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Séance du 24 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Didier Guillaume

Secrétaires :

MM. Jean-François Humbert, Gérard Le Cam.

1. Procès-verbal

2. loi de finances pour 2013. – Suite de la discussion d'un projet de loi

première partie (suite)

Article 9

MM. Éric Bocquet, Philippe Marini, président de la commission des finances.

Amendement n° I-204 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget ; Gérard Longuet, Vincent Delahaye, Mme Marie-France Beaufils, M. Richard Yung, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° I-153 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet.

Amendements nos I-336, I-217 et I-218 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Jean-Vincent Placé.

Amendement n° I-154 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° I-57 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini.

Amendement n° I-291 rectifié de M. Richard Yung. – M. Richard Yung.

Amendement n° I-385 de M. Vincent Delahaye. – M. Vincent Delahaye.

Amendement n° I-58 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Gérard Longuet, Philippe Marini, Francis Delattre, Albéric de Montgolfier, Richard Yung, Vincent Delahaye. – Rejet de l’amendement no I-153 ; retrait des amendements nos I-217 et I-218 ; rejet des amendements nos I-336, I-154 et I-57 ; retrait de l’amendement no I-291 rectifié ; rejet des amendements nos I-385 et I-58.

Mme Sophie Primas.

Adoption de l'article.

Article 9 bis (nouveau). – Adoption

Articles additionnels après l’article 9 bis

Amendement n° I-156 de M. Éric Bocquet. – Mme Marie-France Beaufils.

Amendements identiques nos I-328 rectifié de M. Joël Labbé et I-403 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – M. Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Joël Labbé, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jacques Mézard, le président de la commission, Christian Bourquin, Mmes Michèle André, Sophie Primas. – Rejet des amendements nos I-156, I-328 rectifié et I-403 rectifié.

Amendement n° I-292 de Mme Michèle André. – Mme Michèle André, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Article 10

Amendement n° I-407 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Michèle André, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendements identiques nos I-253 de M. Thierry Foucaud et I-379 de M. Jean-Léonce Dupont. – MM. Éric Bocquet, Hervé Marseille.

Amendement n° I-401 de M. Marc Daunis. – M. Jean Germain.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jean Germain, Hervé Marseille, Éric Bocquet. – Retrait de l’amendement no I-401 ; rejet des amendements nos I-253 et I-379.

Amendements nos I-104 et I-105 de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° I-5 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jacques Mézard, Albéric de Montgolfier. – Retrait des amendements nos I-104 et I-105 ; adoption de l’amendement no I-5.

Amendement n° I-99 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-402 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10

Amendement n° I-406 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 

Article 11

Amendement n° I-416 de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-418 de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° I-6 rectifié de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° I-405 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° I-88 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.

Article 12

M. Philippe Marini.

Amendement n° I-203 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Christian Cambon, Mmes Sophie Primas, Laurence Rossignol, MM. Gérard Miquel, Richard Yung, Mmes Marie-France Beaufils, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Francis Delattre, Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° I-274 de Mme Chantal Jouanno. – Mme Chantal Jouanno.

Amendement n° I-413 de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol.

Amendement n° I-89 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.

Amendement n° I-338 de M. Jean-Vincent Placé. – M. André Gattolin.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet de l’amendement no I-274 ; retrait de l’amendement no I-413 ; scrutin public donnant lieu à pointage sur l’amendement no I-89 rectifié.

Suspension et reprise de la séance

Rejet, après pointage du scrutin public, de l’amendement no I-89 rectifié ; rejet de l’amendement no I-338.

Amendement n° I-185 de M. Jean-François Husson. – M. Christian Cambon.

Amendement n° I-337 de M. Jean-Vincent Placé. – M. André Gattolin.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jean-François Humbert, Hervé Marseille, André Gattolin. – Rejet de l’amendement no I-185 ; retrait de l’amendement no I-337.

M. Martial Bourquin.

Adoption de l'article.

Article 13. – Adoption

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° I-272 de Mme Chantal Jouanno. – Mme Chantal Jouanno.

Amendement n° I-339 de M. Jean-Vincent Placé. – M. André Gattolin.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Chantal Jouanno, M. André Gattolin, Mme Laurence Rossignol. – Rejet des amendements nos I-272 et I-339.

Amendement n° I-342 rectifié bis de M. Jean-Vincent Placé. – MM. André Gattolin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendements nos I-19 rectifié et I-20 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos I-344 rectifié de M. Jean-Vincent Placé et I-415 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – M. Joël Labbé, Mme Laurence Rossignol, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait de l’amendement no I-415 rectifié ; rejet de l’amendement no I-344 rectifié.

Amendement n° I-345 rectifié de M. Jean-Vincent Placé. – MM. Joël Labbé, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Vincent Capo-Canellas, Gérard Miquel, Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° I-324 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.

Amendement n° I-425 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol.

MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Joël Labbé, Mme Laurence Rossignol, M. Albéric de Montgolfier. – Retrait de l’amendement no I-324 ; rejet de l’amendement no I-425 rectifié bis.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Didier Guillaume

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-François Humbert,

M. Gérard Le Cam.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l’article 8 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Première partie

loi de finances pour 2013

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 9

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

B. – Mesures fiscales (suite)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 9

Article 9

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 300 000 € » ;

B. – La section II du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. » ;

C. – L’article 885 O ter est ainsi rédigé :

« Art. 885 O ter. – Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence du pourcentage détenu dans cette société.

« Cette règle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. » ;

D. – L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :



 

« 

(En %)

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

 



« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » ;



bis (nouveau). – L’article 885 V est abrogé ;



E. – Il est rétabli un article 885 V bis ainsi rédigé :



« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.



« II. – Pour l’application du I, sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :



« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;



« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d’entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;



« 3° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l’article 792-0 bis du présent code entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente ;



« 4° Pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l’application du présent 4° ne sont pas prises en compte pour l’application du I.



« Le premier alinéa du présent 4° s’applique lorsque les droits détenus dans les bénéfices de la société par le redevable, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint ou du concubin notoire, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;



« 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition, au titre de l’année de l’opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d’imposition.



« III. – Les revenus et produits mentionnés aux 1° à 5° du II sont pris en compte sous déduction des mêmes revenus et produits déjà retenus pour l’application du présent article au titre des années antérieures en application des mêmes 1° à 5°. Cette disposition s’applique de la même façon lors du dénouement des contrats mentionnés au 2° du II.



« Le 4° du II ne s’applique pas au bénéfice de sociétés exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.



« Les plus-values, y compris celles mentionnées au 5° du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.



« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. » ;



F. – Le 2 du I de l’article 885 W est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l’article 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 2 570 000 € » et, après le mot : « mentionnent », sont insérés les mots : « la valeur brute et » ;



2° Au second alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées » ;



G. – Au I de l’article 990 J, la référence : « du I » est supprimée ;



H. – Après le deuxième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard est le 1er juillet de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W. »



II. – S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2012, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W du même code.



III. – Le IV de l’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s’appliquent pour le contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011. Pour l’application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative. »



IV. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2013.



(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport évaluant l’opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions qui excède le seuil de 75 % des revenus mentionné à l’article 885 V bis du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention vaudra également présentation des deux amendements que notre groupe a déposés sur l’article 9, en l’occurrence les amendements nos I-153 et I-154.

Avec cet article, nous sommes face au retour d’un impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, plus conforme aux nécessités de notre temps. Nous avons aussi la confirmation de la situation que nous avons pu constater lors du collectif budgétaire de cet été.

Ainsi, pour le dire vite, les plus pauvres et les plus modestes des contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, ceux dont le patrimoine atteint une valeur comprise entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros, ont la confirmation qu’ils sont dispensés du paiement de l’impôt.

Pour comprendre la démarche accomplie, chacun gardera évidemment en mémoire que le patrimoine médian des habitants de notre pays se situe aux alentours de 120 000 euros – le seuil d’imposition de l’ISF est plus de dix fois supérieur –et que, si environ 300 000 contribuables sont désormais exonérés, il en reste à peu près autant qui ne le sont pas et qui devront payer.

Voilà qui justifie pleinement, me semble-t-il, le fait que nous restions fidèles à l’ancien taux de l’ISF. Le barème commençait à hauteur de 800 000 euros et le nombre de contribuables, c'est-à-dire environ 600 000, continuait tout de même de représenter une minorité de personnes, au regard, par exemple, des 36 millions de Françaises et de Français qui font une déclaration pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Il est évidemment possible de se demander ce qui continue de motiver la démarche que le Gouvernement a finalement retenue pour relever le seuil d’imposition. Il s’agit, on peut au moins le penser, d’épargner le cadre supérieur parisien ou francilien en fin de carrière professionnelle qui disposerait d’un peu de bien…

Soyons clairs : nous ne croyons pas tout à fait à cette vision du contribuable de base de l’ISF, pas plus qu’à celle du pauvre paysan de l’Île de Ré qui serait soudain confronté à la hausse de la valeur de ses terrains du fait de leur rareté sur le marché.

D’autant que nos principes constitutionnels sont connus : l’impôt doit être justement réparti entre les membres de la société, et ceux qui ont des moyens et facultés plus importants que les autres doivent contribuer à raison de ces moyens et facultés.

En d’autres termes, l’intérêt particulier du contribuable doit s’effacer derrière l’intérêt général de la collectivité, un intérêt général dont il tirera au demeurant également parti.

Le paiement de l’ISF peut être ressenti comme une lourde charge par certains, voire comme une mesure pénalisante qui découragerait le travail et l’effort, mais il n’en demeure pas moins que nous avons aussi en France des routes, des écoles, des services publics, une police et une justice, bref tous les éléments d’un État moderne et toutes les infrastructures d’un pays avancé, et ce grâce à l’impôt. Les contribuables assujettis à l’ISF devraient être fiers de participer, plus encore que les autres, à cet effort, œuvrant in fine pour le bien de tous.

Comme nous l’avons souvent indiqué, pour un contribuable moyen, le taux de prélèvement constaté en matière d’ISF demeure relativement limité.

Y faire face impose soit de renoncer à une partie – mais c’est loin d’être le tout – du rendement d’un patrimoine dès lors que ce dernier est correctement géré, soit d’en céder quelques éléments pour pouvoir payer la facture.

Par conséquent, avec l’article 9, nous avons aujourd'hui un ISF qui est presque revenu à ses qualités d’origine et dont l’apport peut être déterminant dans la réduction des déficits publics.

Nous vous proposons tout simplement de le rendre plus opérationnel encore, en adoptant les amendements que notre groupe a déposés sur ce texte, afin de faire de l’ISF un élément essentiel, une sorte de pivot, de notre fiscalité du patrimoine.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons cette séance du samedi avec l’article 9, qui concerne effectivement, comme nous l’indiquait M. Éric Bocquet, l’impôt de solidarité sur la fortune, un prélèvement que l’on va réformer une nouvelle fois.

Après la potion amère du collectif budgétaire de l’été dernier, qui a créé une contribution complémentaire non plafonnée, car dite « exceptionnelle », on pourrait estimer de prime abord que les retouches proposées ici sont finalement relativement minimes.

Il est envisagé, semble-t-il, de rétablir un barème progressif un peu plus léger que celui qui était en vigueur jusqu’à la réforme de 2011, avec, en particulier, un taux maximal de 1,5 % au-delà d’un patrimoine de 10 millions d’euros.

En réalité, les apparences sont trompeuses. L’article 9, s’il était adopté, aurait des effets profondément nuisibles, et ce pour au moins trois raisons.

En premier lieu, depuis 2011, et du fait des gouvernements successifs, la fiscalité que supportent les revenus de l’épargne a été sensiblement alourdie. Le présent projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont tout à fait « exemplaires » à cet égard. Il faut tenir compte de cet élément lorsque l’on détermine les taux d’assujettissement des patrimoines.

En deuxième lieu, j’observe que le barème proposé s’appliquerait à une assiette élargie, du fait d’une disposition discrète, mais non moins réelle, relative aux biens considérés comme non indispensables à l’activité et logés au sein d’une société considérée, quant à elle, comme un bien professionnel. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

En troisième lieu, et c’est peut-être l’essentiel, le « plafonnement » de l’ISF qu’il est proposé d’instaurer, ou de réinstaurer, à cet article – en réalité, on s’efforce de traduire l’injonction du Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août dernier – est un leurre. En effet, seront inclus, pour le calcul du plafonnement, des revenus que n’aura pas perçus le contribuable, voire qu’il n’a pas la faculté de décider de percevoir.

M. Albéric de Montgolfier. C’est anticonstitutionnel !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dès lors, ce mécanisme n’est pas vraiment protecteur. À mon sens, il est douteux – mais nous verrons bien ce qu’il adviendra – que la mesure corresponde aux critères dont le Conseil constitutionnel exige le respect et qu’il a réaffirmés le 9 août dernier.

Au total, cet article s’inscrit bien dans une logique « punitive » pour la détention du capital. Il est déconnecté de la réalité économique, en particulier en temps de crise. Comment taxer à 1,5 % de leur valeur vénale des biens dont les revenus auront été frappés par un impôt de 45 %, majoré de 15,5 % de contributions sociales, et le tout sans véritable plafonnement, sans plafonnement incontestable ?

Monsieur le ministre, j’aurais tendance à penser qu’une telle réforme n’est pas « Gallois-compatible », puisqu’il s’agit d’une référence à la mode.

Plus sérieusement, l’article 9 est, il faut le dire, dangereux. Il risque de faire fuir – nous en parlions d’ailleurs hier soir – de nombreux contribuables excédés par une pression fiscale aveugle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Caffet. Les émigrés de Coblence !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dès lors, mes chers collègues, le plus sage serait de ne pas adopter cet article ; c’est, bien entendu, l’appel que je lance à la Haute Assemblée. À tout le moins, il convient d’apporter de sérieux correctifs au dispositif, dans l’intérêt même du Gouvernement compte tenu de la conjoncture économique actuelle.

C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements, parmi d’autres excellents amendements qui figurent sur notre dérouleur et que nous allons examiner dans quelques instants.

M. le président. L'amendement n° I-204, présenté par MM. de Montgolfier, du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. La réforme que nous avions instaurée au mois de juillet 2011 avait deux objets : d’une part, diminuer le taux de l’ISF, pour le rendre plus compatible avec la réalité économique ; d’autre part, simplifier le dispositif, en créant deux taux d’imposition, l’un à 0,25 % et l’autre à 0,5 %. C’est donc une réforme qui s’inscrivait dans une perspective de bon sens économique et de simplification technique.

La réforme qui nous est proposée aujourd'hui va exactement dans la direction contraire, puisqu’il s’agit de revenir sur ce qui a été adopté au mois de juillet 2011. Comme l’a très bien dit Philippe Marini à l’instant, c’est une aberration économique, pour deux raisons au moins.

La première raison réside évidemment dans le taux tout à fait élevé, confiscatoire, de cet impôt, notamment par comparaison avec les autres pays d’Europe, dont la plupart n’appliquent pas ce type de fiscalité. Nous connaissons effectivement les risques de fuite d’entrepreneurs à l’étranger, en particulier en Belgique. (Murmures sur les travées du groupe CRC.) Les cas de « départ fiscal » sont régulièrement évoqués, et le relèvement des taux d’imposition aggravera évidemment la situation.

D’ailleurs, monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même que nous sommes à la limite du taux confiscatoire, puisque vous voulez réintroduire un mécanisme de plafonnement, certes sous l’injonction du Conseil constitutionnel.

La seconde raison est liée au taux lui-même, qui est totalement déconnecté des rendements des placements actuels.

Je vous le rappelle, dans les années quatre-vingt, lors de la création d’un impôt sur la fortune – à l’époque, c’était l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF –, le taux marginal était, de mémoire, de 1,6 %. Mais le taux des placements était alors nettement plus élevé. En 1982, il y avait même des emprunts d’État à des taux de 14 % ou de 15 %. Dans ces conditions, un IGF au taux marginal de 1,6 % pouvait être supportable.

Nous connaissons les rendements des placements financiers actuels ; ils sont, au mieux, très proches du taux d’inflation, quand ils ne sont pas nuls, voire négatifs ! Les placements en actions et les placements obligataires sont des placements à taux faibles. Et le taux marginal d’ISF qui nous est proposé aujourd'hui est totalement déconnecté de cette réalité.

Dès lors, pour acquitter l’impôt, les détenteurs de patrimoine doivent non seulement prendre sur le rendement, mais aussi, parfois, liquider une partie du patrimoine. Par conséquent, on s’approche bien du caractère confiscatoire de l’impôt !

Récapitulons : d’une part, votre réforme ne va pas dans le sens de la simplification ; vous créez un système complexe, en élargissant la base de l’impôt – Philippe Marini l’a rappelé – par un certain nombre de mesures techniques, certes un peu discrètes, mais qui auront des conséquences importantes ; d’autre part, le taux d’imposition devient totalement déconnecté des réalités économiques.

Par conséquent, le groupe UMP s’oppose fermement à l’article 9 et propose sa suppression. L’idéal serait de revenir à la réforme simplificatrice et salutaire adoptée au mois de juillet 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous le voyons de nouveau ce matin – c’était déjà le cas cette nuit –, il y a bien deux logiques qui s’opposent.

M. Albéric de Montgolfier. Oui, c’est clair !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. D’un côté, il y a la logique de notre groupe majoritaire au Sénat. Nous considérons que le déficit public de la France est une catastrophe. Nous en connaissons les raisons, et nous en subissons aujourd'hui les effets. Nous voulons donc sortir de cette situation gravissime.

Dans cette perspective, et sur l’initiative de notre ancienne collègue l’excellente Nicole Bricq, aujourd'hui membre du Gouvernement, notre groupe majoritaire avait proposé l’an passé une trajectoire en vue de redresser les finances publiques, avec 50 % d’efforts sur les dépenses et 50 % sur les recettes. Nous avions ainsi proposé d’améliorer le solde budgétaire de 10 milliards d’euros. Le Gouvernement a retenu cette configuration.

De l’autre côté, il y a la logique de l’UMP, qui va en sens rigoureusement inverse. Alors que la responsabilité de la situation actuelle est clairement établie, les propositions de l’UMP – il y a eu un certain nombre d’amendements hier – se traduiraient, si elles étaient adoptées, par une dégradation globale du solde budgétaire d’au moins 10 milliards d’euros en 2013.

À cette fin, différentes mesures sont proposées pour réduire les recettes du projet de loi de finances. La disposition sur l’ISF fait partie du lot. Elle représente 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires que l’on propose de supprimer.

La perte cumulée des mesures déjà proposées par l’UMP s’élève à 6 ou 7 milliards d’euros. Mais d’autres dispositions de ce type sont encore à venir : je pense notamment à l’article 15, où quatre suppressions de recettes sont prévues. Au total, les pertes s’élèveront certainement à plus de 10 milliards d’euros.

Deux logiques sont donc face à face.

Nous avons, pour notre part, le souci du redressement des finances publiques. C’est dans cet esprit que le Gouvernement nous présente le projet de loi de finances pour 2013. L’ISF doit à notre avis contribuer à l’effort. L’article 9 va dans un sens souhaitable, et la commission est donc défavorable à sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’adoption de cet amendement.

Plusieurs critiques ont été évoquées.

La première critique est de nature juridique : on suppose que la disposition ne résisterait pas à un examen par le Conseil constitutionnel. Nous avons déjà entendu cet argument lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas passé loin…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le mécanisme n’était naturellement pas le même, mais certains étaient au moins aussi affirmatifs qu’aujourd’hui. Chacun sait ce qu’il en fut !

Le Gouvernement ne croit pas que la disposition proposée au Parlement serait censurée par le Conseil constitutionnel si elle était adoptée.

M. Francis Delattre. Nous ne désespérons pas !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La deuxième critique est de nature politique. Je veux faire remarquer à ceux qui, aujourd’hui, souhaitent supprimer l’ISF qu’ils en ont eu la possibilité pendant dix ans et qu’ils ne l’ont pas fait !

M. Gérard Longuet. C’est juste !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mieux, ou pire, c’est selon : les mêmes ont décidé de réformer l’ISF non pas pour en supprimer le principe, mais pour en diminuer la recette. Cette position présente un double inconvénient de leur point de vue : premièrement, ils en ont accepté le principe après en avoir condamné la nature pendant tant d’années ; deuxièmement, tout en en acceptant le principe, ils ont récusé le montant des recettes pour l’État puisque, alors même que les finances publiques se dégradaient et que l’on s’apprêtait à demander de manière inévitable un effort supplémentaire à l’ensemble de nos concitoyens, il était décidé d’épargner les plus aisés d’entre eux pour un montant annuel de 2 milliards d’euros ! Telle fut l’amputation des recettes publiques décidée par la majorité de l’époque qui, j’insiste sur ce point, a souhaité consacrer le principe de l’ISF tout en abandonnant la moitié des recettes de cet impôt.

La position du Gouvernement et le texte qu’il demande de voter procèdent, me semble-t-il, d’une plus grande cohérence : nous assumons le principe de l’ISF et, dès lors, nous en espérons une recette importante pour l’État, en tout cas à la hauteur des besoins du pays pour équilibrer les finances publiques.

Pour autant, le Gouvernement a bien conscience que la restauration ab initio de l’ISF n’aurait pas été chose raisonnable. C’est la raison pour laquelle le taux marginal a été fixé non pas à 1,8 %, mais à 1,5 %. C’est la raison pour laquelle, également, un plafonnement existe à 75 %. C’est la raison pour laquelle, enfin, il n’y a pas de plafonnement du plafonnement, disposition voulue à l’époque par le gouvernement d’Alain Juppé et votée par la majorité RPR-UDF. Certains des sénateurs qui critiquent aujourd’hui l’ISF ont bien dû voter à un moment ou à un autre ce plafonnement du plafonnement, avec les conséquences que l’on sait. Car la déstabilisation des foyers fiscaux éligibles à l’ISF procède non pas de l’instauration de l’ISF, mais bien du plafonnement du plafonnement. C’est en effet à compter de cette disposition que certains ont décidé de s’exonérer de cet impôt en s’expatriant, notamment dans des pays dotés de frontières communes avec la France.

La position du Gouvernement me paraît cohérente : l’ISF étant un bon impôt, il doit dès lors avoir un rendement satisfaisant, c'est-à-dire à la hauteur des besoins du pays. Ces principes étant assumés, il faut que l’ISF reste raisonnable. Le taux marginal est donc baissé parce que le loyer de l’argent n’est pas le même que celui qui prévalait lorsque le taux marginal de 1,8 % fut établi en 1988.

M. Philippe Marini. Très juste !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous estimons que le plafonnement du plafonnement n’est pas une bonne chose. Un plafonnement simple à 75 % est donc établi.

Le niveau de recettes proposé, sans égaler celui de l’ISF avant la réforme voulue par l’UMP, est néanmoins majoré, car tout le monde – et tout particulièrement ceux qui ont le plus de moyens – doit consentir un effort en faveur du redressement du pays.

Telle est l’économie générale de l’article que le Gouvernement propose au Parlement d’adopter.

J’ai bien entendu que certains espéraient davantage – je ne crois pas que ce serait raisonnable –, que d’autres estiment que les actuels redevables de l’ISF devraient être affranchis de cet impôt, et ce au moment où un effort de solidarité est demandé au pays et où les mêmes trouvent acceptable une augmentation du taux normal de TVA dès cette année : il s’agit là, nous semble-t-il, d’une cohérence contestable.

Par ailleurs, les modifications que nous avons apportées au dispositif qui prévalait jusqu’en 2011 tiennent à notre avis bien compte des réalités économiques, dont aucun impôt ne peut s’affranchir.

Bref, la réforme que propose le Gouvernement ne mérite « ni cet excès d’honneur ni cette indignité ». C’est une disposition raisonnable, légitime, assumable par le pays, par la majorité gouvernementale et par le Gouvernement au nom duquel je m’exprime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Personne, dans cette assemblée, ne peut affirmer qu’il a le monopole du redressement des finances publiques, car c’est un objectif que nous partageons tous.

Nous verrons d’ailleurs, en examinant les crédits des missions, quelles mesures d’économie seront proposées sur telles ou telles travées. Pour notre part, nous aurons des propositions extrêmement intéressantes à faire à cet égard.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Lesquelles ?

M. Albéric de Montgolfier. Il y a entre nous une différence de philosophie, car, contrairement à nos collègues qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle, nous souhaitons faire porter l’effort essentiellement sur les dépenses.

Concernant les recettes, l’amendement que nous proposons ne vise pas à supprimer l’ISF, surtout dans le contexte actuel de redressement des finances publiques. Il tend simplement à en revenir à une disposition plus raisonnable, tenant compte du rendement actuel des placements. Un taux marginal de 1,5 % nous paraît en effet totalement déraisonnable au vu du rendement des taux d’emprunt, des obligations assimilables du Trésor, les OAT, et du taux Euribor, bref au vu des placements financiers.

Si une telle disposition était votée, l’impôt prendrait un caractère confiscatoire puisque le contribuable, ne pouvant plus compter sur le seul rendement de ses placements, se verrait obligé de procéder à la liquidation d’une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt.

La suppression de l’ISF aurait peut-être pu être envisagée à une autre époque ; dans le contexte actuel, ce ne serait pas raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé en juillet 2011 une réforme de simplification faisant preuve de réalisme économique et tenant compte du rendement des placements. C’est également ce que nous vous proposons aujourd’hui.

Cette mesure, qui conserve tout son rendement pour l’ISF, s’accompagnera, du côté des dépenses, de propositions de mesures d’économie.

Non, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas le monopole des économies ! Vous n’êtes pas le seul à vouloir redresser les finances publiques ! C’est un souci que nous partageons tous. Nous vous ferons des propositions très précises en ce sens.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous permettre d’évacuer cette question et accepter de revenir à des taux aussi déraisonnablement élevés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je ne peux pas résister au plaisir, en ce samedi matin, non pas de rouvrir le débat de fond sur l’ISF, mais d’affirmer un acte de foi : l’ISF est absurde !

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, vous avez raison, nous aurions dû supprimer cet impôt depuis dix ans ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Filleul. C’est comme les 35 heures !

M. Gérard Longuet. Nous ne l’avons pas fait, mais la majorité sortante, loin de n’avoir que des qualités, a aussi quelques défauts : elle a esquivé un certain nombre de sujets majeurs.

Pourquoi l’ISF est-il une absurdité ? D’abord, en raison même de la nature du capital. Il ne faut pas oublier que, dans notre pays, le revenu est imposé depuis 1917 – gloire, cher monsieur Marini, à votre prédécesseur Joseph Caillaux, que vous avez évoqué hier ! –, tout comme les plus-values, les successions et toutes les formes d’enrichissement.

Le capital n’est jamais que du travail accumulé. Pourquoi la détention du capital devrait-elle être sanctionnée ? Pourquoi celui qui épargne devrait-il encore payer des impôts sur ce qu’il a déjà payé ? De mon point de vue, c’est parfaitement immoral.

Par ailleurs, nous avons les uns et les autres l’ambition, à juste titre, de maintenir à nos compatriotes un haut niveau de pouvoir d’achat et de protection sociale, ce qui implique une forte valeur ajoutée par emploi. Cela entraîne nécessairement des investissements et une intensité capitalistique par emploi créé largement supérieurs à ce qui se pratiquait lorsque Marx a rédigé Le Capital.

Nous avons donc besoin des capitaux. Si nous les faisons fuir, nous ne pourrons pas financer les emplois à forte valeur ajoutée dont notre pays a besoin.

Pour finir – mais Albéric de Montgolfier a évoqué ce point avec plus de précisions que je ne saurais le faire –, si on impose les revenus de la rente, on doit tenir compte à la fois d’une inflation qui approche les 2 % et d’un rendement d’Euribor qui est inférieur à 1 %. Cela signifie que le capitaliste est dépouillé, quoi qu’il en soit, de 1 % de son patrimoine chaque année. Si l’on ajoute à cela le taux de 1,5 % déplafonné que le Gouvernement propose, on aboutit à la spoliation constante de celui qui a épargné. Ce dernier aura alors deux tentations : la première est de ne pas épargner et donc de priver l’économie des capitaux nécessaires ; la seconde est d’épargner ailleurs, ce qui revient à priver notre économie de capacités de développement.

M. Gérard Longuet. Je profite donc de cette explication de vote pour affirmer que je suis fondamentalement défavorable à l’ISF.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je livrerai quelques éléments de réflexion.

Les propos de M. le rapporteur général m’ont semblé très excessifs. Il n’y a pas deux camps, ceux qui voudraient réduire le déficit et redresser les finances publiques de la France, et les autres. Il y a uniquement deux façons de faire.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Vincent Delahaye. C’est sur ces deux façons de faire que nous nous distinguons.

M. Vincent Delahaye. Nous avons la conviction profonde que nous devons réduire fortement les dépenses publiques, et, contrairement à ce que j’ai entendu M. le rapporteur général affirmer hier soir, ce n’est pas une posture de notre part.

Le niveau de dépenses publiques dans notre pays est énorme, et ce n’est pas en augmentant la fiscalité en permanence que nous trouverons des solutions.

M. le ministre a affirmé que la baisse de la dépense serait plus récessive que l’augmentation de la fiscalité. Je n’y crois pas. La dépense publique, selon moi, comprend une part qui est efficace et une part qui ne l’est pas. Aujourd’hui, nous devons impérativement nous attaquer à la dépense inefficace qui pèse sur notre économie.

C’est sur cette logique que nous fondons notre raisonnement. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions examiner la seconde partie du projet de loi de finances. Comme l’a souligné Albéric de Montgolfier, nous ferons des propositions d’économie qui, même si elles paraîtront peut-être excessives à certains, me semblent absolument indispensables.

Mon groupe ne souhaite pas la suppression de cet article. Il proposera donc tout à l’heure un aménagement pour effacer un certain nombre d’anomalies qui se sont glissées dans le texte.

Sur le fond, c’est à mon avis une logique d’économies réelles sur les dépenses qui doit prévaloir, et non une logique de non-augmentation des dépenses. Le Gouvernement appelle « économies » une non-augmentation des dépenses. Mais quand les ménages ont besoin de faire des économies, ils les font non pas en se disant qu’ils n’achèteront pas telle ou telle chose, mais en cherchant à réduire certaines dépenses. Nous devons adopter la même démarche pour le budget de la France.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne voterons bien sûr pas cet amendement.

Un certain nombre de déclarations me font réagir. Quand j’entends certains de nos collègues pleurer sur le faible rendement des placements, je voudrais leur rappeler la situation inquiétante de l’emploi et des demandeurs d’emploi dans notre pays. Les contribuables qui sont redevables de l’ISF disposent quand même d’autres ressources et peuvent participer au redressement de la situation.

Par ailleurs, je rappelle à ceux qui affirment que la dépense publique est trop élevée que, en 2008, tous se sont réjouis que la dépense publique et l’ensemble des services publics aient permis d’amortir le choc de la crise financière, faute de quoi la situation aurait été catastrophique.

On ne peut pas, à un moment, vanter l’intérêt de la dépense publique, puis, quand la crise financière s’est un peu estompée, dire qu’il faut absolument la réduire.

Certains affirment que les rendements sont insuffisants pour pouvoir payer l’ISF. Utiliser le mot « rente », monsieur Longuet, est un peu facile, car il fait penser aux petits épargnants…

M. Gérard Longuet. Pas du tout !

Mme Marie-France Beaufils. … ayant un livret de Caisse d’épargne. L’emploi de ce terme vise à faire oublier de qui l’on parle.

En l’espèce, on ne parle pas des petits épargnants !

Pour terminer, je formulerai une observation : d’une certaine manière, l’exigence d’une forte rémunération des capitaux placés conduit à la destruction de l’activité économique dans laquelle ils sont investis. La preuve en est que, depuis quinze ou vingt ans, la part de la richesse produite par les entreprises consacrée aux salaires stagne - la masse salariale est en diminution -, de même que la part de l’investissement, et c'est la part affectée à la rémunération du capital qui, elle, a largement augmenté. Voilà ce dont souffre notre économie !

Parce que je suis, au contraire, favorable à un meilleur équilibre dans la participation à l'effort, je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je ne souhaitais pas intervenir dans ce débat, le rapporteur général ayant bien exposé notre position et expliqué les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement. Cependant, le discours ambiant m’oblige à réagir.

M. Longuet a employé deux termes intéressants.

D’abord, il a parlé d’« acte de foi », ce qui fait référence à une croyance, qu’elle soit, ou non, aveugle. Or l’économie, ce n'est pas du tout cela !

Ensuite, il a évoqué la « rente ». L'un des problèmes de notre pays, c'est justement qu’il est un pays de rente. Cependant, bien que l’épargne, dont le taux est supérieur à 16 %, y soit élevée, elle ne bénéficie pas aux entreprises ou à l'investissement.

Et ce ne sont pas les taux que vous avez évoqués, monsieur Longuet, qui peuvent y changer quoi que ce soit, d’autant que le Libor, le London Interbank Offered Rate, et l’Euribor, l’Euro Interbank Offered Rate, ne sont pas de bons exemples. Au moins d’août dernier, nous avons vu de quelle façon ils avaient été manipulés par une bande de gangsters organisée sous forme de banque à Londres.

Vous reconnaissez que vous auriez dû supprimer l'ISF, comme les 35 heures d’ailleurs, mais vous ne l’avez pas fait. Bientôt, vous regretterez de ne pas avoir supprimé les congés payés… On n’en est pas loin, cela vient ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Quant au monopole, si nous ne pouvons pas y prétendre, en effet, permettez-moi de vous dire que vous avez, vous, celui des déficits ! En dix ans, vous avez même réussi à faire sauter la banque !

Nous proposons une politique de raison – nous en avons longuement discuté, elle vise à faire porter l’effort pour deux tiers sur les recettes et pour un tiers sur les dépenses –, qui permettra à la fois de diminuer les déficits tout en maintenant une certaine croissance, même si celle-ci reste bien évidemment trop faible, évitant ainsi à notre pays d’entrer en récession, et de protéger l’une des caractéristiques de notre pays, son modèle social, que nous ne voulons pas jeter par-dessus bord. Nous ne sommes pas la Californie ! Nos propositions en matière de déficits correspondent bien à l'originalité du modèle français et, d'une certaine façon, européen.

Mes chers collègues, je tenais à réagir aux propos que j’ai entendus. Vous l’avez compris, nous ne voterons pas cet amendement tendant à la suppression de l'ISF.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais tout de même rappeler que Jean Arthuis proposait depuis des années la suppression de l'ISF dans le cadre d'un fameux triptyque qui fut ensuite adopté par notre commission des finances.

Je rejoins ici mon collègue Vincent Delahaye. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut aménager l’ISF. En tout cas, je ne pouvais pas laisser dire que personne dans cet hémicycle ne souhaitait la suppression de l'ISF.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-190 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-153, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-336, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000 €

par le montant :

800 000 €

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement, qui est similaire à celui du groupe communiste, s'inscrit dans le souci du Gouvernement de rétablir le barème progressif de l'ISF pour augmenter le rendement de l’impôt et renforcer l'équité de l’imposition.

Il me semblait que nous pouvions avoir un débat serein sur l'ISF, mais je suis, comme toujours, très surpris des interventions pour le moins étonnantes de mes collègues de l'UMP et, sur ce sujet, de mes collègues centristes.

M. Yung l’a dit à juste titre, il est tout de même incroyable, et je le dis vraiment avec sincérité, d’avoir été aux responsabilités pendant dix ans et de continuer à vanter un modèle libéral sans avoir mené la moindre politique allant en ce sens !

Cette attitude pose problème, notamment en matière de politique fiscale : chers collègues, quand vous êtes au pouvoir, vous diminuez un petit peu le taux de l'impôt et, quand nous revenons, nous le relevons, mais proportionnellement moins que vous ne l'avez baissé. On alterne donc de petites doses de libéralisme et de social-libéralisme, ce qui n’aide pas à résoudre les difficultés du pays.

Depuis que j’ai été élu sénateur, il y a un an, je vous entends vanter un modèle libéral de compétitivité et de baisse des crédits, comme vient de le faire M. Delahaye. Mais n’attendez donc pas d’être dans l’opposition, agissez quand vous êtes dans la majorité ! À entendre les partenaires patronaux nous exposer, comme c'est bien légitime, leurs idées fortes et leurs souhaits en matière économique, on a vraiment l'impression que rien n'a été fait pendant dix ans !

Franchement, qu'avez-vous fait pendant cette période ? Je trouve cela tout à fait stupéfiant, et je tenais à le dire.

L’amendement que nous proposons est tout à fait raisonnable et en cohérence avec la politique fiscale du Gouvernement et ses grands objectifs généraux. Nous souhaitons, en effet, que tous contribuent à l’effort national, mais les plus fortunés davantage, ce qui me semble plus naturel que de faire contribuer les plus démunis.

Avec cet amendement, nous souhaitons simplement revenir, dans le cadre du débat que j'essaie de lancer, au barème de l’impôt de solidarité sur la fortune d’avant 2011.

Si le précédent gouvernement a eu à cœur de favoriser les plus fortunés en multipliant les cadeaux fiscaux, nous appelons de nos vœux une véritable rupture avec cette politique indécente, notamment en période de crise. Le Président de la République a affirmé cette volonté de changement, en rappelant qu’il ne fallait pas confondre solidarité et spoliation, et je suis tout à fait d'accord avec lui.

Toutefois, je note une certaine distorsion dans l’article 9 : l’impôt de solidarité sur la fortune ne s’applique, en réalité, qu’à partir du moment où l’on atteint 1,310 million d’euros de patrimoine. Une fois ce montant atteint, la fraction de la valeur nette du patrimoine supérieure à 800 000 euros est taxée à 0,50 %. Pourquoi ne pas fixer directement le seuil d’entrée à 800 000 euros ?

Notre amendement vise donc à remédier à cette confusion en rétablissant le niveau d’entrée dans l’ISF à celui qui était en vigueur avant 2011.

Monsieur le président, j'ai présenté quelque peu longuement cet amendement, mais mon intervention vaut défense des deux amendements de repli suivants par lesquels, dans un esprit de pédagogie, je reprends les taux de l’ISF de 1982 et de 1997, pour remémorer les temps glorieux des gouvernements Mauroy et Jospin !

M. le président. L'amendement n° I-217, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

886 236

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En %

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 886 326€

0

Supérieure à 886 326 € et inférieure ou égale à 1 440 751€

0,5

Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F1 440 751 à 2 858 873€

0,7

Supérieure à 2 858 873 € et inférieure ou égale à 4 439 173 €

0,9

Supérieure à 4 439 173 € et inférieure ou égale à 8 595 476 €

1,2

Supérieure à 8 595 476€

1,5

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° I-218, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

1 064 250

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En %

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 1 064 250€

0

Supérieure à 1 064 250 et inférieure ou égale à 1 773 750€

0,5

Supérieure à 1 773 750 et inférieure à 3 547 500€

1

Au-dessus de 3 547 500€

1,5

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 €

1,50

Supérieure à 15 000 000 €

1,80

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-57, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Contrairement à mon ami Albéric de Montgolfier, dont l’ambitieux amendement tendait à supprimer l'article 9, je propose de n’apporter à l’article qu’une toute petite retouche (Sourires.) avec la suppression de trois alinéas qui opèrent un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF.

Dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel : elle est donc exonérée de l’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose depuis l'origine, dans les années quatre-vingt, cette imposition.

Or l’article 9 prévoit que les biens non nécessaires à l’activité seront désormais compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence de leur pourcentage de détention.

C’est bien davantage qu’une précision, car cela signifie, dans la plupart des cas, un triplement ou un quadruplement, voire davantage, de la valeur des biens concernés dans l’assiette de l’ISF des intéressés, puisqu’il ne sera plus tenu compte de la structure du passif de la société, en particulier de son endettement. D’ailleurs, paradoxalement, plus une entreprise sera endettée, plus l’effet du changement de calcul proposé affectera ses actionnaires.

C’est pourquoi il apparaît beaucoup plus sage d’en rester à la situation actuelle, les règles en matière d’abus de droit donnant déjà à l’administration fiscale les moyens d’agir lorsque cela s’impose.

Pour toutes ces raisons, je suggère la suppression de ces alinéas.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à votre disposition des exemples concrets montrant les nombreux effets pervers de cette disposition, qui conduirait à imposer un actionnaire sur une propriété virtuelle. Je peux, si vous le souhaitez, vous apporter des précisions sur ces points.

M. le président. L'amendement n° I-291 rectifié, présenté par M. Yung, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L'article 885-0 V bis est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa du 1. du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

2° Le 2. du III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 22 500 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à renforcer l'attractivité de l'investissement dans les PME innovantes. De ce point de vue, il est au cœur de la politique fiscale en faveur de l'innovation que nous voulons promouvoir.

Force est en effet de constater que l’activité de capital-investissement est actuellement en perte de vitesse. En 2011, les sociétés françaises de capital-risque ont investi 822 millions d’euros seulement dans les nouvelles entreprises, jeunes pousses ou start-up, soit une chute de 20 % par rapport à 2010.

Je note avec satisfaction que l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur général, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire à des fonds de capital-risque, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation, FCPI, et les fonds d’investissement de proximité, FIP. C’est une excellente mesure.

Je vous propose de modifier le dispositif, créé en 2007, de réduction du plafond de l’ISF pour investissement dans une PME en alignant le plafond de l’avantage fiscal prévu pour les FCPI et les FIP sur celui qui est applicable aux investissements directs ou intermédiés dans le même domaine.

Aujourd'hui, le plafond est différent selon qu’il s’agit de FCPI - 18 000 euros - ou d’investissements directs ou intermédiés - 45 000 euros. Par conséquent, les investissements d’innovation réalisés via des FCPI sont pénalisés.

Je vois bien la critique qui peut m’être faite : au fond, les FCPI, c'est le système bancaire. À cela je répondrai qu’ils sont aussi un outil très utile et important pour investir dans les PME. En effet, comment un épargnant peut-il savoir dans quelles PME innovantes investir ? Les FCPI ou les FIP font ce travail.

J'ai d’abord souhaité aligner les deux plafonds sur le plus élevé, celui de 45 000 euros. Mais, pour que les choses soient parfaitement régulières – c'est d’ailleurs la raison pour laquelle l’amendement que je vous soumets a été rectifié –, je propose finalement un même plafond fixé à 22 500 euros.

M. le président. L'amendement n° I-247, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

a) Après les mots :

« année précédente »

Insérer les mots :

ainsi que des prélèvements de nature fiscale et des contributions exceptionnelles

b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.

II- La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Alinéas 15 à 23

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

y compris celles mentionnées au 5° du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés

par les mots :

déterminées

V. - Alinéa 25

a) Au début

Insérer les mots :

Pour l'application du premier alinéa,

b) Après le mot :

fortune

Insérer les mots :

du redevable

VI. - En conséquence, alinéa 24

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-385, présenté par M. Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. L’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la restauration d’un barème progressif pour l’ISF, avec, en contrepartie, un plafonnement de cet impôt à 75 % des revenus du contribuable.

Monsieur le ministre délégué, si votre objectif est louable, votre dispositif pénalisera toute une partie d’actionnaires familiaux qui ont organisé la détention et la gestion de leur patrimoine autour de holdings animatrices et de sociétés familiales de gestion mobilière, notamment celles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

Or ces structures ne peuvent être regardées systématiquement comme fictives ! En effet, il s’agit d’outils juridiques favorisant le réinvestissement des liquidités dégagées par une entreprise A dans une entreprise B et permettant aussi la gestion et la transmission du patrimoine familial.

L’objet de cet amendement est simple : par la suppression de trois alinéas de l’article 9,…

M. Philippe Marini. Rien que ça !

M. Vincent Delahaye. … nous proposons de sortir du calcul du plafonnement, d’une part, les sommes détenues par les holdings qui n’ont pas été distribuées et que les actionnaires n’ont pas à leur disposition, puisqu’ils ne peuvent décider de leur distribution,…

M. Vincent Delahaye. … et, d’autre part, les plus-values latentes, dont il est tout de même assez aberrant de tenir compte puisque, par définition, ces plus-values ne sont pas encore réalisées.

Monsieur le ministre, si mon amendement ne recueille pas un avis favorable du Gouvernement et n’est pas adopté, que se passera-t-il pour le contribuable imposé avec un plafonnement ayant intégré des plus-values latentes qui ne se vérifient pas ? Le constat que la plus-value latente dont on a tenu compte l’année N n’existe plus l’année N+1 lui permettra-t-il d’être remboursé ?

M. Philippe Marini. Bonne question !

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-58, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Là encore, il ne s’agit que de supprimer quelques petits alinéas, mais des alinéas loin d’être anodins, comme le remarquait, à l’instant, notre collègue Vincent Delahaye !

Cet amendement vise à supprimer la prise en compte d’une catégorie de prétendus « revenus » que l’article 9 prévoit d’intégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

Il est déjà anormal de prendre en compte des revenus virtuels, comme les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie, dans le calcul du plafonnement, alors même que la valeur de rachat des bons ou des contrats de capitalisation est susceptible de baisser et que racheter ses parts signifie, dans les premières années, subir une fiscalité alourdie.

Mais il est profondément choquant d’intégrer, dans ce calcul, des « revenus » que, dans d’assez nombreux cas, le contribuable n’aura pas la liberté de décider de percevoir ou non ! Tel est, par exemple, le cas du « bénéfice distribuable » d’une société holding. De fait, les critères proposés pour bénéficier de ce dernier – avoir détenu, avec son cercle familial élargi, plus de 25 % des droits dans les bénéfices à un moment quelconque des cinq dernières années – ne sont pas des critères de contrôle de la société.

En pratique, la mesure introduite par le Gouvernement concernera de très nombreux actionnaires minoritaires ne maîtrisant pas la décision de percevoir ou non le « bénéfice distribuable » !

Dès lors, on pourrait à bon droit s’interroger, rue de Montpensier...

À cet égard, on peut rappeler que, dans le commentaire de sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel, évoquant l’ancien plafonnement dit « Rocard », a souligné que ce mécanisme « permettait de s’assurer que l’acquittement de l’ISF, ajouté à celui de l’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, n’excédait pas une fraction du revenu disponible du contribuable ». « Disponible », monsieur le ministre… Or, dans de nombreux cas, le revenu distribuable des sociétés visées dans le mécanisme proposé ne sera précisément pas « disponible » pour le redevable. Le « nouveau plafonnement » n’offrira donc pas les mêmes garanties que l’ancien.

De plus, cette mesure est mauvaise sur le plan économique, puisqu’elle constituera une incitation très forte à se faire verser la quasi-totalité du revenu distribuable afin de pouvoir acquitter son impôt. Ainsi, tandis qu’aujourd’hui les holdings de tête servent souvent à financer les sociétés les moins rentables d’un groupe familial, grâce aux bénéfices des sociétés les plus performantes, elles risquent de perdre ce rôle à l’avenir, au détriment de l’activité, et sans doute aussi de l’emploi.

Monsieur le ministre, il serait plus sage de supprimer ce dispositif, la notion d’abus de droit devant permettre à l’administration fiscale de surmonter les montages réalisés pour se soustraire à l’impôt.

J’espère que vous serez sensible à ces arguments techniques et de bon sens !

M. le président. Les amendements nos I-34 rectifié et I-118 sont identiques.

L'amendement n° I-34 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-118 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les amendements nos I-35 rectifié et I-119 sont identiques.

L'amendement n° I-35 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-119 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d'une pénalité égale à 10 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les neuf amendements restant en discussion ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui a examiné tous ces amendements hier matin, a considéré que, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, l’ISF rapportera 4 milliards d’euros en 2013. Le dispositif prévu à l’article 9 doit rapporter 1 milliard sur ces 4 milliards d’euros, soit une recette déjà importante.

Quels sont les termes du débat ? Je les résumerai en une question : faut-il demander à l’ISF de rapporter plus ou de rapporter moins ? À cet égard, les amendements qui viennent de nous être présentés se répartissent en deux catégories.

Les auteurs des amendements de la première catégorie estiment qu’il serait bon de demander un peu plus à cet impôt, en réintégrant dans son assiette des contribuables dont le patrimoine dépasse, par exemple, 800 000 euros.

Tel est l’objet des amendements nos I-153 et I-336, ainsi que de leurs variantes consistant à revenir au barème en vigueur soit en 1997, soit en 1982.

Le Gouvernement a essayé de trouver un équilibre dans le dispositif, dont je vous rappelle qu’il a été réactualisé en juillet dernier, avec des bases d’ISF renouvelées et améliorées. Si l’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 conduit à chercher des ressources supplémentaires dans l’ISF, d’autres dispositions du texte visent à frapper le patrimoine, la rente, les intérêts d’emprunt ou encore les plus-values.

Autrement dit, dans sa recherche de recettes nouvelles et de rendement fiscal, le Gouvernement a essayé de trouver un équilibre entre différents dispositifs : l’ISF, la taxation des plus-values et du patrimoine d’une façon générale, un certain nombre de mesures complémentaires… Aujourd'hui, il est opportun de s’en tenir à l’équilibre qui a été arrêté en ce sens.

La commission, qui a émis un avis défavorable sur les quatre amendements, est également défavorable aux amendements de la seconde catégorie, qui visent à restreindre le champ d’application de l’ISF. Je pense notamment aux amendements nos I-57 et I-58, défendus par Philippe Marini, qui tendent à retirer de l’assiette de l’ISF un certain nombre d’éléments de patrimoine, ou à l’amendement n° I-385 de M. Delahaye, dont l’adoption aurait pour effet de retirer deux types de revenus du calcul du plafonnement de l’ISF.

Je crains que nos collègues ne fassent fausse route par rapport à l’ambition qui est aujourd'hui clairement la nôtre : faire en sorte que nos concitoyens les plus aisés soient sollicités un peu plus et améliorer leur contribution à l’effort de redressement collectif que nous devons entreprendre, à travers l’impôt frappant leur patrimoine.

Quant à l’amendement n° I -291 rectifié de notre collègue Richard Yung, qui porte sur le plafonnement de la réduction d’ISF-PME applicable aux fonds de capital-investissement, la commission des finances, quelque peu circonspecte à l’égard de ces questions de plafond, a estimé qu’il était opportun de solliciter l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de M. Foucaud et de M. Placé qui tendent à rétablir le seuil d’assujettissement à 800 000 euros.

Je vous rappelle que le Gouvernement propose d’instaurer un seuil de déclenchement à 1 300 000 euros : dès lors que ce seuil serait franchi, le contribuable serait taxé sur la fraction du patrimoine supérieure à 800 000 euros. Rendre éligibles à l’ISF les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros ne nous semble pas être forcément une bonne chose. En revanche, en maintenant ce seuil d’entrée dans l’ISF, le Gouvernement a pris une décision équilibrée.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n°I-154, lequel revient à restaurer le taux marginal à 1,8 %. Ce taux fut établi à une époque où le loyer de l’argent n’avait rien à voir avec ce qu’il est aujourd'hui. Du reste, il me semble que le maintien du taux de 1,5 %, que propose le Gouvernement, légitime peut-être davantage l’ISF que ne le ferait un taux marginal tel que vous l’envisagez. On ne peut tout de même pas faire comme si les conditions économiques étaient, en 2012, les mêmes qu’en 1988 !

Il faut savoir s’adapter à la réalité économique sans rien renier du principe qui guide l’action publique : utiliser l’ISF pour faire contribuer le capital détenu au financement des services publics et des politiques publiques.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-57 présenté par Philippe Marini. En effet, la nouvelle rédaction du code général des impôts que le Gouvernement propose a pour objet de clarifier l’intégration, dans le patrimoine taxable à l’ISF, de la part non professionnelle des titres, ce qui évitera au redevable de procéder à une valorisation de cette dernière au 1er janvier de l’année d’imposition. Il me semble qu’il s’agit plutôt d’une mesure de simplification.

M. Philippe Marini. Vous êtes trop modeste !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. A contrario, monsieur Marini, la mesure que vous suggérez serait inutilement complexe.

S’agissant de l’amendement n° I-291 rectifié, je crains, monsieur Yung, que nos analyses ne diffèrent !

Vous souhaitez aligner sur le plafond d’exonération prévu pour l’ISF-PME celui qui est consenti aux FCPI ou aux FIP. Or, les activités de risque financés par ces deux dispositifs ne sont pas identiques, ni même comparables, loin s’en faut !

Il me paraît légitime que le dispositif finançant des risques supérieurs – les investissements directs – bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire…

M. Gérard Longuet. De quels risques supérieurs parlez-vous?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … par rapport aux investissements réalisés via des fonds, intermédiation qui, on le sait, élimine une part notable de risques.

Par conséquent, monsieur Yung, si vous ne retiriez pas votre amendement, le Gouvernement appellerait le Sénat à le rejeter, afin de maintenir la justification même de l’ISF-PME, que le Gouvernement a décidé de conserver : le financement d’une activité plus risquée que celle qui financée via des fonds.

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° I-58 de M. Marini et n° I-385 de M. Delahaye, qui visent à la prise en compte de revenus capitalisés. En effet, notre objectif est de lutter clairement contre certaines pratiques d’optimisation fiscale que l’on a pu constater ces dernières années. Ce système nous paraît plus juste que le « plafonnement du plafonnement » qui fut instauré, en 1995-1996, par le gouvernement d’Alain Juppé, et dont beaucoup ont estimé qu’il avait été à l’origine d’un exil fiscal sans précédent jusqu’alors.

Je rappelle que seuls sont concernés par cet élargissement de la base « revenus » les bénéfices des sociétés patrimoniales, à l’exception donc des bénéfices des sociétés d’exploitation. On sait à quels excès les avantages fiscaux dérogatoires ont pu conduire la gestion de sociétés patrimoniales : nous avons tous en tête des exemples extrêmement célèbres, dont la justice peut, à l’occasion, être saisie.

Enfin, monsieur Marini, les plus-values latentes ont toujours été taxées à l’impôt de solidarité sur la fortune, il ne s’agit donc pas d’une nouveauté.

M. Gérard Longuet. C’est une des absurdités de l’ISF !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Elles sont calculées sur la base de la valeur vénale, c’est la raison pour laquelle certains, dont je suis, considèrent que l’ISF est un bon impôt et d’autres estiment qu’il devrait être supprimé.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement ne fait que rétablir une disposition qui a toujours existé. D’ailleurs, la partie de l’article visée par votre amendement ne mentionne que le plafonnement et non l’assiette au titre des plus-values latentes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements qu’il demande au Sénat de rejeter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-153.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Placé, les amendements nos I-336, I-217 et I-218 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Vincent Placé. Je retire les amendements nos I-217 et I-218, monsieur le président, mais je maintiens l’amendement n° I-336.

M. le président. Les amendements nos I-217 et I-218 sont retirés.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-336.

M. Gérard Longuet. Je ne voterai pas l’amendement de M. Placé, mais je saisis cette occasion pour répondre à notre excellent collègue.

M. Placé affiche ses convictions européennes, et je lui en suis reconnaissant car je les partage. Je me permets cependant de lui objecter qu’on ne trouve d’ISF dans aucun autre pays important de l’Union européenne. Il n’y a donc aucune incompatibilité entre le fait d’être européen et de ne pas avoir d’ISF !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si ! Il y a un impôt sur le patrimoine au Danemark, aux Pays-Bas ! L’Espagne l’a rétabli…

M. Gérard Longuet. Nous entrerons à un autre moment dans ce débat !

Je me résume. Article premier : l’Europe, dans son immense majorité récuse l’ISF. Article deux : pendant les dix ans où nous avons été au pouvoir, nous n’avons pas supprimé l’ISF, c’est une erreur, mais nous en avons diminué le montant de manière significative par le biais de dispositions que vous venez de supprimer.

À tout pécheur miséricorde : nous n’avions fait qu’une partie du chemin, mais vous nous privez de ce chemin que nous avions parcouru !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-336.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-154.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l’amendement n° I-57.

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, sur cette question, les enjeux, loin d’être purement techniques, sont vraiment économiques : ils concernent plus spécialement le monde de la petite et moyenne entreprise.

Derrière cette nouvelle rédaction proposée pour l’article 885 O ter du code général des impôts se cache une innovation qui va durcir sensiblement le régime d’exonération du patrimoine professionnel.

Cette mesure peut en effet avoir des conséquences très significatives pour de nombreux dirigeants de PME qui, par précaution, « laissent » dans leur entreprise les bénéfices dont ils n’ont pas besoin pour vivre afin de pouvoir faire face aux aléas économiques.

Cette disposition concerne directement une population de plusieurs dizaines de milliers de personnes disséminées sur l’ensemble du territoire, constituée pour l’essentiel de patrons de PME. Elle fait disparaître toute incitation à conserver les bénéfices en réserve et pousse à les distribuer, ce qui va clairement à l’encontre des objectifs qu’affiche le Gouvernement.

Le nouveau dispositif méconnaît la structure de financement type des PME et ouvre à l’administration fiscale un nouveau « permis de redresser » : le passage à une réintégration des actifs eux-mêmes conduira à une augmentation quasi automatique de la fréquence des redressements. Il suffira désormais à l’administration de partir de la lecture directe des postes de l’actif sur les liasses fiscales pour pouvoir faire une notification, dès lors qu’elle estimera qu’un poste n’est pas indispensable à l’exploitation. La charge de la preuve contraire incombera au chef d’entreprise.

Le régime actuel est moins automatique, parce qu’il nécessite de se livrer à une estimation de la valeur des actions, exercice plus complexe qui requiert davantage de nuances.

Il faudra s’attendre, mes chers collègues, à beaucoup d’erreurs et de contestations.

En pratique, dans les sociétés non financières, les redressements vont en effet porter typiquement sur deux types d’actifs.

En premier lieu, ils viseront la trésorerie jugée excédentaire. Du point de vue des chefs d’entreprise, le sujet est potentiellement explosif, tout d’abord parce que ces redressements signifieront que l’administration juge, à leur place, de la marge de sécurité qu’ils peuvent conserver pour faire face à une éventuelle baisse d’activité ;…

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Philippe Marini. … ensuite parce que l’accumulation de trésorerie pendant un certain temps, en période de crédit rare, est une condition nécessaire pour financer des projets de développement.

En second lieu, les redressements vont porter sur la détention de biens immobiliers non utiles à 100 % à l’exploitation de l’entreprise. Ce sujet est également très sensible pour tous les patrons de PME, car les biens immobiliers sont souvent les seuls investissements sur lesquels les banques acceptent d’accorder des crédits longs, lesquels servent en fait à sécuriser l’entreprise dans son ensemble.

Par ailleurs, beaucoup d’entrepreneurs ont des droits à pension modiques et considèrent que c’est la valeur de leur entreprise qui leur permettra de vivre une fois à la retraite. L’immobilier confère un socle tangible à cette valeur et la stabilise à travers les cycles économiques.

Enfin, même s’il est avéré que l’usage d’un actif est mixte, à la fois personnel et professionnel, le fait de le réintégrer dans l’assiette de l’impôt pour sa valeur brute sera perçu comme une iniquité, surtout si l’on tient compte du fait qu’un particulier peut, lui, déduire de sa base taxable à l’ISF l’emprunt contracté pour un achat immobilier.

Cette mesure est complètement démotivante : quelle justice y a-t-il à durcir la taxation annuelle des patrimoines professionnels des dirigeants qui restent à leur poste, alors qu’il vient d’être décidé d’alléger l’imposition des plus-values de ceux qui vendent leur entreprise ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez été sensibles à la situation des « pigeons » qui s’envolent, mais il faudrait également prendre soin de ceux qui restent ! (Sourires.)

La modification de l’article 885 O ter du code général des impôts introduite dans ce projet de loi de finances ne peut demeurer en l’état. Le Gouvernement lui-même – j’ai toujours soin de le protéger, monsieur le ministre ! – risque de s’exposer à un retour de flamme sur ce dossier : comme il n’y a eu aucune communication sur cette disposition, c’est à l’occasion des premiers redressements que sa véritable portée apparaîtra. Cela augure d’une vague de récriminations d’autant plus violente que le durcissement de l’ISF pour les biens professionnels sera perçu comme ayant été effectué à la sauvette.

En déposant cet amendement, mes chers collègues, j’aurai au moins essayé de contribuer à lever le voile sur cette mesure discrète !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je souhaiterais surtout répondre à M. le rapporteur général.

En admettant même que trouver 4 milliards d’euros soit un objectif utile et nécessaire,…

M. Richard Yung. Un peu, oui !

M. Francis Delattre. … vous manquez d’imagination par rapport à votre homologue de l’Assemblée nationale.

M. Francis Delattre. Plutôt que d’essayer d’intégrer dans la base imposable des recettes plus ou moins virtuelles, des recettes bien plus précises s’offraient à vous. M. Eckert, quant à lui, a proposé d’intégrer dans l’assiette, de façon intelligente, le business des œuvres d’art, plutôt que le fait de posséder quelques œuvres d’art.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas une bonne idée !

M. Francis Delattre. Quand on voit le résultat des ventes de M. Bergé, on se rend compte qu’il existe là une matière fiscale réelle, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini. Il n’y a pas que Pierre Bergé !

M. Francis Delattre. Pour être équitable dans ma présentation des choses, je rappelle que la commission d’enquête dont M. Bocquet était rapporteur nous a permis de découvrir les « trusts Wildenstein » : on ne peut pas dire qu’il n’y ait pas, là aussi, quelque argument fiscal, et même moral, à intervenir !

Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes si vigilant quant au maintien des équilibres, plutôt que de taxer une matière virtuelle, pourquoi ne pas déposer quelques amendements du même esprit que ceux qu’a défendus M. Eckert, afin que nous ayons un vrai débat sur cette question ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je voterai l’amendement n° I-57 de notre collègue Philippe Marini.

Qu’est-ce qu’un bien « non nécessaire » ? La responsabilité d’en décider incombe au chef d’entreprise.

Nous pourrions d’ailleurs peut-être trouver un compromis entre la position du Gouvernement et celle défendue par Philippe Marini.

Prenons l’exemple des comptes courants : un entrepreneur qui décide de ne pas prélever tous les profits qu’il pourrait dégager de l’exploitation de son entreprise laisse les sommes correspondantes sur des comptes courants ; si ceux-ci étaient bloqués, peut-être pourriez-vous accepter, monsieur le ministre, qu’ils soient exclus de l’assiette de l’ISF, car ils apportent une sécurité financière en garantissant la solvabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, des banques.

Encore une fois, mes chers collègues, qu’est-ce qu’un « bien non nécessaire à l’exploitation » ? Le fisc est incapable d’en donner la définition. Une entreprise confrontée à un marché en difficulté ou, au contraire, une entreprise en croissance, qui doit évoluer, qui a des ambitions d’acquisition, doit pouvoir conserver des marges de manœuvre. Si l’on considère qu’elle ne peut les mobiliser qu’au moment de la décision, elle va se retourner vers ses financeurs, ses banquiers, qui lui demanderont de quels actifs elle dispose.

Lorsqu’une entreprise accumule des actifs qui, sans être directement nécessaires à son exploitation, apportent un élément de stabilité dans le temps ou peuvent contribuer au financement de nouveaux développements créateurs de valeur ajoutée – je vous renvoie sur ce sujet au rapport Gallois, que vous avez eu raison de citer – ou permettant l’accès à des marchés nouveaux, je crois qu’il faut envisager d’exonérer ces biens. On pourrait introduire, comme condition, que ces biens soient « bloqués » dans l’entreprise pour une période de deux ans ou trois ans, par exemple.

En effet, si je reprends l’argument développé par mon collègue Francis Delattre, il serait tout à fait paradoxal qu’un chef d’entreprise qui consacre les sommes disponibles sur ses comptes courants à l’acquisition de biens de collection ne soit pas taxé à l’ISF, mais qu’il le soit s’il garde cet argent dans son entreprise pour sécuriser son développement et son avenir et contribuer ainsi au maintien de l’emploi ! J’espère que vous ne serez pas insensible à cet argument, madame Beaufils…

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je vais bien sûr voter l’amendement de notre collègue Philippe Marini, mais je souhaite intervenir un instant pour expliquer en quoi cet article 9 risque à mes yeux de créer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

En effet, si l’on se reporte à l’exposé des motifs, figure parmi les objectifs de cette réforme le souci « d’élargir les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF aux revenus capitalisés ». Tel est précisément l’objet de l’article 9, qui intègre dans les « revenus mondiaux nets » sur lesquels le plafond de 75 % est calculé, les revenus « regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année ».

Cela étant, l’examen des revenus désignés comme « capitalisés » appelle de sérieuses réserves, dans la mesure où cette désignation paraît tout à fait contraire à l’objectif constitutionnel de plafonnement et à la décision du Conseil constitutionnel d’août 2012 que nous avons tous en tête.

En effet, pour l’essentiel, les revenus ainsi désignés par le projet de loi de finances sont des revenus que non seulement le contribuable n’a pas appréhendés juridiquement, mais que, bien souvent, il ne peut pas juridiquement appréhender. Pour le dire autrement et pour reprendre la définition générale du revenu imposable telle qu’elle est donnée par l’article 12 du code général des impôts, les revenus ainsi désignés ne correspondent pas à « des bénéfices ou revenus que le contribuable [a réalisés] ou dont il [a disposé] au cours de la même année ».

Cette situation est patente dans le cas des holdings familiales de participation, sociétés généralement destinées à pérenniser, en faveur des générations suivant celle des fondateurs, le contrôle des affaires créées par ces derniers, en évitant la dispersion des intérêts ou la dilution de leur capacité d’intervention, si nuisibles au développement ou même à la simple survie de ces affaires.

Le risque d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques est réel et je pense que le Conseil constitutionnel se penchera sur cette question. Face à ce risque d’inconstitutionnalité, je ne peux que souscrire à l’amendement déposé par Philippe Marini.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° I-291 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung. M. le ministre nous a dit qu’il souhaitait maintenir la différence de plafond d’exonération : celui-ci s’établirait à 45 000 euros pour les investissements directs dans l’innovation et à 18 000 euros pour les fonds communs de placement dans l’innovation. Je suis prêt à le suivre sur ce terrain, mais je souhaite pouvoir poursuivre la discussion sur cette question avec les services compétents, parce qu’elle me semble au centre du débat sur le financement de l’innovation, élément essentiel du pacte de compétitivité qui nous tient à cœur. Il serait important de prolonger notre réflexion dans ce domaine, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Sous cette réserve, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-291 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vous remercie, d’avoir bien voulu retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et je suis d’accord pour poursuivre la discussion. Mais convenons d’une chose : l’investissement via les FCPI est moins risqué que l’investissement en direct d’une personne seule via l’ISF-PME. Le risque étant mutualisé, il est moins élevé.

M. Philippe Marini. C’est très juste !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Telle est la base de mon raisonnement.

L’avantage fiscal afférent à l’ISF-PME mérite donc d’être plus important précisément pour cette raison.

M. Philippe Marini. Le ministre a raison ! Pour une fois…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je suis toutefois d’accord pour discuter avec vous de l’essentiel, c'est-à-dire du financement de l’innovation, et pour voir comment il est possible de l’améliorer.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° I-385.

M. Vincent Delahaye. Je tiens à apporter quelques précisions.

M. le rapporteur général a parlé de revenus. Peut-être me suis-je mal fait comprendre, mais il est clair pour moi que cet amendement vise à exclure du plafonnement des ressources qui, en fait, ne sont pas des revenus.

M. Philippe Marini. Exactement !

M. Vincent Delahaye. Les ressources financières bloquées dans une holding ou les plus-values latentes ne sont pas des revenus. Or l’amendement n° I-385 vise à exclure du dispositif des éléments qui ne me paraissent pas être des revenus.

Ensuite, je renouvelle ma question, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse, ce que je regrette : en cas de non-constatation des plus-values latentes l’année suivante ou les années ultérieures, revient-on sur le plafonnement ou non ? Dans le cas d’une absence de plus-value réelle, que se passe-t-il puisque des plus-values latentes ont été imposées qui se révèlent inexistantes ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je partage totalement l’avis de Vincent Delahaye, qui, en effet, n’a pas obtenu de réponse.

Il est question d’intégrer dans le plafonnement des revenus qui ne sont pas perçus et qui ne le seront peut-être jamais. Il y a là un véritable problème d’égalité devant l’impôt.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Permettez-moi d’ajouter un élément aux arguments qui viennent d’être avancés et qui ne suscitent manifestement aucune réponse de la part du Gouvernement.

Alors qu’on demande avec beaucoup d’amabilité à notre collègue Richard Yung de retirer son amendement, de façon très justifiée d’ailleurs, les amendements présentés par le groupe de l'UDI-UC et le nôtre, qui portent sur un aspect que nous considérons comme préoccupant, sont, eux, balayés d’un revers de la main, sans aucune considération et sans réponse sur le fond.

M. Christian Bourquin. Mais oui, on vous aime ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. Nous posons une question technique, économique, mon cher collègue. Il s’agit que cette assemblée conduise des travaux préparatoires qui soient clairs, qui soient corrects.

M. Christian Bourquin. Il vous faut des preuves d’amour ?... (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Philippe Marini. Mais ce n’est pas une question d’amour, c’est une question de droit parlementaire ! Le Parlement doit faire son travail, quelles que soient, cher collègue, nos opinions.

La nouvelle définition du passif figurant à l’article 9 amplifie encore le phénomène que j’ai dénoncé.

Désormais, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables seraient admises en déduction du patrimoine taxable, à l’exclusion de celles se rapportant à des actifs hors du champ de l’ISF ou exonérés.

Ainsi, un contribuable qui s’est endetté pour financer son outil professionnel pour un montant supérieur à celui de son patrimoine privé pourrait très facilement être imposé pour un montant supérieur au rendement de ses actifs.

Par ailleurs, lorsque l’outil professionnel du contribuable est constitué de titres d’une société, les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité de la société ne seraient plus considérés comme des biens professionnels, quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité.

Ces mesures élargiraient considérablement l’assiette de l’ISF, puisqu’elles pourraient conduire à soumettre à l’impôt toutes les liquidités et disponibilités de la société, ainsi que tous ses actifs rentables, mais non directement nécessaires à son activité principale.

Je fais ce commentaire, qui porte sur une matière connexe à celle de l’amendement, parce que tout cela constitue un ensemble.

Mes chers collègues, que penser d’un dispositif aux termes duquel les contribuables seront imposés en considération de revenus dont ils n’ont pas la disposition, seront susceptibles de payer des impôts supérieurs à leurs revenus et, en définitive, seront chaque année appauvris par l’impôt, obligés d’amputer leur patrimoine pour faire face à leurs obligations fiscales ?

Faire rentrer des revenus de capitalisation déjà assujettis à la CSG chaque année revient à dénaturer l’esprit de l’épargne longue, qui sera taxée de toutes les façons à sa sortie et dont le Gouvernement a le projet, semble-t-il – M. le ministre pourrait d’ailleurs nous en parler – d’allonger la durée de détention.

Ce que l’on fait, par ces dispositions très techniques apparemment anodines au sein de l’article 9 du projet de loi de finances, est en réalité très significatif, et en tout cas en totale contradiction avec le rapport, dont je ne citerai pas l’auteur, sur lequel vous vous fondez pour alimenter votre pacte de compétitivité, monsieur le ministre.

Désormais, certains contribuables seront de fait taxés trois fois : une fois annuellement à la CSG, une fois en faisant apparaître un revenu non liquide, et une troisième fois à la sortie de l’épargne longue.

Un dispositif de cette nature n’est pas acceptable dans notre État de droit.

Sous l’apparence de taux nominaux acceptables – à cet égard, je salue l’habileté technique et la qualité de la communication du Gouvernement – et d’un plafonnement de principe avantageux, le législateur adopterait des mesures de taxation dont le taux réel serait en définitive bien plus élevé que celui qui est annoncé, du fait de l’élargissement de l’assiette de l’impôt. Surtout, ces mesures reviendraient, pour la première fois en matière de fiscalité des particuliers, à taxer, qui plus est de façon dissimulée, des revenus virtuels.

Vous comprendrez donc que nous dénoncions, de ce côté-ci de l’hémicycle, une démarche aussi insidieuse.

Chacun peut appliquer les conceptions qui sont les siennes, mais au moins, monsieur le ministre, qu’on le fasse franchement et avec courage, qu’on dise la vérité ! Cela vous épargnera bien des mécomptes dans les mois qui viennent.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Vincent Delahaye ayant indiqué que nous avions un point de désaccord, je vais compléter l’avis que j’ai donné tout à l’heure sur son amendement.

J’ai effectivement parlé de revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF, car je prends en considération deux choses.

Pour évoquer le cas des bénéfices distribuables des holdings familiales, prenons l’exemple de la holding Bettencourt, dont le nom est connu en France aujourd'hui. Je pense que Mme Bettencourt n’a pas besoin, pour ses menues dépenses ou pour assurer son train de vie – je ne sais pas s’il est important, là n’est pas le sujet – de prendre tous les bénéfices distribuables qu’elle a dans sa holding.

Mme Sophie Primas. C’est de la stigmatisation !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Elle prend ce dont elle a besoin et laisse le reste dans la holding.

Nous estimons qu’il n’y a pas de raison que ces revenus, ces bénéfices laissés dans la holding ne soient pas soumis à l’ISF. Même si cet argent n’est pas capté par Mme Bettencourt, il doit être soumis à l’ISF.

M. Gérard Longuet. Qu’elle achète des œuvres d’art !

M. Francis Delattre. Elle soutient les artistes !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. De la même façon, chers collègues, il est clair que les plus-values en report d’imposition enrichissent le patrimoine des intéressés, même si elles sont provisoirement réinvesties et bénéficient à ce titre d’un dispositif d’exonération sur cinq années.

Il faut admettre qu’il y a là incontestablement enrichissement du patrimoine, même si le dispositif d’affichage immédiat conduit à penser qu’il y a réinvestissement.

De notre point de vue, il s’agit bien là des éléments de revenus implicites, qu’il faut donc conserver dans la taxation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vais bien évidemment répondre et à M. Marini et à M. Longuet.

Lorsque M. Marini a évoqué des travaux préparatoires, il pensait sans doute non pas tant aux travaux du Sénat qu’à ceux d’une instance qui lui est bien supérieure en droit. Je m’en voudrais donc de ne pas lui répondre, car cette instance bien supérieure doit être parfaitement éclairée sur les intentions du Gouvernement : si cette instance n’a pas à se faire expliquer la lettre, elle a très certainement à se faire préciser l’esprit.

Vous vous êtes beaucoup exprimés sur les passifs. Le texte que nous proposons consolide les exonérations des biens professionnels, mais veille à ce qu’elles ne soient pas détournées de leur objet. Il nous semble donc que nous faisons là œuvre tout à fait utile. Toutefois, je vous rassure : nous estimons – au moins sur ce point sommes-nous d’accord – que les biens professionnels, dès lors qu’il s’agit réellement de biens professionnels, n’ont pas à être intégrés dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

De la même manière, vous conviendrez avec moi que les passifs afférents à des biens exonérés n’ont pas à venir en déduction des actifs qui, eux, sont taxés. Seuls viennent en déduction des actifs taxés les passifs de ces sociétés ou de ces biens qui sont éligibles à l’ISF. Vous suggéreriez – mais peut-être ai-je mal compris, monsieur Marini – que viendraient en déduction des actifs taxés le passif de biens non taxés. Cela n’est pas cohérent. Je vous précise donc, monsieur le sénateur, que, pour le Gouvernement, les passifs afférents à des biens n’étant pas eux-mêmes éligibles à l’ISF ne peuvent venir en déduction de l’assiette.

Cette confusion entre biens éligibles et biens non éligibles et entre les passifs afférents aux uns et aux autres ne nous paraît pas raisonnable.

Je tenais donc à vous indiquer quelle était clairement l’intention du Gouvernement. Je doute que le Conseil constitutionnel, puisque c’est à cette instance que vous avez discrètement fait allusion tout à l’heure, monsieur Marini, trouve quoi que ce soit à redire à ce raisonnement.

De la même manière, un bien personnel ne doit pas être assimilé à un bien professionnel au seul motif qu’il est détenu par la société. Cette sortie des biens non professionnels a d’ailleurs toujours été prévue. Elle n’a jamais été censurée ni même contestée. Simplement, elle est aujourd'hui considérée de manière différente.

Jusqu’à présent, la valeur d’une société était calculée déduction faite de la valeur des biens professionnels. Ainsi, la valeur d’une société possédant un avion privé ou un yacht – tant mieux pour ceux qui en bénéficient – était jusqu’alors calculée déduction faite de la valeur de ce yacht ou de cet avion. Désormais, nous demandons que cette valeur soit identifiée. Il nous paraît en effet plus facile de déclarer la valeur d’un bien de cette nature plutôt que de la déduire de la valeur de la société. Nous ne proposons pas de changement fondamental. Ce n’est là qu’une mesure de simplification.

Enfin, vous avez largement abordé la question des holdings patrimoniales. Les exemples sont nombreux, certains très célèbres. On sait que ces holdings ont de facto permis de ne pas intégrer dans l’assiette de l’ISF des biens qui, logiquement, étaient éligibles à cet impôt.

Que les choses soient claires : une société opérationnelle qui réinvestit n’est pas concernée par la disposition que le Gouvernement propose au Parlement. En revanche, parce que nous avons constaté des optimisations massives, nous estimons que le revenu capitalisé doit être pris en compte, non pas une deuxième fois, mais une fois, et au début. Dès lors que des titres sont versés ou donnés à une société patrimoniale - c’est à ce moment-là que l’on doit considérer la plus-value - l’ISF doit s’appliquer, et non plus au moment où ladite société verse à celles ou à ceux qui la possèdent les ressources nécessaires à leur train de vie. Vous voyez très bien à quoi je fais référence.

Cantonner les plus-values dans une société patrimoniale et, au motif que cette société patrimoniale serait assimilée à un bien professionnel, exonérer d’ISF les titres et les plus-values ainsi cantonnés a abouti à des excès tout à fait déloyaux à l’égard du fisc, donc du pays.

C’est pour revenir sur ces excès que nous proposons cette disposition.

Il n’y a nulle spoliation, nulle déloyauté à l’égard des contribuables concernés ; il y a simplement une clarification qui permet à ces sociétés patrimoniales de jouer pleinement leur rôle, mais pas au-delà, et certainement pas un rôle d’optimisation fiscale. Le pays ne peut plus se permettre ce type de procédé !

Voilà, monsieur le président de la commission, les explications que vous aviez sollicitées, en espérant vous avoir convaincu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l’amendement n° I-58.

M. Philippe Marini. Un dernier mot sur cette affaire… Je remercie M. le ministre de ses explications. Celles-ci cependant ne me convainquent pas, car on peut toujours poursuivre sur la base de l’abus de droit. Par ailleurs, s’agissant des conditions de prise en compte du passif, vous auriez à mon sens pris moins de risques en maintenant le statu quo législatif.

Je voudrais simplement vous citer un exemple en matière de biens professionnels et de passif.

Une société commerciale a acquis, il y a dix ans, une société civile immobilière qui détenait le siège social de la société commerciale. Il y a cinq ans, cette société commerciale, compte tenu de son développement, a acquis un autre immeuble qui est devenu son siège social, mais elle n’a pas cédé la filiale immobilière. L’ancien siège est loué à un tiers et les loyers permettent de rembourser le solde de l’emprunt.

On suppose que la société civile immobilière a une valeur de 1 million d’euros et que le solde de l’emprunt contracté pour l’acquisition de l’immeuble est de 550 000 euros. Si le chef d’entreprise avait réalisé l’opération dans son patrimoine personnel, il devrait déclarer à l’actif de son ISF 1 million d’euros et au passif 550 000 euros ; il serait donc taxé sur 450 000 euros. Or, selon l’article 9 du projet de foi de finances pour 2013, le chef d’entreprise devra déclarer 1 million d’euros, sans tenir compte des 500 000 euros restant dus par la société.

De ce fait, l’entreprise va être pénalisée par rapport à ce qu’eût été la situation du particulier. À mon avis, c’est un effet pervers auquel vos services n’ont probablement pas songé, mais je pense qu’un certain nombre de situations de cette nature vont se produire.

En guise de conclusion, je voudrais examiner, encore à titre d’exemple, le traitement des contrats d’assurance-vie en unités de compte.

La valeur des actifs sous-jacents de ces contrats fluctue et les détenteurs de ces derniers n’ont aucune garantie sur leur valeur finale. Tant que le contrat n’est pas dénoué, la valeur de rachat reste soumise à l’aléa de la valeur des sous-jacents et la plus-value ou la moins-value reste non seulement latente mais provisoire.

Il serait extravagant, et je pèse mes mots, que des plus-values provisoires d’actifs sous-jacents dans des contrats d’assurance-vie ou autres puissent de fait être taxées au titre de la réduction ou de la suppression du bénéfice du plafonnement, alors qu’elles ne sont pas prises en compte en cas de détention directe de ces actifs.

Il y a là une dissymétrie qu’il convient de souligner : les variations annuelles à la hausse comme à la baisse de ces actifs entraîneraient une très grande instabilité de la matière imposable au titre de l’ISF. Dans une année de baisse, la perte en capital sur ces actifs pourrait même être supérieure aux autres revenus du contribuable, ce qui réduirait à zéro son revenu de référence, alors que, les années de hausse, le revenu de référence pourrait entraîner la disparition de ses droits au plafonnement. Dans un cadre annuel, la même plus-value pourrait être taxée plusieurs fois.

Bref, monsieur le ministre, il me semble que vos services vous ont mal inspiré (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.) en sortant de leurs tiroirs des suggestions qui auraient sans doute pu être présentées à tout ministre siégeant au sixième étage de Bercy. Je crois sincèrement que vous allez essuyer des mécomptes sérieux avec cette affaire, et je pense ici non seulement à l’illustre institution de la rue de Montpensier, mais aussi, ce qui est peut-être aussi grave, au public des épargnants et des patrons de PME.

J’ai donné à plusieurs reprises des indications concrètes et précises sur des situations qui vont se produire. Il était de mon devoir, me semble-t-il, de les expliciter. Maintenant, il appartient à la Haute Assemblée de trancher !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article 9.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de l’UMP.

L’article 9 revient sur l’allégement de l’ISF voté par le précédent gouvernement. Il vise à complexifier de nouveau le barème de l’ISF autour de six tranches, alors que le gouvernement de Nicolas Sarkozy l’avait simplifié avec seulement deux taux.

Certes, le taux avait été allégé à 0,5 %, au lieu de 1,8 %, pour la plus haute tranche, mais il s’agissait de taux purement théoriques, car le taux réel moyen pratiqué pour la plus haute tranche était en fait de 0,22 %, grâce à l’optimisation fiscale que pouvaient se payer les contribuables les plus fortunés.

Le groupe UMP note néanmoins avec satisfaction que vous avez conservé l’un des aspects de la réforme de l’ISF instaurée par Nicolas Sarkozy, à savoir la suppression de la première tranche, qui soumettait à l’ISF des contribuables uniquement en raison de la bulle immobilière qui a valorisé leur bien sans pour autant que leurs revenus soient nécessairement élevés. L’abattement de 30 % sur la résidence principale a été également maintenu, et nous nous en félicitons.

Néanmoins, le durcissement de l’ISF, couplé à la contribution de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros par part, envoie un très mauvais signal aux investisseurs étrangers, à notre jeunesse désireuse d’entreprendre et de réussir, ainsi qu’aux Français qui créent aujourd’hui la richesse et l’emploi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les gens qui travaillent ne créent-ils pas de la richesse ?

Mme Sophie Primas. Je rappelle, d’ailleurs, que la création d’une tranche à 75 %, mesure purement idéologique et démagogique qui rapporte fiscalement très peu, répond à une promesse que François Hollande a « sortie de son chapeau » en pleine campagne présidentielle, lors d’une émission télévisée, sans concertation avec son propre camp, et qui avait alors surpris M. Cahuzac lui-même.

Bercy s’est depuis évertué à amoindrir la portée de cette mesure, qui a été en grande partie vidée de son contenu. Seuls les revenus d’activité sont concernés, et non les revenus du patrimoine, et les prélèvements sociaux sont inclus dans les 75 %.

Pour autant, si cette version light touche concrètement très peu de personnes, soit 1 500 environ, elle présente le désavantage, en se cumulant avec le durcissement de l’ISF que vous nous proposez aujourd’hui, de donner de la France une image désastreuse pour les investisseurs,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La preuve que non : il y a plus d’investissements étrangers en France qu’ailleurs !

Mme Sophie Primas. … où les créateurs de richesses et d’emplois sont stigmatisés et plus taxés qu’ailleurs.

Cela décourage la réussite et le mérite. C’est un contresens, du point de vue tant économique que fiscal, car les recettes fiscales escomptées seront moindres dans la réalité, tant le nombre d’exilés fiscaux augmente depuis l’annonce de ces deux mesures, auxquelles il convient d’ajouter la taxation renforcée du capital liée à la « barémisation ». C’est une réalité.

C’est pourquoi le groupe UMP votera contre le durcissement de l’ISF tel qu’il est proposé à l’article 9.

Monsieur le rapporteur général, je suis au regret de constater que votre argumentation principale pour rejeter nos amendements n’a pas changé depuis hier. Vous nous reprochez de vouloir creuser le déficit en supprimant des recettes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. Pourquoi reprocher à l’opposition de s’opposer ? Nous avons toujours dit que nous étions farouchement opposés à ce matraquage fiscal et que l’effort sur les dépenses était insuffisant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. « Rattrapage » fiscal, et non « matraquage » !

Mme Sophie Primas. Les recettes supprimées doivent être compensées par des économies en dépenses. Vous nous dites que, si nos amendements de suppression étaient adoptés, nous amputerions le budget de 10 milliards d’euros…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au moins !

Mme Sophie Primas. … et qu’en conséquence nous faisons preuve d’une grande inconséquence.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, je l’ai dit !

Mme Sophie Primas. Mais, monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas bien regardé tous nos amendements.

Mme Sophie Primas. À l’article d’équilibre, l’article 45, notre groupe a déposé un amendement prévoyant justement 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Et ne nous dites pas qu’un tel effort n’est pas possible !

M. Gérard Miquel. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur quelles dépenses ?

M. Philippe Marini. Toutes les dépenses !

Mme Sophie Primas. Le Gouvernement vient d’annoncer 10 milliards d’euros de réduction de dépenses ? Chiche ! Mais pourquoi attendre ? Incluons-les d’ores et déjà dans le projet de loi de finances pour 2013 !

Monsieur le ministre, vous nous reprochez l’allégement de l’ISF voté par le précédent gouvernement en arguant de notre absence de vertu budgétaire, cet allégement ayant coûté 2 milliards d’euros aux finances publiques, mais vous omettez bien sûr de préciser que cet allégement était compensé par la suppression du bouclier fiscal (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) et la hausse de cinq points de la taxation des grosses successions et des plus gros contrats d’assurance-vie !

M. Jean-Pierre Caffet. La belle affaire !

Mme Sophie Primas. Vous le voyez, nous aussi, nous sommes responsables,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est nouveau !

Mme Sophie Primas. … mais la différence entre vous et nous, vous avez raison sur ce point, est de nature idéologique : nous jugeons le matraquage fiscal contre-productif économiquement et nous pensons qu’il existe de très importants gisements d’économies aujourd’hui inexploités.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 9 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° I-359, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l’article 9 bis

Article 9 bis (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du III de l’article 641 bis, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° À la première phrase de l’article 750 bis A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article 1135, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

4° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » ;

c) Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ». – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 10

Articles additionnels après l’article 9 bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-156, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un G, un H et un I ainsi rédigés :

« G. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ;

« 9. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 10. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 11. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation :

« H. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du G.

« I. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du G. » ;

2° L’article 278 sexies est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous souhaitons permettre la réalisation des objectifs fixés par le Président de la République en matière de construction de logements sociaux.

En effet, depuis le vote de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA a été relevé pour la construction de logements sociaux, passant de 5,5 % à 7 % et pénalisant les bailleurs sociaux.

Ainsi, selon l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, cette hausse du taux de TVA s’est traduite par un « accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d’euros par an. Ce surcoût a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux pour les organismes HLM et plus chers les loyers pour les locataires, alors que le pays connaît un fort déficit de logements à loyer abordable ».

Alors que le Président de la République a pris des engagements forts pour la construction de logements sociaux, en indiquant un objectif de 150 000 par an, nous estimons qu’il est urgent de revenir sur cette mesure et de rompre avec le désengagement de l’État qui prévaut dans ce secteur depuis 2002.

En effet, le budget du logement a été en constante diminution et son financement a de plus en plus été externalisé, reposant pour une part conséquente sur les acteurs du logement, que ce soit le « 1 % logement », les bailleurs sociaux ou encore les collectivités territoriales.

Il faut revenir au rôle régalien de l’État en la matière. Cela passe à notre sens par un renforcement des aides directes à la pierre. Or, dans ce cadre, force est de constater que l’effort réalisé n’est pas à la hauteur. Cela passe aussi par une réflexion sur les contours que pourrait revêtir un prêt à taux zéro pour les offices, comme nous en avions acté le principe l’année dernière. Cela passe enfin par la sortie des offices de l’étau financier dans lequel ils sont enfermés.

Alors que les perspectives du Pacte de compétitivité sont particulièrement inquiétantes pour le logement, qui verrait le taux TVA qui lui est appliqué encore augmenté pour atteindre 10 %, je pense qu’il est important aujourd'hui d’envoyer un signal clair aux acteurs du logement social.

Si nous voulons atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits chaque année, il faut une politique volontariste.

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons donc de revenir dès maintenant à un taux de 5,5 % de TVA sur la construction de logements sociaux, permettant ainsi de dégager des marges de manœuvres utiles pour les offices d’HLM.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-271 rectifié est présenté par Mme Jouanno.

L'amendement n° I-328 rectifié est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° I-403 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-271 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour défendre l'amendement n° I-328 rectifié.

M. Joël Labbé. Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux produits et services de première nécessité en général. Nous estimons que la production de logements sociaux relève bien évidemment de la première nécessité.

Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’investissement réalisées pour la construction et les travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que certaines formes d’accession sociale à la propriété ; autant de domaines où il est nécessaire d’intensifier les efforts.

Il est à noter que le fait de ramener le taux de TVA de 7 % à 5,5 % permettra de dégager une capacité d’investissement supplémentaire pour les bailleurs sociaux de l’ordre de 225 millions d’euros. Cette mesure paraît donc nécessaire au regard des objectifs nationaux du Gouvernement, lequel entend lutter contre la précarité énergétique et construire 150 000 nouveaux logements par an.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-403 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’objet de cet amendement est tout à fait comparable. Je souhaiterais simplement fournir quelques arguments complémentaires.

Le passage à un taux de TVA à 5,5 % pour le logement social a été décidé par M. Périssol, dans le cadre d’un changement du mode de calcul global du financement du logement social. Ce système a remplacé celui qui était fondé sur les aides à la pierre, qui représentaient des sommes très importantes, octroyées de manière annuelle, et très fortement liées aux aléas de la conjoncture. Il a donc été décidé de suivre l’exemple de très nombreux pays européens, et de considérer le logement social, en particulier le logement locatif – au contraire d’autres pays dont la tradition est différente, l’accession n’en fait pas partie –, comme un bien de première nécessité, soumis à un taux de TVA parmi les plus faibles.

Le taux de 5,5 % s’explique donc historiquement par ce changement de mode de calcul.

En faisant passer le taux de TVA de 5,5 % à 7 %, le gouvernement précédent a rompu avec la conception même du financement du logement social, tout en le fragilisant.

Il faut bien en avoir conscience, les échéances seront délicates à tenir et l’objectif de construire 150 000 logements sociaux par an pendant cinq ans suppose la mobilisation de tous. D’ailleurs, même si les collectivités territoriales parvenaient à maintenir leur effort, ce qui ne sera pas toujours possible, du fait de la hausse des autres dépenses, de nombreux départements ne pourront pas accompagner le passage de l’objectif de construction de 120 000 à 150 000 logements, impliquant de leur part une participation plus grande.

De plus, l’augmentation des prix de la construction a été considérable, en comparaison avec les prix des loyers pratiqués dans le logement social. Les prix eux-mêmes sont plus élevés.

La part que la Caisse des dépôts et consignations peut consacrer diminue. Je veux parler non pas de l’enveloppe globale, rendue disponible par la collecte des sommes placées sur le livret A, dont le plafond a été relevé, mais de la quotité de prêts accordés aux organismes sociaux. Elle était, en moyenne, de 82 % il y a quelques années de cela ; la voilà tombée à 74 %. Cela s’explique par le fait que, au moment de déterminer les conditions d’équilibre de l’opération, la Caisse des dépôts et consignations constate que l’augmentation du prix des loyers est moins rapide – même si, pour les locataires, elle l’est toujours trop – que celle des prix de la construction. Dès lors, les opérations ne s’équilibrent plus. La Caisse des dépôts et consignations ne pouvant pas prêter si l’opération est risquée, la quotité baisse.

Pour compenser le phénomène, les fonds propres des organismes ont dû augmenter. Ils sont passés, en moyenne, à 20 % du prix du logement. En Île-de-France, les fonds propres vont de 35 % à 40 %. Monsieur le ministre, la limite est atteinte.

Des marges de manœuvre existent pourtant. Le mouvement HLM s’est engagé devant le Premier ministre, qui a fait, à cette occasion, un excellent discours.

M. Francis Delattre. Cela ne changera rien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quand on fait le bilan de ce que je viens d’indiquer, on s’aperçoit que, en l’état actuel des choses et en dépit des efforts consentis dès à présent par le Gouvernement, nous n’avons pas les moyens de financer sérieusement des logements qui permettent un niveau de loyer correct. En effet, nous construisons massivement des logements auxquels s’applique un loyer plafond, qui est bien supérieur au plafond de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Dès lors, même avec l’aide du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI, le loyer payé reste insuffisant.

M. le président. Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous plaidons donc pour le retour à un taux de 5,5 %, ce qui représente un coût de 230 millions d’euros. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de nouvelles recettes sont possibles. À ce titre, vous le verrez, j’ai déposé un amendement tendant à dégager des recettes complémentaires, fidèle à l’engagement pris par le Président de la République devant la Fondation Abbé Pierre de créer une cotisation de solidarité urbaine pour les transactions excédant 10 000 euros au mètre carré, transactions qui, vous en conviendrez, sont assez minoritaires. (M. Éric Bocquet applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements qui viennent d’être présentés sont très voisins, à quelques nuances près. Si vous le voulez bien, j’émettrai donc, au nom de la commission, un avis global.

Ces amendements visent à appliquer, dès le 1er janvier 2013, un taux de TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux, à la place du taux actuel de 7 %.

Je comprends la préoccupation de nos collègues. C’est un vrai problème, mais il ne peut s’agir, pour la commission des finances, que d’amendements d’appel.

J’ai bien compris que les auteurs des amendements s’inquiètent de la mise en place du taux intermédiaire de 10 %, qui a été vaguement évoqué à la suite de la publication du rapport Gallois.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vaguement ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il pourrait, en effet, se substituer, pour certaines activités, au taux de 7 % actuellement applicable, qui a lui-même remplacé le taux de 5,5 %.

Ces amendements veulent donc attirer l’attention sur les conséquences, pour la construction de logement et tout particulièrement de logement social, de cet éventuel relèvement.

Il me semble que cette préoccupation, essentielle et très largement partagée, devra entrer en ligne de compte quand nous serons saisis des textes financiers qui mettront en œuvre le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je crois savoir que cela se fera dans quelques jours.

M. Philippe Marini. Dans quelques jours ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au pire, dans quelques semaines !

M. Philippe Marini. Ou quelques mois !

M. Francis Delattre. C’est le père Noël !

M. Christian Cambon. On sent que notre rapporteur général est un peu gêné !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet ne me semble pas être d’actualité immédiate, même s’il est très important. Nous devrons en débattre dans les prochaines semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui a vocation à mettre en œuvre les dispositifs évoqués.

Pour cette raison, la commission des finances suggère aux auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° I-403 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Elle doit être satisfaite de la réponse !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est maintenu, monsieur le président, car, pour nous, le problème se pose dès cette année.

La construction d’un logement HLM demande au moins trois ans. Je tiens donc à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que l’objectif de construire 150 000 logements par an sur toute la durée du mandat ne pourra être respecté si les organismes HLM ne disposent pas, dès cette année, des financements adéquats.

Pour avoir eu des responsabilités dans ce secteur, je sais que la tentation est grande de prendre du temps. Je suis donc bien placée pour vous dire que, dans le domaine du logement, nous ne pouvons pas nous le permettre.

J’insiste sur le fait qu’il existe d’autres recettes possibles. La proposition ne date d’ailleurs pas d’hier, nous l’avions formulée alors que nous étions dans l’opposition. Pour ma part, je pense qu’elle garde toute leur actualité.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° I-328 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Il est maintenu également, monsieur le président, pour exactement les mêmes raisons que celles qu’a développées Mme Lienemann.

Les recettes nécessaires à la compensation sont prévues. Il s’agit d’une des grandes causes nationales. Nous souhaitons donc que le retour au taux de 5,5 % soit décidé dès cette année, pour une application en 2013.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° I-156 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Il est maintenu, monsieur le président.

Je partage complètement les propos tenus par Marie-Noëlle Lienemann. L’abaissement du taux de TVA à 5,5 %, qui peut être voté dès aujourd’hui, sera pris en compte dans les programmations et les plans de financement, permettant de concrétiser des projets dans de meilleures conditions et donc de faire sortir de terre les immeubles, si c’est ce que nous voulons vraiment.

Avec un taux de TVA à 7 %, on sait d’ores et déjà qu’il ne sera pas possible de financer le même nombre de projets.

C’est pour cela qu’il ne faut pas attendre un autre débat. Nous avons la possibilité de le faire aujourd’hui, et dans de bonnes conditions.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Nous soutenons ces différents amendements. Je rappelle que le Sénat, en application de l’article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales. On trouve, parmi nous, nombre d’élus locaux directement concernés par la construction de logements sociaux, au sein de leurs départements.

Le logement social est une priorité nationale, cela a été rappelé par le Gouvernement. Des engagements ont été pris sur le nombre de logements devant être construits au cours des cinq prochaines années. Il ne peut pas y avoir de promesses à géométrie variable.

M. Christian Cambon. Ça, c’est moins sûr !

M. Jacques Mézard. C’est notre sentiment, en tout cas. Ou alors, cela ne serait pas cohérent !

Pour siéger depuis de longues années dans des organismes d’HLM, offices départementaux ou sociétés anonymes d’HLM, nous connaissons la difficulté, de plus en plus prégnante, d’arriver à construire des logements en nombre suffisant.

Monsieur le rapporteur général, ces amendements sont cohérents avec ce qui a été dit au Sénat au début du mois de septembre, lors de la discussion de la loi sur le logement social. À l’époque, il fallait voter dans les plus brefs délais, tellement l’urgence était grande. Résultat : nous sommes allés tellement vite qu’il a fallu rétropédaler !

Par souci de cohérence, il semble nécessaire d’aller dans le sens voulu par les auteurs de ces amendements, et de les voter. Il y a urgence, et nous sommes convaincus qu’il faut aller vite. (MM. Yvon Collin, Joël Labbé, Claude Dilain et Éric Bocquet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite défendre la position de la commission, qui est hostile à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout d’abord, monsieur le ministre, nous nous attendons à une initiative du Gouvernement sur les taux de TVA. Mais nous avons besoin de savoir quand cela se fera. Il faut donc que vous nous répondiez clairement.

Cela se fera-t-il dans le collectif budgétaire de fin d’année ou non ? Ce projet de loi de finances rectificative se bornera-t-il à inscrire les dispositions relatives au crédit d’impôt « Gallois compatible » ? Ira-t-on plus loin, en abordant le financement de ce nouveau dispositif ? Proposera-t-on au Parlement d’inscrire dans la loi la nouvelle architecture des taux de TVA, même si son effet est différé ? Nous avons besoin de le savoir.

La commission des finances, en tant que telle, ne peut pas souscrire à une mesure ponctuelle et spécifique, s’appliquant à un sujet particulier, dès lors qu’une démarche plus globale, visant à redéfinir et à simplifier l’architecture des taux de TVA, est annoncée.

Ensuite, madame Lienemann, le gage figurant dans votre amendement n’est pas celui que vous avez annoncé. Votre amendement compense la perte que son adoption impliquerait par le traditionnel « gage tabac », et non par une nouvelle taxe additionnelle sur les transactions portant sur des terrains dont la valeur est de plus de 10 000 euros le mètre carré. Si vous vouliez ce gage, il fallait l’inscrire dans votre amendement. Or vous nous proposez de voter un amendement qui n’est pas conforme au contenu de votre intervention !

Enfin, monsieur le ministre, je voudrais dire, et il me semble que tous les membres de la commission des finances peuvent partager ce point de vue, que les perspectives du logement social nous inquiètent tous. Elles nous inquiètent d’autant plus que les parcours résidentiels, dans lesquels nous croyons, peuvent être mis à mal si le lancinant problème du Crédit immobilier de France n’est pas réglé. Il s’agit aussi d’une branche de ce que l’on appelait le « mouvement HLM ».

Monsieur le ministre, vous êtes sensible, je le sais, à cet aspect des choses. Pour encourager la rotation nécessaire dans le parc HLM, des prêts à l’accession sociale à la propriété sont nécessaires. Une solution au problème posé par le Crédit immobilier de France doit donc être trouvée ; nous en avons besoin.

Notre rapporteur général, d’ailleurs, a pris l’initiative, avec une participation très pluraliste, de mener des auditions sur le sujet. Il va rassembler nos idées dans un rapport, qui sera prochainement publié.

Alors, oui, monsieur le ministre, il existe une forte inquiétude quant à la satisfaction des besoins en matière de logement social.

Non sans avoir rappelé qu’au nom de la commission des finances je m’oppose à ces différents amendements et en demande moi aussi le retrait, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des éclaircissements, d'une part, sur l'architecture des taux de TVA, d’autre part, sur les dispositifs en matière de logement social qui ont été évoqués.

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.

M. Christian Bourquin. Comme c'est drôle : après l'ISF, nous parlons du logement social !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Eh oui, c'est un projet de loi de finances !

M. Christian Bourquin. Décidément, les sujets se suivent et ne se ressemblent pas...

Avec ces amendements, nous avons maintenant l'occasion de vérifier que nous sommes véritablement le Parlement des territoires, si je puis dire, puisque le logement social constitue l'une de nos missions fondamentales. Or, en la matière, le retard est certain. Si nous ne saisissions pas cette occasion, nous serions la préfiguration de ce que pourrait être, pour certains, le Parlement après la fin du cumul des mandats : la réunion d'individus insensibles aux territoires !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce serait en effet une catastrophe totale !

M. Christian Bourquin. Oui ! J'espère que, dans cette enceinte, ceux qui sont en prise avec les réalités du terrain insisteront sur la nécessité de créer du logement social.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument ! Nous en sommes convaincus !

M. Christian Bourquin. Je ne suis pas certain que tout le monde en soit convaincu. Certains avancent une série d'arguments techniques pour ne pas répondre à cette nécessité première ; dans un passé proche, d’autres ont voulu taxer le logement social fortement. Pour ma part, je ne voudrais pas être de ceux-là, même pour promouvoir une taxation plus légère.

Le logement social est un produit de première nécessité, et il justifie les efforts qu’il exige. Je me rallie à ces amendements pour que, sans délai, nous votions ce message fort en direction des territoires. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La cause est entendue, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de matinée, il serait dommage de laisser s'installer un clivage entre ceux qui seraient pour et ceux qui seraient contre le logement social.

Nous sommes tous attentifs ici à l'équilibre du logement dans nos villes et nos cités, cumul ou pas. Lorsque l'on est parlementaire, on connaît son territoire. Et ne sommes-nous pas les élus des élus ? Il faut donc sortir de ce schéma.

Je lance un appel à nos collègues qui ont déposé ces amendements : il faut entendre les arguments du rapporteur général. Dans quelques semaines, nous aurons à trancher ces questions. N’en doutons pas, le ministre nous apportera dans quelques instants des éclaircissements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'est indispensable !

M. Gérard Longuet. Comme un phare !

M. Francis Delattre. Une balise !

Mme Michèle André. Le ministre sait aborder les débats et les problématiques de manière approfondie. Il en donne régulièrement la preuve, monsieur le président de la commission des finances, puisqu’il vous répond toujours avec soin et précision.

Pour ma part, je considère qu’il serait sage de suivre le rapporteur général, qui n’est pas absent du terrain, chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je m'exprimerai ici en mon nom propre.

J'ai bien entendu les arguments de la commission sur la redéfinition de l’architecture des taux de TVA qui nous est annoncée, sans que nous en connaissions encore les premières pistes.

« Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », dit l’adage. Pour ma part, j'estime que le coup de pouce en faveur du logement social doit passer par la TVA. C’est un dispositif efficace et, surtout, immédiat, d'autant que le texte de Mme Duflot qui nous sera de nouveau soumise dans quelques semaines exigera des collectivités territoriales un effort supplémentaire de construction. Or il faut rassurer les territoires en décidant de mesures efficaces et d’application immédiate. Au passage, cela donnera du travail aux artisans et aux constructeurs et aura donc un effet vertueux sur notre économie.

Par conséquent, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ainsi donc, il y aurait d’un côté des défenseurs du logement social et, de l’autre, ceux qui seraient insensibles à cette cause. Certains s'autoproclameraient donc plus légitimes que d'autres à défendre le logement social, au motif qu’un amendement visant à baisser le taux de TVA aurait été déposé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de finances.

Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une présentation très objective ni même très honnête de la réalité.

Monsieur le président de la commission des finances, tout le monde sait qu’un plan de compétitivité a été proposé par le Gouvernement, dont le financement sera assuré par une modulation des taux de TVA. Par conséquent, très prochainement, le Parlement sera saisi de cette problématique qui touche différents domaines. Anticiper sur les propositions du Gouvernement ou sur le vote du Parlement – ce qui revient à préjuger de l'équilibre global de cette réforme – ne me paraît ni de bonne pratique ni de bonne politique.

Je vois bien que certains pourraient y gagner en visibilité, mais je mesure aussi le risque de contestation que cela pourrait entraîner pour le Gouvernement et la majorité qui, en principe, soutient sa politique.

Madame Lienemann, au regard du projet du Gouvernement en la matière et des modalités de financement qui sont prévues, je souhaite que, contrairement à ce que vous avez tout à l’heure indiqué, vous retiriez en définitive l'amendement n° I-403 rectifié.

Donner l'impression que rien n'a été fait en faveur du logement social ces dernières semaines témoigne d’un certain manque de lucidité.

Je rappelle que les exonérations de plus-values en cas de cession à un bailleur social ont été prorogées jusqu'en 2014. C'était une volonté très forte du Président de la République, que le Gouvernement a traduite en actes dans des délais très brefs et que le Parlement a adoptée. Ce n'est pas rien !

Je rappelle aussi la suppression du prélèvement sur le potentiel financier, le PPF, instauré par la majorité précédente, qui a assez sévèrement pénalisé la trésorerie des bailleurs sociaux. Là encore, cela répond à une demande très forte du logement social.

Surtout, et même si cette mesure est moins populaire que la baisse de la TVA, car elle est moins immédiatement compréhensible, pour autant, elle est d’un rendement tout à fait considérable, je citerai l’extension aux produits de cession de certificats d’économie d'énergie de l'exonération de l'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux, exonération qui, en l’état, coûte déjà 1 milliard d’euros.

Il me semble donc que le Gouvernement n'a pas été hésitant, dès lors qu'il s’est agi d'aider le logement social.

En résumé, ces décisions très récentes sont à mettre à l’actif du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. J’ai aussi évoqué le projet de loi qui permettra au Parlement de se saisir très rapidement de la question de la modulation des taux de TVA.

Le nécessaire équilibre de ce projet de loi de finances est déjà compromis par le vote des groupes UMP, UDI-UC et CRC intervenu hier soir pour supprimer l'article 6, qui prévoyait la mise au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession. Or le vote de ces amendements constituerait une mise à mal supplémentaire de l'article d'équilibre. En effet, si elle était adoptée, cette disposition aurait un coût compris entre 130 millions d'euros et 150 millions d'euros, gagé par l'augmentation des prix du tabac.

Madame Lienemann, une augmentation des prix du tabac de 150 millions d'euros ne passerait pas inaperçue chez les buralistes et serait tout sauf anodine, je puis vous l’assurer !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'est sûr !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En effet, étant opposé à l'adoption de cet amendement, le Gouvernement ne lèvera pas le gage et le Sénat sera alors responsable d'une augmentation à due concurrence des prix du tabac.

Alors qu’une augmentation de 6 % décidée par le gouvernement précédent et acceptée par ce gouvernement au nom de la continuité de l'État est entrée en vigueur au 1er octobre dernier et qu’une autre est prévue au 1er juillet 2013, la promulgation de cette loi entraînerait une nouvelle hausse des prix du tabac au 1er janvier prochain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où le Parlement sera saisi dans quelques semaines d’un projet de modulation des taux de TVA, je vous remercie, forts de cet engagement, de bien vouloir retirer les amendements que vous avez déposés. Si vous n’en faites rien, je demanderai à la Haute Assemblée de ne pas les voter, car cela compliquerait davantage encore la rédaction de l'article d'équilibre et compromettrait peut-être la première partie de ce projet de loi de finances pour 2013, dont le vote conditionne l’examen de la seconde partie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je précise à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que nous avons émis à l'article 10 un avis favorable sur l'amendement n° I-253 du groupe CRC visant à réactiver un dispositif en faveur du logement social pour une durée de deux ans.

En effet, nous avons bien conscience que, en matière de logement social, il est urgent d’intervenir et qu’il faut tenir compte des préoccupations qui se sont exprimées.

En revanche, dans la mesure où nous engagerons très prochainement un vaste débat sur l'ajustement des taux de TVA, il me semble prudent et raisonnable de nous en tenir aux dispositions actuellement en vigueur.

C'est la raison pour laquelle je confirme ma demande de retrait de l'amendement n° I-403 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. le ministre vient d'évoquer un certain nombre de mesures favorables au logement social, notamment en ce qui concerne les certificats d’économie d'énergie, mais, parallèlement, on nous propose dans ce projet de loi de finances l’affectation du prélèvement sur la part du 1 % logement à d'autres financements que l'État n'a plus à faire en direct. Si nous travaillons ainsi alors que les mesures sont sans lien les unes par rapport aux autres, nous aurons les plus grandes difficultés à nous y retrouver !

Le rapporteur général a précisé à juste titre que notre amendement n° I-253, que nous examinerons tout à l’heure, avait reçu un avis favorable de la commission des finances.

Monsieur le ministre, je ne peux accepter que vous nous reprochiez de ne pas avoir voté l'article 6. Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait initialement une ressource supplémentaire de 1 milliard d'euros grâce aux dispositions de cet article. Or, à l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, celle-ci n'était plus que de 150 millions d'euros ! Cette perte importante n'est pas de notre fait. Vous avez fait ce choix pour accéder à la demande de ceux que l'on a surnommés les « pigeons », mais cette mesure ne reçoit pas notre accord.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On a voté sur l'article, pas sur les pigeons !

Mme Marie-France Beaufils. Si nous proposons aujourd'hui que la TVA soit ramenée à 5,5 %, comme c’était le cas avant l’intervention du gouvernement précédent, c’est bien parce que nous voulons affirmer les moyens de la politique du logement en loi de finances.

Séparer cette politique du pacte de compétitivité n'a rien de choquant à mes yeux.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le retour à une TVA à 5,5 % est une demande constante des groupes de gauche de cette assemblée et du mouvement HLM. Elle est bien antérieure à tout le débat sur l'évolution du taux de TVA, qui semblait bien peu à l’ordre du jour ces derniers mois.

Par ailleurs, aucune réponse ne nous a été apportée à la question de savoir si la redéfinition de ce taux de TVA dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative aurait un impact immédiat sur l'année 2013.

Sans ces ressources, et en dépit des efforts réels du Gouvernement et de la remise en cause des décisions tout à fait inacceptables du gouvernement précédent, la montée en puissance que le Président de la République a demandée pour atteindre l'objectif de 150 000 logements sociaux ne sera pas au rendez-vous.

J’entends l’argument du gage, mais chacun sait bien à quelle étape du débat budgétaire nous sommes ; chacun sait bien que, si notre assemblée n’opère pas certains choix politiques dès aujourd'hui, il sera extrêmement délicat de les faire prendre en compte ultérieurement. Je n’ai certes pas gagé ma proposition sur d’autres recettes, mais je souhaite indiquer à mes collègues que nous examinerons plus tard des amendements prévoyant de nouvelles recettes, qui me paraissent raisonnables et à la hauteur des dépenses supplémentaires qu’entraînerait le rétablissement du taux de TVA à 5,5 % pour le logement social.

Que se passe-t-il, mes chers collègues, quand le taux de TVA ne permet pas la bonne fin des opérations pilotées par les organismes d’HLM ? On ne construit pas assez de logements ! Et si l’on construit moins, les recettes de TVA diminuent. Or, si l’on fait le bilan de ce que l’État verse pour la construction d’un logement social et de ce qu’il touche du fait de cette construction, on prend la mesure des taxes – taxe foncière sur les propriétés bâties, etc. – que perçoivent les collectivités publiques et on réalise que, parfois, l’organisme verse plus qu’il ne reçoit. A minima, les flux sont à peu près équilibrés. Et je ne parle pas de l’impact sur l’emploi.

Je me souviens du débat que nous avons eu à l’occasion de la discussion du prélèvement sur les organismes d’HLM. Le Gouvernement nous avait demandé de retirer notre amendement qui, disait-il, posait problème. Mais, dans sa sagesse, notre assemblée a voté la suppression du prélèvement sur les organismes d’HLM, et les choses sont rentrées dans l’ordre : la suppression du prélèvement est devenue un acte législatif, qui sera consacré dans le nouveau projet de loi que le Gouvernement a déposé après la censure de son premier texte par le Conseil constitutionnel.

J’estime que la question de la TVA est non pas simplement conjoncturelle, mais bien structurelle. Le secteur du logement social doit-il bénéficier structurellement d’un taux de TVA minoré ? Pour ma part, je pense que oui, et c’est pourquoi, sans préjuger des décisions ultérieures, je soutiens tous les amendements qui vont dans ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Les propos de M. le ministre ne laissent aucun doute sur la forte volonté qu’a le Gouvernement de contribuer à résoudre le grave problème du logement dans notre pays. Cependant, je ne crois pas que nous puissions nous contenter de renvoyer le débat, même temporairement, avec la promesse de procéder ultérieurement à un examen global du problème.

Non, le logement social étant une urgence, il est urgent d’y apporter des solutions. C'est pourquoi il faut dès maintenant appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux opérations d’investissement réalisées dans le secteur du logement social. D'une part, cela enverra un signal à la population française, et, d'autre part, cela permettra aux organismes d’HLM de tracer des perspectives pour l’avenir. Je maintiens donc mon amendement et, le cas échéant, notre groupe votera les amendements de nos collègues Éric Bocquet et Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-328 rectifié et I-403 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° I-269 rectifié, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-292, présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à aligner le taux du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux sur celui de la taxe sur les transactions financières, la TTF, propre à certaines cessions d’actions de sociétés cotées. La première loi de finances rectificative pour 2012 avait fait de ce droit l’équivalent pratique de la TTF pour les cessions d’actions n’entrant pas dans le champ de cette dernière. Son taux avait donc logiquement été aligné sur celui de la TTF, à savoir 0,1 %. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ayant porté le taux de la TTF à 0,2 %, nous proposons d’harmoniser à nouveau les deux taux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis bien entendu favorable à cet amendement, puisqu’il est identique à un amendement que j’avais proposé à la commission. Il s'agit d’un amendement de cohérence, qui devrait rapporter plusieurs dizaines de millions d'euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame André. C’est de façon très judicieuse que vous proposez d’aligner le taux du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux sur celui de la TTF. Beaucoup auraient pu, et même dû penser à cette harmonisation ; je m’inclus d'ailleurs dans le lot. (Sourires.) Je vous remercie d’avoir rattrapé ce qui était incontestablement une erreur ou une malfaçon technique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 bis.

Mes chers collègues, à cette heure, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’article 10.

Articles additionnels après l’article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 10

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « présente section », sont insérés les mots : « et les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant » ;

B. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 150 U, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis » ;

C. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après la référence : « et 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ;

D. – Au II de l’article 150 VD, après le mot : « réduites », sont insérés les mots : « , s’il s’agit d’un immeuble autre qu’un terrain à bâtir mentionné au I de l’article 150 VC ou un droit s’y rapportant, » ;

E. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 150 VF, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 150 VH bis et du II de l’article 200 B, » ;

F. – Après l’article 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé :

« Art. 150 VH bis. – L’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu net global défini à l’article 158. » ;

G. – Au II de l’article 154 quinquies, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « et au 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, » ;



H. – L’article 158 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 quater » ;



2° Après le 6, il est inséré un 6 quater ainsi rédigé :



« 6 quater. – Les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont déterminées dans les conditions prévues aux mêmes articles. » ;



I. – Le I de l’article 163-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A lorsqu’elles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou des droits s’y rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. » ; 



J. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par la référence : « et 244 bis A » ;



K. – Au quatrième alinéa de l’article 193, après la référence : « 200, », sont insérés les mots : « de l’impôt mentionné au II de l’article 200 B, dû en application du I de ce même article, et à la troisième phrase du premier alinéa du V de l’article 244 bis A, dû en application du I de ce même article, » ;



L. – L’article 200 B est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Les plus-values mentionnées à l’article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, l’impôt dû en application du I du présent article s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;



M. – L’article 244 bis A est ainsi modifié :



1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;



2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées :



« Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I du présent article est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 A et, le cas échéant, l’excédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;



N. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A ».



II. – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du même code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.



II bis (nouveau). – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».



III. – A. – Les J et N du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.



B. – Les C et D du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015.



C. – Les A, B, E à I et K à M du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° I-407, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

à bâtir

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements

III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27

Supprimer les mots :

à bâtir

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable au dispositif proposé dans cet amendement, car l’application à toutes les cessions, qu’il s’agisse de foncier bâti ou de terrains à bâtir, des trois dispositions que sont la suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention, la « barémisation » des plus-values à compter de 2015 et l’abattement supplémentaire de 20 % pour les cessions réalisées en 2013 reviendrait à appliquer aux mêmes cessions des mesures de type « carotte » et des mesures de type « bâton ». Ce serait assez incohérent. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

En outre, le coût supporté par l’État deviendrait encore plus lourd, alors qu’il atteint déjà 286 millions d’euros pour ce qui concerne les seuls terrains bâtis.

Dans ces conditions, j’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le dépôt de l’amendement n° I-407 résulte d’un constat. De plus en plus, en zones urbaines un peu tendues, où les acteurs sont à la recherche de foncier, sont pratiquées assez fréquemment des opérations qualifiées de « réhabilitations-constructions », c’est-à-dire des rénovations de bâtiments existant. Je pensais utile d’élargir le dispositif de l’article 10 à leur égard.

Cela étant, j’ai bien pris note de l’argument développé par M. le rapporteur général. C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-407 est retiré.

L'amendement n° I-186, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 4

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli :

« II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits s'y rapportant, ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour objet la construction de logements, est réduite à :

« - 50 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« - 30 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« - 10 % si la cession a été précédée d'une promesse de vente signée ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la troisième année.

« Aucun abattement n'est consenti au titre des années suivantes. »

...° L'article 150 VC est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les I et II sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. Pour les terrains constructibles et détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements courent à compter de cette même date. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-253 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-379 est présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-253.

M. Éric Bocquet. Cet amendement, en apparence œcuménique, tend à permettre la renaissance d’un dispositif de réaffectation des plus-values réalisées par les opérateurs de logement social dans la gestion de leur patrimoine, en vue de dégager les conditions de financement de nouvelles opérations de construction de logements sociaux.

Sans faire de longs discours, je veux juste indiquer qu’il convient, eu égard à la situation particulièrement tendue du secteur du logement, de faire en sorte que les bailleurs sociaux disposent de tous les moyens nécessaires pour mener à bien leur action au service de la population.

Si le bon usage de leurs ressources est ainsi garanti, la réalisation des objectifs qu’ils visent par ailleurs en sera facilitée.

La mesure que je propose n’est évidemment pas la panacée pour résoudre la crise du logement que nous connaissons, laquelle dépend de nombreux autres paramètres. Mais elle apparaît clairement comme l’un des outils, qui, avec la mobilisation du foncier, l’allégement de la TVA sur les travaux – nous en avons débattu ce matin –, la disparition des prélèvements autoritaires sur les ressources du 1 % logement ou sur le fonds de roulement des organismes d’HLM, et la détente organisée sur le marché immobilier – de ce point de vue, nous estimons qu’il faut cesser de mettre en place des dispositifs incitatifs à l’investissement locatif privé –, pourra y contribuer.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° I-379.

M. Hervé Marseille. Le présent amendement a également pour objet de soutenir le secteur du logement social.

Jusqu’au mois de décembre 2010, nous disposions d’un levier important d’investissement dans ce secteur.

Le paragraphe IV de l’article 210 E du code général des impôts permettait de faire bénéficier aux bailleurs sociaux de taux réduits d’impôt sur les sociétés pour ce qui concerne un certain nombre de plus-values tout à fait particulières. Je pense notamment à celles qui sont réalisées en vue d’être réinvesties dans le logement social dans un délai de trois ans.

Par cet amendement, nous proposons donc de restaurer cette disposition jusqu’au 31 décembre 2015, afin de disposer de nouveau d’un moyen important permettant d’atteindre l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an.

Nous ne partageons pas l’avis du Gouvernement en matière de plus-values. Plutôt que de les intégrer au barème de l’impôt sur le revenu, cette disposition autoriserait leur réaffectation directe dans un circuit de financement économique dont nous avons tous besoin dans nos communes, surtout dans la perspective du prochain projet de loi relatif au logement, lequel prévoit, notamment, un durcissement des exigences issues de la loi SRU.

M. le président. L'amendement n° I-401, présenté par MM. Daunis, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Afin de favoriser l’investissement des bailleurs sociaux et de les aider à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, je vous propose, par cet amendement, de rétablir le dispositif visé à l’article 210 E du code général des impôts.

En effet, ce dernier prévoyait qu’un certain nombre de plus-values immobilières, réalisées sous certaines conditions, pouvaient bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, soit 19 % au lieu de 33,33 %. Parmi ces plus-values figuraient, aux termes du paragraphe IV de l’article précité, les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles, qui n’étaient pas constitués de logements sociaux, dès lors qu’ils s’engageaient à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Cependant, cette disposition ayant pris fin le 31 décembre 2010, le présent amendement a pour objet de la rétablir en faveur des cessions dont l’acte authentique de vente est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

Outre le souci d’aider le Gouvernement dans sa volonté de créer un choc d’offre aidant à la fluidification du marché immobilier, nous permettrions ainsi aux bailleurs sociaux d’accentuer leur effort dans le domaine de la politique d’accessibilité du logement pour tous.

Si ces arguments ne suffisaient pas à vous convaincre, j’ajouterai qu’il n’y a pas aujourd’hui de correspondance entre l’augmentation de 11 % du budget alloué à la construction de logements sociaux, c’est-à-dire entre 450 millions et 500 millions d’euros, et les objectifs de construction, majorés de 25 % passant de 120 000 à 150 000 logements par an. L’adoption du présent amendement permettrait donc de soutenir le financement de l’effort demandé en termes de logements sociaux

En outre, la mesure que nous proposons a un coût peu élevé eu égard au faible niveau des transactions concernées et à l’état du marché immobilier.

Enfin, elle devrait favoriser les recettes liées aux droits de mutation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les trois amendements qui viennent d’être présentés visent à remettre en vigueur un dispositif qui existait jusqu’au 31 décembre 2010 et qui consistait à taxer au taux de 19 % les plus-values immobilières réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Au nom de la commission des finances, je suis favorable à la réactivation de ce dispositif pour une durée de deux ans. Néanmoins, il serait souhaitable de disposer régulièrement d’un bilan détaillé de son application, à la fois pour mesurer son coût exact et pour s’assurer de la réalité du réinvestissement des produits de cession dans le logement social.

Sous réserve de cette précision, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Aujourd’hui, les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureaux pour que ces derniers soient transformés en locaux à usage d’habitation bénéficient d’un régime d’exonération partielle sur la plus-value réalisée.

Les particuliers se trouvant dans la même situation bénéficieront également d’exonérations particulières, si la loi est promulguée telle que l’Assemblée nationale l’a votée.

Les auteurs de ces amendements souhaitent une généralisation des exonérations et proposent de faire profiter d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés les entreprises qui céderaient des biens immobiliers pour réaliser des logements sociaux.

Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, il est de mon devoir de vous rappeler que cette généralisation a un coût considérable et qui est connu, ce dispositif ayant déjà existé par le passé : il s’élève à 350 millions d’euros.

Je le répète, même si cela a été maintes fois rappelé lors du débat et le sera encore, je le crains, les tensions qui pèsent sur nos finances publiques sont telles qu’une dépense d’un tel montant ne paraît pas raisonnable si l’on veut respecter l’article d’équilibre, qui contraint fortement les politiques publiques aujourd’hui. Je le constate pour le déplorer, car je préférerais évidemment que des marges de manœuvre existent afin de pouvoir mener des politiques publiques de cette nature.

C’est pourquoi, à mon immense regret, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En commission des finances, nous avons examiné ces amendements à la lumière d’une évaluation différente de celle que M. le ministre vient de nous indiquer.

Nous avions une estimation bien plus faible, à telle enseigne que, considérant que nous devions prévoir la recette correspondant à la restauration de ce dispositif coûteux, nous avons décidé de présenter l’amendement n° I-5, dont nous allons discuter dans un instant, dont l’adoption est censée produire une recette de 70 millions ou 80 millions d’euros permettant de financer ce rétablissement.

Monsieur le ministre, si nous avions disposé du coût de l’application antérieure de la mesure en question, nous aurions probablement agi différemment. L’adoption de ces amendements déséquilibrerait sensiblement le solde. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le chiffrage que je viens d’indiquer est aisément vérifiable, puisqu’il figure dans le fascicule « voies et moyens », document communiqué au Parlement par le ministère de l’économie et des finances. Je suis prêt, naturellement, à vous donner les références de cette estimation, dont la fiabilité, je crois, est peu douteuse, ce dispositif ayant déjà été appliqué. Et c’est précisément en raison de son coût que l’État avait décidé de revenir en partie dessus.

Je l’ai déjà indiqué, un bout de chemin a été parcouru, sur l’initiative non pas du Sénat, mais de l’Assemblée nationale, au moyen de l’élaboration d’un mécanisme d’exonération, dès lors que des particuliers vendent aux fins de constitution de logement sociaux.

La généralisation du système, telle que les auteurs des amendements le préconisent, aurait un coût similaire au chiffre que je vous ai rappelé. J’y insiste, la somme que j’ai indiquée est parfaitement réaliste.

J’en appelle donc à la conscience de chacun. Il serait infiniment souhaitable de procéder par étapes, au regard de l’état de nos finances publiques. Cette année, nous avons ouvert le dispositif aux particuliers. Pourquoi ne pas envisager de le généraliser ultérieurement, peut-être même dès l’année prochaine ? Je remercie en tout cas M. le rapporteur général de ses propos.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur la foi de ces nouveaux éléments d’information, je me tourne vers les auteurs des différents amendements pour leur suggérer, dans ces conditions, de les retirer.

M. le président. Monsieur Germain, l'amendement n° I-401 est-il maintenu ?

M. Jean Germain. Étant donné les informations qui viennent de nous être transmises et en attendant de plus amples vérifications, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-401 est retiré.

Monsieur Marseille, l’amendement n° I-379 est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je suis quelque peu étonné de constater que divers chiffrages fusent dans cette enceinte à propos d’une telle mesure. La commission des finances a travaillé sérieusement, à partir des documents transmis. Il n’y a pas non plus lieu de contrarier M. le ministre, et je lui donne acte de son évaluation.

Je ferai tout de même observer que trois groupes différents ont présenté des amendements similaires. On nous demande de faire du logement social. Si nous partageons cet objectif, celui-ci a forcément un coût. Il faut donc nous donner les moyens d’y parvenir. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-253 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-253 et I-379.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-104, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2013 réforme le régime actuel de taxation des plus-values immobilières des particuliers par trois mesures, pérennes ou exceptionnelles, de nature, selon le Gouvernement, à créer, à court terme, un « choc d’offre » en matière foncière et à fluidifier le marché immobilier.

Pour ce qui concerne les terrains à bâtir, il est prévu de supprimer l’abattement pour durée de détention et de soumettre les plus-values de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Nous souscrivons tout à fait à ces propositions, qui répondent à la fois à un objectif de justice fiscale et à une nécessité de lutter contre la rétention foncière.

Instaurer une durée de trente ans comme condition d’exonération totale de la taxation sur les plus-values, ainsi que l’a fait la précédente majorité, c’est évidemment une très forte incitation à la détention longue de terrains à bâtir. Les conséquences se font d’ailleurs sentir : force est en effet de constater le gel actuel des transactions.

Notre groupe défend depuis longtemps l’idée d’une fiscalité inversée. Nous nous félicitons donc d’une telle avancée.

En revanche, nous nous interrogeons sur le bien-fondé et l’efficacité de l’abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables réalisées lors des cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir.

C’est là une mesure assurément favorable aux propriétaires et particulièrement coûteuse pour l’État. Si celle-ci peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, elle crée surtout des effets d’aubaine, et nous ne sommes pas les seuls à le dire.

Je peux comprendre, à la limite, son intérêt dans les zones tendues, disposant de peu de terrains à bâtir et où la priorité est de dégager des immeubles bâtis en faveur d’opérations de densification urbaine.

Toutefois, 260 millions d’euros, c’est cher payé au regard de l’effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons viser, à savoir relancer la construction de nouveaux logements.

À n’en pas douter, cet abattement bénéficiera plus aux résidences secondaires ou aux immeubles de rapport qu’il ne permettra de dégager des terrains disponibles à la construction.

C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Tel est l’objet de l’amendement n° I-104.

M. le président. L'amendement n° I-105, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, première phrase

Remplacer les mots :

de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC de ce code ou de droits s’y rapportant

par les mots :

des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du code général des impôts ou de droits s’y rapportant, autres que celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant le 1er janvier 2013, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à cibler l’abattement de 20 % sur les terrains à bâtir.

Non seulement les propriétaires de tels terrains n’ont plus à avoir d’intérêt fiscal à les détenir très longtemps, mais ils doivent aussi être incités fortement à les mettre sur le marché au plus vite. Là aussi, il faut assurer une certaine cohérence avec les textes précédemment votés ; je veux parler, en l’occurrence, du projet de loi sur le logement, que notre assemblée sera amenée à examiner une nouvelle fois.

L’article 10 ne prévoit que des mesures punitives. Nous, nous proposons plutôt la carotte ! Pour nous, le choc d’offre doit concerner, en premier lieu, les terrains constructibles. Ce serait plus efficace et moins coûteux.

Je précise au passage qu’un amendement identique à celui que je vous soumets, mes chers collègues, a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur général. C’est donc loin d’être une idée incongrue, semble t-il, aux yeux de nombre d’élus, de la majorité comme de l’opposition.

M. le président. L'amendement n° I-5, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

15 %

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos I-104 et I-105.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Afin d’accélérer la mise sur le marché des terrains autres que les terrains à bâtir, situés donc surtout dans les zones urbaines, l'article 10 prévoit, pour les seules cessions réalisées en 2013, un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables.

Cet abattement exceptionnel, a priori très incitatif pour les propriétaires, s’ajoute à l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions de droit commun.

La perte de recettes d’impôt sur le revenu résultant de cette mesure est estimée à 285 millions d'euros, soit 260 millions d'euros en 2013 et 25 millions d'euros en 2014.

Nous avons considéré que le taux pouvait être ramené de 20 % à 15 %, sans que l’effet incitatif de la mesure soit remis en cause. Le dispositif coûterait un peu moins cher, puisque l’État récupérerait en définitive le quart de la somme que j’ai citée à l’instant, c'est-à-dire entre 70 millions et 80 millions d’euros. Dans notre esprit, cela permettrait de financer d’autres dispositions en faveur du logement social, comme je l’ai indiqué précédemment.

Tel est l'objet de cet amendement. Notre proposition permet de préserver l’effet incitatif d’un dispositif qui a toute sa pertinence, à l’heure où il est sans doute nécessaire de donner un coup de fouet à la construction de logements, ce qui passe par des cessions de terrains en plus grand nombre.

Cela étant dit, je suis bien obligé de constater que les amendements nos I-104 et I-105 sont en contradiction avec l’amendement n° I-5 de la commission que je viens de présenter.

L’amendement n° I-104 vise purement et simplement à supprimer l’abattement de 20 %. Il va de soi que je ne peux y être favorable.

Quant à l’amendement n° I-105, il tend à instaurer un ciblage sur les terrains non bâtis. C’est un renversement de logique qui nous est ici proposé par rapport aux dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. Je sais que certains de nos collègues de l’Assemblée nationale y ont souscrit, considérant que cela pouvait avoir des effets positifs.

Dès lors qu’une telle modification serait adoptée, le dispositif ne permettrait plus d’atteindre le même objectif, puisque serait supprimée toute incitation à la remise sur le marché de terrains bâtis, situés surtout, je le répète, dans ces secteurs urbains où l’on veut dynamiser le marché.

La commission a donc estimé qu’il n’était pas imaginable de procéder ainsi. Par ailleurs, le Gouvernement a promis une évaluation du dispositif. Attendons alors de voir les effets de la mesure proposée à l'article 10. Le cas échéant, il sera assez tôt de renverser la logique ou d’élargir le dispositif pour aller dans le sens que vous préconisez, monsieur Mézard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Mézard, comme vous-même et M. le rapporteur général venez de l’indiquer, la logique de l’abattement supplémentaire de 20 % est clairement de créer un choc d’offre. Une telle disposition vient s’ajouter à la suppression temporaire du régime d’abattement actuel, créé d’ailleurs par la majorité précédente pour financer en partie la réforme de l’ISF et qui reportait à un délai de trente ans l’exonération totale des plus-values.

Le choc d’offre attendu a deux finalités.

Il s’agit, d'une part, de libérer du foncier, car c’est l’un des principaux écueils auxquels se heurtent les communes et les agglomérations en vue de la construction de logements, notamment sociaux. Le problème est réel.

Il s’agit, d'autre part, d’obtenir évidemment, par un accroissement du volume des cessions, une majoration des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, lesquels représentent l’une des principales ressources de certaines collectivités locales.

Le Gouvernement est persuadé, à tort ou à raison, mais je vous remercie par avance de bien vouloir lui accorder le crédit de la plus parfaite des bonnes fois, que la suppression temporaire du régime actuel, couplée à l’instauration d’un abattement supplémentaire de 20 %, aura bien pour effet de créer un choc d’offre, avec les deux conséquences que je viens d’indiquer.

Certes, je comprends la finalité de votre amendement, monsieur le sénateur. Incontestablement, en effet, un certain nombre d’opérateurs, qui auraient de toute façon décidé de vendre, vont bénéficier d’un effet d’aubaine. Mais c’est le propre de toute mesure incitative : outre qu’elle modifie les comportements des uns, elle profite à d’autres, qui, en toute hypothèse, n’auraient pas agi différemment. Cet inconvénient existe et je comprends que vous ayez souhaité le limiter le cas échéant.

En réalité, il faut choisir entre deux inconvénients : d’un côté, l’effet d’aubaine ; de l’autre, les très grandes difficultés des opérateurs à dégeler du foncier, et celles des collectivités à percevoir un montant suffisant de DMTO. Le Gouvernement a fait le choix de l’effet d’aubaine, et il l’assume.

À cet égard, si l’amendement n° I-5 présenté par M. le rapporteur général était adopté, l’abattement serait abaissé de 20 % à 15 %, mais le choc d’offre maintenu. Autrement dit, le volume supplémentaire de cessions constaté permettrait de libérer du foncier tout en augmentant le produit des DMTO ; toutefois il amoindrirait, certes faiblement, mais incontestablement, l’effet d’aubaine.

Cette solution est peut-être plus équilibrée. Il m’est cependant difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le rapporteur général, mais je peux prendre sur moi la responsabilité d’inviter le Sénat, au nom du Gouvernement, à faire preuve de sagesse en la circonstance.

L’essentiel, à mes yeux, est de préserver le choc d’offre et les ressources tirées des DMTO tout en diminuant, monsieur Mézard, l’inconvénient que vous avez judicieusement souligné, à savoir l’effet d’aubaine.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-104, ainsi qu’à l’amendement de repli n° I-105, et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-5.

M. le président. Monsieur Mézard, maintenez-vous les amendements nos I-104 et I-105 ?

M. Jacques Mézard. Après avoir entendu votre argumentation, monsieur le ministre, je regrette de n’avoir pas déposé un troisième amendement de repli pour porter le taux de l’abattement à 10 % ! (Sourires.) C’eût été faire preuve de cette sagesse qui caractérise le groupe de centre-gauche que je représente.

M. Francis Delattre. Il faut se méfier d’un partage à 50-50 !

M. Jacques Mézard. Vous en avez fait récemment l’expérience !

Monsieur le ministre, nous considérons que l’effet d’aubaine évoqué sera extrêmement important, compte tenu de la crise actuelle, en cette période où nos concitoyens, y compris ceux qui détiennent du foncier, expriment aussi clairement leurs incertitudes.

Vous voulez provoquer un choc. Mais, derrière cet objectif, s’en cache un autre, une vision de court terme : augmenter les recettes de DMTO en faveur des départements. Il faut dire la réalité telle qu’elle est : il s’agit d’une politique non pas durable, mais conjoncturelle, même s’il y a des arguments recevables d’un côté comme de l’autre.

M. Francis Delattre. M. Mézard va retirer ses amendements !

M. Jacques Mézard. C’est effectivement ce que je fais, car j’ai encore confiance dans vos propos, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Merci, monsieur le sénateur !

M. Philippe Marini. J’ai bien noté le « encore » !

M. le président. Les amendements nos I-104 et I-105 sont retirés.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-5.

M. Albéric de Montgolfier. Personnellement, je n’ai pas forcément confiance dans les propos de M. le ministre, mais je n’y suis pas insensible. Je l’ai notamment entendu avancer un argument qui me paraît intéressant.

En effet, il y a un certain nombre de signaux qui montrent un réel ralentissement du marché immobilier. Certains acquéreurs potentiels rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit, sans compter l’attentisme économique ambiant.

Le vrai risque, c’est de voir les vendeurs attendre encore davantage avant de se décider à céder leurs biens, ce qui provoquerait, non plus un ralentissement, mais bien un blocage du marché immobilier.

La conséquence réelle – M. le ministre l’a évoquée –, c’est l’effondrement des droits de mutation à titre onéreux, qui a privé les communes et, plus encore, les départements, de recettes importantes, ce qui peut avoir des effets considérables.

Je ne sais pas si la réduction de cinq points de l’abattement sera suffisante pour créer un choc. En tous les cas, ce qui est certain, c’est que la suppression de cet abattement exceptionnel risquerait d’être un facteur supplémentaire de ralentissement, voire d’effondrement du marché immobilier.

Il n’est pas forcément évident de « calibrer » l’amendement. Quoi qu’il en soit, la position du Gouvernement me semble acceptable.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement présenté par M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Barbier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à construire dans un délai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entraîne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobilière dû au titre du I du présent article. » ;

2° Au 8°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les mots : « à l'un des organismes mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « au cessionnaire mentionné au 7° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Nous partageons l’objectif du Gouvernement de favoriser l’offre de logements et, plus particulièrement, celle de logements sociaux.

À l’exception de l’abattement exceptionnel prévu à l’alinéa 27, nous adhérons, nous l’avons dit, à la logique d’ensemble de l’article 10 et soutenons toutes les autres mesures qu’il comporte.

Le présent amendement vise, cependant, tout en respectant la logique de cet article, à instaurer une mesure complémentaire. Il nous semble, en effet, qu’on pourrait élargir le dispositif issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, tendant à réintroduire l’exonération des plus-values immobilières lorsque celles-ci résultent de cessions au profit de la production de logements par les bailleurs sociaux.

Afin de répondre à cette priorité qu’est le développement de l’offre de logements sociaux, il nous semble judicieux de permettre aux opérateurs privés constructeurs de logements sociaux de bénéficier de la même exonération que les organismes d’HLM, notamment. Actuellement, ces opérateurs privés participent à hauteur de 25 % à la construction des logements sociaux.

Par conséquent, l’extension de l’exonération de taxation des plus-values pour les ventes permettant la réalisation de logements sociaux, quelle que soit la qualité de l’opérateur, nous semble de nature à accroître significativement l’offre.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° I-195, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.

« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.

« En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-99 rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sont actuellement exonérées les cessions des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte pour des programmes de construction à 100 % dédiés aux logements sociaux.

Serait-il opportun d’aller au-delà du dispositif en vigueur, au prix d’un renchérissement sans doute important ? Tel n’est pas le sentiment de la commission des finances.

En effet, des programmes mixtes existent déjà ; de nombreux programmes comportent une quote-part dédiée aux logements sociaux. Et ce dispositif fonctionne sans incitation fiscale particulière. Par conséquent, la mesure proposée ne risquerait-elle pas de créer une forme d’effet d’aubaine ?

Cela étant, la commission des finances n’étant pas persuadée de l’opportunité d’instituer cette dépense additionnelle, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur l’amendement n° I-99 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, cela ne vous aura pas échappé, l’Assemblée nationale a voté une disposition plus simple et d’un champ plus large que celle que vous venez de présenter.

En effet, l’article 10, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit, d’ores et déjà, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 du régime d’exonération en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit des bailleurs sociaux. C’est un dispositif simple et très large.

Vous, vous proposez d’établir un régime d’exonération qui conditionne celle-ci, et dans son principe et dans son montant, au nombre de logements sociaux qui figureraient dans le programme dont l’élaboration serait rendue possible par la vente du terrain.

Il me semble que ce dispositif comprend deux étapes, alors que celui qui est soumis au Sénat n’en comporte qu’une. De plus, vous posez une condition qui me semble introduire une complication. Au contraire, le système retenu par l'Assemblée nationale est parfaitement simple : les plus-values de cessions au profit des bailleurs sociaux sont exonérées.

Je comprends bien quelle est votre crainte, celle de voir appliquer ce régime d’exonération, alors même que, sur le lot de logements à livrer, seule une minorité de logements sociaux seraient construits.

Mais, monsieur le sénateur, je vous invite à lire attentivement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale. Il était bien clair, je m’en souviens, qu’étaient visés, en réalité, les programmes exclusivement composés de logements sociaux.

En fait, le dispositif de l’Assemblée nationale me paraît mieux se prêter à l’objectif même que vous poursuivez. J’aurais donc tendance à le préférer.

Je le répète, le système que vous suggérez me semble plus complexe que ne l’est celui qui vous est soumis et, de surcroît, plus réducteur.

Par conséquent, si vous ne retirez pas l’amendement n° I-99 rectifié, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Mézard, l’amendement n° I-99 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, nous souhaitons que tous les logements sociaux soient visés. En effet, notre préoccupation est de favoriser la construction de tels logements, qu’ils figurent dans une opération exclusivement composée de logements sociaux ou dans des opérations mixtes. Si des personnes privées s’engagent dans ce type d’opérations, tant mieux ! C’est utile tant pour l’économie que pour le logement de nos concitoyens. Mais il faut alors prendre garde que les avantages ne soient octroyés qu’à l’égard de ces logements sociaux.

Si vous répondez à cette préoccupation, j’accepterai bien volontiers de retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si votre dispositif est plus réducteur que celui qui est proposé par l’Assemblée nationale, il peut, en même temps, en élargir le champ.

Effectivement, le dispositif retenu par l’Assemblée nationale prévoit l’exonération en question dès lors que le terrain est cédé à des bailleurs sociaux dont on présume, me semble-t-il à juste titre, qu’ils ne vont construire que des logements sociaux.

Pour votre part, vous souhaiteriez, étendre le dispositif à d’autres acquéreurs dès lors que ceux-ci s’engageraient à réaliser au moins en partie des logements sociaux. Et l’exonération serait octroyée, sinon à due concurrence, en tout cas en fonction du nombre de logements sociaux, selon une règle à définir.

M. Philippe Marini. Cela pourrait être une quote-part !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si votre amendement était adopté, l’articulation risquerait d’être un peu compliquée ; des précisions devraient être apportées selon que l’acquéreur est effectivement ou non bailleur social.

Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement et d’adopter le système, qui me paraît satisfaisant, issu des travaux de l’Assemblée nationale. Quant à moi, je prends l’engagement d’étudier avec vous quel dispositif complémentaire à ce dernier pourrait être mis en œuvre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Et pour nous donner à tous satisfaction, je ferai en sorte de permettre à d’autres acquéreurs que des bailleurs sociaux de bénéficier au moins partiellement de cette exonération dès lors qu’ils s’engageraient à réaliser au moins pour partie des logements sociaux.

M. le président. Monsieur Mézard, l’amendement n° I-99 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, je vais retirer mon amendement, car je crois que M. le ministre et moi-même nous sommes compris !

M. le président. L’amendement n° I-99 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-402, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, à un opérateur lié à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaire d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logement sociaux. Cet abattement est appliqué à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévu dans le programme de construction de logements ; la part des logements sociaux financés en prêt locatif social ne devant pas dans ces conditions dépasser 30 % de la totalité des logements sociaux construits ou programmés. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis au profit des bénéficiaires mentionnés au précédent alinéa, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon amendement est, sur le plan technique, légèrement différent de celui de mon collègue Marc Daunis relatif aux exonérations pour les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés.

Mais j’ai pris bonne note de l’argumentaire du Gouvernement. Comme M. le rapporteur général, je n’imaginais pas que la somme en cause était aussi importante.

Le deuxième volet de mon amendement, connexe à celui qu’a défendu M. Mézard, vise à permettre des opérations mixtes. Je prends acte de la volonté de dialogue exprimée par M. le ministre. Je la crois pertinente. Monsieur Mézard, permettez-moi de vous faire remarquer que les organismes d’HLM peuvent très bien acheter un terrain et le dédier à une opération mixte.

Puisque l’aide fiscale est destinée à « booster » la construction de logements sociaux, il est préférable de « mettre le paquet » sur le public et de cibler un dispositif adapté aux opérations mixtes, en concertation avec le ministre.

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-402 est retiré.

L'amendement n° I-187, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 30

Après les mots :

de celles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui ont été précédées de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme prévoyant la construction de logements avant le 1er janvier 2015 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 11

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-70, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-177, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - 4 % pour chaque année entre 6 et 9 ans de détention,

« - 6 % pour chaque année entre 10 et 14 ans de détention,

« - 8 % pour chaque année entre 15 et 17 ans de détention,

« - 10 % pour chaque année entre 18 et 20 ans de détention.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-371, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Tandonnet, Merceron, Deneux et Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont supprimés ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d’assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

4° Au dixième alinéa, le mot : « assuré » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-372, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Tandonnet, Merceron, Jarlier et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-373, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-374, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d'une société d’exploitation dont il est membre. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

« Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles visés au I est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« La plus-value en report en application du I est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même paragraphe.

« La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même paragraphe. Si la transmission n’est que partielle, la plus value est exonérée à due concurrence. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-367, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois et Merceron, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-368, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Roche, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l’article 793.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« III. - Le 5 du I de l’article 197 est applicable lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôts obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.

« IV. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-366, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Lasserre, Roche, Merceron, Deneux et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-369, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Tandonnet, Roche, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 885 H, les mots : « exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite » sont remplacés par les mots : « exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lors que le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-370, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Merceron et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.

« L'alinéa précédent s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » ;

2° L’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b. du 2 du I de l’article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l’article 151 septies pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-406, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 évaluant la mise en place de la contribution de solidarité urbaine et étudiant son éventuelle extension à l’ensemble du territoire. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer son dernier paragraphe consacré à la remise d’un rapport.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° I-406 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »

Veuillez poursuivre, madame Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous proposons de créer une contribution de solidarité urbaine. Elle serait prélevée sur les transactions immobilières dont la valeur dépasserait de 10 % un prix de référence fixé à 9 000 euros le mètre carré.

Seules seraient par conséquent concernées les transactions portant sur des biens de luxe, sur des habitations prestigieuses ou situées dans des secteurs particulièrement favorisés, tels quelques arrondissements de la capitale. Je rappelle que, aujourd’hui, à Paris, ville assez chère, le prix moyen de transaction se situe autour de 8 100 à 8 200 euros du mètre carré.

Sont également visées quelques très rares villes de province, localisées pour la plupart sur la Côte d’Azur, pour certaines sur la façade Atlantique, pour d’autres au voisinage de Genève, voire dans quelques zones frontalières.

Notre idée est d’instaurer une taxe d’un taux de 10 % qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré.

En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager des fonds pour le logement social, ce serait un acte de solidarité justifié.

Par ailleurs, la Fondation Abbé-Pierre avait soumis à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle un pacte dans lequel figurait expressément cette contribution de solidarité urbaine, pacte que bon nombre d’entre eux ont signé, en particulier François Hollande, l’actuel Président de la République. Cette proposition me semble donc en conformité avec l’esprit des engagements pris, qui n’ont pas vocation, je veux bien en convenir, à être nécessairement mis en œuvre cette année.

Au vu de l’exigence de justice sociale et des besoins financiers de la puissance publique, ce dispositif permettrait d’abonder le budget de l’État et celui du logement.

Enfin, le niveau des prix de référence choisi n’est pas de nature à modifier le marché du logement. Nous parlons en effet de prix d’un montant tel que seule une part infime du marché sera concernée. Ce mécanisme ne sera donc pas dissuasif pour les personnes qui peuvent acheter des biens à telles sommes et n’aura pas d’incidence suffisamment importante pour perturber le marché de l’immobilier.

Il s’agit, mes chers collègues, je le répète, d’un acte de solidarité. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ma réponse ne fera sans doute pas plaisir à Mme Lienemann, qui reprend une proposition formulée à l’Assemblée nationale par notre collègue Daniel Goldberg. Elle propose de créer une taxe fixée à 10 % de la différence entre le prix de vente d’un bien et le prix de référence calculé sur 9 000 euros du mètre carré pour toutes les cessions dont le prix au mètre carré dépasse de 10 % la valeur de référence.

Je ne peux être favorable à cet amendement, car il est mal conçu et pose des problèmes tant de compréhension que de mise en œuvre. Par exemple, il renvoie à un décret la révision éventuelle pour l’avenir du taux de la taxe et du prix de référence, ce qui à l’évidence relève de la loi. Nous ne pouvons donc l’accepter.

Il posait aussi un autre problème, que vous avez corrigé, ma chère collègue : il prévoyait dans le même temps un dispositif opérationnel et une demande de rapport sur la possibilité de le mettre en place.

Les difficultés de mise en œuvre induites par un tel dispositif ont été reconnues lors du débat à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, qui a retiré son amendement. Selon la commission des finances, l’idée proposée est tout à fait légitime et souhaitable, mais la formulation retenue doit être améliorée.

C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-406 rectifié. Je vous propose d’étudier de nouveau le mécanisme que vous souhaitez mettre en place lorsqu’il aura été revu dans le sens des préconisations que je viens d’énoncer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je partage l’avis du rapporteur général. Cet amendement présente en effet un défaut d’ordre technique : la fixation de l’assiette et du taux d’une taxe ou d’un impôt relève du domaine législatif, et non réglementaire. S’il était adopté en l’état, la disposition alors introduite dans la loi ne franchirait sans doute pas la barrière du Conseil constitutionnel.

Outre ce problème technique, il est vrai que Daniel Goldberg, qui avait présenté un amendement comparable à l’Assemblée nationale, l’avait finalement retiré sur le fondement des arguments suivants.

Tout d’abord, il serait sans doute contreproductif d’instaurer un dispositif de cette nature, dans la mesure où il contribuerait à figer en partie le marché, ce qui n’est pas souhaitable au regard des droits de mutation à titre onéreux.

Toute augmentation de cette nature, surtout quand elle se fait sous forme de taxe, a généralement ce type d’effet qui n’est guère souhaitable, loin s’en faut. C’est même fort désagréable, mais les faits sont là.

Ensuite, ce dispositif aurait pour deuxième effet de renchérir le prix du mètre carré, et donc d’aggraver la ségrégation sociale d’ores et déjà constatée.

Enfin, j’avais défendu à l’Assemblée nationale un troisième argument, que le rapporteur général n’a pas repris, mais que vous me permettrez de développer devant vous.

On ne peut pas dire que la loi de finances rectificative, la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale aient été particulièrement avares en sollicitations fiscales diverses et variées, parmi lesquelles figurent quelques impôts nouveaux et des augmentations d’impôts déjà anciens. Il ne me semble pas que le Gouvernement, en proposant au Parlement d’équilibrer nos finances publiques, ait fait preuve de faiblesse. Il a au contraire défendu cette politique de façon résolument déterminée. Il faut toutefois savoir jusqu’où aller trop loin. Une taxation de plus ne serait-elle pas, sinon inutile, tout au moins de trop ?

M. Francis Delattre. On se le demande !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Certains souhaitent néanmoins l’instauration de cette taxation supplémentaire. Cependant, si aucun des arguments que je viens de rappeler n’est décisif à lui seul, les trois réunis peuvent justifier ma demande de retrait de l’amendement n° I-406 rectifié.

À l’Assemblée nationale, Daniel Goldberg avait entendu ces trois arguments et accepté de retirer son amendement. Je vous fais donc la même demande, madame Lienemann, fondée sur les mêmes raisons.

M. Christian Cambon. Il faut donc continuer, madame Lienemann !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Peut-être serait-il utile de retravailler votre amendement en tenant compte des explications du rapporteur général, et de modifier notamment sa rédaction. Nous pourrions alors le réexaminer ultérieurement. Dans l’immédiat, pourtant, le retrait me paraît souhaitable. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n°I-406 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il ne m’avait pas échappé qu’un amendement comparable avait été déposé par mon collègue député Daniel Goldberg. Pas plus qu’il ne vous aura échappé que sa proposition était limitée à l’Île-de-France. Il lui avait d’ailleurs été opposé que celle-ci portait atteinte au principe d’égalité des territoires. On lui avait également reproché d’avoir retenu le seuil non pas de 9 000 euros, mais de 7 500 euros le mètre carré, ce qui change significativement le système.

En effet, si sa proposition avait été adoptée auraient été concernées des transactions portant sur des ventes de biens d’une valeur d’environ 8 000 euros le mètre carré. Or le prix moyen des transactions à Paris se situe à 7 500 euros le mètre carré. Par conséquent, la disposition que mon collègue député suggérait aurait visé des transactions d’un montant au mètre carré à peine supérieur au prix moyen actuel du marché parisien. Son amendement, que pour ma part je trouvais juste, aurait donc été de nature à perturber un nombre non négligeable de transactions, même si j’ai l’intime conviction que les fameux 50 ou 80 euros prélevés au mètre carré n’auraient pas été si dissuasifs. Nous parlons tout de même de ventes de biens atteignant quasiment 10 000 euros le mètre carré aujourd’hui...

L’amendement de Daniel Goldberg était donc plus ambitieux que le mien. J’ai pour ma part retenu le seuil de 9 000 euros du mètre carré – ce qui n’est guère loin des 10 000 ! –, après m’être penchée attentivement sur les chiffres des ventes de biens immobiliers, que j’ai trouvés notamment dans le Figaro Magazine, lequel relate tous les dimanches l’état des transactions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Eh oui, le marché est un tout global qui doit être justement régulé ! Or vous pourrez constater que bon nombre de propriétés, même dans les quartiers huppés, n’y figurent pas.

Les études l’ont également montré, c’est au-delà de ce seuil que les augmentations spéculatives ont été les plus fortes. Le marché des biens dépassant 10 millions d’euros a augmenté en moyenne, en France, de 15 % tous les ans, et plus de 60 % des acquéreurs sont étrangers.

Je veux bien que l’on argue de la perturbation du marché, mais le marché à 10 000 euros du mètre carré, c’est epsilon !

Nous devons nous interroger, monsieur le ministre, sur l’économie générale de notre pays : celui-ci a accumulé une rente foncière qui a non seulement paralysé l’économie réelle, mais accru de manière considérable les inégalités sociales, fiscales et patrimoniales. Je parle d’une augmentation de 700 % de la rente foncière en France en trente ans, autrement dit du plomb pour l’économie nationale ! Il est en effet toujours plus intéressant de spéculer sur l’immobilier que de placer son argent dans les entreprises qui produisent.

M. Francis Delattre. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans le domaine immobilier, les plus grands spéculateurs sont pour une large part des étrangers. Je n’ai personnellement rien contre eux, mais leurs achats de biens en France atteignant 10 000 euros du mètre carré ne seront pas freinés par le paiement d’une taxe de 100 euros par mètre carré !

On m’explique qu’il ne faut pas créer de nouvel impôt. Soit, mais j’aimerais aussi qu’on en diminue certains. Il ne serait pas injuste, ainsi, de baisser la TVA et de créer une taxe sur les profiteurs de la bulle immobilière.

M. Christian Cambon. Il n’y a pas que des profiteurs !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne souhaite pas, monsieur le ministre, que l’on mette en place un outil technique inadapté. Je veux absolument, en revanche, que durant ce quinquennat soient mis en œuvre, avec efficacité et, je l’espère, une large adhésion de tous, les engagements pris par le Président de la République lorsqu’il a signé le pacte proposé par la Fondation Abbé-Pierre.

J’accepte de retirer mon amendement, eu égard à l’engagement pris par M. le rapporteur général de travailler à l’élaboration d’un outil performant et juste. Cessons de dire qu’il ne faut pas créer d’impôts supplémentaires ! Cette contribution de solidarité urbaine est juste, nécessaire, et ne pénaliserait en rien l’économie nationale.

Je retire donc cet amendement dans un esprit constructif, en vue de la création d’un outil durable, performant et partagé. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. L’amendement n° I-406 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 11

Article 11

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi rédigée :

« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. » ; 

2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;

3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ;

4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° I-416, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kaltenbach, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants.

Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12,5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nombre d’experts fiscalistes, qu’une taxe à 15 % serait plus utile, du fait des tensions très lourdes qui existent sur le marché immobilier, comme l’a rappelé Mme Lienemann, et du faible nombre de transactions. En cette période, les propriétaires attendent que les prix montent et les acheteurs qu’ils baissent. Il nous paraît donc important de stimuler la vente de logements vacants en augmentant un peu le taux de la TLV.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à faire passer de 12,5 % à 15 % le taux de la TLV la première année d’imposition. Je n’y suis pas favorable, car l’article 11 du projet de loi durcit déjà très sensiblement cette taxe.

La définition de la vacance est rendue beaucoup plus stricte : ainsi le critère de durée d’occupation continue, qui permet de considérer le bien comme non vacant, est durci et porté à 90 jours consécutifs d’occupation sur un an, au lieu de 30 jours sur deux ans. L’exigence formulée est donc beaucoup plus forte.

Par ailleurs, les taux de la TLV sont nettement relevés et leur progression plus rapide : 12,5 % la première année et 25 % dès la deuxième année, au lieu de 12,5% la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.

L’article 11 ayant déjà durci très sensiblement le dispositif, la commission suggère à Mme Rossignol de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° I-416 est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-416 est retiré.

L’amendement n° I-418, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le législateur a prévu que la TLV n’est pas due lorsqu’il est nécessaire d’effectuer dans le logement vacant des travaux excédant 25 % de la valeur vénale du logement.

Cependant, l’analyse des logements vacants et des retours des propriétaires nous conduit à penser que ce taux est trop bas et permet à trop de propriétaires de s’exonérer de la TLV. Nous proposons donc de le faire passer à 40 %, ce qui nous paraît plus conforme aux attentes du marché de l’immobilier et à la situation du logement dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif.

Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Rossignol, l'amendement n° I-418 est-il retiré ?

Mme Laurence Rossignol. Je ne crois pas, monsieur le président !

D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires.

Ensuite, si le législateur fixe un taux de 40 %, il ne devrait pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, puisque c’est précisément le fait qu’aucun taux n’avait été fixé qui avait motivé la décision du Conseil constitutionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-6, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ».

Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code général des impôts, au produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Le présent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.

Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État.

Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de mettre en œuvre un dispositif sur l’ensemble du territoire national alors même que certaines communes ont déjà institué une taxe sur leur propre territoire. Dès lors, les communes qui avaient créé cette recette pour elles-mêmes vont se trouver pénalisées.

Le présent amendement se fonde sur l’idée qu’il y a lieu de compenser à ces collectivités leur perte de ressource, ce qui ne représentera pas, monsieur le ministre, des sommes considérables : elles devraient se chiffrer à un peu plus de 3 millions d’euros.

Ce prélèvement sur recettes a toute sa justification, les communes ayant instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants dès le 1er juillet 2012 l’ayant déjà budgétisée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Votre amendement, monsieur le rapporteur général, soulève une vraie question puisque l’extension du périmètre aboutit à ce que dans certaines collectivités, peu nombreuses au demeurant, le produit de la taxe sur les logements vacants se transforme et devienne une recette non plus pour les collectivités, mais pour l’État.

Il va de soi aussi que, dès lors que cette taxe aura des effets, ce dont personne ne doute puisque c’est dans cet espoir et dans cet esprit que les parlementaires l’ont instituée, les logements vides vont devenir occupés et une taxe d’occupation pourra dont être perçue par les collectivités.

Mesurer le solde entre la perte d’une taxe, dont le produit est donc affecté à l’État et non plus aux collectivités, et le produit d’une recette nouvelle, qui, elle, reste affectée aux collectivités, est évidemment impossible.

Pour autant, je comprends votre argumentation de même que le problème que vous cherchez ainsi à résoudre. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-6 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 12

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° I-405, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I est abrogé ;

2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, le taux d’impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l’article 219 bis du présent code » ;

3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions imposées au taux d’impôt sur les sociétés visé au 1° de l’article 219 bis, le cessionnaire s’engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à favoriser la transformation, quand les bâtiments s’y prêtent, de bureaux en logements sociaux

À cette fin, nous proposons que, lorsqu’une société vend des locaux utilisés comme bureaux à un organisme de logement social qui consacrerait au moins 80 % de la surface hors œuvre nette à des logements, elle puisse bénéficier de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % jusqu’au 31 décembre 2014.

Il s’agit donc d’une mesure dont la durée d’application sera d’un an : à un moment où l’on constate qu’il y a des opportunités de faire des logements sociaux par la mutation de bureaux, donner un tel coup de booster pourrait être utile pour atteindre l’objectif de production de ces logements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-405 vise à rabaisser, en 2014, de 19 % à 10 % le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises qui cèdent des bureaux ou des commerces à des bailleurs sociaux en vue de leur transformation, pour au moins 80 %, en logements locatifs sociaux.

La commission des finances a trouvé l’idée tout à fait opportune, mais elle est néanmoins partagée vis-à-vis de cet amendement.

En effet, il a pour effet d’attribuer un avantage certain aux entreprises qui vendraient leurs immeubles à des bailleurs sociaux, ce qui est très incitatif et constitue une opportunité, mais il ne me semble pas l’assortir de beaucoup de contraintes quant à la nature de ces logements locatifs sociaux.

Nous nous sommes donc demandé si l’État ne risquait pas de payer trop cher cette incitation, mais seule la mise en œuvre de la mesure permettra de connaître vraiment son coût. Compte tenu du manque de perspective et de la difficulté à anticiper les effets, nous avons donc décidé de demander au Gouvernement de se positionner et nous nous rallierons à son avis.

M. Francis Delattre. C’est courageux !

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous avons déjà eu en partie ce débat à l’occasion de l’examen d’un de vos amendements, madame Lienemann, ainsi que de celui d’un amendement de M. Mézard.

J’ai pris l’engagement, au nom du Gouvernement, que la question du niveau d’incitation fiscale qu’il conviendrait de déployer pour encourager à la vente de locaux à des bailleurs sociaux serait traitée lorsque sera examiné le projet de loi de finances rectificative. Je suggère donc que l’ensemble des sujets liés à cette question soit renvoyés à ce dernier : plutôt que de voter des dispositions dans des lois successives sans que l’unité et la cohérence y trouvent forcément leur compte, je propose que nous examinions alors ensemble les sujets que vous avez évoqués.

Très loyalement, je m’engage en effet à ce que le Gouvernement travaille avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de manière que l’on parvienne à une solution consensuelle, globale, bien calibrée et bien chiffrée. Cela assurera ensuite, notamment aux bailleurs sociaux, une visibilité qui permettra d’agir, dans la durée et sereinement, sans que le dispositif risque à nouveau d’être modifié par telle ou telle initiative ultérieure, qu’elle soit d’origine gouvernementale ou parlementaire.

Je vous propose de suivre cette méthode et vous demande donc de retirer votre amendement, convaincu que dans quelques semaines seulement nous pourrons régler ces questions ensemble.

M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° I-405 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le retire, monsieur le président, mais j’insiste sur l’urgence, car, à la différence de mes autres amendements, qui visaient plutôt à prolonger des mesures existantes, celui-ci devait avoir un effet booster, très limité dans le temps, pour que le déstockage des bureaux vides intervienne rapidement, car la tentation de les garder à des fins spéculatives n’est pas secondaire. Pour autant, il faut en effet que le dispositif soit cohérent.

M. le président. L'amendement n° I-405 est retiré.

L'amendement n° I-88, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un sujet que Marie-Noëlle Lienemann connaît bien : le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, dont nous avons déjà à plusieurs reprises demandé la suppression, raison pour laquelle mon amendement est à la fois d’appel et de rappel.

Mis en place dans la loi de finances initiale pour 2011, ce prélèvement est particulièrement pénalisant pour les organismes d’HLM, car il affecte leurs capacités d’investissement et constitue un frein à la réhabilitation et même à la construction de logements sociaux dans nombre de départements.

J’ai dit que c’était un amendement d’appel et de rappel, car il reprend un amendement que nous avions présenté et qui avait été adopté au mois de septembre lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Cependant, ce projet de loi, après la « censure » du Conseil constitutionnel du 24 octobre dernier, n’est pas encore adopté, et pour cause, puisqu’il doit revenir devant nous. Aussi, dans l’attente de son adoption, que nous espérons rapide, nous avons préféré déposer cet amendement et le présenter dans le projet de loi de finances pour 2013.

Il ne nous a pas échappé que la mission « Égalité des territoires, logement et ville », en deuxième partie, anticipait l’adoption de cette mesure. Nous nous en réjouissons, mais il nous a néanmoins semblé utile de faire une piqûre d’appel et de rappel…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est un avis qui est implicitement favorable.

M. Philippe Marini. Implicitement !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nos collègues, qui ont déjà déposé des amendements identiques à plusieurs reprises et proposent de supprimer le prélèvement de 175 millions d’euros sur le potentiel financier des organismes d’HLM institué en 2011, ont en fait déjà obtenu satisfaction dans le cadre de la loi Duflot sur le logement social.

Certes, cette loi a rencontré quelques obstacles, mais elle a de nouveau été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale et le principe semble acquis puisque le projet de budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » prend d’ores et déjà acte de la suppression du prélèvement sur le potentiel des organismes d’HLM.

Il n’est peut-être pas opportun d’utiliser plusieurs véhicules législatifs pour acter cette suppression dont l’initiative vous revient, mais, si vous souhaitez que nous nous fassions un peu plaisir en adoptant cet amendement aujourd'hui, nous pouvons tout à fait le faire : qui peut le plus peut le moins…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je n’ai aucune objection de fond à l’égard de cette disposition, identique à celle que Mme Duflot propose, au nom du Gouvernement, dans le nouveau projet de loi qui sera soumis au Parlement, le premier texte ayant été censuré dans les conditions que l’on sait. À la Haute Assemblée d’apprécier si elle doit être votée en loi de finances initiale ou s’il vaut mieux, pour la cohérence du projet de loi que Mme Duflot présentera également dans cette enceinte, laisser à celui-ci l’exclusivité de la mesure.

Sur le fond et comme ministre du budget, je n’ai pas d’appréciation et encore moins de jugements à porter, mais j’en appellerai donc peut-être à un souci de cohérence, qui conduirait à réserver l’adoption de la disposition jusqu’à l’examen du texte précisément dédié au logement social, ce qui, je le sais, est votre préoccupation.

Je m’en remets donc, monsieur le rapporteur général, à votre avis, tout en comprenant M. Mézard : il vaut mieux tenir que courir ! J’insiste cependant sur le fait que le projet de loi sur le logement social a été déposé, qu’il contient cette disposition qui avait déjà été adoptée et qui le sera, naturellement, de nouveau, et qu’il arrivera à bonne fin. Je n’ai aucune incertitude à cet égard et je laisse le Sénat apprécier ce qu’il convient de faire dès lors que toutes les assurances ont été données.

M. le président. Monsieur Mézard, M. le rapporteur général et M. le ministre sont implicitement favorables à votre amendement et vous demandent implicitement de le retirer : que faites-vous ? (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative que nous avons eu à voter sur sa proposition, le ministre avait indiqué tout l’intérêt qu’il portait à cette mesure en me disant qu’elle trouverait certainement mieux sa place dans le futur projet de loi sur le logement de Mme Duflot. Lors de l’examen de ce texte, j’ai présenté de nouveau mon amendement …et Mme la ministre a estimé qu’il serait bon de l’examiner dans le futur projet de loi de finances. (M. le ministre rit.)

M. Philippe Marini. C’est une réponse fréquemment faite par tous les ministres et dans tous les gouvernements !

M. Francis Delattre. Et demain on rase gratis !

M. Jacques Mézard. Le Sénat n’a pas suivi Mme la ministre. Aujourd'hui, je présente encore une fois mon amendement et vous me dites, monsieur le ministre, qu’il serait bon qu’il soit adopté dans le cadre du projet de loi de Mme Duflot qui va revenir devant nous.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il y est !

M. Jacques Mézard. L’intérêt d’avoir plusieurs véhicules législatifs tient à ce que certains de ces véhicules sont de plus en plus souvent en panne. Par conséquent, pour arriver au but, il est bon de pouvoir compter sur un véhicule solide. Cela étant, monsieur le ministre, je vais vous faire de nouveau confiance. J’espère ne pas avoir à revenir devant vous une cinquième fois, (Sourires.) lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, pour arriver enfin à faire entériner cette mesure utile à la construction des logements sociaux.

M. le président. L’amendement n° I-88 est retiré.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 13

Article 12

I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

 

« 

Taux d’émissionde dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

Année d’immatriculation

À partir de 2013

Taux ≤ 135

0

135 < taux ≤ 140

100

140 < taux ≤ 145

300

145 < taux ≤ 150

400

150 < taux ≤ 155

1 000

155 < taux ≤ 175

1 500

175 < taux ≤ 180

2 000

180 < taux ≤ 185

2 600

185 < taux ≤ 190

3 000

190 < taux ≤ 200

5 000

200 < taux

6 000

 » ;

 

b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

 

«

Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)

Montant de la taxe (en euros)

Puissance fiscale ≤ 5

0

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

800

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

1 400

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

2 600

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

4 600

Puissance fiscale >16

6 000

 »

 

II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.

M. Philippe Marini. En cet instant, je voudrais attirer votre attention sur la situation de l’industrie automobile française et sur les risques liés au dispositif du malus tel qu’il nous est ici proposé.

Il est inutile, mes chers collègues, de rappeler les très graves difficultés que connaissent les marchés automobiles européens, dont les tendances sont de plus en plus inquiétantes : perte de 4 millions de voitures en cinq ans et effondrement des marchés d’Europe du Sud, sans compter les risques induits pour les sites industriels français.

Pour l’année 2013, nous pouvons nous attendre à une nouvelle phase de baisse des immatriculations tant sur le marché européen, profondément déprimé, que sur le marché domestique. Les constructeurs considèrent que les surcapacités européennes seraient de l’ordre de 20 %, ce qui entraîne un climat d’intense guerre des prix et une extrême sensibilité des consommateurs aux signaux qui leur sont adressés. Dans un tel contexte, mes chers collègues, j’estime que la forte hausse du malus automobile ici proposée tombe vraiment très mal. Elle peut même être considérée comme un signal fiscal dissuasif.

Nous connaissons tous les difficultés du groupe PSA et leurs effets sur l’emploi. Nous savons que la fabrication de certains véhicules ne permet de dégager que des marges très faibles. Les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone, au sens de l’article 12, correspondent au « cœur de gamme » de la production dudit groupe en France. Les ressauts de malus sur l’échelle des tranches, en particulier sur les tranches comprises entre 150 grammes et 155 grammes d’émission de dioxyde de carbone et entre 155 grammes et 175 grammes, peuvent avoir des conséquences économiques tout à fait significatives. Le présent projet de loi de finances prévoit cependant un quasi doublement du malus par rapport à l’année précédente, avec des ressauts, pour chacune des tranches citées, allant respectivement de 500 euros à 1 000 euros et de 750 euros à 1 500 euros.

Or ce sont bien ces deux tranches qui affectent le plus directement les véhicules produits sur les sites français qui se trouvent sur des segments extrêmement sensibles au signal-prix et sur lesquels les arbitrages des consommateurs, en vue de la décision finale d’achat, s’effectuent souvent à quelques centaines d’euros près.

Selon les constructeurs et les spécialistes, d’une manière générale, ce durcissement pourrait provoquer en 2013 la non-réalisation sur le marché français d’une vingtaine de milliers de ventes de véhicules particuliers – pour la majeure partie construits sur notre sol –, dont 7 000 compris dans les deux tranches les plus sensibles précitées.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, avant de voter l’amendement de suppression que M. de Montgolfier présentera au nom de notre groupe, je voulais vous livrer ces réflexions et, peut-être, faire infléchir le dispositif qui nous est proposé. Si nous n’y parvenions pas lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, peut-être faudrait-il que ce dossier soit mieux traité dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Il pourrait s’agir, par exemple, de lisser la progression des malus affectant les tranches les plus sensibles. Il pourrait s’agir aussi de geler l’application du malus pendant une période d’observation au cours de l’année 2013, de manière à évaluer le coût réel des bonus annoncés au mois de juillet dernier, en particulier celui d’entre eux relatif aux véhicules purement électriques. En effet, la demande pour ce type de voiture est demeurée très faible : elle ne représente qu’environ 5 000 ventes sur les neuf premiers mois de l’année.

Mes chers collègues, je crois qu’il est utile de développer de manière cohérente notre approche tant fiscale qu’économique : il y va de la défense de l’emploi sur les sites français de l’industrie automobile. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-203 est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-283 est présenté par MM. Darniche, du Luart, de Legge, Türk, B. Fournier, Pierre et Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I-203.

M. Albéric de Montgolfier. Par cet amendement, le groupe UMP propose de supprimer non pas le malus automobile, mais le durcissement du barème, et d’en rester à l’actuel barème.

Le choix du Gouvernement en faveur d’un durcissement massif du malus applicable aux voitures particulières risque d’avoir une première conséquence désastreuse sur la production française. Je ne vais pas m’étendre longuement sur la crise automobile : nous savons tous à quel point les sites de production sont fragilisés. Aggraver brutalement le malus, dans les proportions indiquées à l’instant par M. Marini, ne peut donc que fragiliser encore plus notre industrie.

Mais ce choix entraîne également une seconde conséquence à l’encontre des familles, des ménages, des particuliers, en termes de pouvoir d’achat. Le durcissement du malus ne touche pas que les possesseurs de grosses cylindrées ou les conducteurs à fort pouvoir d’achat, mais affecte aussi le segment des classes moyennes. Mes chers collègues, je vous invite à vous reporter à la page 142 de l’excellent rapport général, où figure un tableau retraçant quelques exemples de véhicules concernés : Citroën C3, Renault Clio, Citroën C4, Peugeot 308, Peugeot 508… Ces voitures sont celles des classes moyennes et des familles, celles des déplacements quotidiens et professionnels. Ce sont surtout celles qui sont directement concernées par un malus pouvant s’élever à 1 000 euros, 2 000 euros, 3 000 euros voire 6 000 euros. Ce dispositif se révélerait donc extrêmement dangereux pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens et pour l’avenir de notre industrie automobile.

En revanche, et je pense que Philippe Marini a raison en nous invitant à la prudence, on ne peut encore aujourd’hui mesurer les effets bénéfiques du bonus. Il suffit pour s’en assurer de regarder les catégories de véhicules concernées : Peugeot Ion, Renault Zoé, Fisker Karma, Cecomp Bluecar, Citroën C-Zéro… (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.) Vous trouverez cette liste dans le rapport général, je n’invente rien ! Il s’agit de voitures que l’on rencontre assez rarement en circulation. On peut légitimement s’interroger sur l’effet positif d’un bonus qui aurait dû faire augmenter la production et la vente de ces modèles encore peu répandus.

La solution de sagesse proposée par Philippe Marini, qui consiste à prendre un peu de temps afin d’évaluer plus finement les effets du bonus-malus avant d’aller plus loin, me paraît devoir être suivie. C’est la raison pour laquelle notre groupe propose la suppression de l’article 12.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-283 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-203 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que le groupe UMP a de la suite dans les idées. (Marques d’approbation ironique sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini. Voilà qui est très juste !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne vous étonnerez pas, dans ces conditions, que le rapporteur général en ait tout autant sur la question de l’équilibre des finances publiques en 2013 !

M. Albéric de Montgolfier. C’est bien le moins !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si nous adoptions l’amendement que M. de Montgolfier vient de présenter au nom du groupe UMP, nous perdrions une nouvelle recette évaluée entre 200 millions d’euros et 400 millions d’euros par an, ce qui grèverait d’autant le budget pour 2013. Cette raison à elle seule pourrait justifier l’avis défavorable de la commission.

Mais il y a plus grave. Il faut comprendre que le durcissement du malus est la contrepartie budgétaire du renforcement du bonus, adopté au mois de juillet dernier. La préoccupation du Gouvernement est de progressivement parvenir à équilibrer les revenus du malus avec les coûts du bonus. Or le différentiel entre ces deux dispositifs se traduit aujourd’hui par une charge considérable pour l’État de 1,5 milliard d’euros. Le durcissement du malus vise donc à soulager nos finances publiques.

Un dernier argument de poids : la suppression de l’article 12 reviendrait à supprimer tout bonnement le malus, puisque le code général des impôts a retenu la date du 31 décembre 2012 comme terme du barème actuellement en vigueur.

M. Albéric de Montgolfier. Il n’y a qu’à la proroger !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En réalité, le malus serait mis sous l’éteignoir.

M. Francis Delattre. Nous ne voulons pas aller jusque-là !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour toutes ces raisons, la commission demande le rejet de cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, le malus a été instauré en 2008, sur l’initiative, me semble t-il, du ministre chargé de ces questions à l’époque, M. Jean-Louis Borloo.

M. Philippe Marini. Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le coût de cette niche avait d’ailleurs été sous-estimé selon un facteur de trois, quatre ou cinq…

M. Philippe Marini. Effectivement, mais nous n’étions déjà pas très convaincus par les arguments avancés à l’époque.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le coût de ce dispositif est aujourd’hui de 1,5 milliard d’euros. Quand il fut présenté par M. Borloo, il n’était évalué qu’à quelques centaines de millions d’euros. J’en ai un souvenir précis.

Il est vrai que l’actuel leader d’une formation politique importante – en tout cas à l’Assemblée nationale –, quelles qu’aient été les fonctions qu’il ait pu exercer, n’a jamais su estimer le coût réel des dispositions qu’il proposait au Parlement. (« Des noms ! » sur les travées du groupe socialiste.) Celle-là en est un exemple assez évocateur.

M. Philippe Marini. Ne généralisez pas !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je crains bien d’avoir raison, monsieur Marini. Je maintiens mes propos et, si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir la liste des mesures en question. Vous pourrez constater que, dans l’exercice de chacune de ses fonctions ministérielles, M. Borloo aura coûté très, très cher à l’État !

Si cet amendement de suppression était adopté, il entraînerait la disparition du bonus-malus dont le terme était prévu initialement au 31 décembre 2012.

Ce n’est pas parce que la mesure Borloo s’est révélée beaucoup plus coûteuse que ne l’avait prévu son promoteur qu’il faut en contester le principe. Il ne me paraît pas souhaitable d’adopter un amendement de suppression pour abroger le dispositif.

Au demeurant, le Gouvernement propose d’améliorer le mécanisme, dont, encore une fois, il approuve le principe, dans le cadre de son plan de soutien à l’automobile française.

À cet égard, je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être affirmé par certains sénateurs de l’opposition. Les dispositions proposées par le Gouvernement renforcent le secteur automobile français. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Pas du tout !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Aujourd'hui, les voitures qui sont vendues sur le marché français – d’ailleurs, ce sont également les moins polluantes ! – sont celles qui sortent des usines françaises.

Je crains donc que vous ne fassiez un contresens. Je peux très bien concevoir que l’on ait des doutes ou que l’on émette des critiques. Mais, là, il s’agit d’éléments factuels.

En outre, le Gouvernement a proposé un plan de soutien à la production de véhicules hybrides ou électriques. Il va de soi que le dispositif du bonus-malus s’inscrit parfaitement dans cette perspective.

Par conséquent, je demande résolument le rejet de cet amendement. Nous voulons le maintien d’une politique qui, bien que très coûteuse par rapport aux estimations initiales, reste, je le crois, bonne dans son principe. De plus, le bonus-malus est un élément essentiel de la politique de relance de l’industrie automobile voulue par les autorités françaises.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je comprends bien que M. le rapporteur et M. le ministre délégué soient quelque peu gênés, puisqu’ils sont en train de s’attaquer aux propriétaires des véhicules dont nous discutons, c'est-à-dire, en l’occurrence, les Français des classes moyennes !

Le Gouvernement fait le choix d’augmenter massivement le malus applicable aux voitures particulières et aux véhicules professionnels. Nous contestons, pour notre part, non pas le dispositif dans son principe, mais son durcissement.

En abaissant les tranches, vous vous attaquez aux Français des classes moyennes et aux familles, dont les voitures de moyenne cylindrée seront désormais concernées par le malus.

Osez donc avouer à nos concitoyens ce que vous leur faites ! Ayez le courage de leur dire en face que, pour vous, on fait partie des classes favorisées quand on possède une Citroën C3, une Peugeot 308 ou une Clio !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais non ! La Clio est dans le bonus !

M. Christian Cambon. Pas du tout ! Lisez le tableau ; il est tout à fait clair ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Par ailleurs, vos choix ont pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ajoutée et que la concurrence asiatique sur les petits modèles est malheureusement la plus forte.

Comme cela a été rappelé, le secteur de l’industrie automobile connaît une crise sans précédent. Les résultats obtenus entre le mois de juillet et le mois de septembre dernier en témoignent : les constructeurs automobiles ont fait état d’une baisse d’activité de 11,4 % par rapport à la même période en 2011.

Il ne saurait donc être question de donner le coup de grâce, avec cet article, à l’un des piliers de notre industrie et à tous les sous-traitants qui en dépendent !

Revenons-en à la question de la compétitivité.

Nous avons déjà eu dans cet hémicycle des débats sur le manque de compétitivité de notre pays, raison principale de son déficit commercial. Bien évidemment, cette discussion nous amène à réaliser quelques comparaisons avec notre partenaire d’outre-Rhin, dont la balance commerciale s’est, quant à elle, considérablement redressée en dix ans.

Or chacun peut constater que l’avantage concurrentiel de l’Allemagne en termes de compétitivité-coût est minime, le coût du travail y étant sensiblement identique à celui que nous connaissons en France.

Nous sommes donc tous arrivés à la conclusion que l’avantage concurrentiel ou comparatif de l’Allemagne, notamment dans le secteur automobile, tient au fait que l’industrie automobile allemande occupe un marché qui nous est de plus en plus étranger : celui du luxe. La valeur ajoutée de ses produits est supérieure à la nôtre. Ainsi, malgré des prix élevés, sa position dominante sur le marché de l’automobile haut de gamme lui assure des résultats tout à fait enviables, donc beaucoup de créations d’emplois.

En durcissant les tarifs du malus, l’article 12 va à l’encontre de la promotion de notre industrie automobile et de ses velléités sur le marché haut de gamme. Il ne suffit pas de jouer au mannequin en marinière pour promouvoir l’industrie française ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Car nos constructeurs vont mécaniquement s’orienter vers la production de véhicules plus modestes. Nous aurons ainsi affaibli notre industrie automobile. Et les pollutions atmosphériques resteront au niveau que l’on connaît. En effet, les Français qui en auront les moyens continueront d’acheter des grosses cylindrées, mais, du coup, exclusivement d’origine allemande.

C’est pourquoi notre groupe votera l’amendement de suppression présenté par notre collègue Albéric de Montgolfier.

Et si cet amendement n’est pas adopté, je défendrai dans quelques instants un amendement de repli visant à remédier à un autre problème suscité par cet article, lequel a plusieurs conséquences néfastes.

En l’occurrence, les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places seront directement concernés par ce malus, alors qu’ils servent dans toutes nos communes – vous le savez, mes chers collègues – au transport collectif des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, qui ont beaucoup de mal pour se déplacer et qui comptent bien souvent sur ces petits cars. Là, le malus sera considérablement augmenté.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 12.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je souhaite apporter le témoignage d’une élue des Yvelines, en particulier de la vallée de la Seine. J’habite à quelques centaines de mètres de l’usine Renault de Flins et à quelques kilomètres de l’usine Peugeot.

Monsieur le ministre, nous ne vous demandons évidemment pas de supprimer le malus. Nous vous demandons simplement de le maintenir au même niveau qu’aujourd'hui.

Dans mon département, on produit la Clio 4 et la Zoé – je salue d’ailleurs l’effort qui a été accompli sur la voiture électrique. Donnons du temps à ces deux productions. Les voitures qui sortent de l’usine Renault de Flins ne permettent de dégager que quelques centaines d’euros de bénéfices.

S'il vous plaît, laissez-nous installer cette industrie et ces productions sans ajouter de malus ! Je ne suis pas dans la polémique politique. Il s’agit juste de pérenniser un outil industriel qui a une importance non seulement pour la vallée de la Seine et les Yvelines, mais aussi pour l’économie de l’automobile en France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Dans ce débat, on a échangé beaucoup d’arguments de nature économique ou fiscale. Pour ma part, je voudrais avancer l’argument écologique, qui est totalement absent de cette discussion alors qu’il devrait en être le fondement ! (MM. Claude Dilain et André Gattolin applaudissent.) Je le rappelle, ce qui justifie le bonus-malus, c’est d’abord la volonté dé réduire nos émissions de CO2.

Je ne crois pas qu’il faille abandonner un tel objectif, renoncer, ni même nous contenter du cadre actuel.

En effet, les indicateurs environnementaux se sont encore dégradés depuis la mise en place du bonus-malus.

Selon l’Agence européenne pour l’environnement, l’Europe est aujourd'hui touchée par le réchauffement climatique. Mes chers collègues, la dernière décennie a été la décennie la plus chaude qu’ait connue l’Europe. Les températures montent dans toute l’Europe, alors que les précipitations baissent en Europe du Sud et augmentent en Europe du Nord ! Nous sommes face à la certitude de devoir affronter des épisodes climatiques extrêmes de plus en plus fréquents et de plus en plus coûteux pour les collectivités.

Il y a une question que nous n’évoquons jamais, mais que nous devrions un jour nous poser : quelle somme nos sociétés seront-elles prêtes à consacrer à la prévention et à la réparation des catastrophes climatiques dans les années à venir ?

Cela étant dit, je considère pour ma part que l’article 12 ne fragilise pas l’industrie automobile, contrairement à ce que j’ai entendu cet après-midi.

M. Christian Cambon. Ben voyons !

Mme Laurence Rossignol. D’une part, depuis l’instauration du bonus-malus, nous constatons que la moyenne des émissions des automobiles achetées en France a baissé. Les constructeurs comme les consommateurs se sont adaptés à ces nouvelles exigences.

D’autre part, les futures normes européennes seront de 130 grammes d’émission de CO2 par véhicule en 2015 et de 90 grammes en 2020. La France rend, me semble-t-il, un bon service à son industrie automobile en lui permettant d’anticiper ces normes européennes et de préparer dès maintenant sa présence sur le marché international au regard de ces futures règles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. M. Philippe Marini, le président de la commission des finances, nous appelant souvent à l’orthodoxie budgétaire, je ne comprends pas que son groupe prône la suppression de l’article 12.

En effet, compte tenu des principes fixés par le Grenelle, la gestion du bonus-malus, qui représente plus d’un milliard d’euros, relève d’un compte d’affectation spéciale. Et ce compte, qui devrait être à l’équilibre, ne l’est pas.

Les mesures de rééquilibrage budgétaire s’imposent donc, d’où l’augmentation du malus et la baisse du bonus. En plus, cela participera au développement de l’industrie automobile française, qui produit beaucoup plus de petites voitures que de grosses.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. M. le rapporteur général fait à juste titre référence à la perte de recettes, un argument auquel on ne peut pas rester insensible.

Mais considérons l’équilibre général des finances publiques : la baisse des recettes publiques de TVA consécutive à l’effondrement du marché automobile irait bien au-delà, je le crois, des 200 millions d’euros qu’il évoque.

La question est donc : si le marché automobile s’écroule, comme c’est le cas actuellement vu les difficultés des constructeurs, les pertes de recettes de TVA ne seront-elles pas bien supérieures aux 200 millions d’euros de manque à gagner liés à la prolongation du dispositif actuel ?

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. M. le président de la commission des finances s’est livré à un vibrant plaidoyer en faveur…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Du réchauffement climatique !

M. Richard Yung. … de l’industrie automobile française, qui, il est vrai, connaît de grandes difficultés ; nous en sommes tous conscients.

Mais le fond de l’affaire est dans le rapport Gallois, que vous avez lu, mes chers collègues. Comme son auteur l’explique très bien, la différence entre l’industrie automobile française et allemande tient au fait que l’industrie allemande a pu maintenir des prix élevés, donc bénéficier de marges supérieures, et investir dans l’innovation.

M. Albéric de Montgolfier. Dans les grosses cylindrées !

M. Richard Yung. Cela lui a permis de rester en permanence en tête, ce que l’industrie française n’a pas su faire.

Mais c’est une ânerie d’affirmer que c’est une histoire de grosses ou de petites cylindrées. Volkswagen, le plus grand constructeur automobile allemand, construit essentiellement des voitures de petite ou de moyenne taille ; c’est le premier producteur européen, et probablement mondial, pour cette gamme-là.

Cette obsession de la BMW est tout de même incroyable ! On se croirait dans certains pays africains, où c’est le « must du must ». Mais ce n’est pas le cas !

M. Christian Cambon. Et la Clio ?

M. Richard Yung. Prétendre que la Clio est frappée par le malus est une contrevérité. Le rapport de la commission montre très bien, dans le tableau de la page n° 142, qu’elle bénéficie du bonus, ce qui est d’ailleurs normal !

M. Christian Cambon. Mais non ! Regardez le tableau !

M. Richard Yung. Et même si ce n’est pas mentionné, je suis certain que les véhicules de sept ou huit places, dont vous parliez tout à l’heure, monsieur Cambon, bénéficient aussi du bonus, comme la Clio.

M. Christian Cambon. Pas la Clio !

M. Richard Yung. Mais si ! Voyez le tableau figurant à la page n° 142 du rapport général !

M. Christian Cambon. C’est la Clio à trois roues alors ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Richard Yung. Mais enfin, qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Personne n’a jamais vu de Clio à trois roues ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Je voulais simplement insister sur ces évidences. Les objectifs sont clairs. Premièrement, il faut lutter contre la pollution. Mme Rossignol a mentionné le CO2, mais il faut aussi prendre en compte les autres types de pollution. Si l’industrie française investit dans ce secteur, elle sera en position plus forte pour les prochaines années. Deuxièmement, il faut équilibrer financièrement le dispositif du bonus-malus.

M. Christian Cambon. C’est la logique comptable !

M. Richard Yung. Aujourd’hui, le déséquilibre est de 30 à 40 millions d’euros.

Le durcissement du malus n’est d’ailleurs pas un phénomène nouveau. Il était prévu dès l’origine.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai également lu le rapport. Il y a un problème : la Clio figure à la fois dans la tranche bonus et dans la tranche malus.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout dépend de la cylindrée !

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait ! C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de faire des généralités.

Pour ce qui me concerne, je ne suis pas très favorable aux politiques dites de « bonus-malus » qui ne me semblent ni très pertinentes ni très efficaces.

Selon moi, la plus grande difficulté à laquelle se trouve confrontée aujourd’hui l’industrie automobile française est l’absence d’investissements en faveur de l’innovation en temps et en heure par nos industriels.

M. Jacques Mézard. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est le problème principal !

Mme Marie-France Beaufils. Voilà ce que nous payons aujourd’hui ! Le lobby pétrolier a joué pour beaucoup dans le retard pris pour construire des véhicules moins polluants. Si l’on ne prend pas en considération cette réalité, on aura du mal à comprendre ce qu’il faut véritablement faire.

Par ailleurs, le rapport cite opportunément l’étude du Commissariat général au développement durable réalisée du temps du précédent gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition : « si le dispositif a plutôt bénéficié aux constructeurs français dans la mesure où ils produisent des véhicules en moyenne moins émetteurs que leurs concurrents étrangers, les petits véhicules français sont plutôt produits à l’étranger ». Mais pour quelle raison ? La question mérite d’être posée.

J’ai gardé en mémoire les récents témoignages de salariés de PSA. Selon eux, l’écart de prix entre une voiture produite en France et une voiture produite dans un pays de l’est de l’Europe est très faible, soit l’équivalent de deux paquets de cigarettes ! Quand l’écart est de cet ordre, l’objectif visé ne peut qu’être la meilleure marge possible pour l’entreprise, ce qui n’a rien à voir avec le coût final de la voiture qui sera mise à la vente sur le territoire français. Si on ne se pose pas les bonnes questions, on ne trouvera pas les bonnes réponses.

Que vaut l’exemple souvent cité de l’industrie allemande, qui s’en sort bien, ce qui favorise grandement son commerce extérieur ? Si l’Europe continue à dégrader le pouvoir d’achat des citoyens de l’ensemble des pays qui la compose, l’Allemagne en subira les conséquences très rapidement. Elle commence, d’ailleurs, à connaître les premiers effets de cette politique.

Faute d’une amélioration du pouvoir d’achat, l’industrie automobile sera en grande difficulté !

M. Albéric de Montgolfier. Ce n’est pas une raison pour la fragiliser davantage !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 12. Nos collègues de l’opposition sont assez mal placés pour critiquer le dispositif en cause.

Cette affaire remonte à loin. Si nous avons un système de bonus-malus automobile applicable en fonction de la production de CO2, c’est que des directives européennes fixent des contraintes environnementales. Et n’oublions pas le Clean Air Act, destiné à lutter contre les particules fines.

La directive européenne relative à ces particules avait été négociée très en amont de celle qui porte sur le CO2. Nos amis Allemands avaient alors obtenu de la France et de ses partenaires de moduler la contrainte environnementale en fonction de la taille du véhicule. En pratique, les normes étaient strictement les mêmes.

Évidemment, une telle mesure était défavorable au marché des petites voitures qui devaient être équipées de gros pots catalytiques onéreux. Les constructeurs de grosses voitures se trouvaient, quant à eux, avantagés, l’installation d’un tel pot catalytique sur une Mercedes classe A ayant forcément une répercussion bien moindre sur le prix de vente.

Il avait donc été convenu que les petites voitures, qui émettent moins de CO2, se verraient imposer la même norme que les grosses voitures. Cet accord est intervenu pour une raison simple. En contradiction avec la ligne historique défendue par l’industrie automobile française et par la plupart des parlementaires européens, français, belges et autres, notamment de l’UMP, M. Sarkozy a accepté,…

M. Christian Cambon. Nous y voilà !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … avant même que la négociation ne s’opère, un accord avec Mme Merkel avec comme contrepartie l’acceptation par l’Allemagne de l’Union pour la Méditerranée.

Mme Chantal Jouanno. Qu’en savez-vous, vous n’y étiez pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pardon, mais j’étais membre de la commission du Parlement européen qui a procédé aux négociations sur les normes automobiles !

Vous savez très bien, madame Jouanno, que cet accord était défavorable à l’industrie automobile française. Aujourd’hui, la Clio a été citée. Moi, j’en ai une.

M. Christian Cambon. Vous êtes une pollueuse alors !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au vu des limitations de vitesse en France, les Clio de grosses cylindrées n’ont aucune utilité.

Nous devons impérativement trouver un système qui pousse notre industrie à investir dans les secteurs d’avenir !

M. Francis Delattre. Elle sera morte !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons également besoin d’un gouvernement présent à Bruxelles pour défendre des normes européennes qui soient favorables à l’industrie française, dans le respect de la lutte contre le changement climatique.

Les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Elles ne menacent en rien l’économie nationale et le secteur de l’automobile. En tout état de cause, ce jour-là, M. Sarkozy a pris une bien mauvaise décision pour l’industrie nationale de l’automobile !

M. Christian Cambon. Heureusement que vous l’avez M. Sarkozy ! Mais il ne va pas vous servir pendant cinq ans !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le ministre, le durcissement du malus est une décision explosive !

Il est vrai que le dispositif du bonus-malus sert tout de même l’industrie française. En durcissant le malus, j’en conviens, on apporte une aide indirecte, malgré toutes les contraintes européennes, à ce secteur.

Nous ne demandons pas la suppression du mécanisme. Nous appelons simplement à la vigilance concernant une augmentation massive du malus. Est-ce le bon moment ? Ne pourrions-nous pas étaler le durcissement ?

Personne ne remet en cause les objectifs environnementaux. Mais pensez-vous que le moment est idéalement choisi, alors que le deuxième groupe français du secteur automobile est en train de jouer sa survie, pour alourdir une imposition qui le concerne directement ? On voit bien que la mesure affectera plus Peugeot que Renault.

Monsieur le ministre, ne vaudrait-il pas mieux envisager d’étaler ce durcissement ? Comme vous, nous sommes favorables à la protection de l’environnement, mais dans nos régions, ainsi qu’en banlieue parisienne, des industries sont en grande difficulté. Il est de notre devoir de vous alerter.

Je ne devrais peut-être pas le dire, mais les problèmes européens compliquent bien les choses…

Cela étant, nous nous apprêtons à prendre, à un mauvais moment, une décision qui va à contresens de ce qui serait souhaitable pour le deuxième constructeur automobile français.

Si Renault se porte beaucoup mieux que Peugeot, c’est parce que, assez rapidement, l’entreprise s’est internationalisée. Il n’y pas de mystère ! La part française dans le capital est de l’ordre de 13 % ou de 14 %. Les actionnaires se sont mondialisés. Finalement, le système français est assez proche du système chinois : les grandes entreprises ont des fonds qui appartiennent à l’État et qui se mélangent avec de multiples fonds privés, ce qui apporte à la fois stabilité et rentabilité. Nous devrions envisager d’appliquer le modèle de Renault à tous les grands groupes français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Nous ne voterons pas cet amendement de suppression de l’article 12. Je vous proposerai, d’ailleurs, tout à l’heure, mes chers collègues, un amendement plus modéré.

L’industrie automobile française est un secteur qui produit encore. Je suis de ceux qui considèrent que le rôle et le pouvoir de l’État sont importants, voire essentiel, dans un pays comme la France. L’État a beaucoup renfloué les grands constructeurs. Cependant, il faudrait qu’il donne encore plus d’impulsion, par le biais des efforts qu’il consent et des dispositions législatives adoptées, afin que la situation de notre pays soit en cohérence avec celle de l’Europe et que soit réellement déterminée la politique que nous souhaitons conduire. Nous ne pouvons pas modifier, même légèrement, chaque année les mesures prises l’année précédente. C’est incompatible avec une véritable politique industrielle. Nos constructeurs ont besoin de programmation et de lisibilité.

MM. Albéric de Montgolfier et Francis Delattre. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Nous n’y parviendrons pas en modifiant les choses à chaque loi de finances, voire à chaque loi de finances rectificative.

J’entends les arguments qui sont avancés en matière d’environnement. Nous savons que le développement de notre filière nucléaire est un moyen de lutter contre le réchauffement climatique.

Au-delà, nous devons, par la concertation, mais aussi grâce à des incitations, conduire une politique commune avec les constructeurs français pour éviter la regrettable situation dans laquelle nous nous trouvons.

À la lecture du tableau figurant dans le rapport général, on constate que le durcissement du malus affectera surtout les classes moyennes. Une partie des Clio bénéficie du bonus tandis qu’une autre partie est concernée par les malus. La Citroën C3 est également frappée par un malus. Le curseur est placé trop haut et cela pénaliserait le secteur automobile français.

Nous vous proposerons une solution plus modérée et nous demandons au Gouvernement de mener une véritable politique en la matière pour les quatre ans à venir.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Nous retirons l’amendement n° I-203, pour nous rallier à celui de M. Mézard.

M. le président. L’amendement n° I-203 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-274, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

 

Année d’immatriculation

 

À partir de 2013

Taux ≤ 130

0

130 < taux ≤ 140

100

140 < taux ≤ 145

400

145 < taux ≤ 150

800

150 < taux ≤ 155

1000

155 < taux ≤175

1500

175 < taux ≤ 180

2000

180 < taux ≤ 190

4000

190 < taux

6000

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Après la discussion que nous venons d'avoir, mon amendement tombe à pic !

Première remarque, ma proposition s’inscrit dans la droite ligne de ce qui avait été décidé à la quasi-unanimité lors du Grenelle de l'environnement. Le dispositif de bonus-malus n’a d’autre objet que de favoriser la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d'encourager l'innovation dans ce domaine. Il ne s’agit absolument pas d’une voie détournée pour subventionner un secteur d'activité, quel qu’il soit. Dans le cadre du Grenelle, nous avions prévu un système progressif, selon le niveau réel d’émission de CO2 des voitures neuves vendues sur le marché français.

Deuxième remarque, le dispositif de bonus-malus avait aussi pour vocation de développer dans notre pays la fiscalité écologique. En effet, malgré les efforts entrepris, la France doit se situer à l’avant-dernier rang au niveau européen en la matière.

Troisième remarque, le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la filière automobile, rédigé par M. Patrick Bailly, montre très clairement que si notre problème de compétitivité tient d'abord au niveau de nos coûts, il est aussi dû à un manque d'innovation. À cet égard, on ne peut réduire le débat à l’opposition entre petites voitures et grosses berlines : BMW met aujourd'hui sur le marché des breaks série 5 qui rejettent moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre.

Nous avons donc bien un problème d'innovation. C’est d’ailleurs pourquoi le dispositif de bonus-malus était couplé avec le programme « véhicule du futur », doté de 950 millions d'euros. Selon moi – c’est un message que j’adresse au Gouvernement –, il aurait été préférable d’investir dans ce programme les 300 millions d'euros qui ont été dépensés pour réduire le prix des carburants de quelques centimes d'euro pendant trois mois…

Notre pays a malgré tout fait de grands progrès. En moyenne, les véhicules neufs vendus en France émettent 127,5 grammes de CO2 par kilomètre. En conséquence, mon amendement, à l'inverse des autres, vise à durcir légèrement le dispositif du projet de loi de finances, en ramenant le seuil d’application du malus de 135 grammes à 130 grammes par kilomètre, afin d’essayer de redynamiser l’innovation.

En effet, nous tenons à peu près les objectifs européens, mais la France a rétrogradé du premier au troisième rang en Europe en termes d’émissions de CO2 des véhicules neufs. Il faut donc relancer l'innovation.

Je regrette qu’un autre de mes amendements, qui visait à accorder aux véhicules émettant moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre des tarifs préférentiels pour les autoroutes et les parkings, ait été jugé irrecevable, pour des raisons qui m'échappent. À cet égard, je trouve d’ailleurs étonnant qu’un troisième amendement portant sur la taxation des antennes-relais ait subi le même sort, alors que, l'année dernière, il avait été déclaré recevable…

M. le président. L'amendement n° I-413, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Taux ≤ 125

0

125 < Taux ≤ 135

1

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Mon intervention sera brève, dans la mesure où j'ai déjà présenté l’exposé des motifs de cet amendement lors de mon explication de vote sur celui qui visait à supprimer l'article.

Je félicite le Gouvernement d’avoir renforcé le dispositif de bonus-malus pour lutter contre les émissions de CO2.

Mon amendement procède du même esprit que celui que vient de défendre Mme Jouanno. Partant du constat que la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus en France est aujourd'hui de 127 grammes par kilomètre, il a une vocation pédagogique, puisqu’il vise à prévoir un malus d’un euro symbolique pour la tranche d’émission comprise entre 127 grammes et 135 grammes. L’objectif est de conduire les consommateurs à se préparer à l’application des futures règles européennes, que j'ai précédemment évoquées.

M. le président. L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

135 < taux ≤ 140

0

140 < taux ≤ 145

200

145 < taux ≤ 150

200

150 < taux ≤ 155

500

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à maintenir le malus automobile à son niveau actuel pour les véhicules émettant moins de 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette proposition, modérée me semble-t-il, ne remet pas en question l’objectif, auquel nous souscrivons pleinement, de renforcer le dispositif de bonus-malus afin de décourager l'acquisition de véhicules polluants.

La mise en œuvre de notre proposition donnerait néanmoins un « coup de pouce » bienvenu au pouvoir d'achat de nos concitoyens et permettrait d’éviter une aggravation des difficultés de la filière automobile française, qui se trouve déjà dans une situation très délicate. Le Gouvernement a d’ailleurs promis, avec raison, d’apporter une fois de plus son soutien à cette filière, mais il est plus qu’urgent de mettre en place la politique prospective que j'appelais tout à l’heure de mes vœux.

Je précise qu’il s’agit ici de la reprise d’un amendement qui avait été présenté par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et adopté par nos collègues députés, avant qu’une seconde délibération ne vienne rétablir la rédaction initiale de l'article. Cela montre tout de même bien que les députés partageaient notre préoccupation : protéger l'environnement sans aggraver la situation de notre secteur automobile.

M. le président. L'amendement n° I-338, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, quatrième à septième lignes

Rédiger ainsi ces lignes : 

taux ≤ 125

0

125 < taux ≤ 135

100

135 < taux ≤ 145

400

145 < taux ≤ 150

800

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Notre amendement va dans le sens non pas d'un assouplissement, mais plutôt d'un léger renforcement du dispositif de bonus-malus, en retenant pour seuil d’application 125 grammes de CO2 par kilomètre. Il faut en effet, me semble-t-il, inciter l'industrie automobile à évoluer.

Les écologistes pensent que le bonus-malus est en soi un bon système, à condition de trouver, comme le veut le Gouvernement mais en allant encore plus loin, un meilleur équilibre entre les bonus et les malus et de mener une politique véritablement incitative.

On a beaucoup parlé ici d'emploi, et nous écologistes sommes sensibles à cette question, y compris s’agissant de l’industrie automobile. Le rapport de M. Sartorius permet de bien comprendre la situation du secteur automobile dans notre pays, mais il ne comporte aucune recommandation quant à l'avenir du marché automobile.

Actuellement, plus de la moitié de la population mondiale vit en milieu urbain ; d'ici à vingt ans, ce sera le cas de 66 % à 70 % des habitants de notre planète. Les voitures de demain devront donc être plus petites, plus propres et moins nombreuses : telle est la réalité qu’il faut admettre et anticiper, au lieu de se contenter d’accompagner les évolutions a posteriori.

On vante l'industrie automobile allemande, mais si Volkswagen et Mercedes vont bien, on ne peut pas en dire autant d’Audi. Alors qu’il faut anticiper, notre industrie automobile a toujours attendu le soutien de l’État, sur les plans financier et législatif. On a institué des primes à la casse parfois inutiles, on continue de prévoir des bonus pour favoriser les voitures hybrides fonctionnant au gazole. La stratégie de « diésélisation » de l'automobile menée par PSA pendant des années a conduit ce groupe à sa perte. Par ailleurs, une étude de l’OMS montre que les particules fines sont la cause directe ou indirecte de 42 000 morts par an dans notre pays.

Certains s’opposent à toutes les mesures proposées au motif qu’il ne faut pas toucher à notre industrie automobile. Mais de toute façon, elle délocalise de plus en plus. S’agit-il de développer l’emploi dans le secteur des pompes funèbres ou dans les hôpitaux ? Il est temps de prendre la mesure de la responsabilité qui est la nôtre à l'égard non seulement de l’activité économique, mais aussi de l'ensemble de la société. Dans cet esprit, nous proposons de rendre le dispositif de bonus-malus plus contraignant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet, qui comporte des aspects sanitaires, environnementaux et économiques, est à l’évidence sensible.

J'ai indiqué, lors de l’examen de l’amendement de suppression de l’article 12, que la commission des finances jugeait équilibré le dispositif proposé par le Gouvernement. Je le soutiens donc.

Deux de ces quatre amendements visent à assouplir le barème, les deux autres à le durcir. Cela signifie sans doute que le Gouvernement a trouvé un juste milieu !

M. Christian Cambon. Quel courage !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. S'agissant de l'amendement de Mme Jouanno, la commission s’interroge sur ses conséquences budgétaires, car le barème proposé est sévère, surtout pour les dernières tranches. Alors que la proposition du Gouvernement est étayée par des simulations détaillées, il est difficile d’évaluer quelles seraient les incidences budgétaires de l’adoption de cet amendement. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter son éclairage sur ce point…

En tout état de cause, la commission des finances préfère l'esprit d’un tel amendement à celui des amendements visant à assouplir le barème.

Quant aux trois autres amendements, je demande leur retrait, les conséquences qu’emporterait leur adoption n’étant pas non plus clairement mesurées.

Je sollicite en particulier le retrait de l’amendement de M. Mézard, auquel certains de nos collègues se sont ralliés. En effet, le coût budgétaire qui résulterait de son adoption est estimé à 40 millions d’euros. Or instaurer une telle dépense supplémentaire irait à l’encontre de la préoccupation du Gouvernement, que nous partageons, d’équilibrer progressivement le dispositif de bonus-malus, cet objectif étant actuellement très loin d’être atteint, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sur cette question importante, la position du Gouvernement me semble tenir l’équilibre entre les demandes des uns et des autres.

Monsieur de Montgolfier, je prends acte du retrait de votre amendement au profit de celui de M. Mézard, qui tend à porter à 155 grammes par kilomètre le taux d’émission de dioxyde de carbone à partir duquel entrera en jeu le dispositif de bonus-malus.

À l’occasion de la Conférence environnementale, le Premier ministre a clairement indiqué le souhait du Gouvernement d’établir ce seuil à 135 grammes par kilomètre, par conformité avec les dispositions européennes, certes, mais également pour engager un mouvement très volontariste d’abaissement.

Dans ces conditions, monsieur Mézard, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Cela étant, faut-il dès à présent aller plus loin que ce que propose le Gouvernement, en fixant le seuil à 130 grammes par kilomètre, comme le préconise Mme Jouanno, ou à 125 grammes par kilomètre, comme le demandent Mme Rossignol et M. Gattolin ? Le Gouvernement y est opposé : il est probablement souhaitable que de tels chiffres puissent un jour être retenus – le Premier ministre a d’ailleurs pris des engagements en ce sens –, mais il serait à mon avis prématuré d’inscrire un seuil inférieur à 135 grammes par kilomètre dans la loi de finances pour 2013. L’effort prévu est déjà important.

À cet égard, l’adoption de l’amendement de M. Mézard engendrerait un coût supplémentaire de 40 millions à 50 millions d’euros. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre proposition, monsieur le sénateur !

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos I-274, I-413 et I-338, qui tendent à abaisser le seuil retenu dans le projet de loi de finances.

Pour l’heure, je souhaite que soit respecté le choix très clairement affirmé, lors de la Conférence environnementale, par le Premier ministre de fixer ce seuil à 135 grammes par kilomètre pour 2013, sachant que, à l’avenir, il pourra naturellement tout à fait être envisagé de l’abaisser. Bien entendu, le Gouvernement propose et le Parlement dispose, mais j’appelle le Sénat à conforter ce choix !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-274.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-413.

Mme Laurence Rossignol. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-413 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, le résultat du scrutin étant très serré, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.

En attendant le résultat définitif, je vais lever la séance pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 41 sur l’amendement n° I-89 rectifié :

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 158
Contre 160

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-338.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-185 est présenté par M. Husson, Mmes Sittler et Deroche et MM. Türk et Cambon.

L’amendement n° I-284 est présenté par MM. Darniche, du Luart, de Legge, Trillard, Pierre et B. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au présent a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l’amendement n° I-185.

M. Christian Cambon. Nous souhaitons revenir sur l’un des effets pervers du dispositif que le Gouvernement vient de faire adopter : rendre plus sévères les règles du malus automobile pénalisera une catégorie de véhicules tout à fait particulière, celle des véhicules de transport de personnes de huit places et plus.

Ces véhicules, on le sait, ont une vocation sociale spécifique, car ils jouent un rôle essentiel en matière de transport de personnes. Plus de 60 % des véhicules de type Master, Trafic, Expert et Jumpy sont en fait acquis par des associations, des collectivités publiques ou privées qui s’en servent pour transporter des personnes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de réseaux d’aide à la mobilité des personnes âgées ou handicapées.

De surcroît, il s’agit de véhicules à forte valeur ajoutée –je dis cela à l’adresse de M. Yung, qui nous reproche de dire des âneries lorsque nous parlons des véhicules allemands ! –, intégralement fabriqués en France par Renault et PSA : à Batilly pour le Master, à Sandouville pour le Trafic, à Valenciennes pour le Jumpy et l’Expert. Les ventes de ces véhicules sont très dépendantes du marché français, qui en absorbe entre 30 % et 45 %.

En augmentant le malus de 750 à 1 500 euros, on risque donc de pénaliser ces collectivités publiques, ces associations, qui auront beaucoup plus de mal à acquérir des véhicules de ce type.

En outre, si les performances de ces véhicules sont évidemment moindres que celles des automobiles classiques, il convient de diviser leurs émissions de CO2 par le nombre de passagers transportés : si sept sportifs utilisent chacun une voiture pour se rendre à une compétition, les émissions cumulées de CO2 sont nettement plus fortes que s’ils sont transportés dans un seul véhicule.

Monsieur le ministre, lorsque vous étiez parlementaire de l’opposition, vous nous reprochiez à l’envie d’obéir à la seule logique comptable lorsqu’il s’agissait de financer des équipements hospitaliers ou d’autres équipements publics. C’est donc avec un certain étonnement que je vous vois aujourd’hui vous enfermer dans cette même logique ! J’espère cependant que vous aurez à cœur d’accorder, pour ces véhicules à vocation très spécifique, qui jouent un rôle social absolument essentiel dans nos territoires, un abattement de 40 % sur leur niveau d’émission de CO2.

M. le président. L’amendement n° I-284 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-337, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’article 12 du projet de loi de finances pour 2013 établit une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013, mais il prend uniquement en compte les émissions de CO2, et non celles de particules fines.

Notre amendement tend donc à exclure du bénéfice des bonus les véhicules émettant des particules fines au-delà des seuils fixés par la norme Euro 6.

Selon les constructeurs eux-mêmes, c’est la norme Euro 6 qui permettra de « régler définitivement » la question des particules fines. Même si cette assertion doit être considérée avec prudence, il est donc clair que les véhicules construits selon les normes précédemment en vigueur restent émetteurs de particules fines.

La combustion du gazole a des conséquences très négatives pour la santé, la qualité de l’air et le climat. J’ai évoqué tout à l’heure l’étude de l’Organisation mondiale de la santé sur le nombre de victimes directes ou indirectes, dans notre pays, de l’utilisation du gazole et de l’émission de particules fines. Le respect de l’engagement de l’État de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 sera largement compromis si nous ne nous attaquons pas à ce problème.

Au Japon, l’utilisation du gazole est totalement interdite dans l’agglomération de Tokyo, même pour les véhicules utilitaires. Au Danemark ou en Suisse, sa consommation est quasiment inexistante, car fortement taxée. Aux États-Unis, le gazole est plus cher que l’essence. La France représente une exception, son parc automobile étant le plus équipé en diesel au monde, en raison d’une erreur stratégique fondamentale d’une partie de notre industrie automobile, en particulier de PSA. Dans un monde en pleine urbanisation, notamment en Asie du Sud-Est ou en Chine, on réfléchit à d’autres modèles, car il est impossible de concevoir le développement du marché automobile sans une réduction du niveau de pollution, de la taille et du nombre des véhicules. Il faut donc que nos règles en matière de bonus-malus en tiennent compte, pour mieux préparer l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-185 vise à créer un abattement de 40 % sur le taux d’émission de CO2 pour les véhicules de transport de huit places et plus. Je suis a priori défavorable à une telle mesure, dont l’adoption n’aboutirait à rien d’autre qu’à la création d’une nouvelle niche fiscale. En effet, elle reviendrait, en pratique, à exonérer purement et simplement de malus les véhicules mentionnés.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Par ailleurs, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-337, présenté par M. Gattolin. En effet, le sujet abordé est connexe, mais sans lien direct avec la problématique du bonus-malus.

Je précise d’abord que les règles d’attribution du bonus relèvent du décret ; ce type de disposition n’a donc pas sa place dans une loi de finances.

Sur le fond, le dispositif de bonus-malus est défini en fonction du seul taux d’émission de CO2. Or nous savons que la voiture est source de bien d’autres types de pollutions, avec les rejets de dioxyde d’azote et de particules fines, ou même les nuisances sonores. Il est donc tout à fait concevable d’élaborer un système de bonus-malus qui prenne en compte l’ensemble de ces facteurs. Cet amendement nous invite à réfléchir à une solution plus globale, mais son dispositif est un peu trop radical et son adoption serait prématurée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est identique à celui de M. le rapporteur général.

Je ferai valoir aux auteurs de l’amendement n° I-185 qu’il existe déjà des dispositifs fiscaux de nature à prendre en compte la question du transport des familles nombreuses ou des personnes handicapés ou dépendantes. Cet amendement vise en réalité à exonérer du malus des véhicules utilitaires, sous un prétexte certes noble et digne d’intérêt, mais qui me paraît abusivement invoqué, dans la mesure où toutes les dispositions nécessaires existent déjà dans notre arsenal fiscal pour pallier les difficultés en question. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Il est vrai, monsieur Gattolin, que la proposition du Gouvernement ne prend pas en compte les émissions de particules fines. Il conviendra de déterminer quelle sera, à l’avenir, la politique de l’État à cet égard, les particules fines étant très vraisemblablement, pour ne pas dire plus, préjudiciables à la santé publique.

Le problème que vous soulevez est donc incontestable, monsieur le sénateur, mais je ne crois pas que nous puissions le régler aujourd’hui au travers de l’examen de ce projet de loi de finances. Je suis convaincu que, dans le cadre des travaux de la Conférence environnementale, l’élaboration d’une fiscalité environnementale devra être envisagée, puisqu’un objectif de rendement lui a été fixé pour financer le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une disposition du type de celle que vous préconisez pourra peut-être alors être insérée dans notre droit positif.

Dans cette attente, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Vous ne doutez pas, je le sais, des intentions du Gouvernement ni de celles de la majorité qui le soutient. Je conçois qu’il y ait une certaine urgence à agir, mais le moment n’est pas encore venu de le faire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert, pour explication de vote sur l’amendement n° I-185.

M. Jean-François Humbert. L’amendement présenté par mon collègue Christian Cambon soulève un vrai problème.

En effet, le durcissement du malus automobile concerne aussi les véhicules particuliers de transport de personnes de huit places. Or la taxation de ce type de véhicules est une hérésie pour trois raisons – rien de moins ! –, chacune d’entre elles se suffisant à elle-même.

Première raison, ces véhicules sont largement plébiscités pour le transport collectif à vocation sociale. Comme l’a indiqué Christian Cambon, ils transportent des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées. Augmenter le coût de ces véhicules, c’est mettre en difficulté les associations, les entreprises de services à la personne et autres collectivités qui les achètent. En effet, les collectivités sont parmi les plus gros utilisateurs de ce type de véhicules ; doit-on comprendre que certaines d’entre elles devront remettre en question les services qu’elles proposent ?

Deuxième raison, les véhicules de plus de huit places proposés par les constructeurs français sont exclusivement fabriqués dans notre pays et destinés, à hauteur de 30 % à 45 %, à notre marché national. Je le redis, les véhicules concernés, pour Renault et PSA, sont le Master, le Trafic, le Jumpy et l’Expert.

Vous connaissez l’importance de l’industrie automobile dans mon département, qui a vu naître le groupe PSA. Il convient de ne pas aggraver les difficultés de ce secteur, qui en connaît déjà suffisamment actuellement et dont relève un grand nombre d’emplois.

Troisième et dernière raison, environnementale celle-là, les véhicules concernés, malgré des niveaux d’émissions de CO2 supérieurs à 170 grammes par kilomètre, présentent un avantage environnemental lorsque l’on rapporte ces émissions au nombre de personnes transportées ; Christian Cambon l’a bien expliqué.

Ainsi, les raisons de voter cet amendement sont multiples et d’ordres divers. Ne pas pénaliser l’achat de ces véhicules revêt une dimension sociale, incontestable au regard de leur vocation, une dimension économique, puisque renforcer le malus entraînera mécaniquement une baisse de la production en France, enfin une dimension environnementale, puisque, proportionnellement au nombre de personnes transportées, ces véhicules polluent très peu.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de l’amendement présenté par Christian Cambon.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Nous partageons les préoccupations exprimées par nos collègues Cambon et Humbert.

Je ne reviendrai pas sur les arguments pertinents qu’ils ont développés, mais j’insiste sur le fait que ce sont encore une fois les collectivités territoriales, ainsi que des associations souvent déjà en difficulté, qui feront les frais de ce durcissement fiscal. Le groupe UDI-UC votera l’amendement n° I-185.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-337 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. J’ai compris que le Gouvernement entendait aller de l’avant : dans cette attente, je retire l’amendement !

M. le président. L'amendement n° I-337 est retiré.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Martial Bourquin. Nous venons d’assister à un échange très intéressant sur la question de l’industrie automobile. Certains semblent prêter au mécanisme de bonus-malus des pouvoirs qu’il n’a pas : si seulement jouer sur ce levier pouvait suffire à assurer l’avenir de l’industrie automobile !...

Je souligne que le Gouvernement tient toute sa place dans le traitement de ce dossier, notamment lorsqu’il fait en sorte que PSA Finance, la filiale de crédit automobile du constructeur, puisse continuer son activité. Le plan de soutien à l’automobile est également là pour le démontrer.

L’avenir de l’industrie automobile dépend certainement de la capacité de nos deux constructeurs à proposer un véhicule décarboné de bonne gamme accessible à toutes les bourses. S’ils continuent à produire uniquement des véhicules de moyenne gamme ou de bas de gamme, marchés où la concurrence, notamment asiatique, est très forte, notre industrie automobile connaîtra les pires difficultés. Sa montée en gamme est nécessaire et, de ce point de vue, nos constructeurs ont réalisé de très importants efforts.

Cela étant, monsieur Delattre, ces efforts ne doivent pas servir de prétexte à des délocalisations. Pour ma part, je fais une différence entre le constructeur qui réalise de 18 % à 20 % de sa production en France et celui dont 40 % des véhicules sont construits sur notre territoire.

Plusieurs orateurs ont évoqué le diesel, notamment nos collègues du groupe écologiste. Lorsque l’Union européenne a imposé le filtre à particules, elle a pris en compte la question des carburations. Il faut faire la différence entre les véhicules diesel dotés d’un filtre à particules et les autres, parce que cet équipement règle l’essentiel des problèmes posés par l’utilisation du gazole. J’ai moi-même saisi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques afin que des études extrêmement précises soient menées pour démontrer qu’un moteur diesel équipé d’un filtre à particules ne pollue pas plus qu’un moteur à essence. Exclure les véhicules hybrides diesel du champ d’application du dispositif de bonus-malus aurait donc été une erreur.

Il faut préparer le renouvellement du parc automobile français et européen. Dans cette optique, le Gouvernement a bien fait de viser une solution moyenne, proche de la norme européenne, concernant le barème du malus. Nos constructeurs seront ainsi incités à faire des efforts pour « décarboner » leurs véhicules.

Je tiens à dire à celles et ceux qui pensent que l’industrie automobile n’a pas d’avenir en France et en Europe qu’ils se trompent lourdement ! Prenons garde de ne pas laisser le champ libre aux constructeurs d’autres pays, d’autres continents ! Nous devons être au chevet de notre industrie automobile, l’aider à accomplir les mutations technologiques nécessaires pour qu’elle puisse se placer au premier rang mondial en produisant des véhicules à la fois décarbonés et de qualité. Dans un avenir très proche, nous pourrons circuler avec une consommation minimale, en émettant très peu de CO2. Quand on habite à la campagne ou dans une ville moyenne dépourvue de transports en commun, l’automobile est indispensable pour se rendre à son travail ou remplir ses obligations quotidiennes. On entend parfois des attaques malsaines, déplacées, contre l’automobile ; je vous assure que beaucoup de nos compatriotes ne les comprennent pas.

Encourageons notre industrie automobile à se conformer aux normes européennes, à produire des véhicules de plus en plus décarbonés, mais surtout ne lui créons pas de difficultés supplémentaires, assurons-lui un avenir, car elle fait vivre des dizaines de milliers de Français ! Nous avons besoin de ce fleuron industriel ! Je vous appelle, mes chers collègues, à adopter l’article 12. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels apr&#232;s l'article 13 (début)

Article 13

Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – Au 2 de l’article 266 septies :

1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;

2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d’arsenic, de mercure, de sélénium » ;

B. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :

a) La dernière colonne est ainsi modifiée :

 à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;

 à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;



 à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;



b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :



 

« 

Arsenic

Kilogramme

500

Sélénium

Kilogramme

500

Mercure

Kilogramme

1 000

Benzène

Kilogramme

5

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

50

» ;

 



2° Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

M. le président. L'amendement n° I-36, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis Après le 1, il est inséré un 1 bis-0 ainsi rédigé :

« 1 bis-0. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit :

«

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ DE PERCEPTION

QUOTITÉ(en euros)

Substances émises dans l'atmosphère :

-oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

45,34

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

45,34

-poussières totales en suspension

Tonne

86,62

Arsenic

Kilogramme

166,66

Sélénium

Kilogramme

166,66

Mercure

Kilogramme

333,33

Benzène

Kilogramme

1,7

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

16,66

»

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil d’assujettissement est de 50 tonnes par an pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions. »

II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des 1°bis et 2°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-120, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les dispositions prévues à cet article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-173, présenté par MM. de Legge, Détraigne et du Luart et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Les entreprises qui appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies par l'article 2 de la directive européenne IPPC n° 96/61EC, sont dispensées du paiement de la taxe pour chacune des émissions polluantes concernées.

« Les secteurs industriels qui s'engagent sur des accords volontaires de réduction des émissions polluantes ayant reçu l'agrément des services de l'État, sont dispensées du paiement de la taxe pour les émissions de polluants concernés. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

... - La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels apr&#232;s l'article 13 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-272, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 58,92 » est remplacé par les mots : « 57,92 (56,92 en 2014 ; 55,92 en 2015 ; 54,92 en 2016 ; 53,92 en 2017 ; 52,92 en 2018 ; 51,92 en 2019 ; 50,92 en 2020) » ;

2° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 42,84 » est remplacé par les mots : « 43,84 (44,84 en 2014 ; 45,84 en 2015 ; 46,84 en 2016 ; 47,84 en 2017 ; 48,84 en 2018 ; 49,84 en 2018; 50,84 en 2019 ; 51,84 en 2020) ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Nous poursuivons l’examen d’amendements à vocation écologique. À cet égard, j’ai d'ailleurs omis de mentionner tout à l’heure un rapport extrêmement intéressant de la Banque mondiale, qui n’a pas la réputation d’être une organisation éthérée, sur les effets économiques du réchauffement climatique.

La feuille de route de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur le véhicule du futur et la réduction des émissions de gaz à effet de serre montre très clairement que, au moins à moyen terme, on utilisera toujours des voitures pour se déplacer. À l’horizon 2030-2050, l’objectif est d’atteindre une répartition par tiers du marché entre véhicules thermiques, véhicules hybrides et véhicules électriques.

Dans ce cadre se pose la question de l’incidence sur la santé publique des émissions de particules fines, que le dispositif de bonus-malus ne prend pas en compte. Techniquement, il était assez compliqué d’intégrer cette problématique et diverses voix s’étaient élevées contre. Cet amendement vise aujourd’hui à le faire en alignant la taxation du gazole sur celle de l’essence, de manière extrêmement lente, je le reconnais, puisque l’objectif ne serait atteint qu’en 2020. Je souligne que cette préconisation ne date pas d’hier, puisqu’un rapport du Sénat recommandait déjà un tel rééquilibrage à la fin des années quatre-vingt-dix.

J’avoue avoir eu quelques hésitations à présenter cet amendement, car une mesure tendant à réduire le prix d’un carburant – en l’occurrence celui de l’essence, en augmentant parallèlement la taxation du gazole – n’est guère écologique. Pour autant, je défendrai ultérieurement un amendement relatif à la taxe carbone qui risque de ne pas plaire à tout le monde…

M. le président. L'amendement n° I-339, présenté par M. Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42,84 » est remplacé par le nombre : « 48,20 ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le système français de taxation des carburants marche sur la tête.

En effet, dans notre pays, le gazole bénéficie d’avantages fiscaux par rapport à l’essence. Au total, si on cumule le manque à gagner fiscal, le coût des importations de carburant et celui des incidences sanitaires de l’utilisation du gazole, le poids de la politique pro-diesel française dans les finances publiques dépasse largement 10 milliards d’euros annuels. En 2005, le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, dénonçait déjà les effets de cette niche fiscale anti-écologique.

Nous souhaitons, avec cet amendement, mettre fin à cette incohérence de notre politique fiscale. Nous proposons d’engager dès maintenant un rattrapage progressif du taux de la taxe intérieure de consommation par hectolitre pour le gazole par rapport au taux de taxation pour l’essence, qui reste largement supérieur.

Le rattrapage proposé ici permettrait la suppression de cette niche fiscale anti-écologique en trois années. En effet, nous sommes conscients que l’on ne pourra pas renoncer au diesel du jour au lendemain, les moteurs diesel étant aujourd’hui omniprésents dans notre parc automobile. Cela n’a pas toujours été le cas, puisque le gazole alimentait seulement 4 % des voitures particulières en 1980 et 34 % en 2000, contre 60 % à l’heure actuelle. Cette proportion continue encore à progresser et dépassera bientôt 70 % pour les véhicules neufs !

Il est donc temps de prendre des mesures fortes pour enrayer cette progression et amorcer une véritable transition écologique en la matière.

Il faut savoir par ailleurs que le consommateur lui-même n’a pas d’intérêt économique à préférer le gazole, contrairement à une opinion répandue. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir l’a montré au travers d’une analyse du coût kilométrique moyen, incluant l’entretien et l’assurance d’un véhicule diesel.

Il s’agit donc ici d’un amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’alignement progressif des fiscalités du gazole et de l’essence est un objectif partagé par beaucoup d’entre nous. Pour autant, cette question a vocation à être examinée dans un cadre global et cohérent, tracé par la feuille de route de la Conférence environnementale et par le débat sur la transition énergétique.

La commission des finances est donc amenée à solliciter le retrait de ces deux amendements fort intéressants, considérant qu’il serait opportun que nous puissions disposer, pour nous éclairer, d’une étude d’impact et d’évaluations chiffrées des conséquences d’une telle mesure. Cela étant, j’ai bien conscience qu’il s’agit d’un dossier éminemment sensible, sur lequel nous devrons certainement progresser rapidement. Dans l’immédiat, cependant, nous manquons d’éléments pour nous forger une opinion définitive sur ce qu’il convient de faire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° I-272 est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, je le maintiens, monsieur le président. La question ayant été étudiée, débattue et redébattue, nous en connaissons les contours. La dimension sanitaire a été la grande oubliée de la Conférence environnementale, puisqu’aucune avancée n’a été enregistrée, hormis sur le dossier du bisphénol A.

Les émissions de particules fines posent un véritable problème : aujourd'hui, 30 % de la population française souffre d’allergies ou de difficultés respiratoires, et l’on estime que ce taux atteindra 50 % en 2030 !

On sait ce qu’il faut faire. Peut-être ne voulez-vous pas d’une mesure « Jouanno » et préférez-vous vous en remettre à la Conférence environnementale ? Peu importe, mais toujours est-il que le sujet est parfaitement connu. Donc profitons de cette occasion pour agir, d’autant qu’une telle mesure me semble devoir faire l’unanimité dans cet hémicycle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-339 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Oui, monsieur le président. Comme l’a fort bien dit Mme Jouanno, nous disposons déjà de nombreuses études sur ce sujet. On renvoie beaucoup de décisions à la Conférence environnementale ; il ne faudrait pas que celle-ci, le moment venu, constitue une grosse déception pour les écologistes. Le changement peut commencer dès maintenant…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai, madame Jouanno, monsieur Gattolin, qu’il existe des études sur l’aspect sanitaire de la question. En revanche, la commission des finances ne dispose pas, à ce jour, d’études sur les effets économiques et les incidences budgétaires qui lui permettraient de se forger une opinion définitive et d’émettre, le cas échéant, un avis favorable. C’est tout ce que j’ai voulu dire.

Pour cette raison, je vous prie de nouveau, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l'amendement n° I-339.

Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas totalement un hasard si les études sur les aspects autres que sanitaires et environnementaux sont lentes à nous parvenir…

Je suivrai l’avis de M. le rapporteur général. Il souhaite que des études complémentaires soient réalisées : l’engagement pris aujourd’hui sur ce point par le Gouvernement est important, d’autant qu’il s’agira de l’un des sujets centraux des études sur la fiscalité écologique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-342 rectifié bis, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;

2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents, vise à mettre les véhicules professionnels à essence sur un pied d’égalité avec les véhicules professionnels diesel.

Aujourd'hui, ces derniers bénéficient d’un avantage en matière de déductibilité de la TVA, ce qui conduit à une « surdiésélisation » artificielle du parc automobile. Ainsi, 96 % des véhicules particuliers des flottes des entreprises roulent au gazole.

Le gazole, on le sait, pose des problèmes environnementaux et sanitaires. En outre, cette niche fiscale coûte environ 350 millions d’euros par an à l’État. Si le Gouvernement souhaite vraiment réaliser des économies dans la justice, il tient là une excellente occasion de réduire les dépenses fiscales tout en agissant pour l’environnement et en corrigeant une différence de traitement incompréhensible entre essence et gazole.

Nous souhaitons mettre fin à ces subventions publiques incohérentes, encourager l’utilisation des voitures hybrides à essence et la construction de véhicules sobres, de petite taille, à vitesse limitée, sans oublier le covoiturage et le recours aux transports en commun. Cela permettrait de réduire les embouteillages et les problèmes de stationnement.

Il s’agit de prendre des mesures concrètes dès maintenant, car on ne peut pas attendre plus longtemps pour agir en faveur de la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je prie cette fois encore M. Gattolin de bien vouloir retirer cet amendement, qui est une variante de celui que nous venons d’examiner. Il me semble que la suppression de la niche fiscale en faveur du diesel doit être envisagée dans une perspective globale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-342 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Oui, monsieur le président. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes dénonce dans ses rapports les niches anti-écologiques. Leur coût global est supérieur à 19 milliards d’euros. Je veux bien attendre encore, mais cela fait déjà cinq ou six ans que ces questions sont pendantes.

En l’espèce, nous ne proposons pas une mesure globale contre le diesel ; nous visons très spécifiquement les flottes de véhicules des entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-342 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-19 rectifié, présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7,20 » est remplacé par le tarif : « 5,66 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à abroger la hausse de la taxe intérieure de consommation, la TIC, sur le carburant agricole inscrite dans la loi de finances pour 2012.

En effet, cette augmentation de 30 % de la TIC devait être en partie compensée par un allégement du coût du travail agricole de l'ordre de 1 euro par heure travaillée pour les salariés permanents. Cette dernière mesure étant aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement, la hausse de la TIC n’a plus lieu d’être.

Quant à l’amendement n° I-20 rectifié, il s’agit d’un amendement de repli. Il tend à affecter le produit de la hausse de 30 % de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole aux organismes sociaux, afin de permettre une réduction du coût du travail dans le secteur de l’agriculture.

M. le président. L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-19 rectifié et I-20 rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à revenir sur la réduction d’un avantage fiscal opérée par la loi de finances pour 2012.

Il ne me semble en effet pas opportun de réduire les recettes de l’État, d’autant qu’une autre mesure d’allégement du coût du travail agricole, à savoir les exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, les TODE, se révèle plus onéreuse que prévue. Il paraît donc plus raisonnable, pour les finances publiques, d’en rester au dispositif existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-344 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.

L'amendement n° I-415 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé au 1er janvier 2013.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-344 rectifié.

M. Joël Labbé. L’autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exemptée de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, ce qui incite à la surconsommation.

À l’heure de la raréfaction des matières premières, de la hausse inéluctable des dépenses énergétiques et de la montée en puissance des enjeux socio-écologiques, l’existence d’une telle niche fiscale est inacceptable.

La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d’achat des ménages, aussi est-il déplorable de constater que les grands groupes pétroliers, comme Total, propriétaire de cinq des onze raffineries situées sur le territoire français, coûtent à l’État 105 millions d’euros par an du fait de la niche fiscale en question. Pour mémoire, je rappelle que Total a réalisé 10 milliards d’euros de bénéfice net en 2010 !

Il semble donc raisonnable de mettre fin à cette niche fiscale antisociale et anti-écologique. Cet amendement vise à créer une taxe annuelle sur la consommation de produits pétroliers dans les raffineries, qui s’inscrirait pleinement dans le cadre de la transition écologique et apporterait des recettes supplémentaires à l’État, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent…

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° I-415 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter mon collègue Joël Labbé.

Les entreprises du secteur pétrolier sont exemptées de la TICPE pour les produits pétroliers autoconsommés. Cette exonération fiscale coûte 105 millions d’euros par an à l’État. De nombreux amendements concernant le logement social ou d’autres domaines ont été rejetés depuis ce matin alors que leur adoption aurait entraîné une dépense à peine supérieure à ce montant…

Nous pensons que cette exonération n’est pas justifiée. Elle n’est pas un facteur de compétitivité et le secteur pétrolier n’a pas besoin aujourd'hui d’être soutenu par le biais de ce type de niche fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements, car la disposition proposée est contraire au droit communautaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° I-344 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Rossignol, l'amendement n° I-415 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Je le retirerai si l’on parvient à me convaincre qu’il est opportun de le faire…

Je voudrais comprendre en quoi la suppression d’une exonération de la TICPE au bénéfice des entreprises pétrolières serait contraire au droit européen. Quels éléments fondent cet argument ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ma réponse a été cursive, ma chère collègue, car cet amendement a déjà été présenté l’an passé. Une argumentation précise avait alors été donnée, que je vais maintenant réitérer.

L’article 21 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2010 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dispose que « la consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques n’est pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la consommation consiste en produits énergétiques produits dans l’enceinte de l’établissement ».

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Voilà !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, une révision de la directive précitée est en cours de négociation à l’échelon européen. Il serait donc peut-être pertinent d’attendre l’aboutissement de cette négociation, qui vise à réformer profondément la taxation de l’énergie, avant de reconsidérer la question, le cas échéant.

Tels sont les arguments, chère collègue, qui m’ont conduit, d’une façon peut-être un peu abrupte, à solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Rossignol, acceptez-vous finalement de retirer l'amendement n° I-415 rectifié ?

Mme Laurence Rossignol. Je le retire, mais j’espère que je n’aurai pas à le redéposer l’année prochaine et que, si tel devait être le cas, on ne m’opposera pas alors la même argumentation !

M. le président. L'amendement n° I-415 rectifié est retiré.

Monsieur Labbé, confirmez-vous le maintien de votre amendement ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président, car il est parfois important d’afficher une volonté : le droit européen n’est pas toujours au-dessus de toute critique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-344 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-345 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. » 

II. – Le I s'applique selon le calendrier suivant : 

En 2013 : 25 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2014 : 50 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

en 2015 : 75 % du montant des taxes intérieures de consommation ;

À partir de 2016 : Suppression totale de l’exonération.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à mettre fin à cette anomalie que constitue la détaxation totale du carburant pour les avions.

Si une négociation internationale est nécessaire pour remédier à cette situation en ce qui concerne les vols internationaux, rien n’empêche le législateur d’instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, l’avion est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Il serait d’autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l’environnement avait identifié le transport ferroviaire comme étant mieux adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain. Cela est d’autant plus vrai avec le développement du réseau TGV.

Les passagers des vols intérieurs métropolitains, hors liaisons soumises aux obligations de service public, appartiennent majoritairement aux catégories socioprofessionnelles élevées et sont donc peu sensibles à une hausse de prix. La mesure n’aura ainsi que très peu d’incidence sur la fréquentation des lignes, et partant sur l’emploi.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe, alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s’agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s’est donnés lors de l’adoption des lois consécutives au Grenelle de l’environnement. Il s’agit aussi, indirectement, d’orienter les transports de personnes ou de marchandises en priorité vers des modes de transport plus sobres, comme le rail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances sollicite le retrait de cet amendement, car les conséquences qu’entraînerait son adoption lui paraissent insuffisamment documentées. Dès lors, elle n’a pas été en mesure de se forger une opinion étayée.

La commission des finances a en outre le sentiment que l’adoption de l’amendement pénaliserait d’abord et avant tout notre compagnie nationale, dont nous connaissons la fragilité actuelle de l’équilibre financier.

Au bénéfice de ces observations, la commission suggère à M. Labbé de retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est un amendement que nous connaissons bien. Je crois même l’avoir déposé, voire défendu, quand j’étais dans l’opposition… (Sourires.)

Cela dit, les arguments que l’on m’avait opposés à l’époque ont fini par me convaincre, même s’il a fallu un certain temps ! (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Albéric de Montgolfier. C’est le chemin de Damas !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je me permettrai donc de vous les livrer à mon tour, monsieur Labbé.

Tout d’abord, il est à craindre que les compagnies aériennes ne choisissent de faire faire le plein à leurs avions à l’extérieur de nos frontières.

Par ailleurs, de nombreux vols au départ de notre territoire se poursuivent hors de nos frontières. Comment répercuter alors la taxe sur les passagers faisant simplement escale sur notre territoire ?

Enfin, pour qu’il y ait des vols intérieurs, il faut qu’il y ait des aéroports sur notre territoire, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. À bon entendeur…

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. L’amendement de nos collègues du groupe écologiste vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au kérosène. Lever cette exonération poserait des problèmes sur le plan international, mais aussi pour les dessertes régionales, en particulier les lignes desservant les territoires insulaires ou enclavés.

Si je peux comprendre l’intention de nos collègues, notamment leurs préoccupations écologiques, plusieurs éléments doivent cependant être pris en compte, qui m’incitent à me prononcer contre cet amendement.

L’exonération en question correspond à la transposition de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 et de la directive communautaire 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite directive « énergie ». Sa suppression conduirait, à l’évidence, à de multiples contentieux. Cette seule raison d’impossibilité juridique, en l’état actuel du droit international, doit conduire à rejeter l’amendement.

Sur le fond, le transport aérien contribue à la réduction des émissions de CO2 par le biais du système européen de permis d’émission EU-ETS. La taxation du kérosène pour les vols domestiques s’ajouterait à ces droits d’émission : dès lors, les compagnies aériennes, en particulier Air France, subiraient une double taxation.

Sur le plan environnemental, il serait sans doute plus pertinent de soutenir la recherche en matière d’amélioration des performances des moteurs ou les efforts en faveur du développement d’une filière de biocarburants pour l’aviation. L’avenir, c’est sans doute l’amélioration et la modernisation des flottes. Il serait paradoxal de fragiliser la capacité d’investissement des compagnies dans des avions consommant moins de kérosène.

Ces compagnies traversent, chacun le sait, une crise aiguë. L’année dernière, Air France a perdu 353 millions d’euros, et sa perte d’exploitation pour le premier semestre de 2012 dépasse 600 millions d’euros. Augmenter ses coûts, qui sont déjà très élevés, serait fort préjudiciable. Je rappelle en outre que la facture de carburant représente déjà le quart des dépenses d’exploitation des compagnies.

M. le ministre a souligné tout à l’heure avec raison que les compagnies étrangères pourraient fort bien se fournir en carburant hors de nos frontières et effectuer du cabotage en France, ce qui constituerait une distorsion de concurrence.

Je ne peux manquer d’évoquer un élément particulier. Outre que les lignes les moins rentables, les dessertes locales d’aménagement du territoire sont vitales pour les aéroports régionaux, elles représentent un facteur d’attractivité et de vitalité économique pour nos territoires. Les fragiliser irait à l’encontre des intérêts de ces derniers.

Enfin, l’exonération de la taxe en question permet, selon le rapport Guillaume, un surcroît de trafic aérien d’environ 14 %, ce qui représente 2,4 millions de passagers supplémentaires pour le trafic intérieur métropolitain. Le rapport estime en outre à près d’un millier le nombre d’emplois préservés grâce à cette mesure.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier. On vous suivra !

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° I-345 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président. Je demeure convaincu que ce sont les catégories les plus aisées qui utilisent les vols intérieurs. (Exclamations sur de nombreuses travées.)

M. Francis Delattre. Y compris les sénateurs !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je suis obligé de réagir. Dans une région comme la mienne, comment faire sans l’avion ? Les aéroports sont nécessaires à la desserte de certains territoires. Les TGV ne vont pas partout ! (Nombreuses marques d’approbation.)

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

M. Francis Delattre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je suis scandalisé par cet amendement ! (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Nous sommes là dans les excès de l’idéologie. Nous savons que nos collègues du groupe écologiste veulent supprimer les aéroports ou en tout cas empêcher la construction de nouveaux, fût-ce au mépris de la loi républicaine. (M. André Gattolin s’exclame.)

L’industrie aéronautique est l’un des fleurons de notre pays. Elle travaille beaucoup pour produire de nouveaux modèles plus respectueux de l’environnement et moins consommateurs d’énergie. En outre, certains de nos territoires ont besoin d’être désenclavés, ce qui passe par le transport aérien.

J’entends que la rédaction de votre amendement exclut du champ de la taxation proposée les liaisons soumises aux obligations de service public. Encore heureux !

M. Jacques Mézard. On connaît cependant la fragilité de ce classement. Pour des raisons budgétaires, d’ailleurs compréhensibles, un certain nombre de liaisons ont cessé d’être considérées comme des lignes d’aménagement du territoire.

Certes, il est facile de se déplacer à vélo entre le café de Flore et le jardin du Luxembourg ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)

M. Francis Delattre. Ah, les Germanopratins !

M. Jacques Mézard. Mais il est des territoires où il faut souvent aujourd’hui plus de dix heures pour rejoindre Paris par le train, quand le trajet ne durait que six heures voilà encore vingt-cinq ans…

Je constate que l’objet de votre amendement mentionne « l’avènement d’un réseau TGV ». Or vous vous êtes souvent opposés aux trains à grande vitesse. Il faudrait être cohérent !

Dans nos régions, nous avons des omnibus qui roulent à moins de 60 kilomètres-heure. Depuis Paris, il faut plus de dix heures de train pour rejoindre notre préfecture ! En outre, la ministre Dominique Voynet a jugé bon de supprimer la disposition législative prévoyant que toute préfecture devait se trouver à moins de quarante-cinq minutes d’une autoroute. La nôtre est encore à plus d’une heure d’un accès autoroutier, et les conditions de desserte sont catastrophiques. Notre seul moyen de rejoindre rapidement Paris, c’est l’avion, même s’il est souvent en retard ! Et vous voulez nous pénaliser encore davantage, par la plus facile des démagogies ! Il faut arrêter, parce que trop, c’est trop !

C’est donc avec conviction que je voterai contre cet amendement, qui dessert l’aménagement du territoire et s’oppose au progrès ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-345 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Francis Delattre. C’était l’amendement « Golfe du Morbihan » !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-324, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération fiscale accordée aux agrocarburants, dont la production présente en effet un bilan énergétique, économique et écologique plus que discutable. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Selon un rapport de l’Inspection générale des finances publié en août 2011, la filière des agrocarburants bénéficie d’une véritable collusion de soutiens : défiscalisation des biocarburants, rente de la taxe générale sur les activités polluantes, notamment pour le biodiesel, obligation communautaire d’intégrer les biocarburants dans la production d’énergies renouvelables à hauteur de 10 %.

Par ailleurs, compte tenu de leur faible efficacité énergétique – maintenant prouvée –, les agrocarburants industriels ne peuvent pas contribuer de manière significative à l’indépendance énergétique nationale. Leur coût de production est en effet fortement corrélé avec le prix de l’énergie fossile.

Quant à l’effet redistributif de ce cadeau fiscal, parce que c’en est un, il est très limité et ne parvient pas, ou très peu, jusqu’aux consommateurs. La rente économique est captée par le producteur majeur d’agrocarburants.

Enfin, la production d’agrocarburants contribue à la forte augmentation des prix mondiaux des denrées agricoles, et donc à celle des prix des produits alimentaires consommés en France et partout dans le monde. Lorsque l’on prend en compte l’important changement d’affectation des sols qu’elle induit au détriment des cultures vivrières ou des forêts, en Indonésie ou au Brésil par exemple, on s’aperçoit que les agrocarburants, improprement appelés « biocarburants », ont un impact environnemental désastreux, notamment au regard de la production de gaz à effet de serre.

Ainsi, il est proposé de mettre fin à cette exonération fiscale, ce qui permettrait en outre à notre pays d’économiser près de 400 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° I-425 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Le Vern, Ries, Kerdraon, Filleul, Leconte, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8,00 » est remplacé par le chiffre : « 6,00 ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement ne vise que le biodiesel, le bioéthanol étant exclu du champ de son dispositif.

S’il est clair que soutenir la création de nouvelles filières et y intervenir économiquement relève bien du rôle de la puissance publique, il arrive un moment où elles ont atteint un degré de développement et une autosuffisance tels que les subventions publiques qui leur sont versées ne sont plus que des rentes de situation et des aides indues. Personne ne le conteste, ni la Cour des comptes, qui a produit un rapport fort intéressant sur ce sujet, ni le Gouvernement, qui l’a évoqué lors de la Conférence environnementale et a d’ailleurs annoncé son intention de réduire les subventions à la filière du biodiesel à partir de 2014.

L’argent qui est injustement accordé à la filière ici visée n’est pas disponible pour intervenir dans d’autres secteurs, qui en auraient pourtant besoin.

Notre amendement diffère de celui de nos collègues du groupe écologiste en ce que nous admettons que la filière du bioéthanol est encore un peu fragile. En revanche, il est possible de commencer à réduire dès cette année les subventions accordées à la filière du biodiesel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Certes, ces amendements ont du sens,…

Mme Catherine Procaccia. Ça commence mal !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … mais je dois souligner que, lors de la Conférence environnementale, le Gouvernement a annoncé son intention de réduire cet avantage fiscal à partir de 2014 et de le supprimer en 2015. Peut-être faudrait-il accélérer ce calendrier, mais il n’en demeure pas moins qu’il semble inopportun de supprimer immédiatement et de façon non ciblée le dispositif. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La situation est claire : lors de la Conférence environnementale, un plan a été proposé et des décisions ont été annoncées par le Premier ministre en vue de la mise en extinction progressive de ces aides fiscales dont on sait quand et pourquoi elles avaient été instaurées.

On peut porter des jugements négatifs sur cette filière industrielle. On sait quelles peuvent être les conséquences préjudiciables de la production de biocarburants, notamment pour les cultures vivrières, essentiellement en dehors de nos frontières.

Il demeure toutefois qu’un processus industriel a été élaboré, que des investissements ont été réalisés et que des emplois dépendent de cette filière. Par conséquent, s’il peut paraître souhaitable de laisser celle-ci prospérer, si elle le peut, sans aides fiscales, il me semble judicieux, d'un point de vue industriel et économique, d'envisager une extinction progressive, et non pas brutale, de ces aides.

Monsieur Labbé, madame Rossignol, le Gouvernement demande donc le retrait des amendements que vous avez présentés, afin de laisser se dérouler le plan que le Gouvernement a imaginé et dont on connaît les modalités. Son calendrier ne semble pas vous satisfaire ; pourtant, il est assez proche de ce que vous souhaitez.

Le compromis auquel est parvenu le Gouvernement, qui consiste à préserver cette filière industrielle tout en prévoyant une extinction à terme des aides de l'État, devrait vous donner satisfaction, d’autant qu’il s’appuie sur un calendrier équilibré, respectant à la fois les impératifs des finances publiques, les exigences environnementales et des considérations industrielles que l'on ne saurait méconnaître.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° I-324 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Ma décision dépendra de celle de Mme Rossignol : je retirerai mon amendement si elle maintient le sien. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Madame Rossignol, l'amendement n° I-425 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Il s'agit d'un amendement ciblé. Cette filière, sur laquelle je n’ai porté aucun jugement dans mon intervention, va bien. Elle peut aujourd’hui poursuivre son développement sans les aides de l'État.

Dans cette période où les contraintes sur les finances publiques sont extrêmement fortes – elles se sont encore renforcées depuis la tenue de la Conférence environnementale –, je pense que l’intérêt collectif commande d’accélérer le calendrier. Nous demandons non pas une suppression pure et simple de l’aide fiscale accordée, mais une réduction entrant en vigueur dès 2013.

Nous maintenons donc notre amendement, monsieur le président.

M. Joël Labbé. Nous retirons l’amendement n° I-324, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° I-324 est retiré.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-425 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement pose un véritable problème, puisqu'il vise à réduire dès maintenant l’exonération de TICPE de 8 euros à 6 euros par hectolitre de biodiesel. Or, M. le ministre l'a souligné, cette mesure va clairement à l'encontre de l'accord gouvernemental, qui ne prévoit la réduction de l’exonération qu'à partir de 2014.

Ce manque de cohérence de la majorité m’étonne quelque peu ! Les décisions qui ont été annoncées par le ministre de l'agriculture au mois de septembre dernier représentent déjà un poids considérable pour la filière, notamment au regard des investissements qui ont été engagés en faveur du développement des biocarburants de seconde génération.

Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement avait souligné que ces décisions interviendraient « sans remise en cause des investissements réalisés et des emplois liés à cette filière ». En d'autres termes, une suppression précoce et brutale de cette exonération pourrait avoir des conséquences très importantes pour la pérennité de cette filière, pourtant source d'emplois – elle en a déjà créé plus de 30 000 – et d'innovation.

Le groupe UMP votera donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-425 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons déjà examiné 175 amendements ; il en reste 175. Je vous remercie tous du bon travail effectué.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 novembre 2012, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie ;

Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 148, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART

Articles additionnels apr&#232;s l'article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Discussion générale