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Séance du 7 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

gaz de schiste

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame le ministre, je veux tout d’abord vous féliciter de la manière dont vous avez su témoigner de la solidarité française à l’égard du peuple japonais et de nos compatriotes et de votre courage. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Jean Arthuis et Joseph Kergueris applaudissent également.)

J’en viens à ma question. Vous connaissez – je le sais – l’inquiétude, l’angoisse, l’émotion même, suscitées par l’attribution de permis de recherche d’huile et de gaz de schiste dans le sud-est de la France et le Bassin parisien.

Plusieurs de mes collègues – dont Michel Houel – et moi-même avons déposé une proposition de loi…

Mme Nicole Bricq. Vous pouvez !

M. Jacques Blanc. … identique à celle qu’ont déposée à l’Assemblée nationale Christian Jacob et plusieurs députés. Elle vise à interdire toute exploration ou exploitation des mines concernées par des forages verticaux comme horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche.

M. René-Pierre Signé. C’est un technicien !

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas le Gouvernement qui décide ?

M. Jacques Blanc. Ces techniques sont désastreuses pour l’environnement.

Madame le ministre, nous n’ignorons pas les enjeux énergétiques, mais nous voulons imposer de nouvelles technologies cohérentes avec nos ambitions écologiques. Nous demandons que le Gouvernement s’engage à prolonger le moratoire qu’il a très justement décidé jusqu’au vote du texte que je viens d’évoquer, de manière à éviter toute initiative entre-temps.

Mme Nicole Bricq. Cela va être dur ! Ce n’est pas un moratoire !

M. Jacques Blanc. Par ailleurs, vous défendez – je vous en remercie – la demande de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO des Causses et des Cévennes. (Murmures sur plusieurs travées.)

Au moment où des experts étudient ce dossier, il est indispensable qu’ils aient la certitude de l’engagement du Gouvernement à garantir la protection de ces paysages, témoins de l’agro-pastoralisme, désormais reconnu comme une valeur universelle.

M. le président. Votre question, mon cher collègue.

M. Jacques Blanc. Il est donc urgent d’affirmer qu’aucune exploration de gaz de schiste n’aura lieu dans ces territoires, comme l’a demandé, à l’unanimité de ses membres, l’Association des maires, adjoints et élus de Lozère. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Quelle est la question ?

Mme Nicole Bricq. Ne pensez pas uniquement aux Causses et aux Cévennes !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos mots chaleureux.

Vous êtes très mobilisé sur la question de l’huile et du gaz de schiste. Trois permis d’exploration délivrés en 2010 suscitent de légitimes interrogations et de très vives inquiétudes, notamment dans le département de la Lozère, dont vous êtes l’élu.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas un socialiste qui les a signés !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Ces appréhensions ont été relayées par les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, en particulier par vous, sans doute, en votre qualité d’ancien président du parc national des Cévennes,…

M. Jean-Louis Carrère. Ce ne sont pas les socialistes qui ont décidé !

Mme Nicole Bricq. Où est Borloo ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. … mais surtout en tant que porteur du projet d’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO des Grands Causses et des Cévennes, projet soutenu par l’ensemble du Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère. Borloo ! Borloo !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Oui, l’exploitation des gaz de schiste aux Etats-Unis, comme l’ont notamment montré les images d’un film largement véhiculé sur Internet, est extrêmement inquiétante. Cette pratique est dévastatrice pour les paysages, préoccupante pour les nappes phréatiques. L’inquiétude est palpable.

Aussi Éric Besson et moi-même avons-nous décidé de lancer une mission d’inspection sur ce sujet, notamment sur les enjeux environnementaux, et dans l’attente, comme l’a confirmé le Premier ministre, de suspendre tout projet impliquant une technologie de fracturation hydraulique en France.

Aujourd’hui, aucun projet de forage avec fracturation hydraulique n’est possible dans notre pays jusqu’à ce que toutes les décisions aient pu être prises, que toutes les conclusions aient pu être tirées de la mission d’inspection lancée.

Quelles sont les prochaines étapes ? Cette mission devrait remettre un rapport intermédiaire d’ici à la mi-avril. Sans attendre, nous avons entrepris une réflexion sur la réforme du code minier. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Ce code, qui est ancien, n’intègre pas toutes les préoccupations exprimées dans la Charte constitutionnelle de l’environnement. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Ainsi, il ne prévoit pas une consultation élargie du public à l’étape des permis d’exploration. D’ores et déjà, nous proposerons, à l’occasion du dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, les premières modifications qui permettront la consultation du public dès l’étape du permis d’exploration. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.)

Mme Nicole Bricq. Quand ?

installations nucléaires en France

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Jean-Louis Carrère. Elle a du succès !

M. Alain Houpert. Je voudrais évoquer dans cet hémicycle le pays du Soleil-Levant, confronté à l’une des plus graves crises humaines de son histoire. Un séisme puis un tsunami dévastateur et meurtrier ont effacé plusieurs dizaines de milliers de vies. La dignité du peuple japonais, qui ne baisse jamais la tête, impose notre respect.

Je veux saluer l’action du Président de la République, qui est allé au Japon – vous étiez à ses côtés, madame la ministre – exprimer la compassion du peuple français à l’égard du peuple japonais et l’assurer de notre soutien pour qu’il se relève.

M. René-Pierre Signé. C’est peu efficace !

M. Alain Houpert. Ce séisme, suivi d’un tsunami, a provoqué un accident nucléaire sans précédent dans la centrale de Fukushima. Cet accident ne manque pas de faire revivre en nous le terrible souvenir de Tchernobyl, et de susciter un certain nombre d’interrogations qui sont légitimes et compréhensibles.

M. René-Pierre Signé. La question !

M. Alain Houpert. Le doute s’est installé quant à la sécurité des installations nucléaires, sur le territoire national notamment. Mais faut-il pour autant remettre en cause le choix du nucléaire comme source d’énergie ?

M. René-Pierre Signé. Voilà ! On en arrive là !

M. Jean-Louis Carrère. Beau débat !

M. Alain Houpert. Ne l’oublions pas, ce choix stratégique a été fait par le général de Gaulle et le président Pompidou pour assurer à notre pays une énergie maîtrisée et bon marché. C’est ce choix qui a permis à la France et à l’Europe d’avoir une indépendance énergétique. C’est ce choix qui a aussi permis d’entrer dans la modernité. Enfin, c’est ce choix qui a permis le développement de technologies d’avenir, comme le TGV.

M. Alain Houpert. Dans ce contexte, les propositions les plus démagogiques sont formulées, faisant du nucléaire le bouc émissaire, notamment mardi dernier par le parti socialiste, lors de la présentation de son programme pour 2012.

M. David Assouline. N’importe quoi !

M. Jean-Pierre Sueur. Le parti socialiste vous obsède ! Son programme est la star de l’après-midi !

M. Alain Houpert. Madame la ministre, le choix du nucléaire est-il toujours d’actualité pour garantir l’indépendance énergétique de la France et l’approvisionnement énergétique des Français au meilleur coût ? Le cas échéant, quelles conséquences le gouvernement de la France a-t-il tirées de l’accident de Fukushima ? (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, la catastrophe de Fukushima ne laisse pas indifférent et résonne fortement en France, qui a fait preuve de compassion, d’admiration devant la dignité du peuple japonais dans cette épreuve terrible. Nos concitoyens s’interrogent et nous interrogent. Je répondrai clairement à vos questions.

Non, le Gouvernement ne recommande pas et ne prévoit pas la sortie du nucléaire. Les quelques chiffres grossiers que je vais vous citer parlent d’eux-mêmes.

S’il fallait remplacer toutes les centrales nucléaires par des centrales à gaz, 30 milliards d’euros d’investissement seraient nécessaires. Les émissions de CO2 du secteur de la production d’électricité seraient multipliées par huit. La facture énergétique subirait une hausse de 40 % en raison de l’augmentation des importations.

S’il fallait remplacer toutes les centrales nucléaires par des énergies renouvelables, certes les émissions de CO2 seraient moindres, mais le coût de l’opération serait considérable. En effet, aujourd’hui les énergies renouvelables sont encore malheureusement nettement plus chères. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

En revanche, oui, le Gouvernement multiplie les efforts en faveur du développement des énergies renouvelables et d’une plus grande efficacité énergétique. La meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas.

S’agissant des énergies renouvelables, l’objectif du Gouvernement est, à l’horizon 2020, d’atteindre 23 % dans la consommation d’énergie nationale, alors que, actuellement, celles-ci, qui sont constituées essentiellement par l’énergie hydraulique, représentent 10 %.

Du point de vue de l’efficacité énergétique, au terme de la réforme du prêt à taux zéro, l’État prête plus aux acheteurs d’un logement d’une meilleure qualité énergétique. Il consent également un prêt, grâce à l’éco-prêt à taux zéro, aux personnes qui veulent rénover énergétiquement leur logement. Il lutte aussi contre la précarité énergétique : 1,25 milliard d’euros de subventions sont destinés à nos concitoyens les plus modestes qui ne peuvent pas avancer l’argent pour réaliser les travaux dans leur habitation, alors que leur facture énergétique est importante.

La production nucléaire est un choix fondateur, qui engage sur la durée et ne peut reposer que sur deux piliers : la sûreté maximale et la transparence totale. S’agissant de la transparence, ces derniers temps, le Gouvernement a fait la démonstration qu’il avait su tirer les conséquences de la communication désastreuse des institutions à l’occasion de l’accident de Tchernobyl.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Dans le domaine de la sûreté, des initiatives nationales, dont j’ai parlé tout à l’heure, et une initiative internationale ont été lancées. Le Président de la République a demandé l’organisation d’un G20 sur la sûreté nucléaire afin que soient adoptées des règles internationales communes. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Roselle Cros et M. Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

conditions d'enseignement

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s’adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui est malheureusement absent.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement n’en est visiblement plus à une contradiction près pour imposer une politique qui sombre maintenant dans le ridicule.

Ainsi, vous avez suspendu les allocations familiales aux parents d’enfants absents, mais vous n’arrivez plus à assurer la présence d’un professeur devant chaque élève.

Mieux encore, alors que vous supprimez des postes, vous demandez à Pôle emploi de recruter des professeurs remplaçants.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils recrutent des enseignants à Pôle emploi et ils vont bientôt les y renvoyer !

M. Claude Bérit-Débat. Les personnels, les parents et les élus ont beau manifester partout, en Dordogne comme ailleurs, rien n’y fait : vous refusez obstinément de voir que notre système éducatif se dégrade et ne joue plus son rôle d’ascenseur social.

M. Guy Fischer. C’est vrai.

M. Claude Bérit-Débat. Cette détérioration affecte tous les niveaux et toutes les catégories de personnels : les professeurs, bien sûr, mais aussi les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les EVS, les emplois de vie scolaire, les personnels administratifs et même ceux des CDDP, les centres départementaux de documentation pédagogique.

La chute de la France dans le classement PISA n’est donc ni une surprise ni une fatalité. Elle est la conséquence de choix contestables et inadaptés, comme la suppression des IUFM ou votre politique d’autonomie et de regroupement des établissements, madame la secrétaire d'État.

Votre ambition se résume encore et toujours à un seul objectif : réduire le nombre de professeurs et instaurer des quotas de fermeture de classes pour faire des économies.

L’éducation nationale mérite mieux. Nous devons et pouvons lutter contre les inégalités et l’échec scolaire en rebâtissant l’école de la réussite.

Cette politique passe par une véritable rupture. Des solutions existent. En voici quelques-unes.

Tout d'abord, nous devons conclure un nouveau pacte éducatif entre les enseignants et la nation. Ensuite, nous proposons de relancer la scolarité dès l’âge de deux ans, d’organiser la semaine de cinq jours éducatifs et de repenser le collège,…

M. Claude Bérit-Débat. … en lui accordant ses moyens en fonction des caractéristiques sociales des élèves.

Enfin, nous souhaitons promouvoir l’autonomie pédagogique des équipes enseignantes, qui doivent avoir le « pouvoir d’agir ».

M. Jean-Louis Carrère. C’est bien pour l’UMP, cela !

M. Claude Bérit-Débat. Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : Quand abandonnerez-vous votre approche comptable pour adopter une véritable politique éducative, c’est-à-dire qui soit centrée sur l’avenir de nos enfants ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, j’ai bien écouté vos propos. Vous avez raison : l’éducation fait tout à fait partie de notre pacte républicain. Vous le savez, l’éducation est la priorité du Gouvernement et elle le restera. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

M. Jacques Mahéas. Cela n’en a pas l’air !

M. René-Pierre Signé. Qu’est-ce que ce serait sinon !

M. Jean-Louis Carrère. Il y a beaucoup de priorités !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Plus de 60 milliards d'euros sont consacrés au budget de l’éducation nationale et plus de 1 milliard d'euros à l’éducation prioritaire.

Je le rappelle, dans le budget que vous avez voté, mesdames, messieurs les sénateurs, 24 milliards d'euros sont consacrés à l’enseignement supérieur.

Un sénateur de l’UMP. Très bien !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. La France investit plus de 6 % de son PIB dans l’éducation,…

M. Paul Raoult. Ce n’est pas assez !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. … car le Gouvernement croit que c’est grâce à l’école que l’on pourra faire fonctionner l’ascenseur social.

Je vous rappelle que ce taux de 6 % du PIB se situe au-dessus de la moyenne européenne en la matière.

M. René-Pierre Signé. Et alors ? Comparaison n’est pas raison !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous évoquez les 16 000 postes supprimés au travers de départs en retraite non compensés, mais vous ne citez pas les 17 000 enseignants qui seront recrutés cette année en France.

M. Claude Bérit-Débat. Mais il y a 16 000 postes nets en moins !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Je rappelle que l’éducation nationale est le premier employeur de France.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas nouveau !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Je citerai un dernier élément chiffré : depuis 1990, notre pays a perdu un demi-million d’élèves. Pourtant, il compte plus d’enseignants que dans les années quatre-vingt-dix. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. C’est faux !

M. René-Pierre Signé. À l’école primaire, il y a plus d’élèves que dans les années quatre-vingt-dix.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Je rappelle que nous avons 35 000 professeurs en plus pour un demi-million d’élèves en moins.

M. Guy Fischer. Allez le dire aux parents d’élèves ! Allez dans les quartiers populaires !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rendez-vous sur le terrain pour voir ce qui s’y passe.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. S'agissant de la carte scolaire,…

M. Paul Raoult. C’est un scandale ! Il y a les collèges des riches et ceux des pauvres.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. … autrement dit des ouvertures et des fermetures de classes, puisque vous m’avez interrogée sur ce point, celles-ci ont lieu chaque année dans un climat de discussion et elles sont appréciées au cas par cas (Marques de dénégation et d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.).

M. René-Pierre Signé. Trouvez d’autres arguments !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. C’est pourtant vrai, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

En outre, cette année, elles ont été placées sous la responsabilité de ces grands serviteurs de l’État que sont les recteurs et il a été tenu compte de la situation de départ, ainsi que des prévisions démographiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. N’importe quoi !

M. René-Pierre Signé. Vous êtes embarrassée.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous évoquez les conditions d’enseignement, mais je vous rappelle que c’est ce gouvernement qui a créé les internats d’excellence et les cordées de la réussite !

M. Paul Raoult. Rétablissez la carte scolaire !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Vous avez raison sur un point : des réformes sont nécessaires, et nous les menons !

En effet, il n’est pas acceptable, dans un pays comme la France, que les personnes les plus défavorisées se voient pénalisées par le système scolaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place les internats d’excellence et le système CLAIR – collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Bien entendu, le travail de fond qui est mené a pour objectif d’améliorer le système éducatif, car, dans notre pays, chaque enfant doit avoir la possibilité de réussir. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. C’est raté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est lamentable !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Mme la présidente. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration en 2010, en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et sera disponible au bureau de la distribution.

7

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 avril 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-135 QPC et 2011-136 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

8

Intitulé du titre V (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 19 A (début)

Bioéthique

Suite de la discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 19 A (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 19 A.

Titre VI

ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

Article 19 A

I. – L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple,… (le reste sans changement). » ;

2° (Supprimé)

II. – Après l’article L. 1244–4 du même code, il est rétabli un article L. 1244–5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244–5. – La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. »

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale autorisant le don d’ovocytes par des femmes n’ayant pas encore procréé et donnant la possibilité, à l’occasion du don, de l’autoconservation de leurs gamètes.

La commission des affaires sociales du Sénat, sur l’initiative de son rapporteur, M. Milon, a supprimé ces possibilités au motif que ces mesures combinées, dont le bénéfice en matière de nombre et de qualité des dons est incertain, sont de nature à remettre en cause les finalités purement altruistes du don de gamètes.

Nous ne pouvons qu’être sensibles à l’argument philosophique et éthique du caractère altruiste du don ; c’était d’ailleurs l’objet de notre intervention sur l’article 7, concernant le don dédié et sa conservation.

Néanmoins, on ne peut nier que la pénurie préoccupante de dons d’ovocytes en France encourage certaines pratiques peu éthiques, qui induisent des risques de rémunération occulte des donneuses.

On ne peut nier non plus que le don d’ovocytes n’est pas anodin et qu’il induit un risque, même s’il est minime, d’infertilité pour la donneuse.

On doit considérer également que l’obligation faite aux donneuses d’avoir déjà procréé est une spécificité française.

Par ailleurs, si la preuve n’est peut-être pas irréfutable, il existe de fortes présomptions pour que des ovocytes prélevés chez une femme « plus jeune » soient de meilleure qualité, de la même manière que, corollairement, plus on avance en âge, plus il est difficile d’avoir des enfants.

Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, réfléchit au moyen d’améliorer le don d’ovocytes en France.

La disposition que nous vous proposons de rétablir n’est peut-être pas la meilleure, mais, en l’état actuel des choses et après avoir pesé les différents arguments, elle nous semble être une réponse s’inscrivant dans la sphère de l’éthique.

Nous considérons, en outre, que la possibilité d’autoconservation ne peut pas être véritablement considérée comme une brèche dans le principe du don altruiste, car, dans ce cas de figure, cela est organisé dans le seul cas où la femme serait en quelque sorte « victime de son don ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Cazeau a expliqué les raisons pour lesquelles la commission a supprimé cette possibilité.

Que le donneur qui peut ne pas avoir procréé donne ses gamètes, soit, mais qu’il les donne pour une éventuelle réalisation ultérieure, comme le prévoit cet amendement, nous paraît gênant.

Par exemple, dans le cas des ovocytes, une telle disposition permettrait à une femme n’ayant pas eu d’enfants de donner ses gamètes, puis d’achever ses études et d’engager une carrière professionnelle, avant de reprendre ses gamètes pour avoir des enfants.

Considérant que cet amendement autorise la convenance, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Même avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nos collègues du groupe socialiste proposent, à travers cet amendement, de réintroduire une disposition supprimée par la commission des affaires sociales, afin de rétablir la possibilité pour une personne n’ayant pas encore procréé de donner ses gamètes.

Cette interdiction, qui avait vocation à protéger les donneurs, est censée permettre de s’assurer qu’ayant déjà au moins un enfant, leur don ne les priverait pas de la possibilité de « s’établir », selon l’expression juridique en vigueur, c’est-à-dire de construire une famille.

Aujourd’hui, cette protection nous apparaît comme étant une limitation trop importante. Il est bien évident que le don de gamète issu d’un donneur masculin n’a aucune conséquence quant à la capacité physique de celui-ci à procréer lui-même dans le but de constituer une famille.

Bien que le don soit plus complexe pour les femmes, notamment en raison des traitements précédant les prélèvements ou des anesthésies générales qui peuvent être pratiquées, il semblerait que les risques soient très limités et n’entraînent que très rarement, dans des cas très graves, l’infertilité de la donneuse.

Par ailleurs, cette disposition rend impossible le don d’ovocytes de femmes qui, bien que ne voulant pas elles-mêmes constituer une famille, veulent tout de même participer à cet élan de solidarité que constitue le don d’ovocyte.

Cela est d’autant plus regrettable que, suivant un rapport remis par l’IGAS en 2010, les besoins non satisfaits sont grands.

Selon l’Agence de la biomédecine, plus de 1 600 couples étaient en attente en 2008. L’IGAS, de son côté, fait état d’une « demande réelle » qui pourrait concerner quelque 6 000 couples.

Enfin, le rapport de l’IGAS aborde de manière précise les nombreuses dérives encadrant ce don. Or, s’il y a dérive, c’est qu’il y a marché. Et s’il y a marché, c’est que notre législation, parce qu’elle est trop restrictive, entraîne des insuffisances.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cet amendement.