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Séance du 27 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je précise encore une fois que les groupements d’employeurs ne sont pas une cause de précarité pour les salariés, mais plutôt une source d’emplois stables.

Cette disposition constituerait un frein important à leur développement, en particulier pour les PME et les TPE.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3311-1, il est inséré un article L. 3311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3311-2. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l’article L. 3311-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. » ;

2° Après l’article L. 3321-2, il est inséré un article L. 3321-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3321-3. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l’article L. 3321-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Alors que la progression du pouvoir d’achat des Français reste des plus timides – elle est même en régression –, nous pouvons dire que le candidat du « travailler plus pour gagner plus » propose à des milliers de salariés de renoncer aux mécanismes d’intéressement et de participation, qui représentent pourtant une part parfois non négligeable du revenu des salariés.

Ne vous méprenez pas, mes chers collègues : je n’ai nullement l’intention de défendre les mécanismes d’intéressement et de participation, bien au contraire !

Nous savons que, ces dernières années, les employeurs ont eu tendance à privilégier les primes de participation ou d’intéressement, encouragés en cela par le chef de l’État. Selon notre analyse, il s’agit en fait, par ce mécanisme, de masquer la confiscation d’une part substantielle du salaire. Ces primes présentent en effet l’avantage non négligeable d’être exonérées de cotisations patronales et d’apporter aux employeurs une déduction d’impôt équivalant à 20 % des nouvelles primes d’intéressement.

Les salariés, quant à eux, ont tout à perdre.

Loin de prôner un mécanisme de rémunération fluctuant, soumis aux aléas du cycle d’affaires, nous défendons une augmentation globale des salaires, négociée avec les partenaires sociaux et permettant d’atteindre – enfin ! – l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Or nous assistons actuellement à un véritable écrasement des salaires et des pensions de retraite !

Cela étant précisé, les salariés des groupements d’employeurs participent de la même manière que les autres salariés à la production des richesses produites dans les entreprises au sein desquelles ils travaillent. En conséquence, bien qu’opposés au système d’intéressement et de participation, nous estimons que tous les salariés, qu’ils soient membres d’un groupement d’employeurs ou non, bénéficient des mêmes avantages offerts par les entreprises dans lesquelles ils sont amenés à travailler dans le cadre du groupement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Monsieur Fischer, je suis tout à fait étonnée par votre amendement : tout ce que vous proposez figure déjà dans le code du travail !

Son article L. 3312-2 dispose que « le salarié d’un groupement peut bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition ».

L’article L. 3322-2 du code du travail prévoit la même chose pour la participation.

Mme la ministre, qui a le code du travail sous les yeux, ne peut que le confirmer ! (Mme la ministre acquiesce. – Sourires.)

Il faut également souligner que de nombreux groupements ont mis en place leurs propres mécanismes d’intéressement et de participation, qui viennent alors se substituer à ceux des entreprises.

En d’autres termes, cet amendement est tout à fait superflu, et la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Monsieur Fischer, je vous confirme que votre amendement est satisfait par les dispositions qui figurent à la page 948 de l’édition Dalloz du code du travail.

Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. Guy Fischer. Je ne retire jamais mes amendements, madame la ministre !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Eh non, M. Fischer ne retire jamais ses amendements, même s’il a tort ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle. Et pourtant, le code du travail est un gros livre rouge ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 8

(Non modifié)

L’article L. 1253-5 du même code est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 41 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 19.

Mme Gisèle Printz. L’article 8 supprime le plafond de 300 salariés en dessous duquel une entreprise est autorisée à appartenir à un groupement d’employeurs. On aurait cependant pu imaginer que les entreprises situées au-dessus de ce plafond avaient une surface suffisante pour ne pas avoir besoin d’intégrer un groupement d’employeurs.

Combinée avec l’article qui précède, cette disposition complète le dévoiement des groupements d’employeurs.

Il s’agira bien d’agences d’intérim, sans les frais afférents pour les employeurs et sans la prime de précarité pour les salariés. Le problème est que, dans le cas des CDD et de l’intérim, le code du travail prévoit les conditions dans lesquelles on peut y recourir.

Dans ce nouveau cas, rien n’est mentionné, ce qui est normal puisque l’objectif était de parvenir à un CDI à temps plein pour le salarié.

Mais, avec cette proposition de loi, ce silence modifie complètement – pour les aggraver, bien sûr – les conditions du recours à des emplois précaires dès lors que rien n’oblige les groupements à embaucher en CDD, à avoir un seuil minimum de salariés en CDI ou à faire déboucher les CDD sur des CDI.

Toute garantie pour les salariés disparaît donc puisque aucun accord préservant les droits des salariés n’est requis pour autoriser le dépassement du seuil de 300 salariés.

Vu que l’employeur sera membre d’autant de groupements qu’il le souhaitera, il puisera à son gré dans un vivier quasi inépuisable, comprenant toutes sortes d’entreprises.

On voit bien les avantages qu’il y a à tirer de cela pour externaliser sans frais certaines fonctions support ou pour contourner les seuils d’effectifs sociaux.

On voit bien aussi l’intérêt de ne plus avoir à financer de plans sociaux et de lourdes obligations de reclassement, pointés du doigt dans la dernière recommandation de la Commission européenne. Le groupement d’employeurs, qui était conçu pour structurer l’emploi devient un instrument de déstructuration du travail et de précarisation de l’emploi.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 41.

Mme Isabelle Pasquet. La suppression de l’article L. 1253-5 du code du travail prévue par cet article aura pour conséquence d’étendre à toutes les entreprises la possibilité de recourir aux groupements employeurs.

À notre sens, cela pose un grave problème.

En effet, la suppression de cet article du code du travail entraîne une déréglementation qui conduira à la coexistence, au sein d’une même entreprise, de salariés embauchés par cette dernière et de salariés issus de groupements d’employeurs, les uns et les autres appliquant des conventions collectives différentes.

Après de nombreuses annonces de licenciements, on nous parle aujourd’hui de groupements d’employeurs et de prêts de main-d’œuvre. Or ce système n’aura d’autre effet que de précariser encore un peu plus la condition salariale.

Avec la suppression du seuil de 300 salariés, nous prenons le risque d’assister à une généralisation du recours aux groupements de main-d’œuvre et ainsi de créer une rupture du lien entre entrepreneur et salarié, a fortiori si l’on prend en compte le fait que les entreprises pourront adhérer à plusieurs groupements.

Dès lors, les salariés des groupements d’employeurs seront, plus que les salariés de l’entreprise, réduits au statut de la marchandise que l’on prête.

En outre, nous sommes en droit de nous interroger sur l’utilité de cette mesure.

L’argument que nous opposent les rédacteurs de cette proposition de loi est que le développement des groupements d’employeurs sera en mesure de concourir à l’aménagement du territoire. Mais de quelle manière ? Et à quel prix ? L’absence de limites géographiques dans le prêt de salariés posera sans aucun doute de nombreux problèmes.

Enfin, il y a fort à parier que cette déréglementation conduira à un nivellement par le bas des droits des salariés. Sous prétexte de vouloir développer les groupements d’employeurs, ce texte introduit un important déséquilibre en renforçant la flexibilité au profit des entreprises, mais aux dépens de la condition salariale, qu’il fragilise en n’apportant aucune sécurité aux employés.

On s’aperçoit qu’il est possible de dresser une comparaison entre les contraintes impliquées par les groupements d’employeurs et la simplicité offerte par l’externalisation dans le cadre de l’intérim, comparaison qui, me semble-t-il, est particulièrement dangereuse.

Vous défendez la suppression du seuil de 300 salariés, madame le rapporteur, considérant qu’elle peut avoir une sorte d’effet d’entraînement qui favoriserait l’adhésion des plus petites entreprises. Mais celles-ci auront-elles vraiment les mêmes objectifs que les grandes entreprises dans la gestion du groupement d’employeurs, qui exige, vous le savez, la solidarité dans les objectifs de cette gestion ?

Ainsi, nous demandons la suppression de l’article 8 pour qu’il ne soit pas permis de faire fi des droits des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je persiste dans mes convictions. Autoriser les entreprises de plus de 300 salariés à adhérer un groupement d’employeurs sera doublement profitable : avoir une grande entreprise parmi ses membres est un avantage pour un groupement d’employeurs, et l’entreprise pourra aussi tirer parti d’un dialogue avec les PME et les TPE de son territoire. À mes yeux, c’est une vraie richesse.

Il serait donc dommage de supprimer cet article, et j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 41.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Article 8 bis

(Non modifié)

À la fin de l’article L. 1253-11 du même code, les mots : « portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Encore une fois, notre amendement est lié au fait que le Gouvernement et la majorité inversent l’ordre entre la négociation des partenaires sociaux et l’examen d’un texte par le Parlement.

S’il est bien un sujet dont les partenaires sociaux doivent se saisir prioritairement, c’est le contenu de leurs négociations sur des sujets concrets.

Or nous nous trouvons là devant un paradoxe. La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création. Un groupement d’employeurs n’est pas une branche. Les groupements d’employeurs ne peuvent donc, aujourd’hui, mener des négociations sur tous les thèmes prévus par le code du travail.

Dans l’ordre normal des choses, si les partenaires sociaux nous le demandent, nous pouvons en effet ouvrir le champ de la négociation. Mais, aujourd’hui, le dialogue social sur le sujet n’a même pas commencé. Alors, pourquoi cette précipitation, si ce n’est pour verrouiller la négociation à venir?

Il semble clair que l’ouverture des négociations à tous les thèmes prévus par le droit du travail vise à conduire, à terme, à la mise en place d’accords spécifiques aux groupements d’employeurs, éventuellement à une convention collective dont les stipulations risqueraient de ne pas présenter les mêmes garanties pour les salariés que la plupart des conventions de branche.

Une telle situation aboutirait à créer dans les entreprises de graves inégalités entre les salariés de l’entreprise et les salariés du groupement, avec un effet prévisible, et déjà bien connu, de dumping social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux. Je pose simplement la question : pourquoi vouloir restreindre le dialogue social ?

Il existe des problématiques communes aux salariés des groupements d’employeurs. Il est donc normal que des accords collectifs puissent en traiter.

Je ne peux pas croire, madame Schillinger, que vous ne fassiez pas confiance aux organisations représentatives des salariés pour assurer la défense de leurs droits durant les négociations.

J’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 9 bis A

Article 9

(Non modifié)

L’article L. 1253-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par Mmes Schillinger et Printz, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 21.

Mme Gisèle Printz. Avec cet article, vous poursuivez le démantèlement de ce qui fait la nature particulière des groupements d’employeurs : l’engagement de leurs adhérents. Il est vrai que cette dénaturation est déjà bien entamée avec les articles 7 et 8 : l’article 9 n’est que la conséquence logique, presque nécessaire, de ce qui précède.

Des entreprises de toutes tailles, de la multinationale à la TPE, peuvent faire partie du même groupement d’employeurs. Si la multinationale fait défaut, ce n’est à l’évidence pas vers la TPE que les créanciers pourront se tourner pour obtenir le paiement de la dette.

En réalité, il s’agit de faux bon sens. Après l’adoption de cette loi, il pourra très bien ne plus y avoir de groupement d’employeurs : ce ne seront que des agences d’intérim au rabais, des agences low cost pour les employeurs, des agences au coût maximal pour les salariés et l’URSSAF, qui ne bénéficieront plus de la garantie quasi absolue de percevoir, pour les premiers, leurs salaires, pour la seconde, les cotisations.

Par ailleurs, dans une telle circonstance, on voit mal comment le groupement d’employeurs pourrait aider au reclassement d’un salarié, si ce n’est, dans le meilleur des cas, sur un emploi précaire.

Aujourd’hui, les membres d’un groupement d’employeurs qui fonctionne bien sont très attentifs à la situation financière d’éventuels nouveaux membres. La solidarité engendre la rigueur de gestion. Demain, cela n’aura plus la même importance.

Il n’est pas vrai que cette absence de solidarité est positive pour les entreprises. En fait, si l’on regarde bien, elle risque de se révéler néfaste non seulement pour les salariés, mais également pour le tissu économique.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Guy Fischer. De notre point de vue, l’article 9 de cette proposition de loi constitue un cadeau de plus pour les employeurs, et une nouvelle fois au détriment des salariés.

En effet, cet article revient à supprimer la responsabilité solidaire des membres des groupements d’employeurs quant aux dettes que celui-ci aurait pu contracter, qu’il s’agisse des créanciers commerciaux, mais également des créanciers sociaux, à commencer par les salariés.

Autrement dit, la suppression de cet article 9 aurait pour effet de laisser les salariés seuls face à un groupement d’employeurs ayant déposé le bilan, sans avoir la garantie d’obtenir les prestations légales auxquels ils ont le droit. Or le groupement ne peut pas réaliser de profits, et ses salariés ont d’abord vocation à intervenir dans des entreprises adhérentes, qui bénéficient de cette main-d’œuvre, produisent grâce à elle des richesses et font fructifier les mises de fonds des actionnaires.

Rappelons que les employeurs s’exonèrent de toute responsabilité sociale à l’égard des salariés mis à disposition, puisqu’ils n’ont aucune obligation à leur égard, hormis le fait de leur consentir les avantages ouverts par le comité d’entreprise de leurs propres salariés.

La seule mesure de responsabilité sociale des entreprises adhérentes à l’égard des salariés mis à disposition résidait précisément dans la garantie solidaire : vous la supprimez !

Compte tenu du caractère très précaire de ce type de contrats et d’entreprises, nous ne pouvons accepter un tel dispositif. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La création de nouvelles règles de responsabilité financière dans les groupements d’employeurs constitue l’un des aspects majeurs de cette réforme.

Monsieur Fischer, contrairement à ce que vous avez prétendu, la responsabilité solidaire est maintenue ; c’est seulement à titre dérogatoire qu’il peut y être porté atteinte !

M. Guy Fischer. Justement, c’est bien le problème ! Vous introduisez des dérogations !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La suppression de l’article 9 ne se justifie donc pas.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 42.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 9 bis A

(Non modifié)

Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. » – (Adopté.)

Article 9 bis A
Dossier législatif : proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Article 10

Article 9 bis

(Non modifié)

L’article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 9 bis, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé en séance publique, prévoit que, si le groupement d’employeurs met à disposition un apprenti, il appartient à l’entreprise utilisatrice d’assurer l’exercice de la mission de maître d’apprentissage.

L’idée majeure de cet article est de permettre aux groupements d’employeurs de participer à l’apprentissage. Au-delà des réserves que nous pouvons avoir à cet égard, nous considérons que l’extension de l’apprentissage aux groupements n’est pas une mesure opportune. Vous semblez en effet oublier que les apprentis sont de facto dans une situation de fragilité accrue par rapport aux salariés. Cela tient à leur âge, à leur statut, à leur manque d’expérience professionnelle, aux moindres protections sociales dont ils bénéficient et à la facilité qu’ont les employeurs de mettre unilatéralement un terme à leur contrat.

Pour notre part, nous considérons que le statut d’apprenti doit être associé à des protections particulières et qu’il convient d’éviter d’ajouter de la précarité à la précarité. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La suppression de cet article ne se justifie absolument pas.

Au demeurant, l’amendement n° 43 est contraire à l’objectif de la proposition de loi. Nous voulons développer l’apprentissage, mais également, et j’insiste sur ce point, revaloriser la fonction de maître d’apprentissage.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Mêmes explications, même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)