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Séance du 29 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Milon et Gilles, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Nous demandons la suppression de l’article 24 ter du fait des coûts qu’il impliquerait pour l’industrie pharmaceutique.

Même si l'Assemblée nationale a porté l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50% à 75 %, cet abattement ne sera plus acceptable et nuira fortement, non seulement aux laboratoires et à la presse médicale, mais aussi et surtout à l’industrie des congrès et des expositions, qui se détournerait de notre pays.

Il s’agit, là encore, d’une atteinte à la compétitivité de nos entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le fond, rappelons-le, cet article vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques. Nous pensons que cette extension n’est ni injustifiée, ni insoutenable. Qui plus est, elle a été atténuée par un amendement adopté lundi à l’Assemblée nationale, qui porte l’abattement sur les frais de congrès de 50 % à 75 %.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets également un avis défavorable.

L’organisation de congrès participe en partie à la mise en place des stratégies de promotion des laboratoires ; il est donc naturel qu’une contribution, au titre de la promotion, leur soit demandée.

Nous voulons profiter de l’instauration de cette taxe pour établir un financement pérenne de la démocratie sanitaire qui doit, aujourd’hui, être mieux établie. J’ajoute que nous avons tenu compte des préoccupations qui se sont exprimées, car la taxation de l’organisation des congrès à 50 % apparaissait à certains comme une marche un peu haute à monter. De plus, il faut le reconnaître, ces congrès présentent non seulement un caractère scientifique mais sont aussi un lieu d’échange d’information entre professionnels.

L’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, a donc voté en nouvelle lecture un dispositif portant de 50 % à 75 % l’abattement sur les frais de congrès intégrés dans la base de la taxe sur les dépenses de promotion. Il me semble que nous avons trouvé là un compromis favorable, qui permet de satisfaire l’ensemble des objectifs visés par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments et je crois qu’il n’est pas nécessaire de débattre de cet amendement ; je le retire donc.

M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.

Je mets aux voix l'article 24 ter.

(L'article 24 ter est adopté.)

Article 24 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 26

Article 25

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2013 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %. – (Adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 27 et annexe C

Article 26

Est approuvé le montant de 3,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. – (Adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 28

Article 27 et annexe C

Pour l’année 2013, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

185,0

Vieillesse

213,1

Famille

55,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

457,0

 ;

 

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

159,8

Vieillesse

111,3

Famille

55,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

329,0

 ;

 

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Fonds solidarité vieillesse

16,8

 

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

 

Exercice 2013

(En milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail / Maladies profession-nelles

Régimes de base

Cotisations effectives

84,0

117,6

36,0

12,5

250,2

Cotisations prises en charge par l’État

1,4

1,4

0,6

0,0

3,4

Cotisations fictives d’employeur

0,6

38,1

0,1

0,3

39,2

Contribution sociale généralisée

64,7

0,0

9,9

0,0

74,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

28,9

18,4

8,4

0,1

55,9

Transferts

2,5

36,9

0,3

0,1

29,2

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

2,7

0,6

0,6

0,5

4,4

Recettes

185,0

213,1

55,9

13,7

457,0

 

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale

Exercice 2013

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail / Maladies profession-nelles

Régime général

Cotisations effectives

75,0

70,5

35,7

11,6

192,8

Cotisations prises en charge par l’État

1,1

1,0

0,6

0,0

2,6

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

56,4

0,0

9,9

0,0

66,3

Impôts, taxes et autres contributions sociales

22,2

12,2

8,4

0,1

42,9

Transferts

2,6

27,4

0,3

0,0

20,6

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,6

0,2

0,5

0,4

3,7

Recettes

159,8

111,3

55,5

12,2

329,0

 

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2013

(En milliards d’euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

10,7

Impôts, taxes et autres contributions sociales

6,1

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

16,8

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 et l’annexe C.

(L'article 27 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 27 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 29

Article 28

Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

185,0

190,1

-5,1

Vieillesse

213,1

218,6

-5,5

Famille

55,9

58,6

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,7

13,3

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

457,0

469,9

-12,8

 – (Adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 30

Article 29

Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

159,8

165,0

-5,1

Vieillesse

111,3

115,3

-4,0

Famille

55,5

58,1

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

11,9

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

329,0

340,5

-11,4

 – (Adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 31

Article 30

Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,8

19,3

-2,5

 – (Adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 32 et annexe B

Article 31

I. – Pour l’année 2013, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Impositions, taxes et autres contributions sociales

0

Total

0

 

III. – Pour l’année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Impositions, taxes et autres contributions sociales

0,2

Total

0,2

 – (Adopté.)