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Séance du 29 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Watrin. Il nous faut admettre qu’il puisse y avoir entre nous des divergences. Ce n’est évidemment pas pour rien que 4 millions de nos concitoyens ont fait, au premier tour de la dernière élection présidentielle, le choix du candidat du front de gauche et celui, au second tour, de se rassembler, de battre la droite et d’ouvrir la voie du changement.

Avec ces citoyens, et au-delà, avec les Français encore plus nombreux qui se reconnaissent dans les propositions du front de gauche, nous continuons à porter les combats contre la droite et l’extrême droite. Mais nous sommes tout aussi exigeants pour que cette volonté de changement se concrétise par des décisions et des actes forts de la part du Gouvernement, des actes attendus par nos concitoyens pour répondre à leurs besoins.

C’est à l’aune de cette exigence que nous avons abordé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Force est de constater que, si le changement est présent, c’est à dose homéopathique. Comment pourrions-nous être satisfaits quand le nouveau gouvernement ne remet pas en cause les mesures injustes adoptées par la droite : forfaits, franchises, déremboursements, hausse de la taxe sur les mutuelles, réduction de la prise en charge des patients atteints d’une affection de longue durée ? En la matière, il n’y aura pas de changement.

Nous avons examiné les mesures proposées pour l’hôpital. Là encore, bien que les attentes de nos concitoyens soient fortes, le changement fait défaut.

Fixer l’ONDAM à 2,6 %, contre 2,5 % l’année dernière, est insuffisant. Les hôpitaux vont devoir faire face à des dépenses nouvelles en raison de l’augmentation des cotisations versées à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Tout cela va conduire, comme ce fut le cas sous la droite, à une réduction de la masse salariale.

Dans le domaine médico-social, la situation n’est guère meilleure : tous les crédits gelés ne sont pas dégelés, et aucune mesure n’est prise pour réduire le reste à charge, dont on sait pourtant qu’il peut représenter jusqu’à deux fois les revenus des personnes accueillies en établissement. La convergence est maintenue : les établissements seront donc dans l’incapacité d’atteindre le niveau d’encadrement fixé dans le plan Solidarité grand âge, pourtant reconnu comme le minimum nécessaire.

Nous regrettons le choix affirmé du Gouvernement de renforcer la part du financement assis sur l’impôt au détriment des cotisations sociales.

Nous regrettons le choix de maintenir les exonérations générales de cotisations sociales, qui sont des incitations financières, en direction des patrons, à moins rémunérer leurs salariés.

Nous regrettons le choix de continuer à ne pas compenser près de 3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Nous regrettons le choix de maintenir à un même niveau la somme versée par cette branche au régime général au titre de sous-déclaration, alors même que tout le monde exige un montant correspondant au moins à 1 milliard d’euros.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire précédemment, nous sommes opposés à l’instauration d’une taxe sur les retraites, alors que les revenus de la spéculation sont, eux, comme sous le précédent gouvernement, épargnés. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Que fallait-il alors que nous fassions ? Je n’y reviendrai pas, mais, vous le savez, il s’agit, à nos yeux, d’un sujet fondamental.

Le positionnement politique qui est le nôtre aujourd'hui nous semble être le plus juste, le plus responsable et le plus conforme aux idées que nous avons toujours défendues, et que nous avons parfois fait partager à nos collègues de gauche siégeant sur d’autres travées que nous.

Enfin, lorsque nous décidons de voter contre la troisième partie, on nous fait le grief de vouloir empêcher l’examen des articles relatifs aux dépenses, comme si ceux-ci pouvaient incarner à eux seuls le changement ! Les mesures prévues dans la quatrième partie ne sont possibles que si elles sont assises sur les recettes que l’on est allé chercher pour la sécurité sociale. Or, là encore, le changement n’est pas au rendez-vous.

Où est le changement quand le Gouvernement modifie, par exemple, les conditions d’accès à la retraite anticipée des salariés exposés à l’amiante, en prévoyant 41,5 annuités, ce qui correspond à la durée de cotisation imposée par la droite ?

Où est le changement quand ce texte ne prévoit aucune disposition visant à augmenter le nombre de places en crèches publiques, qu’il n’abroge pas le décret Morano et qu’il maintient la revalorisation des allocations familiales au 1er avril, une mesure imposée l’année dernière par la droite ? Et ce ne sont là que quelques exemples !

Vous nous rétorquerez que le contexte économique actuel est contraint et qu’il faut de l’argent pour satisfaire toutes ces mesures. De l’argent ? Mais vous vous en êtes malheureusement privés en rejetant les amendements que nous avons proposés dans la troisième partie, en n’allant pas jusqu’au bout de votre démarche, pourtant affichée, de taxer les revenus financiers à la hauteur de ceux du travail ou en maintenant les exonérations de cotisations sociales, qui jouent non seulement contre la rémunération des salariés, mais aussi contre le financement de la sécurité sociale.

Toutes ces raisons nous conduisent, mes chers collègues, à rejeter la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, comme nous l’avons fait en première lecture.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Avec mes collègues socialistes, je voterai la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Je l’ai dit ce matin, il y a une cohérence dans ce texte : la partie recettes est un complément indispensable au train des mesures adoptées en juillet dernier pour combattre les inégalités et, surtout, redonner du souffle à notre protection sociale.

Ce texte constitue un réel changement de cap pour notre protection sociale, et il est regrettable que nos collègues du groupe CRC ne s’y associent pas.

Après dix ans de gouvernement de droite, l’état de notre sécurité sociale est préoccupant : les déficits ont atteint des records imbattables et les droits des assurés n’ont cessé d’être rognés.

Là encore, il revient à notre majorité de redresser l’un des piliers de notre pacte social.

Protéger les Françaises et les Français contre les aléas de la vie, tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable, telle est l’ambition de ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la nouvelle législature.

Les économies réalisées sont redéployées, afin de mieux soigner et protéger les Français.

Entre la loi de finances rectificative pour 2012 et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, toutes les propositions visant à réduire les niches sociales et la quasi-totalité de celles tendant à relever la taxation du capital ont été reprises, à l’instar des amendements que nous avions déposés l’année dernière, à la même époque, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Toutes ces recettes attendues sont nécessaires pour réduire le déficit et garantir un régime de protection sociale plus juste et garant de notre unité nationale.

La France s’est engagée dans cette voie au moment de l’élection présidentielle. Et c’est aux parlementaires que nous sommes qu’il incombe aujourd’hui de mettre en application cet engagement, en votant en faveur de ces recettes. Il n’en reste pas moins que les sénateurs du groupe socialistes ressentent, à l’issue de ce débat, une certaine frustration.

Le Sénat a travaillé, nous avons été force de propositions, et nous continuerons à l’être. Nous assumons complètement et fermement notre volonté de rétablir, aux côtés du Gouvernement, l’équilibre des comptes de la sécurité sociale avant la fin de la mandature. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, le groupe écologiste votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En effet, après dix années de gouvernement de droite, qui a laissé nos services publics dans un état de délabrement avancé, ce texte marque une première rupture, en mettant fin à la convergence tarifaire public-privé, qui asphyxiait l’hôpital public, en prévoyant des mesures de justice sociale et de redressement des finances publiques, ainsi qu’un certain nombre de mesures expérimentales, qui vont évidemment dans le bon sens.

Nous voterons ce texte en dépit des réserves que nous avons émises et malgré notre déception que les amendements que nous avons proposés, et dont certains, d’ailleurs, ont été adoptés par la Haute Assemblée, risquent d’être mort-nés, vu les circonstances. Nous attendons beaucoup du projet de loi de santé publique, qui est imminent.

Je profite de cette occasion pour redire que la prévention et la santé environnementale ne sont pas, selon nous, un luxe qui serait réservé aux plus favorisés. Ce volet n’est pas une partie annexe, secondaire, de la politique de santé publique. Nous veillerons à ce que ces questions soient prises en compte à la hauteur de leur importance.

C’est avec cet espoir, dans la mesure où ce budget est un budget de transition après les dix dernières années, qui ont, je le répète, réduit à néant de nombreux acquis sociaux, que nous voterons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. La position du groupe UMP sera bien sûr conforme à celle qu’il a adoptée jusqu’à présent : nous ne voterons pas ce texte en nouvelle lecture.

En effet, rien n’a changé par rapport à la première lecture. Le Gouvernement a fait preuve d’un hermétisme total à l’égard des propositions constructives, allant dans le sens de la justice sociale, que nous avons formulées. En témoigne la discussion que nous avons eue, une fois encore, au sujet de la dépendance, une question sur laquelle nous avons avancé des propositions sonnantes et trébuchantes responsables, qui auraient permis d’aider les personnes en difficulté.

Dans quelques jours, on va complètement changer de cap avec la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Alors que vous avez matraqué les ménages, pas seulement les riches, comme cela avait été annoncé, mais également les plus défavorisés – on le voit, par exemple, avec la hausse des taxes sur la bière –, et les entreprises, vous allez, dans quelques jours, nous parler compétitivité ! D’un coup, vous vous rendez compte que ce sont les entreprises qui créent la richesse ! C’est un revirement complet : nous allons discuter d’une hausse de la TVA, en contrepartie d’allégements fiscaux pour nos entreprises. Vous donnez d’un côté pour reprendre de l’autre ! Nous sommes dans le flou le plus total !

C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés aux mesures proposées dans ce texte. On le voit bien, le contexte international est particulièrement difficile. Nous avons perdu notre triple A, les agences de notation ayant abaissé la note à AA+. Cette dégradation est passée relativement inaperçue, mais les conséquences sont là.

De plus, le projet de loi de finances pour 2013 a été élaboré avec une croissance prévisible de 0,8 %, alors que les économistes estiment dès à présent que celle-ci ne sera que de 0,3 % en 2013. Les bases du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, comme celles du projet de loi de finances pour 2013, seront donc revues au cours des mois qui viennent. On est là dans une totale improvisation !

C’est pourquoi nous ne pouvons pas voter la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je l’ai dit ce matin dans la conclusion de mon propos liminaire : les mêmes causes produisent les mêmes effets !

Nous vous attendions, madame la ministre, sur l’article 16. Malheureusement, votre position n’a pas changé, vous êtes restée fermée à la discussion, même à l’amendement présenté par M. le rapporteur général, qui aurait pu servir de repli. Voilà qui est clair.

C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera contre la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. On sait malheureusement parfaitement depuis ce matin que les positions étaient préétablies et qu’elles ne bougeraient pas.

Toutefois, j’ai pris quelques notes, que je me permets de livrer à nos collègues de l’opposition.

L’article 14, qui a été rétabli à la demande de M. le rapporteur général, a été adopté à la quasi-unanimité. Nous sommes arrivés à un accord pour faire une proposition sur l’article 15, qui constituait l’un des points forts que M. Milon avait soulevés ce matin à la tribune.

Pour ce qui concerne l’article 16, la réponse de Mme la ministre ne vous satisfait peut-être pas, monsieur Vanlerenberghe, mais cela vaut aussi dans l’autre sens, puisque le Sénat l’a adopté, contre notre avis.

L’article 23 relatif à la hausse de la fiscalité sur les bières a été voté à l’unanimité, et vous êtes également arrivés à vos fins s’agissant de l’article 23 bis.

Voilà qui prouve que votre position était préétablie et qu’il n’y avait aucune chance qu’elle change. C’est dommage ! Certes, nous connaissons votre position, mais nous aurions peut-être pu poursuivre la discussion.

En faisant en sorte, une seconde fois, que le Sénat rende copie blanche, en dépit de tous les amendements qui ont été adoptés, vous percez, je vous le dis comme je le pense, la coque du navire, et vous voulez que le Sénat coule avec la cargaison ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je formulerai simplement une remarque à titre personnel.

Je veux dire à nos collègues socialistes qu’ils n’auraient peut-être pas voté certains amendements avec nous s’ils n’avaient pas soupçonné que nos collègues du groupe CRC allaient voter contre ce texte ! (M. Jean-Pierre Godefroy manifeste son désaccord.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où il semble que nous arrivions au terme de notre discussion, permettez-moi, tout d’abord, de remercier l’ensemble des collaborateurs de la commission, qui ont apporté aux rapporteurs leur concours précieux, indispensable et de très haute qualité tout au long de la préparation et de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je tiens également à exprimer mon soutien au projet volontariste du Gouvernement – cela a été souligné plusieurs fois, mais il n’est pas inutile de le répéter encore en cet instant –, qui tend non seulement à réduire le déficit le plus insupportable dans notre société, à savoir celui de la protection sociale, mais à apporter de nouvelles mesures de nature à protéger nos concitoyens et, dans le même temps – et c’est peut-être le plus important ! –, à ouvrir la voie à la modernisation de notre système de santé pour répondre aux attentes de nos concitoyens et tenir compte des évolutions sociétales et techniques.

Enfin, à l’instar de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, je regrette que le Sénat rende définitivement, cette fois-ci, copie blanche.

M. le président. Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir salué la qualité du travail des collaborateurs de la commission !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 55 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 155
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En conséquence, la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est considérée comme rejetée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends acte du vote qui vient d’intervenir avec regret et incompréhension. L’examen de ce texte s’achève donc maintenant, et comme je l’ai dit lors de la présentation initiale de ce texte, chacun assumera ses responsabilités au regard de ses idéaux et de ses ambitions.

Je voudrais remercier M. le rapporteur général du travail qu’il a accompli, Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour la qualité des échanges que nous avons eus, et vous remercier, chacune et chacun d’entre vous, pour la courtoisie, l’esprit constructif et l’intérêt de nos discussions au cours de cette nouvelle lecture comme lors de la première.

Vote sur l'ensemble du projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (fin)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 56 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 155
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
 

9

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Marini ; François Marc ; Edmond Hervé ; Mmes Michèle André ; Marie-France Beaufils ; MM. Albéric de Montgolfier ; Jean Arthuis.

Suppléants : MM. Marc Massion ; Yannick Botrel ; Jean-Marc Todeschini ; M. Yvon Collin ; Charles Guené ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ; M. Philippe Dominati.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 décembre 2012 :

À seize heures :

1. Débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes.

À vingt-deux heures :

2. Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 576, 2011-2012) ;

Rapport de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 10, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 11, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART