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Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement que vient de présenter Mme Debré vise à revenir sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires à l’intéressement et à la participation, ainsi que sur la création d’une nouvelle tranche pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an. On remarquera d’ailleurs que ce dernier point crée de la progressivité dans la taxe sur les salaires.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 13 supprime une niche sociale. Un tel exercice est toujours difficile, mais il est aujourd'hui nécessaire. Dès lors que l’intéressement et la participation constituent un élément de rémunération assujetti au forfait social, on voit mal pourquoi cette rémunération ne serait pas incluse dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Il y a là un parallélisme qui devrait être respecté.

Quant à l’introduction d’une tranche supplémentaire pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros, elle permet de prendre en compte les nouvelles inégalités de revenus apparues au cours des trente dernières années dans notre pays.

Le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social, encore moins dans le champ social public. Hormis dans certains cas ponctuels, toujours possibles, les rémunérations de leurs salariés ne dépassent pas – malheureusement ! – les 150 000 euros par an. L’intéressement et la participation ne constituent pas une modalité de rémunération courante dans ce secteur.

Enfin, s’il était adopté, cet amendement reviendrait à supprimer 470 millions d’euros de recettes dans le cadre de ce PLFSS.

Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celles de leurs recettes.

L’étude d’impact précise que « l’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social – hôpitaux, établissements médico-sociaux […] ».

Il est donc proposé de ne pas appliquer aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L’article 13 élargit l’assiette de la taxe sur les salaires. L’objet du présent amendement est d’en exclure les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de maladie ou de survenance d’un aléa de la vie.

Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue.

Il est donc proposé de faire de même concernant la taxe sur les salaires afin de ne pas dissuader les employeurs de garantir une protection sociale de qualité à leurs salariés.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 180 est présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l’amendement n° 180.

Mme Isabelle Debré. Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection dans le cas où surviendrait l’un de ces aléas de la vie que personne ne souhaite connaître : décès prématuré, accident, incapacité…

Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même pour la taxe sur les salaires.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.

M. Robert Tropeano. Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Ce dispositif joue en effet un rôle particulier dans la couverture du risque maladie et l’accès aux soins des salariés. Il ne s’agit pas d’un élément du revenu. La prévoyance collective, mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, apporte aux salariés et à leur famille une certaine sécurité lors de la survenance d’un événement grave, un décès ou une invalidité permanente, notamment.

Il est à craindre que l’article 13, pour ce qui concerne la prévoyance, ne conduise les employeurs à ne plus mettre en place de tels contrats dont les bénéficiaires sont les salariés et leur famille.

Je souhaiterais rappeler que, en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement avait fait le choix d’exonérer la prévoyance de l’augmentation du forfait social en raison de sa nature particulière. Vous aviez d’ailleurs déclaré devant les députés, monsieur le ministre, que cela constituait « un instrument de justice et d’égalité entre les salariés ».

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1,5 million d’euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ;

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement extrêmement proche de celui qui a été présenté par Alain Milon, concernant l’exonération de taxe sur les salaires pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. Cependant, le présent amendement cible plus particulièrement les petites entreprises et les professions libérales.

En effet, la situation des salariés des cabinets libéraux en matière d’épargne salariale ne saurait évidemment être comparée avec ce qui se pratique dans les grandes entreprises du secteur financier. Alors que les différents dispositifs – PEE et PERCO, intéressement et participation – sont tout juste en phase de démarrage dans ces petites structures, la mesure proposée risque de leur donner un coup d’arrêt, ce qui serait en totale contradiction avec les objectifs de la loi Fabius de février 2001, qui étaient de favoriser leur mise en place dans les PME et TPME.

Cet amendement s’impose d’autant plus que, à la suite du relèvement de 8 % à 20 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale, dans le collectif budgétaire d’août 2012, les petits employeurs pratiquant l’épargne salariale viennent de voir leurs charges augmenter dans des proportions considérables.

C’est pourquoi il est proposé d’exonérer de cette contribution supplémentaire les employeurs réalisant moins de 1,5 million d’euros de recettes annuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 143, présenté par M. Milon, prévoit d’exclure les établissements du champ médico-social de l’augmentation de la taxe sur les salaires.

On remarquera que le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social. Hormis des cas ponctuels, les rémunérations de leurs salariés ne dépassent pas les 150 000 euros par an. L’intéressement et la participation ne constituent pas une modalité de rémunération courante dans ce secteur.

Pour autant, il est apparu qu’il n’était pas souhaitable de l’exclure par principe.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 225, présenté par M. Vanlerenberghe, a pour objet de sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires, que l’article cherche au contraire à intégrer.

Il n’y a pas de raison particulière de ne pas faire entrer dans l’assiette les régimes de prévoyance et de santé complémentaires dès lors que l’on y fait entrer l’intéressement et la participation. L’ensemble de ces éléments de rémunération se trouve en effet assujetti au forfait social. J’ai d’ailleurs établi tout à l’heure le parallèle entre les deux mécanismes. Pour être tout à fait exact, il faut souligner que les taux applicables sont différents : 8 % pour la prévoyance et 20 % pour l’intéressement et la participation.

Au vu des éléments indiqués, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

L’amendement n° 180, présenté par Mme Debré, vise à sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires.

L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 225. La commission des affaires sociales émet donc le même avis que pour celui-ci : défavorable.

L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Tropeano, est identique. L’avis de la commission des affaires sociales reste par conséquent le même : défavorable.

L’amendement n° 188, présenté par M. Cardoux, tend à sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires l’intéressement et la prévoyance pour les entreprises de moins de 20 salariés, que l’article cherche au contraire à intégrer.

Nous pensons que la taille des entreprises ne constitue pas, à ce stade, un cadre dérogatoire pour la définition de l’assiette de la taxe sur les salaires. L’introduction d’une mesure de ce type ouvrirait la voie à un mitage de l’assiette de cette taxe. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 143, présenté par M. Milon. L’ONDAM est certes un objectif à tenir le plus rigoureusement possible, mais l’élargissement de l’assiette proposé n’aura qu’un impact très limité sur le secteur des établissements de santé, sauf à estimer que les rémunérations à partir desquelles il s’applique soient fréquentes au sein de ceux-ci. Or nous savons tous très bien qu’il n’en est rien.

Les amendements défendus par Mme Debré, M. Vanlerenberghe et M. Tropeano recueillent également un avis défavorable, parce que leur adoption reviendrait à introduire, en vérité, une nouvelle niche sociale, que le Gouvernement estime inopportune dans le contexte de redressement des finances publiques, auquel nous sommes attachés.

L’amendement proposé par M. Cardoux exonère de l’élargissement de l’assiette l’ensemble des redevables dont les recettes sont inférieures à 1,5 million d’euros. De telles exonérations sectorielles poseraient, je crois, davantage de problèmes qu’elles n’en résoudraient. Sur cet amendement également, le Gouvernement se rend aux arguments du rapporteur général, en y ajoutant celui de l’exonération sectorielle, qui lui paraît peu souhaitable. Il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 188.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 143.

M. René-Paul Savary. À vous entendre, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement ne changerait finalement pas grand-chose. Autant confirmer, donc, que les établissements dont nous parlons ne seront pas affectés par l’élargissement de la taxe.

Je voudrais vous rappeler que, à la suite de la loi adoptée en 2005, la taxe sur les salaires s’applique aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Un léger imbroglio fiscal a prévalu lors de leur constitution. En effet, elles sont animées à la fois par des personnels privés et publics, ces derniers issus d’autres administrations, qui n’ont pas nécessairement le même statut. Certains payeurs ont donc considéré que les MDPH n’avaient pas forcément à être assujetties à la taxe sur les salaires.

Il a ensuite été fait marche arrière ; les MDPH sont désormais considérées comme devant être assujetties à ladite taxe.

Je tenais donc à faire appel à la bienveillance de M. le ministre. Vous le savez, ce sont des structures lourdes, dont le fonctionnement devrait être financé notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA. La subvention annuelle de la CNSA n’étant pas suffisante, les conseils généraux participent jusqu’à parfois plus de 50 % au fonctionnement des MDPH. Il est donc un peu délicat d’impliquer les collectivités territoriales dans le financement du fonctionnement de ces établissements, alors que, dans le même temps, l’État récupère, à travers la taxe sur les salaires, une partie des subventions versées par lesdites collectivités.

Je fais donc appel à votre compréhension, monsieur le ministre, afin de prendre en compte cette particularité, qui touche certaines MDPH. (M. Gérard Roche applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est difficile de rester insensible à de tels arguments mais, puisque vous faites appel à ma compréhension, j’aimerais, si vous me le permettez, faire appel à la vôtre. Y a-t-il, dans le département dont vous êtes l’élu, beaucoup de maisons de retraite ou de santé dans lesquelles des agents seraient rémunérés au-delà de 150 000 euros par an ?

Je crois que c’est tout de même assez peu fréquent !

M. René-Paul Savary. Raison de plus !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dans mon département, il n’y en a pas. Je doute que, ailleurs, la chose soit fréquente.

Je suis donc très sensible à votre plaidoyer, à ceci près que je le crains inadapté, dans la mesure où ces établissements ne sont, en vérité, pas concernés, ne serait-ce que du fait du niveau de rémunération qui prévaut en leur sein.

J’espère vous avoir rassuré et permis ainsi d’adhérer au projet du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. L’amendement n° 143 est intéressant. Dans le contexte où nous sommes, il me semble même important.

En effet, depuis le début de nos discussions sur le présent PLFSS, de nombreuses inquiétudes portant sur les établissements publics, les hôpitaux, ou les différents centres de santé ont été exprimées.

J’entends l’argument selon lequel ce genre d’établissements ne serait pas concerné par l’élargissement de la taxe sur les salaires. L’inquiétude, pourtant, est réelle, monsieur le ministre. Les hôpitaux sont dans le rouge ! En outre, le groupe CRC défend un principe selon lequel il ne faudrait pas taxer les salariés de ces établissements publics.

Aussi, je propose de sous-amender cet amendement, en précisant qu’il s’agit d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux « publics ». Si cela n’emporte point de conséquences, cela aura au moins pour mérite de préciser les choses et de rassurer. Sur le plan politique, ce n’est pas si mal !

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 391, présenté par Mme Cohen, et qui est ainsi libellé :

Amendement n° 143, alinéa 3

Compléter cet alinéa par le mot :

publics

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il toujours un peu embêtant de se prononcer sur un texte que l’on n’a pas sous les yeux. Bien que le sous-amendement me semble clair, une confusion pourrait apparaître sur le fait de savoir si l’exonération proposée pour les établissements publics porterait sur la totalité de la taxe sur les salaires, ou bien seulement sur l’élargissement de celle-ci, tel que proposé dans le texte du projet de loi. Il faudrait que cet élément soit précisé, afin que le Sénat puisse faire un choix éclairé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ma crainte est que le sous-amendement ne revienne à sortir les établissements publics non pas du seul élargissement mais de la totalité de la taxe sur les salaires.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le coût en serait insupportable.

M. Jean Desessard. C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement, dès lors, serait tout à fait défavorable à ce sous-amendement, dont les conséquences excéderaient de très loin les intentions de son auteur, telles que j’ai pu les comprendre.

M. Jean Desessard. Je suis d’accord avec M. le ministre.

Mme Isabelle Debré. Il faudrait peut-être suspendre la séance afin d’examiner le sous-amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce sous-amendement, tel qu’il est présenté, n’est pas acceptable au regard du coût qu’il emporte pour les finances publiques.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Pour la clarté de nos débats, je demande une suspension de séance de dix minutes, afin que nous puissions examiner dans le détail le sous-amendement n° 391 et nous assurer qu’il correspond bien à la volonté de son auteur et des membres du groupe CRC.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Madame Cohen, qu’en est-il du sous-amendement n° 391 ?

Mme Laurence Cohen. Je vais tenter de dénouer le problème.

Devant la complexité de l’entreprise – sous-amender l’amendement de M. Milon ne nous permet effectivement pas d’atteindre notre objectif –, nous préférons renoncer. En fait, il faudrait rédiger un nouvel amendement, ce qui nécessiterait plus de temps.

Par conséquent, nous retirons ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 391 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 180 et 323 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Les auteurs de ces deux amendements identiques proposent d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Nous souscrivons à cette démarche. Selon nous, l’exonération de cotisations sociales ou l’exclusion du forfait social des contributions patronales aux régimes de prévoyance de leurs salariés ne constituent pas une « niche sociale ».

Les sommes versées au titre de la participation des employeurs ne sont ni des éléments de rémunération ni des accessoires du salaire. Ce sont des dispositifs collectifs, qui s’appliquent de manière identique à tous les salariés d’une même entreprise et qui ont une véritable finalité sociale.

C’est d’ailleurs pour préserver cela que, selon la loi actuelle, les contributions de l’employeur au régime de prévoyance doivent, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, financer des prestations venant en complément de celles qui sont offertes par les régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle.

Par conséquent, le fait de soumettre de telles sommes au forfait social aurait pour effet de réduire l’intérêt des employeurs pour le dispositif, au risque de les détourner de la souscription de tels contrats et d’accroître la part financée par les salariés.

Là encore, il appartiendra aux salariés soit de compenser en souscrivant un contrat personnel, soit, s’ils ne le peuvent pas, de supporter les restes à charge pouvant en découler.

Rehausser la fiscalité, c’est clairement prendre le risque d’une diminution du nombre de ces contrats. En 2003, François Fillon avait supprimé la mesure fiscale exonérant socialement les employeurs pour les sommes qu’ils investissaient afin de financer les contrats de prévoyance de leurs salariés devenus retraités. En conséquence, la quasi-totalité des employeurs ont renoncé à ces mécanismes, contre l’intérêt évident des retraités.

Tout doit être fait pour favoriser l’accès aux soins. Tant que nous n’aurons pas considérablement renforcé la prise en charge des dépenses de soins médicaux et sanitaires par la sécurité sociale, nous devrons nous interdire de prendre toute mesure potentiellement susceptible d’augmenter le reste à charge ou d’accroître la précarité sanitaire ou sociale.

Nous voterons donc ces deux amendements identiques.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je suis du même avis. Le dispositif dont nous parlons n’est pas une niche. C’est, me semble-t-il, une évidence.

Si un chef d’entreprise cotise pour améliorer la prévoyance, donc la couverture sociale des salariés, on ne va pas en plus lui faire payer la taxe sur les salaires pour ce qui constitue une charge, même volontaire.

Monsieur le ministre délégué, je pense que la logique consistant à traquer systématiquement toutes les niches est un peu perverse : il y en a tout de même qui sont encore utiles et qui ont un caractère social marqué.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 323 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements identiques.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 374, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé :

« Art. 231-0 A. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l’article 261 E du présent code ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.