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Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à majorer de 10 % les cotisations des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.

L’amendement vise à pénaliser les entreprises recourant au temps partiel, quel que soit le secteur dans lequel elles interviennent. Or certains secteurs, pour des raisons structurelles, font davantage appel au temps partiel que d’autres. Cette distorsion sectorielle n’est pas prise en compte par l’amendement.

La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement, bien qu’il soit attentif au sort des salariés à temps partiel. J’observe cependant qu’une négociation a été lancée sur la sécurisation et la qualité de l’emploi, à la suite de la conférence sociale du mois de juillet, qui a réuni l’ensemble des partenaires sociaux. Légiférer dès aujourd’hui me paraîtrait donc prématuré.

Je ne méconnais pas le rôle essentiel du Parlement, mais, dès lors que l’on décide d’engager une concertation avec les partenaires sociaux, je crois qu’il faut savoir attendre que cette concertation aille à son terme et ne pas anticiper sur ses conclusions. Lors des cinq dernières années, nous avons trop souvent vu des concertations être lancées, avant de constater ensuite que la majorité de l’époque et le gouvernement qu’elle soutenait anticipaient sur le résultat de ces discussions, pour imposer, par la voie parlementaire, des solutions dont les partenaires sociaux n’avaient pas fini de discuter, quand ils ne les avaient pas purement et simplement écartées. Nous ne souhaitons pas tomber dans ce travers ; vous non plus, je l’imagine.

Puisqu’il est prématuré de légiférer, vous reconnaîtrez avec moi que je ne puis que vous demander de retirer cet amendement ou appeler à voter contre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’approuve le souci de M. le ministre de développer la concertation et le groupe CRC est très attentif à la démocratie participative à tous les niveaux, dans l’entreprise ou dans la société : cet argument irait donc dans le sens de nos engagements politiques. Cependant, dans le cas présent, je relève un défaut dans l’argumentation.

Nous sommes en 2012 et nous nous battons depuis des lustres pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Cela fait bien longtemps que nous nous battons pour essayer de faire reculer le temps partiel, cela fait bien longtemps que nous combattons la pauvreté qui s’abat en priorité sur les femmes ! Depuis le temps qu’elles entendent promettre le vote de nouvelles lois et que, lorsque de telles lois sont adoptées, elles constatent que celles-ci ne sont jamais appliquées, il me semble que les femmes font preuve d’une patience remarquable !

Après tout ce temps perdu, il serait donc dans l’ordre des choses que l’Assemblée nationale et le Sénat prennent leurs responsabilités une bonne fois pour toutes et adoptent des mesures allant dans le sens de l’égalité. Il faut faire reculer le temps partiel, parce que nous savons pertinemment que c’est une arme de précarité, d’abord orientée contre le travail des femmes.

Pour ces raisons, auxquelles s’ajoutent beaucoup d’autres, nous maintenons notre amendement. J’espère qu’un certain nombre de nos collègues n’appartenant pas à notre sensibilité politique s’y rallieront.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’éprouve une difficulté à la lecture de cet amendement. Il vise les entreprises de vingt salariés et plus dont au moins 20 % des effectifs travaillent à temps partiel, soit pour une entreprise employant vingt salariés, au moins quatre salariés à temps partiel.

L’objet de l’amendement évoque le temps partiel subi, mais de nombreuses personnes souhaitent travailler à temps partiel.

Mme Laurence Cohen. Elles ne constituent pas une majorité !

M. Éric Doligé. Dans une entreprise de vingt salariés, si quatre personnes souhaitent travailler à temps partiel, l’entreprise subira-t-elle une majoration de ses cotisations ?

Votre amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’établir la liste des entreprises concernées, mais ce dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres secteurs d’activité, comme les collectivités locales, par exemple. Je constate que, dans certains secteurs d’activité, comme le secteur social qui emploie de nombreuses femmes, le temps partiel est très demandé : faut-il pénaliser ces secteurs ?

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je suis d’accord avec notre collègue Éric Doligé : le temps partiel est subi ou choisi. Comment faire la différence entre les deux, pour l’application de cet amendement ? En outre, le temps partiel peut être 20 %, 30 %, 50 %, 70 %... Dès lors, où fixer le niveau à partir duquel l’entreprise est pénalisée ?

Sur le principe, je suis d’accord avec l’idée qu’on ne peut pas imposer le travail à temps partiel aux femmes, mais celles-ci connaissent plusieurs étapes dans leur vie : lorsqu’elles ont des enfants, elles demandent un temps partiel et quand elles voudraient reprendre leur activité à temps plein, il n’est pas toujours évident pour le chef d’entreprise de répondre à leur attente. Cet amendement, bien que j’en comprenne l’objectif, serait compliqué à appliquer sur le terrain.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. En présentant cet amendement, je sais déjà, pour l’avoir déjà défendu l’année dernière, le mauvais sort qui lui sera réservé. (Sourires.) Pour autant, nous estimons qu’il est important que le Sénat puisse en débattre.

Cet amendement vise à réduire progressivement les exonérations de cotisations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à raison de 20 % par an, jusqu’à extinction complète de ce dispositif. Il s’agit, vous l’avez compris, des « exonérations Fillon », du nom du ministre qui les a instaurées.

Pour mémoire, ces exonérations sont présentées comme des mesures incitatives à l’emploi. Nous contestons bien entendu cette idée et je rappellerai volontiers que la Cour des comptes a qualifié ces exonérations, à de très nombreuses reprises, de « trappes à bas salaires ». Effectivement, les entreprises qui voudraient réduire le montant total de leurs cotisations patronales sont incitées à contenir les rémunérations de leurs salariés, puisque plus les salaires sont faibles, moins les employeurs cotisent !

Comment espérer, dans cette situation, que les salariés puissent obtenir par la voie de négociations de véritables revalorisations salariales ? Pour eux, c’est la double peine : ils sont tout d’abord plongés dans la précarité et ensuite victimes du sous-financement de la sécurité sociale. Au regard de cette situation, qui est factuelle et objective, je dois vous dire, monsieur le ministre, ma déception à la lecture l’annexe 5 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui présente ces exonérations générales comme une mesure destinée à « favoriser l’emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail ». Ce faisant, vous faites vôtre l’idée que nous combattons, avec de nombreuses organisations syndicales : le coût du travail serait trop important en France et il faudrait le réduire pour relancer l’emploi.

Ces exonérations, monsieur le ministre, plongent les salariés les plus modestes dans un cercle vicieux. Aujourd’hui, 10 millions de salariés voient leurs salaires gelés et maintenus en dessous du seuil au-delà duquel l’exonération est supprimée. Ne pas abroger ce dispositif revient, au final, à leur interdire toute progression de salaire.

J’ajoute que le coût de ces exonérations est énorme pour les comptes sociaux. L’annexe 5 que je viens de citer l’évalue à plus de 20 milliards d’euros, qui manquent, par exemple, pour financer la prise en charge de la dépendance, supprimer les franchises médicales, voire rembourser une partie de la dette sociale et arracher ainsi notre régime de protection sociale aux griffes des spéculateurs entre lesquelles il se trouve actuellement, précisément en raison de son financement défaillant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des allégements généraux de cotisations sociales en dessous de 1,6 SMIC. Leur amendement aurait des conséquences significatives sur le coût de l’emploi salarié dès la première année, car l’abattement sur le taux de cotisation serait réduit de 20 % dès cette année-là.

Dans le contexte économique et social actuel, la commission des affaires sociales a été amenée à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je voudrais dire à notre collègue Isabelle Pasquet que, lorsque nous parlons du coût élevé du travail, nous ne voulons pas dire, car nous ne le pensons pas, que les salaires français seraient trop élevés. Certes non ! Nous voulons seulement dire que les charges qui pèsent sur les salaires, elles, sont trop élevées,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les cotisations sociales sont des salaires différés !

M. Philippe Bas. … ce qui justifie les réflexions de nos diverses familles politiques visant à ce que le financement de notre protection sociale pèse non plus sur les salaires, mais sur d’autres assiettes.

Je me réjouis donc de constater que le Gouvernement, comme nous, est conscient de la nécessité d’alléger le coût du travail pour permettre de développer l’emploi, parce que nous voulons tous évidemment que les effectifs des entreprises de notre pays se redressent.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai cet amendement de nos collègues communistes.

Tout d’abord, il a été bien expliqué en quoi les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires incitent les chefs d’entreprise à maintenir un bas niveau de salaire pour continuer de profiter de ces exonérations.

On nous objectera que la suppression de ces exonérations risque de nous faire perdre des emplois, mais les cotisations sociales perdues auraient pu contribuer à créer des emplois dans d’autres secteurs : des aides soignantes, des infirmières, etc. Ce type d’argument est donc toujours réversible !

La vraie question, ce sont les entreprises qui, aujourd’hui, bénéficient de ces exonérations. Il s’agit souvent des centres commerciaux, qui ne sont pas menacés par les délocalisations.

On sait très bien qu’ils tirent profit non seulement des bas salaires, mais également des emplois à temps partiel. Il conviendrait donc de faire un peu le ménage !

J’ajoute que, grâce à cela, ils sont en compétition avec les artisans et les commerçants des centres-villes. Il faudrait donc véritablement réfléchir à l’intérêt de cette mesure.

Par ailleurs, je suis favorable à ce que toutes les cotisations ne soient pas assises sur le salaire et la masse salariale, afin que les salariés coûtent moins cher et que des embauches soient possibles. Je suis pour la suppression des exonérations et, dans le même temps, la diminution de la masse des cotisations assises sur les salaires. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Comme l’a indiqué Mme la présidente Annie David, le salaire ne représente effectivement qu’une partie du prix de revient. De nombreux autres éléments entrent dans sa composition, notamment toutes les charges de la société que constituent la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, la fonction publique d’État, qu’il faut bien financer. Ce sont les citoyens et les entreprises, grâce à leurs charges, qui les paient.

Nous savons tous que, dans la fonction publique en général, les charges salariales représentent parfois 50 %, dans un certain nombre de collectivités, le taux pouvant atteindre 80 %, notamment dans les maisons de retraite.

Cela signifie que l’entreprise supporte dans ses prix de revient des salaires extérieurs, lesquels peuvent représenter des masses extrêmement importantes. Les charges sociales sur ces salaires, vous l’avez remarqué lors de l’adoption d’un certain nombre de décisions par le Parlement, augmentent également. Elles entrent dans la composition des prix de revient des entreprises.

Il faut donc avoir une vision globale. Le prix de revient n’est effectivement pas constitué uniquement des salaires de l’entreprise. En France, toutes les charges de la société viennent alourdir le prix de revient. Ce prix, nous le savons, est plus élevé qu’ailleurs, car nous avons en France plus de charges pour faire fonctionner notre société que d’autres pays européens avec lesquels nous sommes en compétition.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Sans faire de l’« archéologie politique », pour reprendre l’expression employée par notre collègue Christophe Béchu tout à l’heure, permettez-moi de rappeler quelle est l’origine de la protection sociale dans notre pays, ce qu’est la politique salariale aujourd'hui et les raisons pour lesquelles notre protection sociale est assise sur la politique salariale.

À l’origine, il a été décidé qu’une partie des salaires serait socialisée afin de financer notre système de protection sociale. Ce salaire socialisé devait permettre une solidarité entre les générations d’une part, et entre les malades et les bien-portants, d’autre part. Vous trouvez qu’il y a trop de cotisations (M. Philippe Bas s’exclame.), mais elles sont, je le rappelle, à l’origine même de notre système de protection sociale et de la politique salariale telle qu’elle a été voulue dès le début. (M. Philippe Bas s’exclame de nouveau.)

Est-ce à dire que, si vous souhaitez casser ce système, vous allez en casser simplement un petit bout, en supprimant des cotisations, sans pour autant augmenter la part salariale ? Ce serait là spolier tous les salariés de notre pays. Les cotisations assurant le financement de notre système de protection sociale proviennent bien des salaires qui ont été socialisés pour permettre l’instauration d’une politique salariale dans notre pays.

Est-ce à dire que, si vous ne voulez plus de cette politique salariale, vous allez augmenter en conséquence les salaires des salariés ? Dans ce cas, il faudra tout de même bien rémunérer à leur juste valeur l’ensemble des salariés, car, aujourd'hui ce sont eux qui assurent la production dans notre pays, et ils rapportent beaucoup.

Je tenais à rappeler l’origine de la politique salariale et comment était né notre système de protection sociale. Il faut garder à l’esprit que la part de salaire socialisée permet de financer notre système de protection sociale, lequel est la richesse commune de l’ensemble des salariés et des entreprises.

Mettre un terme à tout cela ne serait pas juste si vous ne prenez en compte qu’une partie de la politique salariale telle que vous l’entendez aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je compléterai ce que vient de dire très justement Annie David. Pour ma part, je conteste le bien-fondé de l’argument selon lequel les exonérations générales de cotisations permettraient le maintien et la création d’emplois de travailleurs non qualifiés.

Cette thèse n’est pas nouvelle, mais elle est contestée depuis des années par la Cour des comptes, ce qui n’a pas empêché, il est vrai, le Haut Conseil du financement de la protection sociale de la reprendre à son compte.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Dominique Watrin. Dans son rapport du 31 octobre dernier, le Haut Conseil considère que ces exonérations auraient « des évaluations pour partie incertaines – nos doutes sont donc justifiés –,…

M. Jean Desessard. Assurément !

M. Dominique Watrin. … mais qu’elles convergent vers un impact significatif des allégements généraux sur l’évolution de l’emploi peu qualifié » – c’est là une formulation assez tortueuse et pour le moins interrogative.

Pour en apporter la preuve, le Haut Conseil présente deux tableaux, mais sur la période extrêmement limitée allant de 1993 à 1996, qui feraient la démonstration que la part des salariés non qualifiés augmenterait sous l’effet des exonérations de cotisations sociales.

Le groupe CRC conteste cette logique. Nous nous fondons pour cela sur l’analyse de deux éminents économistes, Dominique Goux et Éric Maurin, auteurs pour La Revue économique d’un article remarqué, dans lequel ils expliquent que la réduction du nombre d’emplois non qualifiés s’explique en fait par la baisse de la part de l’industrie dans le PIB. Selon eux, « le déclin de la part des salariés faiblement diplômés dans l’emploi s’explique en France en premier lieu par le manque de dynamisme de la demande domestique s’adressant aux secteurs d’activité où ils sont proportionnellement nombreux ».

Ce serait donc le faible niveau de rémunération des salariés peu diplômés, niveau encouragé par les exonérations de cotisations sociales qui y sont associées, qui engendrerait un recul de la consommation, et donc une contraction de l’économie. Autrement dit, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires nuisent en réalité à l’emploi peu qualifié.

Je tenais à apporter cet éclairage avant la mise aux voix de l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 13

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

AA (nouveau). – Le 4° de l’article L. 135-3 est ainsi rédigé :

« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au second alinéa de l’article L. 651-2-1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; »

A. – L’article L. 651-1 est ainsi modifié :

1° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l’activité définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; »

2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; »

3° Au 10°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;

B. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 651-2-1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés, le cas échéant, par l’organisme mentionné à l’article L. 651-4 » et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ;

C. – L’article L. 651-5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l’article L. 651-1, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, à l’exception des reprises sur réserves sur capitalisation. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations sur devises et aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1, ou de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l’article L. 421-1 du code de la mutualité. » ;

3° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;

(nouveau). – Le II de l’article L. 651-5-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis » ;

(nouveau). – L’article L. 651-5-3 est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « et entreprises » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou l’entreprise » sont remplacés par les mots : « , l’entreprise ou l’établissement ».

II. – Les A et C du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le B du même I est applicable à compter de l’exercice 2012. – (Adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article additionnel après l'article 13

Article 13

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

II. – Le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;

2° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».

III. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance. Cela reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, principalement les sommes versées au titre de l’épargne salariale – intéressement, participation, actionnariat salarié – dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Dans la loi de finances rectificative du 16 juillet 2012, le taux du forfait social a déjà été plus que doublé. Il a été porté de 8 % à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l’intéressement pour les entreprises. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération. J’ajoute qu’aucune concertation n’a eu lieu, pas même au sein du COPIESAS, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés, ou avec les partenaires sociaux.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’épargne salariale est un moyen indispensable pour associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette mesure, qui, si elle était adoptée, entraînerait une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale et donc une diminution du pouvoir d’achat des salariés.