Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

accord de durban

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre de l’écologie, dès l’ouverture du sommet de Durban, les chances étaient bien minces de le voir déboucher sur une maîtrise du réchauffement climatique en deçà de deux degrés. Mais, à l’issue de ce sommet, les perspectives sont franchement alarmantes.

Les expertises des climatologues comme celles de l’Agence internationale de l’énergie pronostiquent que, si rien ne change, l’augmentation des émissions de CO2 se traduira par un accroissement des températures de plus de 3,5 degrés, ce qui aura, pour les pays africains, les pays insulaires et les peuples les plus pauvres, des conséquences fatales. Et même les pays les plus riches n’échapperont pas aux inondations, à la sécheresse, aux épisodes climatiques extrêmes.

À Durban, les pays les plus pollueurs se sont mis d’accord pour reporter à 2020 l’éventuelle mise en œuvre d’un nouvel instrument légal. Le « Fonds vert » n’est qu’une coquille vide et le protocole de Kyoto est en passe de devenir un symbole pour les seuls pays qui s’y accrochent encore.

Il reste que ce qui s’est passé à Durban n’est pas seulement l’échec d’une négociation internationale : c’est celui d’un modèle de développement productiviste, carboné et soumis au dogme du libre-échange.

Les émissions de CO2, ce sont bien sûr nos émissions domestiques, nos modes de vie, mais c’est aussi l’accroissement des distances entre les lieux de production et les lieux de consommation, autrement dit les délocalisations (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Claude Dilain applaudissent.), ainsi que la mutation des agricultures conduite sous la houlette des grands groupes agroalimentaires.

L’enlisement diplomatique n’est pas un accident : il est voulu par les grandes économies, qui cherchent à gagner du temps pour se préparer à dominer la compétition économique de demain. Ceux-là mêmes qui ont provoqué la crise financière spéculent aujourd’hui sur le futur de la planète !

Dans un tel contexte, il est indispensable de mobiliser nos concitoyens et de leur dire la vérité – pas celle du Président de la République, pour qui, depuis 2010, toutes ces histoires d’environnement « commencent à bien faire » ! – mais celle de l’indignation devant l’injustice et l’imprévoyance.

Je sais que les préoccupations de nos concitoyens sont largement plus tournées vers la crise et vers ce fameux triple A au prétexte duquel vous leur avez fait faire tant de sacrifices. Je pense surtout aux plus démunis d’entre eux, à qui l’on dit aujourd’hui que ces sacrifices n’ont probablement servi à rien, mais que, tout compte fait, ce n’est pas si grave…

Madame la ministre, vous rentrez de Durban. Nous y étions ensemble. Pensez-vous que la bonne méthode soit vraiment d’habiller un échec en succès pour essayer de faire croire à nos concitoyens qu’ils peuvent encore garder un peu d’espoir et limiter leur désespoir ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Madame la sénatrice, je comprends votre point de vue : si j’étais, comme vous, partie avant la fin de la négociation, j’aurais probablement le même ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de lUMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Louis Carrère. Quelle élégance !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. C’est la réalité !

Au moment où vous avez quitté les lieux, nous étions effectivement sur la voie d’un échec. Alors que la conférence était finie, nous n’avions pas encore trouvé d’accord. Ce n’est qu’au terme d’une prolongation de trente-six heures, dans une tension extrême, qu’un accord a pu être trouvé.

Certes, nous n’avons pas sauvé la planète. Il en faudra bien plus pour limiter à moins de deux degrés l’augmentation de la température moyenne, mais l’accord reconnaît, et c’est la première fois, l’écart existant entre les actions menées et celles qui seraient nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Pour la première fois, je l’ai déjà dit, de grands émetteurs et de grands pays émergents sont associés à un accord.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le Canada se retire !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. L’Union européenne représente 11 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Si l’on y ajoute les pays qui sont aujourd'hui prêts à s’engager avec elle dans la poursuite du protocole de Kyoto, ce taux atteint 16 %, soit une part très minoritaire des émissions. En outre, cette part va en se réduisant compte tenu de la dynamique de croissance des pays émergents.

Bien sûr, il était important de prolonger le protocole de Kyoto, mais cela n’aurait pas suffi à sauver la planète. Cela n’aurait pas non plus suffi pour créer une dynamique qui nous permette d’avoir de l’espérance.

Oui, je le prétends, la négociation de l’accord de Durban dans ces conditions est un succès. Nous allons mieux après qu’avant, même si nous n’avons pas encore soigné tout le mal.

Par ailleurs, des financements innovants viendront abonder le Fonds vert pour le climat.

M. Jean-Louis Carrère. Ils ne sont pas innovants, ils sont inexistants !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Cette initiative prise par le Président de la République lors du G20 présidé par la France est aujourd'hui reprise et figure dans l’accord.

Puisque vous avez évoqué l’agriculture, madame la sénatrice, vous auriez pu faire remarquer que la France était le facilitateur du groupe sur l’agriculture et que, pour la première fois, là encore, un accord sur la lutte contre le changement climatique prévoit un dialogue sur l’agriculture.

Je vous invite, madame la sénatrice, à sortir de l’idéologie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac. Ça, ce sera dur !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Vous avez, vous, pu voir ce qu’il en était sur place. Certains ont formulé des critiques depuis Paris. C’est parce qu’ils n’ont pas eu la chance de vivre la complexité, l’ambiance et, finalement, les succès de cette négociation. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’UCR.)

M. Alain Gournac. Bravo !

agences de notation

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre de l'économie, un accord européen a été trouvé entre les dix-sept États de la zone euro la semaine dernière lors du sommet de Bruxelles, excluant ainsi la Grande-Bretagne, qui est en train de quitter l’Europe en de nombreux domaines.

Le traité intergouvernemental prévu est une réponse à la très grave crise que traverse l’Europe. À cet égard, saluons ici la volonté de la France.

Les marchés attendent en priorité une vision de l’Europe, dans un environnement globalisé permettant, comme nous le proposons, les conditions « de rebond et de sortie de la crise ».

Le jour précédant ce sommet, la zone euro était sous tension du fait de la menace de l’agence de notation Standard & Poor’s de réviser à la baisse la note de quinze pays, dont la France et l’Allemagne. Il s’agissait là d’un avertissement sévère et carrément exceptionnel, le premier adressé à toute la zone.

Si les agences de notation exaspèrent surtout du fait de leur puissance, l’explication se trouve dans leur histoire récente.

De petites structures ont été rachetées dans les années 1990-2000 par les trois plus importantes agences de notation, Fitch, Moody’s et Standard & Poor’s, lesquelles détiennent aujourd'hui 85 % du marché. C’est le signe que ces agences, qui font la pluie et le beau temps, ont une approche de l’économie et de la politique correspondant plus à la zone anglo-saxonne qu’au reste de l’Europe !

La directive européenne du 7 juin 2010 devrait conduire à une plus grande transparence des agences. En effet, les pratiques douteuses, voire les conflits d’intérêts se multipliaient, la spéculation des plus riches se faisant au détriment des plus faibles. Ces agences sont rémunérées par les émetteurs de titres qu’elles notent ! Il fut une époque où les notes étaient attribuées sans le consentement des émetteurs.

À quel point ces agences sont-elles fiables ?

Je ne remets pas en cause leur rôle de vigie du fonctionnement de nos États, mais force est de reconnaître qu’elles se sont lourdement trompées, notamment en 2008, puis encore voilà quelques semaines, lorsque Standard & Poor’s a envoyé à ses abonnés un message indiquant la dégradation de la note française, alors qu’il en était rien.

Des idées circulent, monsieur le ministre, sur la manière de rendre ces organismes plus responsables en les exposant, par exemple, aux juridictions civiles.

L’idée circule également selon laquelle, sur le modèle du rôle dévolu à la Commission dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, la création d’une agence de notation européenne renforcerait la concurrence, telle qu’elle existait il y a bien longtemps, lorsque les agences de notation étaient plus nombreuses et plus indépendantes des émetteurs de titres.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous inspirent ces réflexions ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord d’avoir mis en perspective l’important accord intervenu la semaine dernière entre les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro, lesquels ont entraîné dans leur sillage l’ensemble des pays de l’Union européenne, à l’exception singulière de la Grande-Bretagne, désormais solitaire ; l’histoire dira si elle s’est ainsi marginalisée.

Il est vrai que la Grande-Bretagne connaît une situation économique difficile, que son niveau de déficit est équivalent à celui de la Grèce, que son niveau d’endettement est égal au nôtre, que ses perspectives d’inflation sont très supérieures et que ses hypothèses de croissance sont très inférieures à l’évolution de la moyenne de la zone euro.

Le choix fait par le gouvernement britannique est donc très audacieux et nous aurions préféré qu’il se plaçât à l’intérieur de cet accord. Pour autant, nous n’avons pas voulu nous laisser arrêter par cette décision parce que la convergence, l’histoire de la construction économique européenne, la stabilité de la zone monétaire européenne nécessitaient de tirer les leçons des deux années de crise.

Vous m’interrogez sur les agences de notation, monsieur Fouché. À cet égard, je reste sur la ligne qui est la mienne depuis de nombreux mois. Je pense qu’il ne sert à rien de casser le thermomètre en se disant qu’ainsi nous n’aurons plus de fièvre. Bien sûr, les agences de notation ont une part de responsabilité « autocyclique » dans la crise en raison de leurs déclarations, de leur positionnement, du calendrier d’émission de leurs messages.

Toutefois, notre problème, c’est un niveau d’endettement trop élevé. En réponse, nous devons réduire notre endettement et les déficits, préserver la croissance convalescente, mettre en place une coordination européenne, ainsi qu’une convergence fiscale et budgétaire. Nous devons également instaurer des sanctions pour dissuader à l’avenir les gouvernements d’être trop laxistes. Tout cela, nous devons le faire en protégeant notre monnaie, afin de préserver le pouvoir d’achat des particuliers et l’activité économique de nos entreprises, qui s’inscrivent dans l’une des principales zones de création de richesses du monde.

Quel regard portons-nous sur le message des agences de notation ? Il ne s’agit que d’un message parmi d’autres. Comme nous l’avons toujours dit, ces agences ne sont pas l’alpha et l’oméga. Ce ne sont pas elles qui, au cours de ces deux dernières années, ont édicté la nécessité de réformer des retraites, de poursuivre la réforme des politiques publiques, de remettre en cause un certain nombre d’avantages fiscaux : c’est bien le niveau de notre dette qui a exigé tout cela. Ce ne sont pas Moody’s, Standard & Poor’s ou Fitch qui nous ont dit qu’il fallait réformer les retraites ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. François Baroin, ministre. C’est parce qu’il fallait sauver notre modèle de retraite par répartition, garantir son financement et la solidarité entre les générations que le Président de la République et le Gouvernement ont procédé à cette réforme. Vous ne l’avez pas votée, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, et vous avez eu tort !

M. François Baroin, ministre. C’est dans ce même esprit que nous avons mis en œuvre la révision générale des politiques publiques. Pour convaincre les plus réticents d’entre vous, je vous rappelle que, lorsque ce dispositif a été lancé en 2007,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Depuis, vous n’avez cessé de creuser les déficits !

M. François Baroin, ministre. … il n’y avait pas de crise. Au contraire, il y avait même un élan.

Nous avons donc bien une ligne directrice, une colonne vertébrale : nous devons réaliser des économies sur les sources essentielles de dépenses de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités locales, et réduire les déficits tout en préservant le pouvoir d’achat. C’est cette ligne directrice qui sera, de toute façon, suivie par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

marchés publics

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vous avez bien raison, monsieur le ministre, de nous rappeler que le contexte international nous apporte tous les jours la démonstration de l’obligation pour tous les États de maîtriser leur budget et donc de mettre en place des procédés modernes propres à contenir les coûts de fonctionnement et d’investissement.

Le Gouvernement, sur votre initiative, monsieur le ministre, vient de publier un décret relevant, en ce qui concerne les marchés publics, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, le portant de 4 000 à 15 000 euros, ce dont je me réjouis.

Dans le même temps, dans le louable souci d’introduire de la simplification, le Gouvernement souhaiterait une centralisation sur trois plateformes : une publique – le BOAMP, le Bulletin officiel des annonces des marchés publics – et deux privées – FranceMarchés.com et MarchésOnLine.com – afin de centraliser les appels d’offres de l’ensemble des collectivités, dans l’espoir d’obtenir un meilleur appel à la concurrence et donc de meilleures offres.

Or je souhaite attirer votre attention sur les risques que peut entraîner cette procédure et sur leurs conséquences. En outre, je m’autoriserai, monsieur le ministre, à vous faire une suggestion qui permettrait de répondre aux problèmes posés et de satisfaire toutes les parties.

Les risques sont nombreux. Une telle centralisation conduirait à la création d’un oligopole, sur la légitimité duquel on pourrait s’interroger. Ensuite, elle entraînerait des dépenses pour les entreprises, car l’accès à ces trois sites sera la plupart du temps payant. Elle entraînerait aussi des dépenses pour les collectivités locales, notamment les communes, car, aujourd'hui, entre 15 000 et 90 000 euros, la publication n’est pas nécessairement payante. En outre, elle serait source de complexité alors même que les collectivités se sont déjà organisées pour dématérialiser leurs appels d’offres. Enfin, et il y a là un vrai danger, elle conduirait à supprimer des ressources à la presse départementale et régionale dans la mesure où, chacun le sait, la publication des annonces légales conditionne leur équilibre économique.

Ayant analysé ces risques, monsieur le ministre, il me semble que d’autres solutions sont envisageables. On pourrait ainsi labelliser, au-delà des trois intervenants prévus, les plateformes des collectivités d’un certain niveau, à l’instar de la SPL que viennent de créer les départements des Ardennes, de la Marne et de l’Aube, déjà labellisée et pilote pour le projet européen PEPPOL. On pourrait aussi rendre le BOAMP destinataire, via les plateformes dématérialisées déjà existantes, publique et privées, de l’ensemble des publications des marchés publics, sans autre formalité et coût, ni pour les collectivités ni pour les entreprises.

Ces solutions permettraient de répondre à l’impératif de lisibilité nationale que vous mettez en avant, tout en évitant le risque juridique, au regard tant du droit communautaire que du code des marchés publics, lié au fait de limiter, par un oligopole, la libre définition des modalités de publicité et de mise en concurrence en deçà du seuil de 90 000 euros.

Monsieur le ministre, si nous voulons rétablir la situation budgétaire, toutes les mesures qui nous conduiront à maîtriser et à optimiser les dépenses sont essentielles. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cher Philippe Adnot, le Gouvernement a effectivement pris la décision de relever à 15 000 euros le seuil de procédure pour les marchés publics. L’objectif est double : d’une part, permettre aux entreprises d’accéder plus rapidement au dispositif ; d’autre part, permettre aux collectivités locales d’avoir un peu plus de fluidité. Ce relèvement était attendu et souhaité. Je vous remercie de l’avoir soutenu.

Il s’agit également d’une mesure de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique. Mais vous avez raison : il faut aller plus loin.

Les départements de l’Aube, de la Marne et des Ardennes ont pris une initiative, dont j’ai évidemment eu connaissance, ne serait-ce que pour des raisons de tropisme géographique. Elle vise notamment à mettre en place une plateforme de coordination.

Nous souhaitons également dématérialiser l’ensemble du dispositif et aller au-delà, afin de permettre aux PME d’accéder aux marchés d’un montant inférieur à 90 000 euros ; on en dénombre quelque 280 000 par an ! Nous savons que c’est la clé du maintien de l’activité économique et de la préservation des emplois dans les bassins territoriaux que nous gérons les uns et les autres.

En effet, une partie du tissu économique des très petites entreprises dépend, pour une large part, de la commande publique restituée et donc de l’accessibilité aux commandes publiques, compte tenu notamment des difficultés liées à la taille de l’entreprise. Il s’agit d’éviter que de grands consortiums nationaux, qui prennent position sur les grands marchés publics, captent la quasi-totalité des commandes publiques. C’est donc vraiment un élément constitutif de la préservation de l’activité économique dans nos bassins de population.

Il faut, par conséquent, donner aux acheteurs une plus grande visibilité de leurs annonces, de manière qu’ils se voient soumettre des offres de meilleure qualité. Des pistes sont à l’étude. Un comité de pilotage, qui sera largement ouvert aux acteurs concernés, a été mis en place. Il réunit des représentants des entreprises, des acheteurs, de la presse quotidienne régionale, de la presse spécialisée et du Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Les pistes que vous évoquez font partie des solutions à l’étude. Je vous confirme que, à ce stade, aucun dispositif n’a été arrêté définitivement. Les impératifs que nous avons fixés devront être respectés : d’une part, ne pas alourdir la charge des acheteurs publics, en particulier celle des collectivités locales ; d’autre part, ne pas déstabiliser les modèles économiques des annonceurs existants ou mettre à mal les règles de concurrence.

Pour conclure, permettez-moi de vous donner un élément de calendrier. Le comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre de 2012. Je lui demanderai de prendre contact avec vous, monsieur le président Adnot, avec vos services et ceux de la région Champagne-Ardenne, laquelle est un peu en avance. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.) Cela ne signifie pas que les autres sont en retard ! Cela veut simplement dire que cette région a tracé le chemin. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Candidatures à des organismes extraparlementaires