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Séance du 29 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 33

Article 32 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2013 à 2016), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse à l’horizon 2017. À cet horizon, l’objectif du Gouvernement est le retour à l’équilibre financier de l’ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d’amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve pour les retraites. Les projections financières qui suivent sont donc la traduction concrète, en termes de leviers d’action sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les fonds concourant à leur financement qui sont gouvernés par les lois de financement de la sécurité sociale, de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement afin d’assurer le maintien d’un haut niveau de protection sociale et de redresser les finances publiques.

Dans un environnement économique contraint à court terme, mais porteur d’opportunités à moyen terme (I), cette stratégie repose tout à la fois sur un engagement résolu dans la recherche d’une plus grande efficience de la dépense sociale (II) et sur la mobilisation des recettes nécessaires pour couvrir cette dépense (III). En outre, le partage entre efforts en dépenses et en recettes et le choix même des mesures de dépenses et de recettes à mettre en œuvre doivent être déterminés en considération de l’exigence de justice dans la répartition de la contribution au rétablissement des comptes sociaux (IV).

I. – Un environnement contraint à court terme, mais porteur d’opportunités à moyen terme

Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2012 une prévision de croissance de 2,5 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L’année 2013 serait légèrement moins favorable avec une progression de 2,3 % de la masse salariale privée. Cependant, sur les deux années cumulées, la croissance de la masse salariale serait un peu plus rapide que celle du produit intérieur brut (PIB) en valeur.

De 2014 à 2017, l’hypothèse retenue pour la progression de la masse salariale privée est de 4 % par an en valeur. Cette hypothèse est proche du rythme annuel moyen d’évolution de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1 %), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée. Elle suppose néanmoins une croissance de la rémunération du travail salarié légèrement plus rapide que le PIB en valeur (4 % contre 3,75 %), prolongeant le constat observé depuis 2010 de la bonne tenue de l’emploi et des salaires.

Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle

(En %)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Produit intérieur brut en volume

0,3

0,8

2,0

2,0

2,0

2,0

Masse salariale privée

2,5

2,3

4,0

4,0

4,0

4,0

Inflation

2,0

1,75

1,75

1,75

1,75

1,75

Objectif national de dépenses d’assurance maladie en valeur

2,6

2,7

2,6

2,5

2,5

2,5

 

En ce qui concerne les dépenses et les recettes sociales, les projections présentées ci-dessous ne comportent aucune mesure nouvelle autre que celles associées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et au projet de loi de finances pour 2013 – dont l’impact court sur l’ensemble de la période de projection – et que les actions, qui seront arrêtées sur une base annuelle et permettront de respecter des rythmes de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,6 % en 2014 et de 2,5 % par an de 2015 à 2017.

Elles montrent qu’avec une progression des recettes plus forte à partir de 2014 et un effort important d’économies en dépenses résultant d’un taux d’évolution de l’ONDAM fixé à un niveau exigeant, les comptes des régimes de sécurité sociale se redresseront lentement, la réduction du déficit agrégé de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse étant de l’ordre d’un milliard d’euros par an en 2014 et 2015, et de 2 milliards d’euros par an en 2016 et 2017.

Le déficit s’établirait à environ 10 milliards d’euros en 2017, ce qui est compatible avec l’équilibre d’ensemble des administrations de sécurité sociale, compte tenu, d’une part, des perspectives financières de l’assurance chômage, des régimes de retraite complémentaire et des hôpitaux publics et, d’autre part, de la reprise de dette de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) telle qu’elle est déjà prévue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cela montre cependant la nécessité d’actions continues de maîtrise de la dépense sociale afin d’obtenir qu’elle réponde au meilleur coût aux besoins de couverture sociale des Français, et d’optimisation du financement de la sécurité sociale en sorte de couvrir toujours mieux les prestations sociales.



II. – La recherche permanente d’une plus grande efficience de la dépense



Le premier levier du redressement financier de la sécurité sociale est la modernisation de notre système de protection sociale, qui doit permettre de maîtriser la croissance des dépenses de la sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection sociale. La projection décrite dans la présente annexe retient l’hypothèse d’une progression annuelle moyenne entre 2012 et 2017 des charges nettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,2 % en valeur, soit 1,4 % en volume. Ce résultat sera obtenu au moyen d’un engagement résolu dans la recherche de l’efficience de la fourniture de ces prestations et services, et tout particulièrement dans le domaine de l’assurance maladie.



Pour la branche Maladie, c’est évidemment le respect de l’ONDAM qui sera le plus décisif pour respecter l’objectif de progression modérée des charges des régimes. Le projet de loi de programmation des finances publiques permet en son article 7 de fixer une trajectoire d’évolution de cet objectif et détermine :



– des objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour chacune des années de la programmation, évalués en euros courants à périmètre constant ;



– le principe de la mise en réserve de dotations représentant l’équivalent d’au moins 0,3 % des dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM au début de chaque exercice, afin de garantir le respect de cet objectif.



Pour 2012, le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un montant de la dépense d’assurance maladie dans le champ de l’ONDAM inférieur de 350 millions d’euros à l’objectif voté en loi de financement, et ce malgré le rattachement à l’exercice 2012 des rémunérations sur objectifs des médecins, non prévu lors de la construction initiale de l’ONDAM pour 2012. La totalité de cette moindre dépense de 350 millions d’euros par rapport à l’objectif voté porte sur les soins ambulatoires. Partant, l’ONDAM est proposé pour 2013 à 175,4 milliards d’euros, en hausse de 2,7 % par rapport à la prévision pour 2012, ce qui correspond à un montant d’économies d’environ 2,4 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle.



Après 2013 et afin de garantir le retour rapide à l’équilibre des comptes sociaux, conformément aux objectifs de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a décidé de fixer l’évolution de l’ONDAM à 2,6 % pour 2014 puis 2,5 % pour chacune des années 2015 à 2017.



Au total, sur la période, cette programmation représente un effort estimé en moyenne à 2,7 milliards d’euros chaque année par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses.



Le respect de cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d’actions volontaristes permettant d’améliorer la qualité des prises en charge tout en respectant la contrainte financière, dans le cadre d’une stratégie nationale de santé. Certaines de ces actions sont porteuses d’évolutions structurelles de l’offre de soins, qui produiront leurs pleins effets à moyen terme.



Au cœur de cet engagement figure l’amélioration des parcours de soins. Les soins de ville, l’hôpital, les établissements médico-sociaux et les acteurs sociaux ne peuvent plus fonctionner indépendamment les uns des autres. Cette stratégie nécessite, d’une part, de renforcer l’organisation des soins ambulatoires et, d’autre part, d’accompagner les évolutions du secteur hospitalier afin de permettre son recentrage sur les cas les plus aigus et les plus complexes.



La structuration d’équipes de soins de proximité, pluriprofessionnelles, constitue la première étape de mise en œuvre de ces parcours. Des équipes pluriprofessionnelles sont en effet à même de développer les nouvelles organisations et les nouveaux services (prévention, dépistage, coordination des parcours, éducation thérapeutique…) répondant aux besoins des patients. Un effort important sera ainsi engagé dès 2013 pour développer ces modes d’organisation.



Plus globalement, il convient de revoir la régulation du système pour décloisonner les parcours de santé entre les soins de ville, les soins hospitaliers et le secteur médico-social. De nouveaux modèles de financement seront mis en place à partir de 2013, dans certains territoires dans un premier temps, afin d’établir un nouveau modèle qui permettra de prodiguer au patient le geste de qualité, au bon endroit, au meilleur coût.



Ces développements s’accompagneront de la recherche de gains d’efficience des offreurs de soins, en particulier pour les établissements de santé et ceux parmi les professionnels de santé qui bénéficient de gains de productivité liés aux évolutions technologiques.



Dans le secteur hospitalier, des actions de rationalisation de la politique d’achat ainsi que de soutien à l’amélioration de la performance des établissements seront en outre menées, en mobilisant les agences régionales de santé.



Enfin, des actions de baisse de prix des produits de santé, mais aussi de promotion des médicaments génériques, seront conduites. Elles s’accompagneront d’actions visant à une meilleure justesse des prescriptions, en privilégiant les médicaments inscrits au répertoire, dans le cadre d’une promotion plus active des référentiels de bonne pratique et de bon usage.



Pour la branche Maladie de la sécurité sociale, l’objectif est de parvenir à réduire à 5,1 milliards d’euros le déficit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en 2013 et d’approcher l’équilibre financier en 2017 (-1,4 milliard d’euros).



Le Parlement pourra prendre une part active au contrôle du respect de l’ONDAM et de cette trajectoire financière. Il pourra notamment s’appuyer sur les avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie qui intervient avant le 15 avril et le 31 mai de chaque exercice afin de rendre deux avis sur la réalisation de l’ONDAM de l’exercice écoulé et d’en analyser l’impact sur le respect de l’ONDAM de l’exercice en cours, ainsi qu’avant la transmission du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale afin de porter une appréciation sur la robustesse des hypothèses sous-jacentes à la construction de l’ONDAM de l’année suivante.



S’agissant des retraites, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et la présente loi apportent des ressources significatives pour assurer le retour à l’équilibre des régimes de retraite. La concertation avec les partenaires sociaux se tiendra au premier semestre 2013 afin de permettre, à la lumière des nouvelles projections démographiques et financières qui seront rendues publiques par le Conseil d’orientation des retraites en fin d’année, de rendre notre système de retraite à la fois plus juste, plus lisible et plus pérenne financièrement. Un des enjeux sera également de conforter l’emploi des travailleurs âgés. Le contrat de génération, qui vise à favoriser le maintien des seniors dans l’emploi tout en favorisant la formation des salariés les plus jeunes à leur arrivée dans les entreprises, y contribuera.



Dans le domaine de la politique familiale, la grande conférence sociale qui s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012 avec les partenaires sociaux a conclu à l’importance d’une meilleure adéquation des dispositifs aux besoins des familles. Dans cette perspective, les réflexions vont se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, notamment dans le cadre du Haut Conseil de la famille. La concertation permettra de dégager des voies d’amélioration en termes d’efficience et d’équité, tout en préservant les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l’activité économique et en protégeant les intérêts des familles les plus fragiles.



III. – Couvrir les dépenses de sécurité sociale par des recettes dynamiques



L’existence de ressources dédiées est un des points centraux du modèle de sécurité sociale français. Assurer un financement qui évolue aussi vite que la richesse nationale constitue un impératif compte tenu de la nature des dépenses de la protection sociale.



Cela n’implique pas d’adopter des règles figées. En effet, la part des ressources de la sécurité sociale qui restent assises sur les salaires demeure élevée malgré la diversification du financement des régimes et les mesures qui ont visé à diminuer fortement les cotisations sur les bas salaires – deux mouvements qui sont très liés. Cette situation est aggravée en raison du niveau des cotisations et contributions autres que celles qui relèvent de la sécurité sociale de base. Si ce mode de financement est légitime, son importance n’est pas sans poser des questions. C’est notamment le cas s’agissant de ses effets potentiels sur l’emploi ou la compétitivité, même si, sur chacun de ces deux aspects, de nombreux autres facteurs jouent également. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, à la suite de la grande conférence sociale de juillet, que l’ensemble des acteurs impliqués puissent travailler et faire des propositions sur ce thème au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui rassemble des représentants des partenaires sociaux, du Parlement, de l’État et des experts, que le Premier ministre a installé le 26 septembre. Le Gouvernement s’est donné pour objectif de conduire en 2013, sur la base de ces travaux, une réforme du financement de la protection sociale qui devra s’inscrire dans le cadre de la trajectoire de redressement des comptes sociaux décrite ici.



En tout état de cause, la préservation de la dynamique des ressources de la sécurité sociale nécessite de veiller à ce que leur assiette soit la plus large possible et ne subisse pas d’érosion. Il s’agit notamment de tenir compte de manière rapide des différentes évolutions des pratiques de rémunération et des autres facteurs qui peuvent avoir des effets sur les prélèvements sociaux. L’examen général des « niches sociales » est de ce point de vue un impératif. C’est sur ce volet que le Gouvernement a mené une action prioritaire par le biais des mesures de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 précitée et par celles qui sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Elles sont complétées par des dispositions propres à la fiscalité comportementale dont la nécessité est attestée par le recul enregistré sur certaines questions de santé publique. L’objectif est de fournir à la sécurité sociale dès cette année, par des mesures qui sont justifiées du point de vue de l’équité ou des incitations qu’elles entretiennent, la majeure partie des ressources qui lui manquent pour s’inscrire dans une trajectoire de redressement. Le choix du Gouvernement est ainsi de concentrer cet effort particulier dès à présent en retenant les mesures dont le rendement est le plus important. Il s’agit en particulier :



– de la hausse du forfait social, intervenue en août, qui vise à assurer une plus grande neutralité entre les différentes formes de rémunérations salariales ;



– de la hausse des prélèvements sur les revenus du patrimoine et les produits de placement adoptée également dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 précitée et qui vise une plus grande neutralité d’assujettissement entre revenus du travail et revenus du capital ; cette mesure rejoint ce qui est proposé en matière d’impôts sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2013 ;



– des mesures présentées dans la présente loi s’agissant des prélèvements acquittés par les travailleurs indépendants.



L’exigence de pérennisation du financement de certains régimes spéciaux (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales et Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) conduira, en outre, à des augmentations de cotisations, qui sont intégrées à la trajectoire des régimes obligatoires de base présentée dans la présente annexe.



IV. – Garantir la justice dans la répartition de l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale



Le Gouvernement est également soucieux de la justice dans la répartition des efforts que le redressement des comptes requiert. Il ne s’agit pas seulement d’une exigence morale, mais d’une nécessité pour l’efficacité même des réformes à mettre en œuvre. Ainsi que l’a affirmé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 3 juillet 2012, « la justice n’est pas simplement une exigence morale, elle est un facteur de croissance et de progrès (…). Ce qui est juste est une motivation au travail ».



L’objectif de retour à l’équilibre des comptes sociaux n’est pas incompatible avec la préoccupation de justice. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité, dès le début de l’été, prendre des mesures en direction des Français les plus modestes. Ainsi, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse élargit-il les possibilités de départ en retraite pour les personnes ayant débuté jeunes leur parcours professionnel, et ce afin de corriger l’injustice de la précédente réforme des retraites qui avait décidé un relèvement uniforme de l’âge de la retraite. La majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, une prestation qui bénéficie à la moitié la plus modeste des familles, a concrétisé l’engagement des pouvoirs publics d’apporter à ces familles un supplément de pouvoir d’achat au moment où elles ont à faire face à des dépenses supplémentaires. Dans le domaine des politiques de santé, le développement d’une offre de soins de proximité, la lutte contre les dépassements d’honoraires ou la revalorisation du rôle de l’hôpital public participent de la même ambition de renforcer la protection des Français les plus fragiles au moment où des efforts importants sont demandés à tous.



La logique du redressement dans la justice transparaît également dans le choix des mesures portant sur les recettes. En dehors de mesures transversales de rééquilibrage entre les grandes catégories de revenus décrites ci-dessus, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 précitée a marqué la volonté du Gouvernement de faire davantage contribuer au financement des politiques sanitaires et sociales certaines formes de hauts revenus : c’est le sens de l’alourdissement de la taxation des stock-options, des attributions gratuites d’actions et des retraites chapeaux. La présente loi poursuit dans cette voie. Il propose de corriger, en outre, un certain nombre de règles existantes qui viennent réduire les droits des assurés ; c’est le cas des élus locaux et de l’assiette forfaitaire des employés à domicile.



recettes, dépenses et soldes du régime général

(En milliards d’euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

Recettes

141,8

148,0

155,0

159,8

165,0

170,8

176,8

182,6

Dépenses

153,4

156,6

160,5

165,0

169,6

174,3

179,1

184,0

Solde

-11,6

-8,6

-5,5

-5,1

-4,5

-3,4

-2,3

-1,4

Accidents du travail / Maladies professionnelles

Recettes

10,5

11,3

11,8

12,2

12,6

13,1

13,7

14,2

Dépenses

11,2

11,6

11,9

11,9

12,3

12,6

12,8

13,1

Solde

-0,7

-0,2

-0,1

0,3

0,4

0,6

0,8

1,1

Famille

Recettes

50,2

52,2

53,9

55,5

57,2

59,0

60,9

62,8

Dépenses

52,9

54,8

56,4

58,1

59,6

61,1

62,6

64,1

Solde

-2,7

-2,6

-2,5

-2,6

-2,4

-2,1

-1,7

-1,3

Vieillesse

Recettes

93,4

100,5

105,2

111,3

115,5

119,8

124,3

128,4

Dépenses

102,3

106,5

110,4

115,3

119,7

124,4

129,2

133,3

Solde

-8,9

-6,0

-5,2

-4,0

-4,2

-4,7

-4,9

-5,0

Toutes branches consolidé

Recettes

287,5

302,8

316,3

329,0

340,4

352,6

365,2

377,5

Dépenses

311,5

320,3

329,7

340,5

351,2

362,1

373,2

384,0

Solde

-23,9

-17,4

-13,3

-11,4

-10,8

-9,6

-8,0

-6,5

 



recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

Recettes

164,9

171,8

179,4

185,0

191,0

197,4

204,0

210,5

Dépenses

176,3

180,3

184,9

190,1

195,4

200,7

206,1

211,7

Solde

-11,4

-8,5

-5,5

-5,1

-4,4

-3,2

-2,1

-1,1

Accidents du travail / Maladies professionnelles

Recettes

11,9

12,8

13,3

13,7

14,1

14,7

15,2

15,8

Dépenses

12,6

13,0

13,3

13,3

13,6

14,0

14,3

14,5

Solde

-0,7

-0,1

-0,1

0,4

0,5

0,7

0,9

1,2

Famille

Recettes

50,8

52,7

54,3

55,9

57,6

59,4

61,4

63,3

Dépenses

53,5

55,3

56,9

58,6

60,1

61,6

63,1

64,6

Solde

-2,7

-2,6

-2,5

-2,6

-2,4

-2,1

-1,8

-1,3

Vieillesse

Recettes

183,3

194,6

202,8

213,1

220,8

228,0

235,5

243,8

Dépenses

194,1

202,422

210,0

218,6

226,4

234,5

242,8

251,8

Solde

-10,8

-7,9

-7,1

-5,5

-5,6

-6,6

-7,3

-8,0

Toutes branches consolidé

Recettes

401,7

421,7

439,4

457,0

472,7

488,4

504,7

521,8

Dépenses

427,2

440,8

454,7

469,9

484,6

499,6

514,8

531,0

Solde

-25,5

-19,1

-15,3

-12,8

-12,0

-11,2

-10,2

-9,2

 



Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Recettes

9,8

14,0

14,6

16,8

16,7

17,2

18,0

18,6

Dépenses

13,8

17,5

18,6

19,3

19,5

19,4

19,3

19,2

Solde

-4,1

-3,4

-4,1

-2,5

-2,7

-2,2

-1,3

-0,6

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 et l'annexe B.

(L'article 32 et l'annexe B sont adoptés.)

Section 3

Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Article 32 et annexe B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 34

Article 33

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 723-11 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° D’assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; »

b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° D’assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14. L’individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Après les mots : « d’application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 726-2 est ainsi rédigée : « du présent article. » ;

3° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « prestations d’assurance » sont remplacés par le mot : « assurances » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;



b) Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »



4° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des prestations d’assurance » sont remplacés par les mots : « de l’assurance » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;



b) Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »



5° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :



« Le taux de ces cotisations est fixé par décret. » ;



b) Le second alinéa est supprimé ;



6° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;



b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 731-38, les mots : « , pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, » sont supprimés ;



8° Le second alinéa de l’article L. 731-45 est supprimé ;



9° L’article L. 741-1 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :



« Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret. » ;



b) Le second alinéa est supprimé ;



10° L’article L. 762-11 est abrogé ;



11° L’article L. 762-12 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;



b) Après le mot : « nécessaires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à la couverture de ces charges. » ;



12° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 762-21 est supprimée ;



13° L’article L. 762-24 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;



b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses » sont remplacés par les mots : « à la couverture de ces charges » ;



14° L’article L. 762-33 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« La cotisation prévue au 1° de l’article L. 731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation. » ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;



15° (nouveau) Le 1° de l’article L. 722-20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente » ;



16° (nouveau) Le 6° de l’article L. 722-1 et le 2° des articles L. 722-4, L. 722-9 et L. 731-28 sont abrogés ;



17° (nouveau) Au troisième alinéa du I de l’article L. 712-1, la première occurrence de la référence : « et 6° » est supprimée ;



18° (nouveau) À l’article L. 762-10, les références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à ».



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 134-6 est ainsi rédigé :



« Art. L. 134-6. – L’ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l’équilibre financier.



« Les modalités d’application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.



« Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l’ensemble des régimes sociaux agricoles. » ;



2° L’article L. 134-9 est abrogé ;



2° bis À l’article L. 134-10, les références : « , L. 134-8 et L. 134-9 ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134-8 » ;



3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 134-11-1, les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10 du même code » sont supprimés ;



4° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :



a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :



« Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la caisse nationale des allocations familiales, qui suit l’exécution de toutes les dépenses.



« Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : » ;



b) Le 3° est ainsi rédigé :



« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non-salariées des professions agricoles ; ».



III. – 1. Le I et les 1°, 3° et 4° du II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.



2. Le 2° du II s’applique à compter de la compensation calculée pour l’exercice 2012.



3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.



4. (nouveau) Les 15° à 18° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Giudicelli, MM. Laménie, Milon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l’article

II. – Alinéa 61, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Le Gamex est une association regroupant dix-sept entreprises d’assurances. Créée en 1961, elle offre aux exploitants agricoles la liberté de choisir leur régime obligatoire.

Il semble qu’aujourd’hui certains veuillent remettre en cause l’existence du Gamex. Alors qu’un premier amendement a déjà été repoussé, on revient de nouveau sur la question par le biais de cet article, qui prévoit non seulement un transfert de la trésorerie du Gamex vers la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA, mais surtout un transfert de la propriété de ses réserves. Il s’agit, d’une façon détournée, de remettre en cause l’existence du Gamex : en le privant de ses fonds propres et de sa trésorerie, c’est son fonctionnement et sa pérennité qui sont en jeu.

Il nous est difficile de comprendre les raisons d’être de telles dispositions, hormis la volonté de trouver quelques fonds supplémentaires pour la CCMSA. À mon avis, ce n’est pas avec de tels détournements que l’on pourra rééquilibrer un régime par nature déficitaire, d’autant qu’il y en a bien d’autres. Il existe sans doute d’autres moyens d’aider le régime agricole que de détourner une partie de ses fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement avait été présenté en première lecture et la commission avait émis un avis défavorable. Il tend à supprimer deux dispositions de l’article 33 relatives au Gamex.

Cet organisme est un groupement d’entreprises d’assurances, qui a été créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles – service des prestations et recouvrement des cotisations. À l’heure actuelle, 6 % des assurés sont affiliés au Gamex.

L’article 33, qui réforme le système de financement de la gestion administrative de la mutualité sociale agricole, la MSA, prévoit la centralisation de la trésorerie et des réserves des caisses locales au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. À des fins de cohérence, le Gamex est également concerné par cette remontée de trésorerie.

En effet, la trésorerie de cet organisme ne lui appartient pas : il s’agit de la trésorerie de la gestion des prestations du risque maladie. Il n’est donc pas légitime de laisser ces fonds au Gamex au détriment du régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Madame la sénatrice, le Gamex n’a pu accumuler des réserves de gestion administrative qu’en raison du financement de ses dépenses de fonctionnement par les cotisations dites « complémentaires », qui sont des cotisations de gestion administrative. Ces réserves de gestion représentent aujourd’hui l’équivalent d’un an de dépenses ; et tout cela alors que le régime agricole était, lui, globalement déficitaire en matière de financement des prestations.

Il nous a donc fallu, en dépit des réserves existantes, faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle, aux fins de combler ce déficit technique. À une époque où l’on ne peut plus se permettre de constituer des réserves inutilisées et alors que ces fonds ne sont plus utiles pour la construction des dépenses de gestion puisque l’ensemble du système a été réorganisé, nous voulons faire en sorte que les réserves du Gamex soient reversées dans le droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne partage absolument pas les explications qui viennent d’être données. Le problème de fond, c’est l’équilibre du régime agricole. J’ai été salariée agricole pendant trente-trois ans et, à ce titre, relevais du régime agricole. Je sais parfaitement comment cela fonctionne.

La MSA se bat régulièrement parce que des catégories de population sont transférées du régime agricole vers le régime général ou vers d’autres régimes. Le Gouvernement ferait mieux de se pencher sur l’équilibre du régime de manière globale plutôt que d’essayer, à l’occasion de l’examen de projets de loi de financement de la sécurité sociale ou d’autres textes, de soustraire une partie des cotisations. Au final, il ne s’agira de toute façon que d’une solution transitoire à l’équilibre de la MSA.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 35

Article 34

I. – À titre exceptionnel pour l’année 2013, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d’un montant maximal de 250 millions d’euros.

Ces avances font l’objet d’une convention entre l’agence et la caisse, soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

bis. – Au 5° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».

II. – L’article L. 255-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. – (Adopté.)

Article 34
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Article 35 bis

Article 35

Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-5, les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 114-8, après le mot : « régimes », sont insérés les mots : « et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». – (Adopté.)

Article 35
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Article 35 ter

Article 35 bis

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-3 du code du travail acquittent de manière libératoire auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code des majorations des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé par décret. »

II (nouveau). – Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place au I à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affilés aux caisses de congés payés, font l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013. – (Adopté.)

Article 35 bis
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Article 36

Article 35 ter

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-13, il est inséré un article L. 731-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 741-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-1-2. – L’article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l’emploi de salariés agricoles. » – (Adopté.)

Article 35 ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie

Article 36

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 

(En millions d’euros)

Montants limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

29 500

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 000

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

1 450

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

30

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

950

Caisse nationale des industries électriques et gazières

400

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

750

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

30

 

À titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d’euros du 1er janvier au 31 mars 2013. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (début)

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie de ce projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau appelés à nous prononcer sur la troisième partie, relative aux recettes, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Comme en première lecture, le RDSE se félicite des modifications qu’il a pu apporter au texte. Je pense bien sûr à ceux de nos amendements qui ont été adoptés sur l’exonération des contributions des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de la taxe sur les salaires, sur l’augmentation modérée – moins importante que prévue – du droit d’accise de 120 % sur la bière et sur le rétablissement du taux de la taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre.

Je pense également à la possibilité que nous offrons aux particuliers employeurs de choisir entre les cotisations au réel ou au « forfait » majoré de 25 %. Cette mesure assurera une meilleure couverture sociale aux salariés tout en limitant les risques de destruction d’emplois.

Permettez-moi, toutefois, de vous faire part de ma déception. Nous avions déjà défendu ces amendements en première lecture, et bon nombre d’entre eux avaient fait l’objet d’un large consensus au sein de cet hémicycle.

Cependant, l’Assemblée nationale a fait le choix, avec l’assentiment du Gouvernement, de ne pas les reprendre en nouvelle lecture. Il s’agissait pourtant d’améliorations notables et je pense sincèrement que le Sénat avait fait preuve de sagesse en les adoptant. Nos collègues députés s’honoreraient à davantage tenir compte des travaux de notre assemblée et des compromis trouvés en séance à l’issue de débats et de réflexions alliant, comme il se doit, sagesse et réalisme.

Nous regrettons également que la « règle de l’entonnoir » ait empêché notre collègue Gilbert Barbier de réintroduire un amendement qui répondait en partie au problème de la pénurie médicale. Il s’agissait d’autoriser l’exonération de cotisations vieillesse les médecins exerçant, après la liquidation de leur pension de retraite, dans une zone sous-dotée.

Pour autant, ce projet de loi s’inscrit dans une démarche d’équité et de justice sociale et permet d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens l’accès aux soins dans de bonnes conditions. Il s’inscrit également dans une perspective de redressement des comptes sociaux, condition indispensable à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Sans les mesures votées cet été, et sans ce texte, le déficit atteindrait près de 25 milliards d’euros à la fin de l’année 2013.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est important que nous puissions débattre de l’ensemble des dispositions du projet de loi, la grande majorité des membres du RDSE votera la troisième partie de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Vous connaissez notre position, nous en avons longuement discuté. Le débat que nous venons d’avoir lors de cette nouvelle lecture n’est pas de nature à nous faire changer d’avis.

M. Dominique Watrin. Je voudrais toutefois dire combien j’ai été surpris, déçu même, par certains propos tenus ici même à l’encontre du groupe CRC.

J’entends depuis plusieurs semaines députés, sénateurs et membres du gouvernement nous accuser de mêler nos voix à celles de la droite. Cet argument péremptoire est un peu court et risquerait de se retourner contre ceux qui le brandissent, nos concitoyens sachant pertinemment qui a voté quoi sur le pacte budgétaire, par exemple.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !