M. Christian Cambon. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la proposition de loi, que j’ai eu l’honneur de présenter au Sénat, qui est devenue la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. L’objectif de cette proposition de loi était de rendre concret l'article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui a inscrit en droit français le principe de l'accès à l'eau dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Ce principe est en accord avec les recommandations de l’OCDE, selon lesquelles les familles dont les dépenses en eau représentent plus de 3 % des revenus doivent être aidées.
La loi du 7 février 2011 a permis aux services d'eau et d'assainissement de contribuer directement au financement des fonds de solidarité pour le logement, les FSL. Elle enjoignait également au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en place d’un dispositif préventif ; ce rapport propose de s’appuyer sur les FSL.
Nous entrons donc dans la deuxième phase : après avoir instauré un dispositif curatif pour aider les familles à payer les factures d’eau, il nous faut maintenant mettre en place un dispositif préventif.
Le présent amendement tire les conclusions du rapport susmentionné : il vise à compléter les dispositions déjà adoptées pour faciliter l'accès à l'eau, en généralisant à l'ensemble du territoire le dispositif d'aide aux personnes éprouvant des difficultés pour payer leurs factures d'eau.
Ces dispositions permettraient de mettre pleinement en œuvre le droit à l'eau, appliquant ainsi les recommandations du 5e Forum mondial de l'eau, organisé à Istanbul en 2009. Je rappelle que la France organisera le prochain Forum mondial de l'eau, qui se tiendra à Marseille en mars 2012. Les représentants des collectivités territoriales, des gestionnaires et des associations pourront ainsi présenter, lors de ce « forum des solutions », les outils nécessaires à une mise en œuvre effective du droit à l'eau.
Cet amendement tend à remettre les FSL au cœur de la politique de solidarité. Ceux-ci ont notamment la charge de l'aide aux « personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques »
Actuellement, les FSL interviennent essentiellement en cas d'impayés. Cette intervention, nécessaire pour apporter une réponse aux situations les plus difficiles ou aux accidents de la vie, ne permet pas d'assurer une mise en œuvre complète du droit d'accès à l'eau au niveau national.
Les FSL sont principalement financés par les conseils généraux, ainsi que par des partenaires qui contribuent de façon volontaire. L'objectif de cet amendement est de généraliser cette contribution sur l'ensemble du territoire et d’instaurer un dispositif préventif.
Le I prévoit ainsi de mettre en place une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et l'assainissement. Ces montants, prélevés par les services via la facture d'eau, seraient perçus par le conseil général et affectés au financement du FSL dans chaque département.
Le II prévoit d’instaurer un véritable dispositif préventif. Des mécanismes préventifs existent déjà – vous le savez – pour l'accès aux services de l'énergie : tarification spéciale de solidarité pour le gaz, tarification de première nécessité pour l'électricité. Le grand nombre de services en matière de production et de distribution d'eau potable nous empêche de leur appliquer un dispositif similaire. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’expérimenter un mécanisme préventif, sous forme d'allocation de ressources.
M. le président. Le sous-amendement n° 198, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 171 rectifié ter
I. – Alinéa 5
1° Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de cette contribution n’est pas répercutable sur la facture de l’usager.
II. – Alinéa 7
Après les mots :
versé au
insérer les mots :
au volet eau du
III. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Évelyne Didier aurait aimé défendre elle-même ce sous-amendement, mais ne pouvant être présente aujourd’hui, elle m’a demandé de le faire à sa place.
L’amendement déposé par notre collègue Cambon relance le débat sur la solidarité dans le domaine de l’eau, que nous avons eu il y a plusieurs mois ; c’est une bonne chose. En effet, force est de reconnaître que la mise en œuvre effective du droit à l’eau est aujourd’hui en suspens, notamment pour d’évidentes raisons financières.
Le groupe CRC a pourtant soulevé cette question dès novembre 2009, en réclamant la création d’une « allocation eau ». Le Comité national de l’eau avait approuvé ce dispositif et le Gouvernement avait pris des engagements. Nous nous félicitons donc de la relance de ce débat, d’autant que doit se tenir en mars prochain le 6e Forum mondial de l’eau. À cette occasion, on attend de la France des actes lisibles permettant une mise en œuvre réelle du droit à l’eau.
Si certains éléments de cet amendement nous semblent positifs – notamment l’intégration d’un volet préventif –, nous n’en avons pas moins souhaité améliorer le dispositif par deux sous-amendements. De fait, cet amendement, qui reprend le dispositif adopté par le Sénat il y a quelques mois, renvoie aux FSL non seulement la mise en place d’un volet curatif mais également celle d’un volet préventif. Si cet amendement peut sembler séduisant, il ne résout pas certains problèmes auxquels nous souhaitons remédier.
Ainsi, la contribution de solidarité demeure plafonnée à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement, alors même que l’intégration d’un volet préventif nécessite de nouveaux financements; financements sur lesquels le Gouvernement s’était d'ailleurs engagé. Le présent sous-amendement prévoit donc le relèvement de ce taux à 1 %, ce qui paraît logique au regard des besoins qui s’exprimeront probablement.
Notre sous-amendement précise également que les services de l’eau ne pourront pas répercuter cette contribution sur les usagers ; en effet, la solidarité ne doit pas exister uniquement entre les usagers.
La mise en œuvre de la mesure proposée par notre collègue Cambon demeure aléatoire. Aujourd’hui, de nombreux FSL sont délégués aux associations ou souffrent de dysfonctionnements, voire, dans certains départements, n’existent même pas. Le système risque donc de rester profondément inégalitaire selon le lieu d’habitation.
Le présent sous-amendement prévoit enfin que la nouvelle ressource doit être affectée exclusivement au volet « eau » des FSL. À défaut, les sommes versées seraient noyées dans le volet « logement », sans garantie quant à leur utilisation.
Par ailleurs, dans la mesure où l’amendement de Christian Cambon ne définit pas les modalités d’application du nouveau volet préventif – si l’ « allocation eau » est citée dans les attendus, il est également écrit que ses modalités d’application seront fixées par décret –, nous avions déposé un autre sous-amendement afin d’en définir les critères.
Il nous paraissait utile de préciser la notion de seuil de 3 % pour conditionner l’aide, ainsi que de prévoir une péréquation de ce dispositif au niveau national puisqu’il relève fondamentalement de la solidarité nationale.
Il nous semblait nécessaire de préciser que les majors de l’eau, dont les bénéfices devraient avoir une utilité sociale, participeraient de manière prioritaire au financement de cette allocation. Nous considérons en outre que l’État doit se réengager dans le financement du droit à l’eau.
Enfin, nous souhaitions que les modalités d’application du dispositif soient définies par décret en conseil d’État après avis conforme du Comité national de l’eau, afin de garantir le consensus sur cette question.
Malheureusement, ce sous-amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, à tort selon nous puisqu’il n’entraînait aucune augmentation des charges de l’État.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter le présent sous-amendement ; cela constituerait une avancée, certes limitée mais concrète, vers la mise en œuvre du droit à l’eau concrétisé par l’amendement n° 171 rectifié ter.
M. le président. Le sous-amendement n° 205 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Amendement n° 171 rectifié ter, alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
0,5 %
par le pourcentage :
1 %
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Cambon, nous en sommes restés à un mécanisme curatif s’inscrivant dans le cadre des FSL départementaux, et notamment de leur volet « eau ».
Or ce dispositif n’est pas suffisant – tout le monde l’avait reconnu. Notre collègue Chantal Jouanno, alors secrétaire d’État chargée de l’écologie, nous avait d'ailleurs assuré que cette proposition de loi ne constituait qu’un premier volet, centré sur les besoins curatifs, qui serait bientôt suivi d’un volet préventif : concrètement, le principe d’une allocation de solidarité pour l’eau devait être validé par le Comité national de l’eau – ce qui a été fait – et le Gouvernement devait proposer un amendement lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 » – ce qui n’a pas été fait.
Mon cher collègue Cambon, pour que la France fasse meilleure figure lors du prochain Forum mondial de l’eau, qui se tiendra à Marseille en mars 2012, nous proposons de financer des aides préventives et curatives gérées par les FSL, grâce à une contribution fixée à 1% des montants hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement.
Le sous-amendement n° 205 rectifié précise que cette nouvelle contribution ne doit pas être répercutée sur la facture de l’usager. Toutefois, si ce n’est pas l’usager qui paie la facture, ce sera le contribuable ! En effet, soit il s'agit d’un système de régie directe, et la contribution de 1 % sera incluse dans les charges du budget annexe, soit il s'agit d’une délégation de service public, et cette contribution figurera parmi les charges de la convention conclue avec l’opérateur.
Notre sous-amendement ne conserve donc que le 1° du I du sous-amendement de nos collègues du groupe CRC en gardant la contribution de 1 %. La moitié serait utilisée pour le volet préventif, et l’autre moitié pour le volet curatif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a examiné l’amendement n°171 rectifié ter avant de prendre connaissance des sous-amendements qui s’y rapportent. Toutefois, dans la mesure où ces derniers ne font que confirmer son opinion, je m’exprimerai au sujet du dispositif complet.
L’amendement de Christian Cambon a la vertu d’instaurer la contribution de solidarité pour l’accès à l’eau et à l’assainissement qui est la conséquence directe de la proposition de loi qu’il avait présentée. Cet amendement prévoit que cette contribution s’élève à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d’eau potable et d’assainissement. Peut-être est-ce sur ce dernier point que le travail du Sénat doit permettre d’obtenir un dispositif cohérent.
Les deux sous-amendements visent à permettre le financement du volet préventif des aides en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, ce qui me paraît essentiel. Pour ce faire, ils prévoient d’augmenter de 0,5 % à 1 % le taux de la contribution. En effet, il ne sert à rien de régler le problème curatif s’il n’existe aucun volet informatif, pédagogique, etc. – nous connaissons tous les actions que peuvent entreprendre les conseils généraux dans ce domaine.
Reste le problème de l’affectation. C’est là que se situe la différence entre les deux sous-amendements. De fait, le sous-amendement du groupe CRC prévoit que le produit de la contribution sera fléché, c'est-à-dire affecté exclusivement au volet « eau » des FSL.
Faut-il flécher ainsi le produit de la contribution, alors que les FSL ont d’autres attributions ?
M. Charles Revet. Je crois que oui : il faut que l’eau aille à l’eau !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons toujours défendu le principe de liberté de gestion des collectivités locales. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 205 rectifié, qui respecte ce principe. Il faut faire confiance aux conseils généraux !
Par ailleurs, dans la mesure où le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement, alors que 43 % des ménages sont abonnés collectivement, l’adoption du sous-amendement n° 198 restreindrait la portée du dispositif.
Il convient donc de renoncer au fléchage pour laisser aux conseils généraux une marge de liberté, l’essentiel étant que le dispositif proposé par notre collègue Christian Cambon soit adopté et que les volets préventifs et curatifs puissent l’un et l’autre être financés grâce à l’augmentation de 0,5 % à 1 % du taux de la contribution.
Je vous invite donc, madame Beaufils, ou à modifier en ce sens votre sous-amendement, dont une partie est très positive, ou à vous rallier au sous-amendement n° 205 rectifié.
Il me semble que nous parviendrions ainsi à un dispositif cohérent que le Sénat s’honorerait d’adopter à l’unanimité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171 rectifié ter ainsi que sur les sous-amendements nos 198 et 205 rectifié ?
M. le président. Madame Beaufils, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteure générale ?
Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les arguments de Nicole Bricq et de Daniel Raoul.
Pour ma part, je ne partage pas l’opinion que le fléchage vers le volet « eau » du FSL soit un frein à la mise en œuvre du dispositif. Pour nous, ce fléchage avait pour but, non pas du tout de priver les conseils généraux de la possibilité de choisir, mais de prendre compte le fait que certains fonds de solidarité pour le logement ne sont pas gérés directement par le conseil général, ce qui, on le sait bien, complique un peu les choses, notamment au regard de notre souci de rigueur.
Cela étant dit, je tiens également beaucoup à ce que le taux soit porté à 1 %.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est l’essentiel !
Mme Marie-France Beaufils. C’est effectivement l’essentiel, mais il nous faudra probablement affiner le dispositif.
Je rappelle à cet égard que ce sous-amendement n° 198 n’est que l’un des deux sous-amendements que nous avions déposé sur l’amendement de notre collègue Christian Cambon.
Dans ce second amendement, qui a donc été rejeté, nous proposions, la notion de solidarité nationale étant un des aspects de notre réflexion, que les majors de l’eau soient amenées à contribuer à l’échelon national, à l’image de ce qui se pratique pour les délégations de service public dans d’autres domaines. Dans le cadre d’une DSP pour la production de chaleur dans les logements, un fonds de solidarité en faveur des habitants ayant des difficultés à payer leurs charges de chauffage a ainsi été mis en place à ma demande. Il y a donc des possibilités.
En tout état de cause, je me rallie au sous-amendement n° 205 rectifié, en espérant que l’amendement n° 171 rectifié ter ainsi sous-amendé obtiendra les suffrages de l’ensemble de notre assemblée.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 198 est retiré.
La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Je tiens à faire part de mon étonnement à M. le ministre.
En effet, monsieur le ministre, j’ai pris la peine de préparer mon amendement avec le ministère de l’environnement ; je suis donc surpris par votre avis défavorable.
M. Daniel Raoul. Bien !
M. Jean-Pierre Caffet. Incroyable !
M. Christian Cambon. J’aurais pu comprendre que le Gouvernement s’oppose au sous-amendement prévoyant le doublement du taux de la contribution, mais, sur le principe de cette dernière, il a manifesté, depuis que ma proposition de loi a été votée et est devenue loi, la volonté d’aboutir et de faire en sorte que, lors du Forum de l’eau qui se tiendra à Marseille en 2012, la France soit en tête du peloton des pays qui agissent pour que les familles en difficulté puissent faire face au paiement de leur facture d’eau.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 205 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 16.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel
M. le président. La séance est reprise.
3
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
accord de défense franco-allemand
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.
Les liens qui nous unissent à l’Allemagne dans tous les domaines sont très forts depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Engagé par le général de Gaulle, le rapprochement des deux pays a été constant durant soixante ans et s’est renforcé au moment de la chute du mur de Berlin, de la création de l’euro, jusqu’aux mesures économiques actuelles.
Aujourd’hui encore, la grave crise que traverse l’euro a souligné la nécessité de travailler main dans la main avec l’Allemagne.
Il en va de même dans le domaine de la défense depuis le traité de l’Élysée du 22 janvier 1963, qui remonte donc déjà à près de cinquante ans ! Je voudrais mettre en relief l’actualité, parfois méconnue, de ces actions menées avec l’Allemagne.
Monsieur le ministre, le 23 novembre dernier, vous avez rencontré, à Berlin, le ministre fédéral de la défense, Thomas de Maizière. Vous avez en outre participé à une audition devant la commission de la défense du Bundestag. Le 6 juillet dernier, le ministre allemand était lui-même intervenu à Paris devant la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
Ce dialogue vise à obtenir des résultats concrets pour le renforcement de la défense européenne et la contribution commune à la sécurité internationale, sur le fondement d’intérêts réciproques et d’une confiance partagée.
La brigade franco-allemande, composée de 2 800 soldats allemands et 2 300 soldats français, était engagée dans les Balkans et en Afghanistan. Elle est désormais stationnée dans nos deux pays. La France accueille en permanence sur son sol une unité allemande et nos militaires stationnent dans le sud-ouest de l’Allemagne. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous renseigner sur l’action de la brigade franco-allemande et sur ses prochaines missions ?
Dans le même esprit, au mois de septembre 2011, un échange a été organisé entre fonctionnaires et experts des deux pays afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux et de concevoir l’architecture d’une sécurité commune. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, les grandes lignes et les moyens de ces objectifs ?
La relation franco-allemande dans le domaine de la défense commune est-elle un premier pas vers une grande Europe de la défense ? (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. Cher Joël Guerriau, votre question est parfaitement en lien avec l’actualité.
En effet, au moment où la France et l'Allemagne sont solidaires pour relancer et rénover la construction économique et monétaire de l'Europe – François Baroin sera certainement sollicité par d’autres auteurs de question pour en témoigner –, il pourrait apparaître que nos deux pays n’agissent pas autant de concert sur le plan militaire, au moins en regard du lien privilégié franco-britannique qui s'est exprimé au travers des accords de Lancaster House et qui s'est traduit par un engagement commun en Libye, auquel l'Allemagne n'a pas participé. Or il n’en est rien !
Il est clair que la construction de l'Europe sur le long terme suppose une politique de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne. Il nous faut donc poursuivre cette lente progression vers plus d'unité afin d’assurer la relève de l’OTAN, système hérité de la guerre froide et qui fonctionne encore aujourd'hui. Cela suppose que les pays européens, au premier rang desquels la France et l'Allemagne, qui contribuent directement à la solidité renforcée de la construction économique européenne, aient une conscience plus forte de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité.
C'est la raison pour laquelle j'ai reçu Thomas de Maizière, qui a tenu à s'exprimer devant les parlementaires français. Lorsqu’il m’a ensuite reçu à Berlin, j’ai bien entendu souhaité, en retour, m’exprimer devant le Bundestag, afin de clarifier ce qui nous rapprochait et ce qui nous éloignait.
Je peux d’ores et déjà annoncer que, lors de la réunion semestrielle franco-allemande qui se tiendra au mois de février prochain, nous formulerons des propositions extrêmement concrètes, que l’état-major de la brigade franco-allemande est engagé au Kosovo depuis mai 2011 et jusqu’en avril 2012, que nous mènerons par ailleurs des actions concertées en Afghanistan. Bien entendu, parallèlement, nous poursuivons les coopérations capacitaires, principalement sur le NH90 et l’A400M.
Il va de soi que le triangle de Weimar, c'est-à-dire la Pologne, l'Allemagne et la France, est au cœur de la construction d'un état-major de réflexion, de planification, d’identification à l’échelon européen en matière de défense.
Nous sommes donc également au rendez-vous de cette entente franco-allemande dans le domaine de la défense ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
triple a
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Louis Carrère. Depuis maintenant trois ans, les sommets européens succèdent aux sommets européens. Les conférences de presse du Président de la République se suivent et, parfois, se contredisent. Au mois de mars dernier, il y avait « enfin un gouvernement économique de l’Europe ». Au mois de mai, « les spéculateurs en [étaient] désormais pour leurs frais ». Aux mois de juillet, août et octobre, « toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité de la zone euro [étaient] prises »…
Et pendant ce temps-là, comme dit la chanson, les places financières, indifférentes aux annonces, voient la spéculation se poursuivre sous l’impulsion des agences de notation, aux oracles largement médiatisés.
Et pendant ce temps-là, l’Europe s’enfonce lentement mais sûrement dans la crise, voire dans la récession, avec une croissance annoncée en chute libre et un chômage de masse qui, lui, poursuit son essor.
Pour complaire aux agences de notation, les mesures d’austérité s'accumulent dans notre pays, afin, si nous avons bien compris, de préserver le triple A, « notre trésor national », comme l’avaient déclaré un conseiller du Président de la République, M. Alain Minc, M. le Premier Ministre et M. le Président de la République lui-même.
Or, au début de la semaine, nous découvrons dans un grand quotidien du soir que, selon M. le Président de la République, qui n’est pas à une incohérence près, après tout, ce ne serait pas si grave si la notation de notre pays était dégradée. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Alain Gournac et M. Philippe Dallier s’exclament.)
M. Roland Courteau. Il l’a dit !
M. Jean-Louis Carrère. Devant ces déclarations totalement contradictoires émises en si peu de temps par le Président de la République, doit-on croire le Président de cette semaine, celui de la semaine dernière ou celui du mois dernier ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Hollande, c'est pire !
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre de l’économie, le triple A est-il, oui ou non, un enjeu capital ? Est-ce un trésor national ? Disposez-vous d’informations particulières donnant à penser que la France pourrait, hélas ! perdre son triple A ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Demandez au capitaine de pédalo !
M. Alain Gournac. Oui, qu'en pense-t-il, lui ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vous faites de la politique. Je pourrais, si je le voulais, répondre point par point aux incohérences qui sont les vôtres depuis les primaires socialistes.
M. Alain Néri. Ce n'est pas la question !
M. Alain Gournac. La question est nulle !
M. François Baroin, ministre. Je ne le ferai pas : ce n'est pas le lieu ; pour cela, d’autres tribunes seront plus appropriées.
Aujourd'hui, le problème, ce n'est pas le regard que portent les agences de notation sur la solidité de tel ou tel placement, c’est bien plutôt un endettement public excessif.
M. Alain Néri. Cela fait dix ans que vous êtes là !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le problème, c’est la droite !
M. François Baroin, ministre. L’ensemble des pays de la zone euro doivent réduire leurs déficits : c’était déjà vrai sous le gouvernement socialiste de M. Zapatero, cela l’est encore sous le gouvernement de droite de M. Rajoy ; c’est vrai au Portugal, en Irlande, en Allemagne et dans tous les pays de la zone euro dotés du triple A.
Nous avons défini une stratégie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous y prenez très mal !
M. François Baroin, ministre. Celle-ci prévoit d’abord des réformes structurelles : la réforme des retraites, contre laquelle vous vous êtes prononcés, la révision générale des politiques publiques, qui est source d'économies,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlons-en !
M. David Assouline. Ça ne marche pas !
M. François Baroin, ministre. … l'effacement progressif d'un certain nombre de niches fiscales et sociales. Cette stratégie intègre en outre la préservation de notre modèle économique redistributif, pour assurer la solidarité à l'égard des plus fragiles, mais aussi des mesures en faveur du moteur de l'économie, à savoir la consommation, et donc le maintien du pouvoir d'achat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour les plus riches !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. On va redistribuer vers les riches !
M. François Baroin, ministre. Quoi qu'il arrive, c'est cette stratégie qui sera poursuivie, car c’est la seule qui vaille : elle seule nous permet d'être au rendez-vous des engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sortez de vos palais !
M. François Baroin, ministre. Surtout, c’est elle qui permet de garantir la souveraineté nationale, l'indépendance des choix et des politiques en matière économique, budgétaire et fiscale.
Pour autant, nous devons œuvrer tous ensemble. Malheureusement, quand je dis « tous ensemble », je ne peux vous compter avec nous,…
M. Alain Gournac. C’est sûr !
M. François Baroin, ministre. ...en tout cas pas tout de suite, puisque vous refusez la règle d'or. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Je parle en fait de tous les gouvernements de la zone euro qui, quelle que soit leur sensibilité, se sont accordés sur quelques idées simples.
M. Jean-Louis Carrère. Et qu'en est-il du triple A ?
M. David Assouline. Vous n’avez pas répondu à la question !
M. François Baroin, ministre. Premièrement, il faut une convergence économique, budgétaire, fiscale, il faut un gouvernement économique. Cela suppose plus de sanctions et plus de responsabilité collective.
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas la question !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ! Ah ! Ah ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. François Baroin, ministre. C'est pourquoi a été lancée l’idée d'avancer le calendrier sur le mécanisme européen de solidarité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Troisièmement, les éléments de l'accord intervenu vendredi dernier sont de nature à apporter les assurances nécessaires pour stabiliser les marchés.
Voilà pourquoi les messages des agences de notation sont des messages parmi d'autres. La question que posent les agences de notation est la suivante : l'investissement porté par un pays comme la France est-il durable et solide ? La réponse est oui. La France est un grand pays.
M. Alain Gournac. Oui !
Mme Bernadette Bourzai. Qu’en avez-vous fait ?
M. François Baroin, ministre. Elle a une économie diversifiée, un système bancaire parmi les plus résilients au monde, une main-d'œuvre qualifiée, un niveau d'épargne solide.
La stratégie que poursuit le Gouvernement est une garantie de stabilité dans la durée et la France continuera de jouer un rôle majeur dans la zone euro. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
augmentation du prix du gaz
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.