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Séance du 7 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 22 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 22 bis

Article additionnel après l'article 22

Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Bout, Garriaud-Maylam et Papon, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Beaumont et Lefèvre et Mmes Hummel et Panis, est ainsi libellé :

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux spermatozoïdes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans des organismes et établissements de santé publics, ou dans des organismes et établissements de santé privés à but non lucratif.

« Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux ovocytes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés, des laboratoires de biologie médicale autorisés par l’Agence régionale de santé après avis de l’Agence de la biomédecine.

« Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités. »

La parole est à Mme Brigitte Bout.

Mme Brigitte Bout. Le présent amendement vise à autoriser les centres privés qui, soumis aux mêmes contraintes que le secteur public, assurent actuellement près de 60 % de l’assistance médicale à la procréation dans notre pays, à pratiquer les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes.

Dans certaines régions de France, les CHU en ayant reçu l’autorisation n’ont réalisé aucun prélèvement depuis 2004 en vue de don d’ovocytes, alors même que la demande est en constante augmentation. Selon un récent rapport de l’Agence de la biomédecine, chargée par la loi d’assurer la promotion du don de gamètes, la demande de dons d’ovocytes en France n’est pas satisfaite. Une enquête nationale menée par l’Agence de la biomédecine en 2005 a permis de dénombrer plus de 1 300 couples en attente d’ovocytes.

Depuis, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur le don d’ovocytes en France, publié en février dernier, a établi que 300 donneuses d’ovocytes se présentent chaque année en France, pour 1 500 à 6 000 nouvelles demandes de prise en charge par an répondant aux critères fixés par la loi. Il en résulte que les couples concernés peuvent attendre de deux à cinq ans un don d’ovocytes, alors même que les chances de succès s’amenuisent avec l’avancée en âge de la demandeuse.

Cette grande pénurie d’ovocytes explique que de 80 % à 85 % de ces couples, selon l’IGAS, se rendent à l’étranger pour bénéficier d’un don d’ovocytes, sans qu’aucune garantie soit donnée aux patientes françaises quant à la qualité des ovocytes qui leur sont vendus, contrairement à ce que prévoient les lois de bioéthique en France. J’ajoute que cette solution est inaccessible aux couples les plus défavorisés, ce qui crée une situation d’inégalité.

Afin de favoriser les dons d’ovocytes, la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique avait identifié plusieurs des causes pouvant expliquer cette pénurie et formulé des propositions, dont l’accroissement du nombre de centres pratiquant les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes. À ce titre, le tout récent rapport de l’IGAS sur le don d’ovocytes en France préconise l’ouverture de cette pratique au secteur privé. Il est à cet égard utile de rappeler que la majorité des couples se rendent aujourd’hui dans des centres privés étrangers, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que celles qui s’imposeraient à des centres privés français. Il est en effet entendu que, dans notre pays, le don d’ovocytes devra être pratiqué dans les mêmes conditions dans les centres privés que dans les centres publics, conformément aux lois de bioéthique.

J’insiste sur le fait que l’amendement prévoit que les centres privés pratiquant les activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes n’en tireront aucune rémunération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission, contre l’avis de son rapporteur, a émis un avis défavorable.

L’adoption de cet amendement permettrait pourtant de répondre à un problème d’accès au don d’ovocytes sur l’ensemble du territoire, tout en maintenant le plus haut niveau d’exigence en termes de sécurité des pratiques et la gratuité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le rapport de l’IGAS ne fait pas de l’ouverture au secteur privé de la pratique des activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes une priorité d’action. Cela étant, dans la mesure où cela peut permettre d’améliorer les choses, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je suis au fait des raisons pour lesquelles des couples se rendent à l’étranger, notamment à Barcelone, en vue de bénéficier d’un don d’ovocytes.

Donner un ovocyte, ce n’est pas la même chose que donner du sperme. Les femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée par fécondation in vitro savent à quel point la démarche est pénible : le prélèvement d’un ovocyte suppose un traitement médicamenteux qui fait grossir, donne la nausée…

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cela peut même entraîner des ruptures d’anévrisme !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. On ne recourt pas à l’AMP pour le plaisir : c’est tout de même plus agréable sous la couette ! (Sourires.)

S’il n’y a pas suffisamment de dons d’ovocytes en France, c’est parce qu’on refuse d’indemniser convenablement les femmes qui acceptent de devenir donneuses et de subir à cette fin des traitements médicamenteux aux effets secondaires pénibles. Tant que nous n’indemniserons pas d’une façon raisonnable les donneuses d’ovocytes, la pénurie perdurera. À cet égard, le fait que la structure soit privée ou publique ne change rien.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cet amendement est important, dans la mesure où il vise à ouvrir au secteur privé la pratique des activités cliniques et biologiques en vue du don d’ovocytes.

Pour des raisons que j’ai souvent exposées, je suis en ce qui me concerne profondément opposé à une telle ouverture. Le fait que le Gouvernement ait donné un avis favorable à cet amendement met bien en lumière la philosophie qui le guide.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Chassez le naturel, il revient au galop ! Dans un tel débat, on devrait pouvoir s’affranchir quelque peu des références politiques habituelles, mais il suffit qu’un amendement visant avant tout à offrir à des femmes davantage de chances de bénéficier d’un don d’ovocytes prévoie une ouverture au secteur privé pour que le sujet devienne aussitôt politique !

Je rappelle que l’agence régionale de santé devra donner son autorisation après avis de l’Agence de la biomédecine. En outre, cette ouverture au secteur privé tend à pallier la défaillance du secteur public dans certaines régions.

M. Guy Fischer. Vous le faites inlassablement défaillir !

M. Xavier Bertrand, ministre. N’instillez pas de la politique dans un tel sujet, au seul motif qu’il est proposé de recourir au secteur privé dans certains cas de figure. Une telle solution vaut mieux que rien pour les femmes concernées ! Libre à vous de chercher à susciter une polémique, mais je ne vous suivrai pas dans cette voie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, nous sommes ravis de vous accueillir, et nous regrettons vivement que vous ne soyez pas venu plus tôt. Nous déplorons que vous n’ayez pas participé à nos travaux en commission ni au début de ce débat. En effet, cela vous aurait permis de constater l’absence de clivages partisans : sur toutes les travées, chacun a su écouter l’autre pour nourrir sa réflexion et le cas échéant réexaminer ses a priori ou ses certitudes.

Excusez-moi de vous le dire, mais c’est vous qui venez de susciter la polémique dans ce débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je m’interroge sur cet amendement, au regard du dispositif de l’article 22 ter que nous allons examiner ensuite.

En effet, aux termes de cet article, l’Agence de la biomédecine prévoira « la publication régulière des résultats de chaque centre d’assistance médicale à la procréation selon une méthodologie prenant notamment en compte les caractéristiques de leur patientèle », en particulier l’âge des femmes, et diligentera, au vu de ces données, des missions d’appui et de conseil dans certains centres, voire proposera des recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres.

Tout cela me fait penser à certaines difficultés que connaissent les hôpitaux publics…

M. Guy Fischer. Voilà ! Exactement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article additionnel après l'article 22
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 22 ter

Article 22 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Giudicelli et Hermange, M. Gilles, Mmes Rozier et Papon, M. B. Fournier et Mmes Panis et B. Dupont, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 3° de l'article L. 1418-1 du même code est complété par les mots : « et notamment en ce qui concerne les causes de la stérilité et les moyens de restaurer la fertilité ».

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Aujourd’hui, un couple sur sept consulte pour cause d’infertilité. Or, les techniques d’assistance médicale à la procréation ne restaurent pas la fertilité, au contraire de ce que pourrait permettre, par exemple, la greffe de tissu ovarien. Il convient donc d’encourager les recherches sur les causes de la stérilité et les moyens de restaurer la fertilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Il n’est pas de bonne législation de procéder à une énumération partielle des compétences de l’Agence de la biomédecine.

De surcroît, la lutte contre l’infertilité relève à titre principal de l’andrologie et de la gynécologie, et non de la biomédecine, qui n’intervient que quand la stérilité est jugée incurable. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 bis demeure supprimé.

Article 22 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 22 quater (début)

Article 22 ter

(Non modifié)

Le 4° de l’article L. 1418-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d’assistance médicale à la procréation selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur patientèle et en particulier l’âge des femmes ; au vu de ces données elle diligente des missions d’appui et de conseil dans certains centres, voire propose des recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le domaine de la santé, tout particulièrement celui de l’assistance médicale à la procréation, ne peut être soumis à la concurrence à l’instar d’un service économique classique.

Cet article tend à instaurer une comparaison des résultats des différents centres d’assistance médicale à la procréation. Il est légitime de s’interroger sur l’objectif visé.

Chaque centre d’assistance médicale à la procréation accueille un public différent. La procréation médicalement assistée est un processus qui repose sur de nombreux éléments non encore totalement maîtrisés. La fertilité des êtres humains peut ainsi être affectée par de nombreux facteurs spécifiques à un environnement donné : qualité de l’air, de l’eau, des produits alimentaires, etc. Dès lors, comparer les résultats des différents centres conduirait à tirer des conclusions ne prenant pas en compte ces paramètres pourtant essentiels.

De plus, cet article vise à ouvrir à l’Agence de la biomédecine la possibilité de proposer des « recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres ». Cette expression très vague pourrait mener à une véritable exigence d’efficacité envers ces centres, qui n’a pas lieu d’être en matière médicale. La publication de ces statistiques pourrait aussi conduire à priver des femmes, du fait de leur âge, de l’accès à la procréation médicalement assistée. En effet, dans une logique statistique, un abaissement de l’âge maximal pour l’accès à la PMA pourrait être envisagé en raison de résultats trop faibles pour certaines classes d’âge.

Enfin, on peut s’interroger sur l’éventualité de voir fermer certains centres d’assistance médicale à la procréation dont les résultats auraient été jugés peu satisfaisants. Une telle politique, qui a été appliquée à de nombreux services publics, mettrait à mal l’existence de ces structures sur l’ensemble du territoire national.

La procréation peut être assistée médicalement, mais elle ne peut être jugée statistiquement dans une optique d’efficacité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

En effet, les responsables de ces centres, en particulier des CECOS, et les chercheurs, notamment Mme Bellaïche et M. Frydman, que nous avons consultés, ont tous demandé l’insertion d’un tel article dans le projet de loi. Les principaux centres d’AMP publics et privés à but non lucratif, leurs médecins et leurs chercheurs ont souhaité la publication des résultats.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L’avis est également défavorable : je suis pour la publication des résultats et la transparence.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons, bien entendu, l’amendement qui a été défendu par Jean-Pierre Godefroy.

Le dispositif de l’article 22 ter vise à mettre en concurrence les centres d’AMP.

L’Agence de la biomédecine remplit de nombreuses missions, souvent nécessaires. Toutefois, est-il vraiment certain que la publication des résultats de chaque centre d’AMP s’inscrit dans son champ d’action ? L’établissement d’un tel palmarès est-il vraiment nécessaire ?

La mode des palmarès des institutions publiques – il s’agit bien d’une mode ! – est, nous le savons, pernicieuse. On nous a assez répété, depuis vingt ans, que le service public doit être plus « efficace » pour mieux répondre aux besoins de la population, des usagers. Si la recherche de cette efficacité implique l’établissement d’une concurrence entre services publics, nous y sommes opposés.

La mise en œuvre du principe de la concurrence dans le domaine du service public médical nous semble néfaste. Elle favorise le développement du nomadisme médical, le patient choisissant son centre comme on choisit son garagiste. Nous devons refuser ce genre de dérives qui, en plus d’amener l’apparition de déserts médicaux par la fermeture de centres jugés non rentables et l’engorgement des centres les plus « efficaces », favoriseront le développement des centres privés.

En effet, alors que les centres privés ont déjà des moyens financiers supérieurs, nous allons obliger nos centres publics à se faire concurrence, à atteindre des objectifs de rentabilité : ne nous le cachons pas. Nos centres publics n’ont rien à gagner à cette concurrence, dont nous voyons tous les jours les conséquences avec la fermeture de services hospitaliers dans les petites villes et qui participe de la désertification de nos campagnes.

Cette perspective, aujourd’hui comme hier, nous la refusons ; c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous parlons depuis très longtemps, dans cet hémicycle, des déserts médicaux et des inégalités dans l’accès aux soins. Hier, nous avons ainsi évoqué le cas de la biologie médicale. Or un dispositif tel que celui de l’article 22 ter me semble de nature à conforter cette tendance à l’aggravation des disparités territoriales. La dernière phrase de cet article, selon laquelle l’Agence de la biomédecine proposera des recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres, m’inquiète particulièrement.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette notion d’indicateurs chiffrés est tout à fait inquiétante : que se passera-t-il si les chiffres ne sont pas jugés satisfaisants ? Je vous laisse le soin de le deviner, mes chers collègues… Des déséquilibres inacceptables entre territoires risquent d’apparaître. La dernière phrase de l’article 22 ter est véritablement trop dangereuse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 43 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Couderc, del Picchia, Bailly, Mayet, Pinton et P. Dominati et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Depuis 2004, le suivi des enfants nés par AMP relève des missions de l’Agence de la biomédecine. Or, ce suivi n’a jamais été organisé. Il s’agit donc de permettre le contrôle de sa mise en œuvre en instaurant la publication régulière d’un rapport sur ce sujet.

Il est très important de pouvoir disposer de ces données, qui permettront aux médecins de juger, en bénéficiant du recul du temps, si ces enfants ont besoin de soins particuliers ou d’une prévention spécifique. De nombreux rapports nous sont remis, pourquoi ne pas en prévoir un en la matière ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’Agence de la biomédecine a déjà, aux termes de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, l’obligation de rendre compte, dans son rapport annuel, de son activité de suivi. La disposition présentée est donc redondante, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L’avis est également défavorable. L’activité de suivi est déjà retracée dans le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine.

On reproche souvent au Gouvernement de ne pas produire en temps et en heure les multiples rapports demandés, mais il faut souligner que leur rédaction repose sur un nombre très restreint de personnes. Il me paraît donc beaucoup plus simple de s’en tenir au rapport annuel de l’Agence de la biomédecine. L’opposition du Gouvernement à cet amendement tient à des considérations exclusivement pratiques.

Mme la présidente. Mme Hermange, l’amendement n° 43 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. Que l’Agence de la biomédecine n’établisse pas de rapport spécifique, soit, mais du moins faudrait-il qu’elle diffuse des données sur le suivi des enfants nés par AMP. Or la seule étude publiée sur ce sujet, retraçant le suivi de 4 000 enfants, l’a été l’année dernière par le professeur Olivennes, et non par l’Agence de la biomédecine ; je le regrette.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous remercie, madame Hermange, d’avoir accepté de retirer cet amendement.

L’Agence de la biomédecine poursuit actuellement sa réflexion sur la possibilité de croiser les données du registre des FIV, qui est un dispositif de recueil continu et exhaustif des données sur les tentatives de FIV en France, avec celles de l’assurance maladie. Je pense que cela va dans le sens que vous souhaitez.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22 ter.

(L'article 22 ter est adopté.)

Article 22 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 22 quater (interruption de la discussion)

Article 22 quater

(Non modifié)

L’article L. 4151-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. »  – (Adopté.)

Article 22 quater (début)
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Discussion générale

11

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 avril 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-137 QPC et 2011-138 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)