéré !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Voilà un an, le pétrole que nous achetons valait 75 dollars le baril ; nous le payons ce mois-ci 120 dollars le baril. Nos importations d’énergies ont augmenté sur un mois de 250 millions d’euros, et le mois précédent de 600 millions d’euros. Voilà la réalité !

M. Jean-Louis Carrère. Et le produit des taxes ?

M. Jacques Mahéas. Et la TIPP flottante ?

M. René-Pierre Signé. Vous gagnez de l’argent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand les prix au baril ont diminué, vous n’avez pas abaissé les prix au détail !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Alors, comme le dit le Premier ministre, réveillez-vous ! Nous sommes dans un monde où la pression des pays émergents, l’augmentation des tarifs, l’instabilité du monde arabe, chez les producteurs de pétrole, la crise nucléaire de Fukushima entraînent une augmentation considérable des prix de l’énergie. Telle est la réalité ! Face à cette réalité, le gouvernement de François Fillon a pris toute une série de mesures sur le coût de l’énergie, qui représente, pour les ménages français, 8 % de leurs revenus.

M. Guy Fischer. On n’a rien vu !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Concernant le gaz, suspension de l’application de la formule tarifaire actuelle et renégociation du contrat de service public avec GDF-Suez.

M. Guy Fischer. On n’a rien vu !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Sur l’électricité, limitation de la hausse des tarifs à 2,9 % d’ici à l’été 2012. Pour le prix des carburants, revalorisation de 4,6 % du forfait kilométrique, ce qui concernera les 5 millions de nos concitoyens qui en ont le plus besoin et, dans ces conditions, le tarif social de l’essence n’a naturellement aucun sens. Enfin, pour les ménages en situation précaire, le Gouvernement a prévu quatre dispositions : tarif social pour l’électricité, qui existe déjà et que nous allons revaloriser de dix points, ce qui permettra une économie de 90 euros par ménage ; tarif social pour le gaz, mis en place par ce gouvernement, revalorisé de 20 %, ce qui représente une économie de 142 euros ; revalorisation du remplacement des chaudières ; …

M. René-Pierre Signé. Quelle générosité !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … enfin, un budget de 1,35 milliard d'euros pour équiper 300 000 foyers précaires avec des installations d’isolation thermique.

Telles sont les mesures proposées par le Gouvernement. Elles sont concrètes, sérieuses, face à une situation qui ne l’est pas moins, madame. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)