Séance du 26 juillet 2012

M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. À ce stade, je retire bien volontiers mon amendement au bénéfice de celui de la commission, monsieur le président.

Toutefois, je persiste à penser que demeure une disparité de traitement,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Liée au statut ?

M. Philippe Marini. … qui est liée aux conditions de détention des actifs. Natixis étant une société cotée, détenue, à ma connaissance, à 72 % par le groupe BCPE, l’intégration fiscale n’est pas possible.

Je suggère que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous cherchions un dispositif qui serait de nature à traiter à parité les trois grands réseaux mutualistes, lesquels auraient, au demeurant, me semble-t-il, tout avantage à se rapprocher.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cela va les y inciter ! (Sourires.)

M. Philippe Marini. Je ne dis pas qu’ils doivent se rapprocher capitalistiquement, mais ils devraient au moins se rapprocher pour traiter ce problème commun, de façon que nous puissions le résoudre dans des conditions juridiques satisfaisantes.

M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.

Monsieur Dassault, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Non, je le retire, mais à condition que vous acceptiez ceux que je défendrai en mon nom tout à l'heure, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, à la condition qu’il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d’une réduction de capital en application de l’article L. 225-207 du même code ou du second alinéa de l’article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d’un an suivant la distribution. En cas de non-respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727. Ce versement est payé spontanément au comptable public compétent, lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. À l'Assemblée nationale, il a été prévu d’exonérer de la taxe additionnelle les dividendes versés sous forme d’actions. Cette mesure renforce les fonds propres et crée un affectio societatis qui nous paraît parfaitement souhaitable.

Pour autant, nous devons nous assurer que les sommes intégrées au capital à la suite de souscriptions d’actions restent bien dans le capital pendant une durée suffisante. Sans quoi l’entreprise pourrait procéder à un rachat des titres qu’elle vient d’émettre. Le capital de l’entreprise se trouverait ramené au niveau qui était le sien avant la distribution et celle-ci ne se serait pas acquittée de la contribution additionnelle. Il existe donc un moyen de détourner l’esprit et la lettre de la disposition que le Gouvernement souhaite instaurer.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit que l’exonération des montants distribués sous forme d’actions serait remise en cause dès lors que l’entreprise procéderait, dans un délai de un an – on peut naturellement discuter de l’ampleur de ce délai, mais celui-ci me semble acceptable –, à une diminution de capital non motivée par des pertes sous forme de rachat de ses actions en application de l’article L. 225-207 du code de commerce. Il en irait de même en cas de rachat de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés dans le délai d’un an suivant la distribution.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite, je le répète, que l’esprit et la lettre de la disposition qu’il propose ne soient contournés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif anti-abus nécessaire, en accord avec l’objectif de favoriser les processus de renforcement du capital des entreprises. Les éléments d’information que vient d’apporter M. le ministre délégué ne font que légitimer notre point de vue.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Je veux poser une question à M. le ministre délégué.

Je comprends bien le mécanisme anti-abus qui nous est proposé dès lors que la distribution de dividendes ferait l’objet d’actions gratuites, qui se substitueraient à la distribution de dividendes. Mais ne peut-on imaginer que, dans certains cas, les sociétés fassent le choix de ne pas distribuer de dividendes, d’inscrire en réserve les bénéfices et de procéder au remboursement d’une fraction de capital, de telle sorte que l’actionnaire, à défaut de recevoir en liquide un dividende, percevrait en liquide un montant équivalent, qui serait en fait un remboursement de capital ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le cas que vous décrivez est précisément visé par l’amendement proposé par le Gouvernement. S’il est adopté, votre préoccupation n’aura plus lieu d’être.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Vous visez le cas de distribution de dividendes sous forme d’augmentation de capital et de distribution d’actions gratuites et non le cas d’une société qui déciderait de procéder, pour un montant équivalent, à un remboursement de capital, afin d’assurer à l’actionnaire une rentrée de trésorerie, .

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le cas que vous décrivez entre clairement dans l’assiette de la taxe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués en application de l’obligation de distribution prévue au II de l’article 208 C.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Par cet amendement, je reviens sur la situation de certaines catégories de sociétés qui ont une obligation statutaire de distribution de 85 % des bénéfices réalisés sur des opérations de location ou de sous-location d’immeubles et de 50 % des bénéfices réalisés sur les plus-values de cession.

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l’article 208 C dans la limite des montants obligatoirement distribués en application des deuxième à quatrième alinéas du II de ce même article. L’exonération prévue à la phrase précédente n’est pas applicable aux montants qui ne sont pas distribués à des sociétés ayant opté pour le régime prévu à l’article 208 C et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le présent amendement a pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution de 3 % les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC, celles-là mêmes que M. Marini vient de citer.

Il s’agit non pas de les exonérer en totalité, mais, dans la mesure où ces sociétés sont statutairement obligées de distribuer 85 % des dividendes constatés, il pourrait être pénalisant pour elles d’avoir à distribuer en cascade un certain nombre de dividendes qui seraient tous frappés par cette taxe.

Les SIIC sont parfois – même très souvent – des foncières de foncière organisées comme un système de poupées russes, parfaitement légal et, au demeurant, assez efficace sur le plan de l’objet même de ces sociétés, chaque société foncière étant emboîtée dans une autre ayant un champ plus vaste.

Dès lors que les remontées de dividendes seraient taxées à 3 % à chaque étage, apparaîtrait l’inconvénient que nous avons voulu éviter tout à l'heure pour les structures mutualistes.

Pour les mêmes raisons, et parce qu’il ne s’agit pas de groupes intégrés, nous souhaitons neutraliser le risque de taxation en cascade, pour ne garder que la taxation de sortie de la société foncière de tête.

Aussi je vous suggère, monsieur Marini, de bien vouloir retirer votre amendement pour vous rallier à l’amendement du Gouvernement, dont l’application est plus large.

M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 234 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement qui tend à adapter de façon appropriée la contribution additionnelle aux spécificités des sociétés d’investissement immobilier cotées, tout en respectant l’esprit de l’article 5.

Je note que notre collègue Philippe Marini, qui s’est rallié à l’amendement du Gouvernement, obtient satisfaction pour l’essentiel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 19 et état A annexé



I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



II. – Pour 2012 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.



III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1499        Recettes diverses

minorer de 10 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601        Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 12 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 130 000 000 €

Ligne 1706        Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 10 000 000 €

II. - Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les évaluations de recettes figurant à l’état A annexé et sur l’équilibre de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Ainsi, l’amendement n°234, que nous avons examiné il y a quelques minutes, exclut de l’assiette de la contribution additionnelle instaurée par l’article 5 les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées, les SIIC.

L’amendement n° 256, adopté sur la suggestion initiale de Philippe Marini, prévoit de maintenir une retenue à la source de 15 % sur les dividendes issus des résultats exonérés des sociétés relevant du régime fiscal des SIIC françaises distribués à des OPCVM, OPCI et SICAF français et aux structures similaires ayant leur siège dans un autre État de l’Espace économique européen ou dans un État ou territoire conventionné. Il s'agit, je le rappelle, de substituer à un prélèvement à la source de 30 % ne s’appliquant qu’à des OPCVM non résidents et condamnés par la justice européenne une retenue à la source de 15 % touchant aussi bien les OPCVM résidents que les OPCVM non résidents.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Lienemann et modifié par le sous-amendement n° 233, maintient le taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration ayant fait l'objet d'une décision d'agrément avant le 1^er janvier 2012 ou dans le cadre d'opérations ayant fait l'objet d'une subvention PALULOS avant cette même date.

Enfin, l’amendement n°104, adopté dans les conditions que l’on sait, a supprimé l'article 4 portant réforme des droits de mutation à titre gratuit. Cette suppression a eu pour effet de dégrader de 140 millions d’euros l’équilibre budgétaire pour 2012. Le Gouvernement, qui bénéficie de l’appui de la commission des finances, ne compte pas en rester là sur ce sujet important : après l’adoption de l’article d’équilibre, il demandera une seconde délibération de l’article 4.

Dans l’immédiat, je demande au Sénat d’adopter l’article d’équilibre, tout en précisant que, si les vœux du Gouvernement sont exaucés, cet article sera modifié dans le cadre de la seconde délibération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat. Nous avons bien conscience que, si l’article 4 n’avait pas été supprimé par erreur, le solde serait demeuré inchangé. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous alliez demander une seconde délibération afin que nous « rentrions dans les clous » sur le plan budgétaire et comptable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 19 et de l’état A annexé.

(L’article 19 et l’état A sont adoptés.)

Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, ainsi que je viens de l’annoncer, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 ainsi que, pour coordination, de l’article 19 et de l’état A annexé.

Cette seconde délibération vise à revenir, via un amendement du Gouvernement, sur la suppression par le Sénat de l’article 4, qui aménageait les droits de mutation à titre gratuit. En effet, cette suppression ne correspond pas à la stratégie fiscale du Gouvernement, qui entend instaurer une fiscalité du patrimoine plus équitable car plus adaptée aux capacités contributives de chacun. Dans un contexte de recherche d’une plus grande équité fiscale, il ne serait pas raisonnable de maintenir de tels avantages fiscaux, qui profitent principalement aux contribuables les plus aisés et favorisent la transmission intergénérationnelle des inégalités de richesse.

Le Gouvernement présentera également, pour coordination, un amendement à l’article d’équilibre afin de rétablir les prévisions de recettes supplémentaires pour 2012 découlant du rétablissement de l’article 4 du projet de loi, soit 140 millions d'euros.

Si les amendements du Gouvernement sont adoptés, le Sénat confirmera l’amélioration de 3,7 milliards d'euros du solde budgétaire de l’État pour 2012 qui figure dans le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale.